Simplification de la vie économique : Article 1er bis
debate, 11/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article. La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Nous sommes bien évidemment opposés à cet article, qui institue un principe d’obsolescence programmée des instances et des commissions consultatives placées auprès du premier ministre ou d’un membre du gouvernement, et à la logique qui voudrait que lesdites instances soient créées pour une durée maximale de trois ans. En effet, nous estimons que la représentation nationale doit pouvoir se prononcer au cas par cas.
La vie politique peut rendre nécessaire la création d’une commission sans que celle-ci ait vocation à être utilisée dans les premières semaines, les premiers mois, voire les premières années, de son existence. Il ne faut pas prendre le risque qu’elle disparaisse au moment même où on aurait besoin de l’activer et de faire usage de l’outil démocratique qu’est une instance consultative. Si l’on prend l’exemple de la loi de programmation des énergies nucléaires, les projets en la matière vont être décidés puis voir le jour sur un temps long : il est donc peu pertinent d’imaginer qu’une commission consultative sur un tel sujet puisse s’éteindre alors même que la mise en œuvre des projets n’aurait pas encore débuté. Ce cas illustre bien le caractère inopportun de la disposition prévue à l’article bk1erek bis. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à M. Charles Fournier.
M. Charles Fournier (Député, 17ᵉ législature) : Nous venons d’inscrire dans la loi une offre promotionnelle selon laquelle on a le droit de créer une instance si on en fait disparaître deux. Dans le même esprit, l’article bk1erek bis vise à y faire entrer une sorte de « tout doit disparaître » selon lequel tout pourrait s’éteindre naturellement au bout de trois ans. J’ai un grand doute sur le caractère opérationnel de la mesure que nous venons d’adopter. Qui va se charger du suivi de son application ?
M. Thierry Tesson (Les Républicains) : On compte sur vous !
M. Charles Fournier (Député, 17ᵉ législature) : Faut-il créer un comité pour s’assurer qu’à chaque création correspondent deux suppressions ? La création et les suppressions doivent-elles être proposées par la même personne ? L’affaire va être bien compliquée et nous entraîne loin de l’idée de simplification. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
L’article bk1erek bis prévoit une disparition au bout de trois ans, sauf relance de l’instance. Dans ce cas, la nomination des membres et le travail administratif devront être recommencés. En réalité, chaque sujet a une durée de vie qui lui est propre et nécessite un suivi sur la même période : le suivi de plans quinquennaux nécessite des nominations pour cinq 3844ans tandis que, pour d’autres organismes, trois ans suffiront. Fixer une durée de principe me paraît inopérant et complexifiant. Pour toutes ces raisons, nous nous opposerons à cet article.
M. le président : La parole est à M. Thierry Tesson.
M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Tout indique que ce projet de loi entraîne une prise de conscience. Depuis le début des débats, nous exprimons notre volonté de supprimer les commissions et les comités Théodule, dont le nombre a atteint une limite en France. Alors que ces instances sont coûteuses et parfois totalement inutiles, elles sont défendues contre toute logique. Pour notre part, nous estimons que l’amendement de M. Kasbarian, que nous avons adopté, est intéressant : grâce à lui, il suffira de créer une commission pour en supprimer deux.
Pour ce qui est de la limitation de durée à trois ans prévue à l’article bk1erek bis, elle nous paraît utile, et témoigne même d’un tel bon sens que je m’étonne qu’elle n’ait pas déjà été instaurée à chaque création de commission. Elle obligera à évaluer ce qu’a fait la commission en trois ans, ce que je trouve très intéressant.
M. Charles Fournier (Député, 17ᵉ législature) : On peut le faire sans cette mesure !
M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Elle limitera la prolifération des organismes, agences et comités concourant à un démembrement de l’action de l’État qui n’a, pour le moment, pas été beaucoup évoqué. Elle fera disparaître les instances inactives, alors que certains veulent conserver des commissions qui ne se sont pas réunies depuis 2015 ou 2016 – ce qui ne peut que laisser songeur. Certaines commissions disparaîtront en raison de leur inactivité, d’une manière presque naturelle, comme quand un organisme vivant cesse de l’être.
