Simplification de la vie économique : Suspension et reprise de la séance
debate, 10/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Mme la présidente : La séance est reprise.
Sur les amendements identiques bknosek 748, 1035 et 1910, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement bknoek 748.
M. Charles Fournier : Je suis pris d’un petit doute. J’ai l’impression que la rédaction des alinéas 124 et 125 aurait pour effet de supprimer le plan d’action national en vue de la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote liées aux usages d’engrais azotés minéraux, alors que, visiblement, ce n’était pas l’intention des auteurs, qui ne visaient que la suppression de l’instance de concertation devant donner un avis sur ce plan.
Je ne sais pas exactement comment fonctionne cette instance de concertation, mais j’imagine qu’elle permet d’assurer le pilotage du plan. Compte tenu de l’importance de la lutte contre les émissions d’azote et d’ammoniaque, il me semble nécessaire de la maintenir.
Je souhaite donc, par cet amendement, rétablir l’instance de concertation et, évidemment, maintenir l’existence du plan. Ce serait un véritable recul que de le supprimer.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 1035.
M. Gérard Leseul : Nous souhaitons supprimer les alinéas 124 et 125 de l’article et ainsi revenir sur la suppression de l’instance de concertation du plan d’action national.
Notre collègue Fournier a bien précisé la distinction à opérer entre le plan lui-même et son instance de concertation, même si cette distinction n’était pas clairement établie au départ.
Nous le savons, l’État a été plusieurs fois condamné pour son inaction écologique, en particulier en matière de lutte contre la prolifération des algues vertes.
Mme Anne-Laure Blin : Vous me regardez, monsieur Leseul, mais ce n’est pas de ma faute !
M. Gérard Leseul : Non, je vous regarde sans vous viser ni vous citer, madame Blin !
La prolifération des algues vertes est précisément due à l’usage des engrais azotés. Il nous paraît donc incohérent de supprimer une instance de concertation très utile dans ce contexte.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1910 de Mme Claire Lejeune est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Naegelen : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Marcangeli : Cet amendement est déjà satisfait par les objectifs nationaux de réduction des émissions agricoles, qui s’inscrivent dans un cadre institutionnel clair et défini, notamment en lien avec le Conseil national de l’air, lequel rassemble toutes les parties prenantes dans un format opérationnel et reconnu.
C’est donc une demande de retrait et, à défaut, un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Fournier.
M. Charles Fournier : Ce n’est pas clair. Vous semez le doute. Vous voulez donc supprimer le plan d’action national en vue de la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote ? Je n’avais pas compris cela ; j’avais compris que vous souhaitiez supprimer la seule instance de concertation. C’est important de clarifier, car c’est une chose de supprimer une structure ; c’en est une autre de supprimer des plans nationaux. Le sujet des pollutions est un sujet sensible. Il faut être vigilant.
Je suis, pour ma part, favorable au maintien à la fois du plan et de son instance de concertation. Je ne comprendrais pas que l’on puisse supprimer le plan d’action national.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Marcangeli : Je le répète, les objectifs de réduction des émissions agricoles s’inscrivent déjà dans la logique que vous défendez, et ils sont observés, dans les mêmes conditions, dans le cadre du Conseil national de l’air. Le plan d’action national est donc un doublon.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul : Je n’ai toujours pas compris, monsieur le ministre.
M. Laurent Marcangeli : Vous ne voulez pas comprendre !
M. Gérard Leseul : Je viens de voir entrer dans l’hémicycle un des représentants du Conseil national de l’air, que vous avez cité ; peut-être serait-il éclairant que notre collègue Fugit nous dise s’il est question du protoxyde d’azote et d’ammoniac au Conseil national de l’air.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
M. Jean-Luc Fugit : C’est relativement simple : il y a un plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques, le Prepa. Ces polluants ont différentes sources : industrielles, résidentielles et agricoles. Ce plan global intègre donc la dimension agricole. Le monde agricole est d’ailleurs représenté au Conseil national de l’air – instance consultative, que certains veulent d’ailleurs supprimer et sur laquelle nous aurons l’occasion de revenir.
Comme l’a indiqué M. le ministre à juste titre, les travaux qui ont trait au rôle du monde agricole dans la qualité de l’air sont traités par le Conseil national de l’air, dans le cadre de ce plan global.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 748, 1035 et 1910.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie des amendements identiques bknosek 728, 1918 et 2170 sur lesquels le groupe Socialistes et apparentés a demandé un scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement bknoek 728.
M. Charles Fournier : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement bknoek 1918.
Mme Mathilde Hignet : Par cet amendement, nous proposons de rétablir le Comité national d’expertise de l’innovation pédagogique de l’enseignement agricole, qui a été supprimé en commission. Ce comité est chargé d’appuyer les établissements dans leurs efforts d’innovation. Son rôle est d’autant plus important que l’enseignement agricole doit former à de nouvelles pratiques agroécologiques plus résilientes face au changement climatique. L’innovation pédagogique est une priorité du document stratégique d’orientation de l’enseignement agricole.
