Simplification de la vie économique : Article 3 bis B

Simplification de la vie économique : Article 3 bis B

debate, 11/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements bknosek 1097 et 1100, visant à rétablir l’article 3 bis B, supprimé par la commission.
Si elle le veut bien, Mme Anne-Laure Blin, peut les soutenir tous les deux.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : C’est ce que je vais faire, monsieur le président.
L’entrepreneur qui veut donner son entreprise doit s’assurer que les valeurs retenues dans le cadre de cette transmission sont sécurisées, afin d’éviter qu’en cas de contrôle ultérieur, l’administration fiscale ne remette en cause la valorisation retenue.
Dans cette optique, la procédure du rescrit-valeur paraît utile ; elle participe à l’amélioration de la sécurité juridique des contribuables de bonne foi.
Il appartient au donateur de consulter l’administration sur la valeur vénale à laquelle il estime son entreprise. Il existe actuellement une procédure de rescrit général permettant au contribuable de demander l’interprétation de l’administration sur l’application d’un texte fiscal à une situation spécifique ; l’administration dispose ensuite d’un délai de trois mois pour se prononcer.
Pour le rescrit-valeur, l’administration dispose d’un délai de six mois, mais son silence ne vaut pas accord tacite sur la valeur proposée. Pour simplifier la transmission d’entreprise, il est donc proposé d’ajouter le rescrit-valeur à la liste des rescrits spécifiques bénéficiant d’un accord tacite de la part de l’administration.
L’amendement bknoek 1100 est un amendement de repli.

M. le président : Madame Stambach-Terrenoir, vous demandez la parole pour un rappel au règlement ?

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : Je souhaiterais une suspension de séance.

M. le président : Nous terminons l’examen des amendements et je suspendrai la séance. Cela vous convient-il ?

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Non, la suspension est en rapport avec les amendements. On a besoin d’en discuter.