M. le président : La parole est à Mme Prisca Thevenot.
Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Chers collègues de gauche, depuis des heures, vous réclamez une méthode. L’article bk1erek bis en propose clairement une. L’idée n’est pas de se réunir tous les ans pour évaluer l’ensemble des comités mis à disposition des pouvoirs publics, donc de nos concitoyens,…
M. Charles Fournier (Député, 17ᵉ législature) : Il y a un amendement qui le demande !
Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : …mais de s’assurer de leur efficacité dans la détermination et la conduite des politiques menées. Tout à l’heure, lors de la discussion d’un amendement, on a évoqué le cas d’un comité qui, faute d’être évalué, a duré dix ans alors qu’il avait été créé pour un an, tout cela pour s’asseoir, à la fin, sur le rapport qu’il avait rendu. Avec la méthode proposée, ce comité aurait été supprimé bien plus tôt.
À l’inverse, comme vous l’avez souligné, d’autres comités peuvent avoir besoin d’une réévaluation de leurs moyens ou de renforts pour déployer efficacement des politiques publiques. Il s’agit de bon sens. Si l’on peut discuter de la durée, fixée à trois ans dans la rédaction actuelle, nous avons enfin ce que vous réclamez depuis des heures : une méthode.
M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : La rédaction de cet article additionnel n’est pas claire. Je le lis : « À compter de la promulgation de la présente loi, les commissions et les instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du premier ministre ou d’un ministre sont créées pour une durée de trois ans. » La mesure concerne-t-elle uniquement les commissions et instances nouvelles ou bien aussi celles déjà existantes, qui verraient leur durée de vie limitée aux trois prochaines années ? Le cas échéant, cela vous permettrait de liquider au passage tout ce que vous n’avez pas pu supprimer tout à l’heure : le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, le Conseil supérieur de la coopération, le Haut Conseil à la vie associative, le Haut Conseil pour le climat, etc. Il semble y avoir un problème de rédaction ou, à tout le moins, un problème de compréhension de ma part. Quoi qu’il en soit, je demande des éclaircissements sur la portée juridique de la rédaction de l’article.
Par ailleurs, je vais revenir aux critères énoncés à plusieurs reprises par M. le ministre pour décider de la suppression ou du maintien d’un comité ou d’une commission : le coût, l’existence ou non d’une redondance, la tenue de réunions, l’utilité pour la société. Or, après avoir voté la suppression de deux instances pour toute création d’une nouvelle, vous voulez instaurer une autre règle d’automaticité qui n’a pas de sens. Au sein des entreprises, dans la vie réelle, une telle durée de trois ans déterminée à l’avance n’existe pas. (Mme Anne Stambach-Terrenoir applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Maurel.
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Mme Thevenot a parlé de méthode. En réalité, ce n’est pas une méthode que cet article instaure,…
Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Si !
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : …mais, à la rigueur, un vague principe, celui du CDD des organismes. Si je ne suis pas étonné qu’elle plébiscite cette formule, je suis curieux de savoir ce que M. le ministre et M. le rapporteur pensent de la portée juridique d’un article dont la rédaction est si incroyablement imprécise. Par exemple, le COR, Conseil d’orientation des retraites, qui existe déjà, ne continuera-t-il ses travaux que pendant trois ans ? Aucun processus d’évaluation n’est prévu, ce qui tend à démontrer que l’enjeu d’une telle mesure est avant tout politique. Juridiquement, cet article est vraiment bizarre. Il relève en fait davantage de la communication que du droit, un peu comme les amendements de M. Kasbarian qui donnent l’impression qu’on prend à bras-le-corps un problème qui n’en est pas un. Ce qui m’intéresse, c’est de savoir ce qu’il cache, car le diable est dans les détails, mais pour le moment nous n’avons aucune réponse à cette question. (MM. Charles Fournier et Gérard Leseul applaudissent.)
M. le président : Je suis saisi de six amendements identiques, bknosek 1650, 1771, 1808, 1859, 1904 et 2108, tendant à supprimer l’article.
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement bknoek 1650.
M. Charles Fournier (Député, 17ᵉ législature) : Je propose de supprimer cette clause d’extinction qui crée du flou, ainsi que cela a été souligné. Il a été dit que l’idée était de ne pas revenir sur le sujet chaque année. Pourtant, des amendements visent à nous proposer une revue annuelle, un peu sur le mode des projets de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue). Comme vous avez adoré l’exercice, qui nous a pris beaucoup de temps, il vous est proposé de le refaire chaque année, et à chaque fois que nous ouvrirons la boîte, rien n’empêchera de revoir la liste de toutes les suppressions demandées depuis le début du débat. Si vous aimez ça, votez en faveur de cet amendement Ddadue !