L’argument de l’inactivité de ce comité ne tient pas : entre 2018 et 2022, une période marquée par la crise du covid, il a été actif : malgré une situation compliquée, plusieurs réunions se sont tenues et des visites de terrain ont été organisées.
Dans un contexte où le monde agricole va devoir se transformer pour bifurquer vers davantage d’agroécologie, le suivi pédagogique apporté par ce comité aux lycées agricoles a toute sa pertinence. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2170 de M. Gérard Leseul est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Naegelen : La commission a émis un avis favorable à l’amendement supprimant ce comité. En réalité, deux types de structures pourraient assumer les missions d’accompagnement, d’évaluation et de promotion de l’innovation qui lui étaient initialement confiées : une administration centrale, la direction générale de l’enseignement et de la recherche (DGER) du ministère de l’agriculture, qui pilote et coordonne les efforts d’innovation pédagogique dans l’enseignement agricole ; le Conseil national de l’enseignement agricole (CNEA), qui travaille sur ces sujets. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Marcangeli : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Fournier.
M. Charles Fournier : Pourquoi tenez-vous à supprimer ce comité ?
M. Guillaume Kasbarian : Pourquoi voulez-vous le maintenir ?
M. Charles Fournier : Vous proposez de réintégrer dans l’administration centrale l’expertise de l’innovation pédagogique dans l’enseignement agricole, alors que celui-ci connaît des difficultés. Je ne vois pas comment on peut intégrer aux services de l’État des chercheurs et des experts qui viennent 3732appuyer la réflexion sur l’innovation. Vous dites que deux types de structures pourraient assumer ses missions. Autant l’écrire : nous pourrions indiquer que cette mission est transférée à ces organismes. Vous dites que ces missions pourraient être assumées par d’autres, mais je pense qu’il ne se passera pas grand-chose, parce qu’il n’y aura plus rien.
M. Stéphane Travert : Mais si !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Christophe Naegelen : Vous citez mes propos de manière sélective. J’ai évoqué le fait qu’une direction générale pourrait reprendre les compétences de ce comité, mais, dans la même phrase, j’ai mentionné le Conseil national de l’enseignement agricole. J’ai la chance d’être assis à côté d’un ancien ministre de l’agriculture – depuis trois semaines, nous passons quasiment notre vie ensemble. (Sourires.)
Mme Anne-Laure Blin : Pas trop de détails, s’il vous plaît !
M. Christophe Naegelen : En tout bien tout honneur, bien entendu. Sur les sujets agricoles, je lui demande son avis éclairé. Comme l’a fait notre collègue Fugit tout à l’heure, il pourra expliquer encore mieux que moi comment le Conseil national de l’enseignement agricole pourrait reprendre certaines compétences.
M. Charles Fournier : En intégrant des chercheurs ?
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Travert.
M. Stéphane Travert : Je ne veux pas m’élever au-dessus de ma condition – je ne suis ici qu’un député parmi les autres. La DGER est une direction de l’administration centrale du ministère de l’agriculture, qui fixe les orientations de la politique de l’enseignement agricole pour l’ensemble des lycées agricoles. Il existe aussi un Conseil national de l’enseignement agricole. Ce serait une façon de le revaloriser. Nous avions envisagé il y a quelque temps de lui attribuer des missions supplémentaires, afin de le rendre plus efficient.
M. Charles Fournier : Cela irait mieux en l’écrivant !
M. Stéphane Travert : La fusion de ces deux organismes pourrait permettre de formuler, avec les chercheurs et l’ensemble de l’écosystème de l’enseignement agricole, des propositions, notamment sur la révision des programmes.
M. Charles Fournier : Ce n’est pas ce qui est proposé !
Mme la présidente : La parole est à Mme Manon Meunier.
Mme Manon Meunier : Rappelons qu’au sein de la loi d’orientation agricole, nous avons adopté l’objectif d’augmenter de 30 % d’ici à 2030 le nombre d’apprenants dans les formations agricoles. L’objectif d’innover dans la formation agricole peut nous réunir. Nous avons besoin d’accompagner l’innovation dans l’enseignement agricole, et plus largement dans l’agriculture, pour préserver notre souveraineté et faire face au changement climatique.
Je reviens sur la question que notre collègue Fournier vous a posée, monsieur le ministre. Je remercie M. le rapporteur Travert de nous avoir éclairés sur une hypothétique fusion et sur ce que pourrait devenir cet organisme. Néanmoins, nous aimerions connaître l’avis du gouvernement sur cette question : pourquoi et comment justifiez-vous la suppression de ce Comité national d’expertise ? Quel avenir envisagez-vous pour l’innovation pédagogique en agriculture ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Charles Fournier : Très bonne question !
M. Benjamin Lucas-Lundy : Excellente question !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Marcangeli : J’espère qu’il sera supprimé. Le texte au sujet duquel nous discutons longuement – si vous voulez que je développe systématiquement l’avis du gouvernement, je le ferai – a pour objet d’alléger la loi et non de l’alourdir en y inscrivant des missions qui seront accomplies de toute manière. Nous n’avons pas besoin de l’écrire dans la loi, le règlement peut très bien le faire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Henri Alfandari applaudit également.)
