Simplification de la vie économique : Article 3 bis C
debate, 11/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2272 visant à supprimer l’article 3 bis C.
M. Laurent Marcangeli : Il vise en effet à supprimer l’article qui limite la possibilité, pour les services fiscaux et les Urssaf, de procéder à un nouveau contrôle d’une entreprise de moins de cinquante salariés dans un délai d’un an.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Naegelen : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl : Je souscris à l’avis du gouvernement : il faut supprimer cet article. On voit bien que s’il était adopté, le travail des services fiscaux ne pourrait se faire dans de bonnes conditions : on ne travaille pas avec de telles règles ! Il faut être sérieux : adoptons l’amendement de suppression du gouvernement.
M. le président : Madame Blin, vous êtes contre ? Vous avez la parole.
Mme Mathilde Panot : Ah, madame Blin !
M. le président : Il y a un nouvel axe !
Mme Anne-Laure Blin : J’étais presque prête à défendre en même temps les trois amendements que j’ai déposés sur l’article, mais je crains que cela ne menace la lisibilité de nos débats.
M. le président : En effet, d’autant qu’ils vont peut-être tomber !
Mme Anne-Laure Blin : Je pense que l’initiative du gouvernement est très mauvaise, parce que la disposition qu’il cherche à supprimer viendrait simplifier la vie des entreprises. En l’état, elle vise les entreprises de moins de cinquante salariés mais pour ma part, je l’étendrais par exemple à toutes les entreprises agricoles.
Ces dernières subissent une multitude de contrôles qui font peser un poids titanesque à la fois sur leur fonctionnement administratif et, pire, sur le moral et le bien-être de nos agriculteurs. J’entends que les services de l’État ne soient pas nécessairement favorables à ce dispositif, mais du point de vue des entreprises, il est particulièrement salutaire.
M. Charles Sitzenstuhl : Ce n’est pas possible !
Mme Anne-Laure Blin : J’ai déposé trois amendements parce que je n’approuve pas totalement le seuil de cinquante salariés qui a été choisi en commission spéciale, mais 3890empêcher que les entreprises françaises subissent une succession ininterrompue de contrôles me semble être une mesure de bon sens,…
M. Thierry Tesson : Exactement, de bon sens !
Mme Anne-Laure Blin : …qui permettrait là encore de rétablir un lien de confiance avec l’administration de notre pays.
M. le président : Le rapporteur souhaite reprendre la parole. Je vous en prie, monsieur Naegelen.
M. Christophe Naegelen : Je m’étais contenté de dire « défavorable » mais, suite à l’intervention de notre collègue Blin, je vais essayer de m’expliquer un peu plus longuement. Je suis complètement d’accord avec elle et je tiens d’ailleurs à rappeler que l’article 3 bis a été introduit dans le projet de loi grâce à l’adoption, en commission spéciale, d’un amendement de notre collègue Olivia Grégoire ; or ses précédentes fonctions lui ont conféré une certaine connaissance du monde de l’entreprise.
Mme Anne-Laure Blin : C’est le terrain qui remonte !
M. Christophe Naegelen : Quand un contrôle fiscal est effectué dans une entreprise, celle-ci reçoit une lettre de l’administration qui l’informe du délai – qui se compte en mois – dans lequel elle doit préparer des documents ayant trait à ses trois derniers bilans comptables, donc aux trois dernières années. Cela représente déjà un temps de préparation énorme pour l’entreprise, l’obligeant à mobiliser certains moyens, et cela peut occasionner une certaine anxiété.
Mme Anne-Laure Blin : Oui ! Tout à fait !
M. Christophe Naegelen : Même pour une entreprise qui n’a rien à se reprocher, le fait qu’une ou deux personnes viennent dans ses locaux pour éplucher les documents relatifs à toutes les activités des trois dernières années n’est pas anodin. Ensuite, des conclusions sont rendues qui peuvent être assorties, le cas échéant, de sanctions.
Que dit l’article que nous avions adopté en commission ? Dès lors qu’un contrôle fiscal ou un contrôle social n’a pas donné lieu à un redressement, aucun autre contrôle de même nature ne peut être engagé par l’administration concernée pendant un an – ce qui signifie par exemple que si un contrôle fiscal a eu lieu à une date donnée, un contrôle Urssaf peut tout à fait avoir lieu moins d’un an après.
Mme Anne-Laure Blin : Oui ! La même année !
M. Christophe Naegelen : Dans la mesure où l’entreprise, comme je viens de le dire, dispose de deux à trois mois pour réunir les documents demandés à partir du moment où elle a été informée du contrôle, il me semble raisonnable de lui laisser un battement d’un an avant un nouveau contrôle, si l’administration n’a rien eu à lui reprocher.
J’ajoute que je serai défavorable à l’amendement bknoek 1122 de Mme Blin…
Mme Anne-Laure Blin : Je ne l’ai pas encore défendu !
M. Christophe Naegelen : D’accord, désolé.
M. le président : Je propose que passions au vote. Madame Chikirou, j’ai déjà donné la parole à un orateur favorable et à un orateur opposé à l’amendement. Vous pourrez vous exprimer sur les amendements suivants.
Mme Mathilde Panot : Mais ils risquent de tomber !
M. le président : Je vous informe d’ailleurs que sur certains d’entre eux, les amendements bknosek 278, 519 et 1122, je suis saisi par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Pour nous assurer d’un décompte précis sur le vote de l’amendement en cours de discussion, nous allons procéder à un scrutin public.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 2272.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
Mme Anne-Laure Blin : Et voilà que la gauche sauve le gouvernement !