Ce serait peut-être plus intéressant qu’appliquer l’article bk1erek bis, car un examen au cas par cas présente au moins l’avantage de constituer une méthode. Nous avions suggéré une délégation parlementaire dédiée, mais notre demande n’a pas été jugée recevable – nous solliciterons à nouveau Mme la présidente à ce sujet. Nous avions également proposé que la Cour des comptes soit saisie, pour éviter les chiffres au doigt mouillé et déterminer sérieusement les économies réalisables, donc l’intérêt que présentent à ce titre les organismes évalués. Au demeurant, les économies ne doivent pas être faites au détriment de tout le reste, il faudrait pouvoir se fonder sur plusieurs critères pour prendre des décisions en fonction d’une analyse plus sérieuse et plus collective. Je suis convaincu que c’est possible, mais pas en s’y prenant comme ce texte prévoit de le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement bknoek 1771.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : Nous vous savions déjà les chantres du développement du travail précaire. Maintenant, vous créez les commissions consultatives précaires. On aura tout entendu ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Les commissions consultatives, créées par la loi, sont prévues pour accompagner et éclairer les politiques publiques, pour conseiller, grâce au recours à des spécialistes, à des représentants de la société civile et, souvent, à des parlementaires. En effet, le Parlement est censé contrôler les politiques publiques gérées par le pouvoir exécutif.
En principe, le propre des politiques publiques est de s’inscrire dans le temps long, de planifier et d’organiser les choses sur plusieurs années. Créer des organismes dont on dit dès le départ qu’ils seront périmés au bout de trois ans n’a donc aucun sens.
En face, on nous parle de bon sens ; à côté, on nous parle de méthode. Je ne sais pas si vous vous rendez compte du ridicule de la situation. Votre proposition est complètement démagogique. Vous dites aux citoyens que les commissions ne servent pas à grand-chose et gaspillent de l’argent public, alors qu’elles sont des instances de débat et d’accompagnement des politiques publiques, qu’elles participent au bon fonctionnement de la démocratie. Avec l’article précédent, vous avez démontré le ridicule de vos propositions en essayant de supprimer plus d’une centaine d’organisations (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), dont l’Office français de la biodiversité (OFB), les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (Ceser) ou le Comité national de l’Initiative française pour les récifs coralliens (Ifrecor). Si nous avons heureusement réussi à sauver les organismes que je viens de citer, d’autres ont hélas disparu, comme le Haut Conseil de l’éducation artistique et culturelle. À chaque fois, vous n’avez avancé aucune raison valable, vous ne vous êtes appuyés sur aucune étude d’impact.
Il en va de même avec cet article. Vous considérez qu’au bout de trois ans, un organisme ne sert plus à rien et qu’il faut donc le supprimer – sans faire de bilan, sans réfléchir à son utilité ou aux améliorations possibles. C’est complètement ridicule et ce n’est pas à la hauteur de la situation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : Sur les amendements bknosek 1650 et identiques, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement bknoek 1808.
Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Cet article, conjugué à l’amendement de notre collègue Kasbarian qui a été adopté tout à l’heure, aboutit à un texte complètement lunaire, irrationnel.
M. Thierry Tesson (Les Républicains) : La raison est toujours de votre côté…
Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : En matière de construction des politiques publiques, cela n’a strictement aucun sens.
Avec l’amendement de M. Kasbarian, vous indiquez que toute création d’un comité entraînera la suppression de deux autres. Bref, on va habiller Paul en déshabillant Pierre et Jacques ! (Mme Marie Mesmeur applaudit.) C’est lamentable. Vous soumettez les politiques publiques au plus parfait arbitraire.
Concrètement, qu’est-ce que cela va donner ? Si l’on décide de créer une instance de concertation sur les questions climatiques, il faudra en supprimer une qui s’occupe de la protection de l’enfance et une autre qui porte, par exemple, sur le théâtre ou la culture ? Cela n’a aucun sens !
M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Cela a été voté !
Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Vous rendez-vous compte de ce que vous venez de voter ? Ce qui se passe ici est délirant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Tristan Lahais applaudit également.)