M. Guillaume Kasbarian : Très bien !
M. Jean Terlier : Excellent !
Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault.
M. Matthias Renault : Vous demandez pourquoi supprimer ce comité : pour simplifier – c’est l’objet de ce projet de loi.
M. Charles Fournier : C’est un peu simpliste !
M. Matthias Renault : Il y a déjà une direction générale de l’enseignement et de la recherche et un Conseil national de l’enseignement agricole. Regardez la production du Comité national d’expertise de l’innovation pédagogique : un rapport d’étonnement a été rendu public mais, à part ça, on a un peu de mal à se représenter son activité réelle. Par ailleurs, regardez sa composition : il comprend de nombreux universitaires et experts. N’y a-t-il pas un risque de déconnexion avec l’enseignement agricole concret sur le terrain ?
M. Jean-Luc Fugit : Les universitaires sont déconnectés par principe !
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul : Je ne sais pas combien d’entre nous connaissent bien l’enseignement agricole, mais il a énormément de vertus du point de vue de l’innovation pédagogique. Les lycées agricoles sont à l’origine de nombreuses innovations, dont les lycées généraux et technologiques pourraient s’inspirer.
M. Ian Boucard : C’est vrai !
M. Gérard Leseul : La vocation première de ce comité est précisément de travailler sur l’innovation pédagogique, ce qui n’a pas grand-chose à voir avec le conseil national que mentionnait tout à l’heure M. Travert. Il convient absolument de maintenir cette instance de concertation, qui comprend des experts en pédagogie, des professeurs d’université, des chercheurs et des praticiens exerçant au sein des différents établissements agricoles.
M. Matthias Renault : Pour quelle production ?
M. Gérard Leseul : Monsieur le ministre, quel est le coût de ce comité ? Cette instance est-elle redondante ? Combien y a-t-il de réunions ? Quelles sont les raisons qui justifient sa suppression ?
M. Laurent Marcangeli : Vous voulez savoir ce qui justifie son maintien ?
M. Gérard Leseul : Non, je veux savoir ce qui justifie sa suppression.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl : Ce débat est là encore très éclairant quant à l’état d’esprit de la gauche de notre hémicycle.
M. Charles Fournier : À droite aussi !
M. Charles Sitzenstuhl : Revenons au commencement. Cette structure a à peine 10 ans : elle a été créée en 2014. François Hollande était alors président de la République et Stéphane Le Foll ministre de l’agriculture, ce qui permet de comprendre pourquoi la gauche y est attachée.
M. Matthias Tavel : C’est bien connu, on est très attachés à Stéphane Le Foll !
M. Stéphane Travert : C’est la loi d’avenir pour l’agriculture qui l’a créée.
M. Charles Sitzenstuhl : Je ne vous en fais pas grief, d’ailleurs – je l’ai fait tout à l’heure pour un autre ministre de l’agriculture. Mais soyons sérieux : on parle d’innovation en matière d’enseignement agricole, comme si avant 2014, il n’y avait pas d’innovation en matière agricole en France. C’est presque insultant pour les enseignants du monde agricole. Nous avons, là encore, des débats surréalistes. (Mme Marie Pochon s’exclame.) Comment fonctionnait l’enseignement agricole français avant 2014 ? À vous entendre, il n’y avait pas d’innovation.
Mme Ayda Hadizadeh : Pensez aux enseignants ! Il y a des enseignants dans ce comité !
M. Charles Sitzenstuhl : Jusqu’en 2014, on apprenait aux élèves et aux étudiants de l’enseignement agricole qu’on faisait les labours avec des charrues tractées par des bœufs et des chevaux de trait. C’est surréaliste !
M. Charles Fournier : Personne n’a dit ça ! Vous êtes caricatural !
M. Charles Sitzenstuhl : L’innovation dans l’enseignement agricole se manifeste depuis des décennies. Avec ou sans ce comité, elle continuera. Supprimons-le pour alléger nos textes de loi.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 728, 1918 et 2170.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1989 et 2171, sur lesquels le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire a fait une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Claire Lejeune pour soutenir l’amendement bknoek 1989.
Mme Claire Lejeune : Nous proposons de rétablir la commission des conseillers en génétique. Là encore, la suppression votée en commission est très néfaste, voire périlleuse. Rappelons que le métier de conseiller en génétique a été créé en 2004, pour répondre à la pénurie de médecins spécialisés en génétique et à la hausse de la demande d’examens en matière génétique, à l’initiative de notre collègue Mattei qui était alors ministre de la santé. Leur formation est moins longue que celle des médecins.
M. Jean Terlier : Ce n’est pas le même Mattei !
M. Laurent Marcangeli : Il n’est pas si vieux que cela !
Mme Claire Lejeune : Ce n’est pas le même, je vous prie de m’en excuser. C’est un ancien collègue quand même, me dit-on. (Sourires.)
En 2022, les compétences des conseillers en génétique ont été étendues, et leur statut a gagné en autonomie. Les examens qu’ils réalisent ne relèvent pas uniquement de l’expertise médicale, ils comportent également une dimension éthique et psychologique, puisqu’ils accompagnent des patients ou des familles pour des examens qui visent à détecter les risques de maladies génétiques, tels que le diagnostic prénatal (DPN) ou d’autres diagnostics moléculaires.
La commission permet aux professionnels d’échanger entre eux et d’harmoniser leurs pratiques, mais elle permet aussi de contrôler une profession, née du manque de médecins. Supprimer cette commission revient à renoncer à ces moyens. Nous ne saisissons pas la valeur ajoutée de cette décision. Expliquez-nous. (Mmes Manon Meunier et Anne Stambach-Terrenoir applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 2171.
M. Gérard Leseul : Encore une fois, il aurait été utile de savoir combien coûte cette commission, si elle est redondante ou à quelle fréquence elle se réunit. En l’occurrence, cette commission sert à harmoniser les pratiques par l’échange entre les conseillers en génétique.
En quoi supprimer cette commission réglerait la moindre difficulté touchant à la vie économique nationale ? Quel est le lien avec les entreprises ? Quel frein pose-t-elle à l’innovation technique et technologique ou à la création d’entreprises ? Absolument aucun.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1989 et 2171, repoussés par la commission et le gouvernement.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknosek 1480 et 1995, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement bknoek 1480.
Mme Marie Pochon : Il y a quelques semaines, l’Assemblée adoptait une proposition de loi visant à simplifier l’ouverture des débits de boissons en zone rurale. Elle intégrait des mesures de régulation, selon une logique de prévention de la santé publique, en soumettant à l’autorisation explicite du maire l’ouverture d’un nouveau débit de boissons doté d’une licence IV dans une commune de moins de 3 500 habitants ou en conférant au maire un droit de veto sur le transfert d’une telle licence vers ou depuis sa commune. Ces dispositions allaient dans le bon sens.
Or on nous propose désormais de supprimer les commissions communales de débit de boissons qui vérifient, partout en France, le respect des réglementations et font de la prévention des risques de l’alcool pour la santé.
M. Jean Terlier : Mais ça n’a rien à voir !
Mme Marie Pochon : L’enjeu n’est pas anecdotique, puisque l’alcool est la deuxième cause de mortalité prématurée en France.
Je viens d’un petit village et je suis élue d’une circonscription qui compte 240 communes. Je m’inquiète de cette suppression, tant les accidents de la route ou les violences intrafamiliales (VIF) explosent dans mon département – comme dans les vôtres.
Je m’inquiète aussi de cette suppression tant l’addiction à l’alcool, notamment aux alcools forts, est, par manque de structures adaptées et à cause de l’éloignement des professionnels de santé, plus difficile à détecter et donc à accompagner. L’alcool est la première cause d’hospitalisation, alors même que les urgences sont saturées et que la permanence des soins dans les petites communes rurales est loin d’être assurée.
Pour des questions de santé publique et compte tenu des nouvelles dispositions que nous avons votées, il est évident qu’il faut maintenir les commissions communales des débits de boissons. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement bknoek 1995.
Mme Sandrine Nosbé : Par cet amendement, nous souhaitons rétablir les commissions municipales des débits de boissons. Cela permettra d’abord de manifester la confiance accordée aux maires ainsi qu’à leurs services municipaux et, plus largement, à l’exercice de la démocratie municipale – y compris lorsqu’il s’agit d’opérer des arbitrages entre objectifs de santé publique, de tranquillité publique et d’activité économique.
Nous souhaitons également, en contestant cette suppression, dénoncer l’action du gouvernement et des groupes le soutenant qui, depuis maintenant plusieurs semaines, s’applique à démanteler les politiques de santé publique visant à lutter contre l’alcoolisme.
La consommation d’alcool est…
M. Laurent Marcangeli : Dangereuse pour la santé ! On sait !
Mme Sandrine Nosbé : …à l’origine de plus de 41 000 décès directs, de violences, sexistes, sexuelles ou intrafamiliales, d’accidents mortels.
Le groupe EPR est à l’origine d’une proposition de loi visant prétendument à revitaliser les zones rurales par l’implantation facilitée de bistrots. En réalité, elle vise à déréguler le marché des licences IV pour attaquer le plafonnement de leur nombre, augmenter le nombre de débits de boissons dans le pays et permettre de futures reventes dans les grandes agglomérations. Heureusement, la mobilisation des députés Insoumis et d’autres groupes de gauche a contrecarré ces velléités ultralibérales, contraires à la santé publique.
M. Charles Sitzenstuhl : Merci ! Ça faisait longtemps !
Mme Sandrine Nosbé : Cet amendement, en rétablissant les commissions municipales des débits de boissons, vise à redonner du pouvoir aux élus locaux.
Mme Marie Pochon : Tout à fait !