Quant à cet article, il introduit une clause d’extinction des commissions et instances. Clairement, ce qui vous guide, ce n’est pas l’utilité de ces dernières, c’est votre détestation de la possibilité que des gens se réunissent, parlent de certains sujets, produisent des expertises et de la connaissance. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Cela relève du pur arbitraire, sans aucune rationalité.
Depuis qu’elle est au pouvoir, la Macronie s’est illustrée par la création de multiples instances, auxquelles elle n’a jamais donné aucun moyen ; en même temps, elle retirait tous les moyens humains et financiers aux politiques publiques structurantes. (Mêmes mouvements.) Finalement, ce que ce qui vous gêne, ne serait-ce pas que ces instances de suivi des politiques publiques disent à quel point vous avez fait un mauvais boulot et à quel point vous avez mené notre pays au chaos ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement bknoek 1859.
Mme Sandrine Nosbé (La France insoumise) : Vous proposez donc de créer un nouveau CDD : la commission à durée déterminée.
Cette clause d’extinction des comités consultatifs est absurde. Prenons l’exemple du Conseil national de la montagne, qui avait été injustement supprimé en commission au motif qu’il ne s’était pas réuni, alors qu’il revenait au premier ministre, qui le préside, de le convoquer ; de surcroît, une réunion devait avoir lieu le 11 juillet, mais elle a été annulée à cause de la dissolution. Il est prévu une extinction automatique au bout de trois ans ; comment allez-vous faire pour prendre en considération les circonstances contingentes qui empêchent la réunion d’une commission ? En réalité, 3846vous allez complexifier les choses. Faudra-t-il se réunir pour décider si une commission va s’éteindre ou non ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Charles Fournier (Député, 17ᵉ législature) : C’est vrai !
Mme Sandrine Nosbé (La France insoumise) : Vous feriez mieux de réfléchir aux moyens à donner à ces commissions et comités, au lieu de penser que s’ils ne se sont pas réunis pendant trois ans, c’est qu’ils ne valent rien. (Mêmes mouvements.)
Cette clause d’extinction vient graver dans le marbre la méthode employée par le gouvernement et ses alliés de droite et d’extrême droite, qui consiste à supprimer de nombreuses instances sans la moindre étude d’impact. Nous ne sommes pas dupes des soubassements idéologiques libertariens, populistes, trumpistes d’une telle mesure : il s’agit de dépecer à la tronçonneuse la puissance politique publique afin de permettre le déploiement sans entraves des intérêts privés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
M. Charles Alloncle (Union des droites pour la République, Les Républicains) : On a décroché, on ne comprenait rien !
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Rendez-nous Maurel ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement bknoek 1904.
Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : J’abonde dans le sens de mes collègues : cet article illustre le caractère trumpiste du projet de loi. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Mais au-delà, ce qui est proposé ici n’a rien à voir avec de la simplification. Réfléchissez deux secondes aux conséquences de votre clause d’extinction : elle signifie qu’au bout de trois ans, il faudra organiser une réunion pour évaluer l’action de la commission pendant cette période – et tous les trois ans, il faudra recommencer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Charles Alloncle (Union des droites pour la République, Les Républicains) : Où est le problème ? Vous adorez ça !
M. Thierry Tesson (Les Républicains) : C’est une mesure de bon sens !
Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : Pour certaines d’entre elles, cela va tomber sous le sens : elles sont utiles. Nul besoin de les réévaluer tous les trois ans !
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Si ça tombe sous le sens, ce sera rapide !
Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : On complexifie les choses. Vous avez raison, madame Thevenot, il s’agit bien d’une méthode – mais elle est très mauvaise.
Le fait de réunir des experts autour d’une thématique vous poserait-il un problème ?
M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Non, ce sont les comités qui ne servent à rien qui nous en posent un !
Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : Personnellement, que le ministère de l’agriculture ou celui de la santé gère tout, tout seul, sans consulter les agriculteurs et les agricultrices ou les médecins, ne me rassure absolument pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Nous avons besoin de commissions d’experts qui évaluent et qui conseillent. C’est cela, le bon sens !
M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Deux ans sans se réunir !
Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : Quand survient un problème, quand une épidémie se déclare, personnellement, cela me rassure de savoir que, les solutions, ce n’est pas McKinsey qui les apporte sur un claquement de doigts, mais que ce sont des experts et des médecins qui les proposent.