Mme Sandrine Nosbé : Cela leur permettra aussi de faire face à des situations problématiques résultant de la concentration d’un grand nombre d’établissements sur leur territoire et, ainsi, de préserver la santé publique de leurs administrés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Naegelen : La commission est défavorable au rétablissement des commissions communales des débits de boissons. Je suis sensible à l’argument développé par Mme Pochon, mais ces commissions prennent du temps et compliquent la vie des petites communes rurales – c’est problématique. Raison pour laquelle la commission avait émis un avis défavorable.
Mme Marie Pochon : On parle de santé publique !
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Marcangeli : L’article L. 3331-7 du code de la santé publique impose la création d’une commission municipale des débits de boissons dans les communes dont le maire exerce des pouvoirs de police en matière de fermeture administrative. Cette obligation crée une charge disproportionnée pour les petites communes, souvent dépourvues de services administratifs suffisants.
La création obligatoire d’une telle commission apparaît par ailleurs incohérente au vu de la faculté dont dispose le maire de ne pas la saisir et n’apporte donc aucune garantie aux exploitants en cas de fermeture administrative d’un débit de boissons. Celle-ci devra en tout état de cause être précédée d’une procédure contradictoire que le présent amendement 3735n’entend pas remettre en cause. La commission n’est donc pas nécessaire. Le gouvernement soutient sa suppression. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Fesneau.
M. Marc Fesneau : Les Démocrates ne sont pas non plus favorables au maintien des commissions, tout simplement parce qu’en trente années de mandat de conseiller municipal d’une commune de 680 habitants, jamais nous n’avons constitué ou réuni la commission, quand bien même il y avait un débit de boissons. Je doute être le seul. Par ailleurs, 20 000 communes ne disposent pas de débit de boissons.
On tente de maintenir des structures qui compliquent la vie. Pire, on fait des lois qui ne servent à rien, puisqu’on y intègre des commissions qui ne sont jamais utilisées. La suppression de ces commissions est donc tout à fait bienvenue.
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac : Des collègues essaient de nous faire croire que ce sont les bars dans les petites communes qui contribuent à l’alcoolisation soudaine de la population. Les gens qui souffrent d’une addiction à l’alcool ne fréquentent pas les bars, ils vont simplement remplir leur caddie au supermarché. Nous essayons de conserver des bars dans certains villages afin d’y maintenir une vie sociale et permettre aux gens de se rencontrer. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, Dem et HOR.) Il faut garder une approche libérale. Je ne crois pas que cela ait grand-chose à voir avec l’addiction et les VIF.
Mme Marie Pochon : L’alcool en est pourtant souvent la cause !
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Ian Boucard : Votre échange résume bien l’enjeu de notre discussion. Vous voulez lutter contre les excès de consommation d’alcool, parce qu’ils provoquent des accidents de la route, des VIF, etc. Vous proposez les commissions municipales des débits de boissons comme solution, or elles ne se réunissent jamais. Nous avons deux cas de figure : dans les petites communes, comme celle de M. Fesneau, lorsqu’il y a un conflit, le maire discute directement avec le gérant du débit ; dans de plus grandes communes, que ce soit Paris ou Belfort, le maire dispose de services administratifs, tels que la police municipale, pour régler ces conflits. Tant qu’il y a une volonté, les débits de boissons sont régulés sans avoir à réunir la commission municipale.
De plus, il ne faudrait pas faire croire que la création de ces commissions nous exonère d’une politique de santé publique, pour expliquer, démontrer et faire en sorte que l’addiction à l’alcool recule dans notre pays.
Mme Marie Pochon : Eh oui !
M. Ian Boucard : Vous avez raison, c’est un vrai sujet, notamment dans les milieux ruraux. J’imagine que la situation est la même dans nos circonscriptions : une intervention sur deux des gendarmes concerne un cas de VIF, souvent causé par une consommation d’alcool.
M. Antoine Léaument : C’est vrai !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1480 et 1995.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknosek 2008 et 2172, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour soutenir l’amendement bknoek 2008.
Mme Marie Mesmeur : La Conférence de prévention étudiante vise à mettre en lien, à l’échelle nationale, les étudiants relais-santé (ERS), les conseiller et promouvoir le dispositif. Ces étudiants ont pour rôle, dans les universités, de sensibiliser et d’informer leurs pairs sur diverses thématiques : bien-être, gestion du stress, lutte contre les addictions, réduction des risques en milieu festif, santé affective et sexuelle.
Depuis 2021 et la fin du covid-19, les chiffres faisant état du bien-être des étudiants sont alarmants : quatre étudiants sur dix présentent des symptômes dépressifs, et la part des jeunes touchés par des infections sexuellement transmissibles (IST) flambe. Les experts sont unanimes quant à la raison : c’est le manque cruel d’informations pourtant essentielles. C’est justement la mission des étudiants relais-santé.