M. Thierry Tesson (Les Républicains) : C’est ça, votre argument ? Il est faible !
Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : D’ailleurs, si l’on s’appuyait davantage sur les experts et qu’on cessait de consulter des cabinets de conseil, je pense que notre pays s’en porterait mieux – de surcroît, vous feriez des économies. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement bknoek 2108.
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Je voudrais m’adresser aux parlementaires plus aguerris que moi – et ils sont nombreux, puisque je suis un nouveau venu ici ; l’un des rapporteurs, par exemple. Pourrait-on évaluer le caractère opérationnel et la portée juridique de ce nouvel article ? On nous dit qu’il s’agit d’une méthode, mais cela n’a rien d’une méthode, c’est tout juste un principe. Comment un organisme sera-t-il éventuellement reconduit ? Ce n’est précisé nulle part. Aucune procédure d’évaluation n’est prévue.
M. Charles Fournier (Député, 17ᵉ législature) : Exactement !
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : On fixe juste un principe : tous les trois ans, on remet ça – mais du point de vue juridique, je ne comprends pas comment ça marche.
Ensuite se pose la question de la durée – là encore, je la pose à ceux qui sont bien plus familiers de l’action publique que moi. Pourquoi trois ans, et non deux…
Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Oui, très bien, on peut en discuter !
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : …ou quatre ?
À la rigueur, madame Blin, si l’on voulait retenir une durée pertinente, ce serait le temps de l’action publique, par exemple la durée d’une législature – cinq ans.
Prenons le Conseil national des villes : les conventions avec l’Anru, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, sont toujours quinquennales. Qu’est-ce qu’on va faire ? Va-t-on dire : « Non, finalement, ce qu’on a prévu avec l’Anru, ça ne va pas » et hop ! on supprime le Conseil national des villes et le Conseil national de l’habitat ? Le temps long de l’action publique, de l’État, peut-être cela vous gêne-t-il, mais c’est très important. Nous autres, législateurs, devons le prendre en considération.
Je réitère donc ma question : monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, quelle est la portée juridique de cet article ? En quoi peut-il être applicable ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il est pertinent, ce Maurel !
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Il est effectivement très bon, ce M. Maurel – c’est un nouveau venu parmi nous, mais je crois qu’il a exercé d’autres mandats auparavant… (Sourires.)
Pour ce qui est des amendements, j’émettrai un avis défavorable, car je suis plutôt favorable à l’article bk1erek bis.
Néanmoins, certaines des questions soulevées sont intéressantes. Si le projet de loi est adopté, il faudra travailler lors de la commission mixte paritaire à une rédaction plus précise, notamment en ce qui concerne la méthode de reconduction des commissions et instances. Je signale à ce propos que l’article porte sur ces dernières, et non sur des agences ou des opérateurs.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Tout à fait !
M. Christophe Naegelen (indépendant) : D’autre part, il concerne le flux, non le stock.
M. Charles Fournier et M. Emmanuel Maurel : Où est-ce écrit ?
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Les agences en place ne sont donc pas concernées par la mesure. Celle-ci porte uniquement sur les commissions et instances consultatives ou délibératives créées après la promulgation de la loi.
M. Charles Fournier (Député, 17ᵉ législature) : Cette précision manque.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Elle n’est pas rétroactive – il n’est écrit nulle part qu’elle le serait. De ce point de vue, le texte me semble clair : la mesure s’applique « à compter de la promulgation de la présente loi », c’est-à-dire qu’elle ne concerne que les commissions et instances créées ultérieurement.
M. Charles Fournier (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est écrit nulle part !
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Marcangeli : Il y a beaucoup d’amendements de suppression de l’article… Ce que je me demande, c’est pourquoi leurs auteurs – je pense notamment à M. Maurel – déposent des amendements de suppression sèche, alors qu’ils avancent de nombreuses idées en les défendant. Pourquoi ne pas déposer des amendements visant à compléter le dispositif ?
M. Charles Alloncle (Union des droites pour la République, Les Républicains) : Ils ne savent pas faire !
M. Laurent Marcangeli : Je crains que ce ne soit tout simplement parce qu’ils sont totalement opposés au principe même de l’article, à savoir donner plus de lisibilité et d’efficacité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Depuis avant-hier soir, nous avons eu, au cours de nos débats, l’occasion de faire une revue assez exhaustive de ce que notre pays pouvait compter de commissions et de comités. Leur nombre est particulièrement important. À l’occasion de cette revue d’effectif – si je puis me permettre l’expression –, nous avons pu noter qu’un nombre non négligeable d’instances ne se réunissaient plus, voire ne s’étaient jamais réunies.