À droite, et avec la Macronie, le gouvernement préfère supprimer cette instance, plutôt que de la saisir pour inverser la tendance. C’est honteux ! Les étudiants ne font jamais partie de vos priorités, bien au contraire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Que ce soit clair : vous voulez supprimer toutes ces instances nécessaires pour faire des économies, réparer vos erreurs budgétaires et combler votre budget de misère. Vous voulez de l’argent ? On vous en avait trouvé lors de l’examen du budget. C’est simple : au lieu de vous attaquer aux étudiants, taxez les riches ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thierry Tesson : Elle se prend pour Maurice Thorez ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey, pour soutenir l’amendement bknoek 2172.
Mme Florence Herouin-Léautey : La suppression de la Conférence de prévention étudiante intervient alors que la santé mentale a été déclarée grande cause nationale pour 2025. Vous proposez de supprimer une organisation qui ne coûte rien, mais qui permet de définir des actions de prévention.
M. Mathieu Lefèvre : Ils ne font rien d’autre que de se réunir !
Mme Florence Herouin-Léautey : La prévention n’existe plus, que ce soit à l’école ou à l’université. Les services de médecine ont été réduits à néant et les actions de prévention à peau de chagrin. La jeunesse est frappée par les conséquences de la crise du covid-19.
M. Mathieu Lefèvre : Mais non !
Mme Florence Herouin-Léautey : Ne prétendez pas le contraire ! Alors que les étudiants n’étaient que 26 % à présenter des symptômes dépressifs avant la crise sanitaire, ils sont désormais 41 %. Deux étudiants sur trois sautent des repas toute l’année.
M. Mathieu Lefèvre : Ce n’est pas la Conférence de prévention qui résoudra leurs problèmes !
Mme Florence Herouin-Léautey : Cela relève de la santé publique, mais la santé mentale n’est pas prise en considération. Les actions de prévention à destination de notre jeunesse reculent. Ne laissons pas cette instance disparaître. (M. Gérard Leseul applaudit.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Naegelen : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Marcangeli : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl : Les débats sont de plus en plus intéressants. J’exprime ma gratitude à nos collègues de gauche qui sont en train de défendre une disposition créée par notre majorité en 2018,…
M. Inaki Echaniz : Vous ne faites pas que des conneries !
M. Charles Fournier : Vous êtes quand même de droite !
M. Charles Sitzenstuhl : …probablement sans s’en rendre compte. L’instance dont nous sommes en train de parler a été créée par la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants de 2018. Vous voyez que nous ne sommes pas rigides, puisque, après avoir constaté quelques années plus tard que l’intérêt de cette structure n’était pas démontré, nous admettons que sa suppression est souhaitable.
Sur le fond, je suis déçu. Vous évoquez un sujet important, la santé des étudiants et la santé de notre jeunesse mais, en 2023, vous étiez bien silencieux lorsque nous avons voté la réforme des services santé étudiants (SSE), impulsée par le président de la République et Élisabeth Borne.
M. Hadrien Clouet : Pour une fois qu’on était silencieux !
M. Charles Sitzenstuhl : Vous avez été bien silencieux lorsque nous avons donné des moyens supplémentaires à ces services !
M. Hadrien Clouet : Voulez-vous qu’on le soit moins ?
M. Charles Sitzenstuhl : Vous avez été bien silencieux, cet automne, en commission des finances – vous y siégez, madame Mesmeur – pour soutenir le budget de l’enseignement supérieur, dont Thomas Cazenave et moi-même sommes les rapporteurs spéciaux. Nous ne vous avons jamais entendus reconnaître l’intérêt des mesures que nous avons pu défendre.
Mme Ayda Hadizadeh : Les repas à 1 euro, c’est nous, ne l’oubliez pas !
M. Charles Sitzenstuhl : Supprimons cette instance, peu utile, et allons au fond du sujet !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie Mesmeur.
Mme Marie Mesmeur : Entendre quelqu’un se vanter d’avoir créé une institution pour la supprimer peu de temps plus tard, ça ne manque pas de sel !
M. Mathieu Lefèvre : Ça s’appelle le pragmatisme !
Mme Marie Mesmeur : Vous nous accusez d’avoir été trop silencieux alors que vous nous reprochez le contraire en permanence. Je ne crois pas être jamais restée souvent silencieuse face à vous, en commission, justement parce que je défends l’allocation d’autonomie, les étudiants, leur dignité et la lutte contre leur précarité ! (Applaudissements sur les bancs de quelques députés LFI-NFP.) Toutes les images, tous les articles, tous les chiffres vous donnent tort !
Venons-en au fond. Le problème des SSE, c’est qu’ils relèvent des universités.
M. Jean Terlier : Vous avez voté contre leur création en 2018 !
Mme Marie Mesmeur : Les ERS y travaillent, mais la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, la loi LRU, prive ces services de toute coordination. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Dans ce contexte, c’est la Conférence de prévention étudiante qui les met en lien, promeut leurs actions et fixe leurs orientations : ne joue-t-elle pas un rôle essentiel dans les politiques publiques de la jeunesse ?