Ainsi avons-nous supprimé hier une instance qui ne s’était jamais réunie depuis sa création en 2016 ; une autre n’avait même jamais été composée depuis, je crois, 2008. (Mme Anne Stambach-Terrenoir s’exclame.) Et malgré ces arguments frappés au coin du bon sens, vous avez quand même voté contre leur suppression ! La vérité, c’est que vous voulez qu’elles s’empilent. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Voilà !
M. Laurent Marcangeli : À travers ce projet de loi, le gouvernement souhaite quant à lui simplifier, c’est pourquoi cette clause est à mon avis la bienvenue.
Avis défavorable. (« Bravo ! » sur les bancs du groupe HOR.)
M. le président : La parole est à Mme Lisa Belluco.
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous aurions besoin d’éclaircissements, monsieur le ministre. Je ne comprends pas bien la rédaction de cet article, qui, pour le coup, est peut-être un peu trop simple.
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Eh oui !
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Doit-on comprendre que, même si une commission se réunit, travaille, produit et est utile, elle sera quand même dissoute au bout de trois ans ? Concrètement, qu’est-ce que cela veut dire ? Que tous les trois ans, il faudra se réunir pour la créer de nouveau ?
M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Cela s’appelle une reconduction.
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En quoi est-ce une simplification ?
On pourrait imaginer d’autres rédactions – puisque vous nous reprochez de ne pas être constructifs, je vous en propose quelques-unes. On pourrait prévoir une clause de revoyure à chaque fois qu’on crée une commission ; ou bien que, pour chaque création d’instance, il faut dans le même temps fixer sa durée de vie et la date de son extinction ;…
M. Benoît Biteau (Député, 17ᵉ législature) : Oui mais nous, plutôt que l’extinction, nous préférons la rébellion… (Sourires.)
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …ou trouver une autre solution, plus souple. Mais là, l’effet sera contre-productif : tous les trois ans, nous allons nous retrouver ici, examiner les organismes un par un, nous apercevoir que certains étaient en plein travail, qu’ils étaient en train de rédiger un rapport, qu’on en a besoin et qu’il faut les recréer et les réinstaller. Super ! Ça va vachement simplifier la vie économique, et la nôtre avec ! On a tout à gagner, avec ça ! En matière d’efficacité, avec cet article, vous êtes les champions ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Marcangeli : Madame la députée, je regrette que vous n’ayez pas voulu enrichir cet article et le faire profiter de vos lumières. Tout ce que vous faites, c’est demander la suppression sèche du dispositif, sans jamais montrer une quelconque volonté de l’améliorer.
M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Exactement !
Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Il a raison !
M. Laurent Marcangeli : Je le répète : le dispositif ne concernera que les commissions nouvellement créées. Dans ces conditions, on peut espérer que le gouvernement, l’Assemblée nationale et le Sénat fassent preuve d’un peu plus de réflexion avant d’en créer de nouvelles. Je vous rappelle en effet que l’essentiel des commissions et comités sont créés dans le cadre d’une loi, c’est-à-dire à l’issue d’un vote des parlementaires. Peut-être, avant de créer de nouvelles instances, pourrions-nous envisager de confier de nouvelles missions à d’autres, déjà existantes. Peut-être aussi serait-il bon, en effet, que nous nous réunissions plus souvent pour faire une revue d’effectif et déterminer celles qui doivent continuer de fonctionner et celles qui sont caduques – nous avons eu quelques exemples, depuis le début de 3848l’examen du projet de loi, de commissions et de comités qui n’avaient plus de raison d’être : dans ce cas, il faut les supprimer, c’est aussi simple que cela.
Quant à la période de trois ans, elle me semble parfaitement appropriée, et cela pour une simple et bonne raison : c’est que, comme M. Maurel l’a noté, un mandat législatif dure cinq ans ; eh bien, à la mi-mandat, on fixe une clause de revoyure : si ça fonctionne, on continue ; si ça ne fonctionne pas, on supprime.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : En l’espèce, ce n’est pas une clause de revoyure !
M. le président : Nous venons d’entendre un orateur favorable à l’amendement ; nous entendrons ensuite Mme Stambach-Terrenoire, M. Meurin et Mme Thevenot.