Un gouvernement devrait fixer des orientations pour limiter la précarité étudiante ! Ne voulez-vous pas lutter contre la flambée des IST et le mal-être des étudiants ? Si c’est le cas, laissez cette conférence en place et saisissez-vous en ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 2008 et 2172.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme Mathilde Panot : C’est à croire que vous n’aimez personne !
M. Emeric Salmon : Nous nous aimons nous-mêmes !
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 740, 1036 et 2030.
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement bknoek 740.
M. Charles Fournier : Il tend à rétablir la Commission nationale de conciliation des conflits collectifs de travail, supprimée en commission au motif que la subsidiarité – il existe des commissions régionales et départementales – la rendrait inutile.
En vérité, cette suppression créera de la complexité, car des conflits collectifs de travail peuvent relever de plusieurs régions ou éclater au sujet de problèmes nationaux. Les comités régionaux et départementaux devront donc s’organiser eux-mêmes pour répondre de manière coordonnée : c’est tout le contraire d’une simplification !
Il faut maintenir la commission nationale, nous en avons besoin, autant que des commissions territoriales.
Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknosek 740, 1036 et 2030, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 1036.
M. Gérard Leseul : Bien évidemment que des instances régionales traitent de conflits collectifs, mais l’intérêt de la Commission nationale est de traiter l’ensemble des conflits d’un territoire ou qui se produisent dans plusieurs territoires. Elle en tire les enseignements et améliore leur gestion.
Le décret du 7 mars 2008, qui fixe ses compétences,…
M. Laurent Marcangeli : Cette commission a donc presque 20 ans !
M. Gérard Leseul : …dispose que : « La Commission nationale peut être saisie de tout conflit à incidence régionale, départementale ou locale, compte tenu de son importance, des circonstances particulières dans lesquelles il s’est produit et du nombre des salariés intéressés. »
Tout ministre du travail pourrait saisir cette commission, ainsi que les préfets – il s’agit de traiter de sujets de portée nationale. L’argument selon lequel des commissions régionales ou départementales peuvent être saisies n’est donc pas pertinent.
Mme la présidente : La parole est à M. Bérenger Cernon, pour soutenir l’amendement bknoek 2030.
M. Bérenger Cernon : Depuis des années, vous démantelez méthodiquement le droit du travail, si bien qu’aujourd’hui, les dérogations sont plus nombreuses que les règles inscrites dans le code du travail lui-même !
Vous avez facilité les licenciements, vous avez plafonné les indemnités prud’homales, vous avez affaibli les instances représentatives du personnel (IRP) et voilà maintenant que vous avez décidé de supprimer la Commission nationale de conciliation des conflits collectifs de travail.
Mme Mathilde Panot : Exactement !
M. Bérenger Cernon : En réalité, votre politique est d’une cohérence absolue. Elle vise toujours à précariser et à fragiliser les salariés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Les quelques instances qu’il leur reste pour dialoguer et résoudre leurs conflits – c’était l’intérêt de cette commission –, vous les supprimez !
Alors que notre pays enregistre un nombre de plans de licenciements très important, que les salaires stagnent et que les conseils de prud’hommes sont surchargés de travail, votre choix, délibéré, est absolument aberrant.
Quand vous parlez du principe de subsidiarité, on atteint une limite. Ce projet de loi doit simplifier la vie économique, mais expliquez-moi pourquoi, dans le cadre d’un conflit national susceptible de concerner plusieurs régions, il serait plus simple de saisir plusieurs commissions régionales plutôt que de saisir une commission nationale ? Où est, dans ce cas, la simplification ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Mathilde Panot : Imparable !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Naegelen : Depuis mon élection en 2017, j’ai vu de nombreux collègues députés intervenir dans des conflits collectifs de travail. Toutefois, la commission dont il est question a été créée en 2008 – il y a un peu moins de vingt ans –, mais n’a jamais été saisie depuis ! Jamais !
Vous dites qu’elle est indispensable et que les comités régionaux ne font pas l’affaire, mais la réalité, c’est que, depuis vingt ans, ce sont les commissions régionales qui sont saisies et que la commission nationale ne l’est pas. Et ce, malgré les nombreux conflits collectifs de travail survenus depuis 2008 – ils sont souvent évoqués lors des séances de questions au gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Marcangeli : J’ajouterai que plusieurs dispositifs nationaux ont été prévus pour traiter les conflits collectifs de travail. Un médiateur peut être désigné par le ministre du travail et les parties peuvent engager une procédure d’arbitrage.
Vous défendez une commission créée par François Fillon, mais qui ne s’est jamais réunie : avouez que c’est drôle ! Notre avis est défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 2017, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements identiques bknosek 2062 et 2173, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandrine Nosbé.
Mme Sandrine Nosbé : Pour simplifier la vie économique, le gouvernement aurait été bien plus inspiré de nationaliser temporairement l’entreprise Vencorex, dont le projet de Scic a été rejeté aujourd’hui par le tribunal de commerce de Lyon. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Henri Alfandari : Quel est le rapport ?
Mme Sandrine Nosbé : Pourtant, les salariés se sont battus jusqu’au bout, mais seuls, portés par l’énergie de Séverine Dejoux, une syndicaliste exceptionnelle qui a conduit et 3738mené cette lutte jusqu’à la fin. Les salariés auraient eu besoin du gouvernement pour sauver leur entreprise, une entreprise de la chimie. Ne dit-on pas que la chimie est la mère des industries ? Ce secteur, essentiel, est présent dans notre quotidien : on y retrouve les revêtements des sols, les adhésifs, les électromères ou encore les textiles.
M. Emeric Salmon : Aucun rapport !
Mme Sandrine Nosbé : Une Scic aurait permis de maintenir plus de 300 emplois, de développer la plateforme chimique et une activité vitale pour le territoire, et l’aide de l’État aurait simplifié la reprise de Vencorex par ses salariés. (Mêmes mouvements.)
La suppression de milliers d’emplois directs et indirects aurait pu être évitée. La décision du tribunal et l’inaction du gouvernement affecteront la vie économique du territoire, dont la vitalité dépend fortement de l’activité d’une plateforme chimique dont l’avenir, sans Vencorex, est compromis.
M. Thierry Benoit : Toujours aucun rapport !
Mme Sandrine Nosbé : Voilà donc une occasion manquée d’être utile à la vie économique de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 740, 1036 et 2030.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement bknoek 2017.
Mme Claire Lejeune : Il tend à rétablir le comité consultatif chargé d’appuyer le conseil d’administration de l’établissement public d’aménagement (EPA) de Paris-Saclay, implanté dans l’Essonne près de ma circonscription.
Ce projet d’aménagement est typique de ceux qui chamboulent des territoires sensibles, notamment du point de vue des écosystèmes. On trouve dans le pôle académique l’école AgroParisTech, mais aussi des acteurs économiques comme Carrefour ou Thales. Leur installation a été faite sur d’anciennes terres fertiles – les plus fertiles d’Europe pour certaines – et a exigé l’artificialisation de 4 000 hectares d’espaces naturels et de 2 300 hectares d’espaces agricoles.
Ce grand projet a suscité l’opposition de scientifiques, d’élus et d’associations, sachant qu’il découle de décisions très peu concertées. Prévoir une consultation minimale et un comité consultatif paraît pourtant être la moindre des choses, compte tenu des conséquences du projet dans son territoire. En voulant supprimer ce dernier, vous montrez à quel point l’article bk1erek tend à faire disparaître des instances démocratiques et s’inspire d’une logique antiécologique très nette.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Naegelen : Il est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Marcangeli : Défavorable également.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl : Je viens de me livrer à un exercice très intéressant, dont le résultat permettra d’expliquer la surprise qui est la nôtre lorsque vous défendez ce genre de structures.
Je me suis rendu sur le site de l’Assemblée nationale pour y découvrir que le comité consultatif de l’établissement public d’aménagement de Paris-Saclay est composé d’un seul membre titulaire – une députée de La France insoumise. Si vous poursuivez et cliquez sur le lien « Comptes rendus des réunions » s’affiche alors : « Aucun document ne correspond à la recherche. » CQFD. (Rires sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme Aurélie Trouvé : En tant qu’enseignante-chercheuse dans cette école, j’ai siégé au conseil d’administration d’AgroParisTech. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Sachez que le déménagement s’est fait malgré l’opposition quasi unanime des représentants du personnel et des étudiants. Il a été voté à une voix près.
Il en a été ainsi de presque tous les établissements qui ont été déménagés à Saclay. Sachez que l’opposition persiste et que la communauté éducative considère toujours que ce déménagement, décidé contre le monde de l’enseignement supérieur, est une hérésie. C’est donc la moindre des choses de conserver un comité consultatif. (Mêmes mouvements.)
Si vous me le permettez, madame la présidente, je dirai deux mots de Vencorex – je m’exprime aussi en tant que présidente de la commission des affaires économiques –, car le gouvernement n’a pas répondu à ce sujet.
M. François Jolivet : Et alors ?
Mme Aurélie Trouvé : Nous venons d’apprendre la terrible nouvelle : la reprise de l’usine par un groupe chinois est une catastrophe.
M. Charles Sitzenstuhl : Quel est le rapport ?
Mme Aurélie Trouvé : Les députés du Rassemblement national considèrent qu’il n’est pas grave que l’usine passe d’un groupe thaïlandais à un groupe chinois, mais c’est très grave ! Seuls 50 emplois sur 450 seront conservés. Au total, 5 000 emplois sont menacés dans la région. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs du groupe HOR.)
M. François Jolivet : Ce n’est pas sérieux !
Mme Aurélie Trouvé : La quasi-totalité des forces politiques locales sont opposées à cette reprise. Il reste dix jours au procureur pour faire appel de la décision du tribunal de commerce. Le gouvernement s’engage-t-il à nationaliser l’usine ou à prendre toute mesure susceptible de la sauvegarder ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Henri Alfandari : Stop !