Simplification de la vie économique : Article 3 bis

Simplification de la vie économique : Article 3 bis

debate, 11/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Claire Lejeune.

Mme Claire Lejeune : Je voudrais faire un point sur le contenu de cet article avant de débuter l’examen des amendements. Il concerne le principe « silence vaut acceptation » (SVA), instauré dans le cadre du choc de simplification en 2013. Des dérogations sont possibles à ce principe, qui ne peut s’appliquer quand des décisions importantes sont en jeu : dans ces cas-là, on ne peut pas se contenter de l’absence de réponse de l’administration.
L’article 3 bis et les amendements que nous allons examiner visent en fait à restreindre ces dérogations. C’est un sujet que nous avons abordé à plusieurs reprises : si nous voulons que la règle « silence vaut acceptation » soit viable et ne serve pas simplement à faire passer des décisions sans aucune réponse de l’administration parce qu’elle n’a pas la possibilité d’effectuer un contrôle, nous devons lui donner les moyens de traiter les demandes en temps et en heure. Sans cela, ce principe ne servirait qu’à cacher un manque de moyens.
Au moment d’entamer la discussion sur ce sujet, il importe donc de souligner la situation de sous-effectif de certaines administrations, et de ne pas chercher à restreindre trop 3892fortement les dérogations au principe selon lequel le silence vaut acceptation ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : Nous en venons aux amendements bknosek 1078 rectifié, 1077 rectifié, 1081 rectifié, 1080 rectifié, 1083 rectifié et 1087, tous de M. Robert Le Bourgeois, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Vous avez la parole, monsieur le député.

M. Robert Le Bourgeois : Je défendrai en effet ces différents amendements en même temps. Le principal est le bknoek 1077 rectifié, les bknosek 1078 rectifié, 1080 rectifié, 1081 rectifié et 1083 rectifié étant des amendements de repli. Il s’agit de rédiger l’alinéa 2 de l’article 3 bis d’une manière qui permette aux réponses de l’administration de gagner en intelligibilité et en efficacité.
Je vais donner un exemple. Aujourd’hui, s’agissant de demandes soumises au principe « silence vaut acceptation », la loi permet qu’un dossier déposé auprès d’une administration non compétente végète durant plusieurs mois avant d’être transmis à l’administration compétente ; or c’est seulement quand l’administration compétente est saisie que le compte à rebours de deux mois – délai à partir duquel le principe SVA s’applique – est lancé. De telles conditions sont clairement à l’avantage de l’administration.
Si nous voulons promouvoir, comme vous semblez vouloir le faire, le principe « silence vaut acceptation », il faut donc travailler à des conditions de traitement des demandes qui se fassent dans l’intérêt du public ; en l’occurrence, l’intérêt des Français qui déposent une demande auprès de l’administration, c’est d’être fixés rapidement sur leur demande.
Je suis bien conscient que cette seule disposition induirait le risque que des demandes soient acceptées sans que l’administration compétente ait pu les examiner ; c’est pourquoi je propose d’ajouter un délai de quinze ou trente jours, en fonction des cas, pour qu’une administration indûment saisie transmette la demande aux services compétents. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?

M. Christophe Naegelen : Favorable à l’amendement bknoek 1080 rectifié, défavorable aux autres.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Laurent Marcangeli : L’article 3 bis traite notamment des procédures pour lesquelles le silence vaut acceptation ou rejet. J’apporte une réponse commune pour l’ensemble des amendements défendus.
D’une part, vous proposez d’obliger une administration saisie d’une demande qui n’est pas de sa compétence à la transmettre à l’administration compétente dans un délai de quinze ou de trente jours – selon les amendements. Or l’enjeu du traitement le plus efficient ne réside pas dans les délais de transmission entre administrations, lesquelles, en pratique, se montrent déjà aussi diligentes qu’elles le peuvent pour réorienter les demandes mal dirigées. Les contraindre par un délai strict de quinze ou de trente jours ferait peser sur elles une charge excessive, y compris pour mesurer le respect de cette nouvelle métrique, sans nécessairement améliorer l’efficacité du traitement des demandes.
D’autre part, vous proposez d’aligner la date de naissance des décisions implicites de rejet sur celle des décisions implicites d’acceptation, en ne faisant courir le délai qu’à compter de la réception, par l’administration compétente, de l’ensemble des pièces requises. Or il n’est pas envisageable qu’une décision implicite de rejet intervienne dans les mêmes conditions qu’une décision implicite d’acceptation. Pour les décisions implicites de rejet, le droit en vigueur garantit à l’administré l’obtention d’une réponse rapide, puisque le délai court à compter de la réception de sa demande par l’administration saisie, et non par l’administration compétente. Si ce délai ne commençait à courir qu’à compter de la réception de la demande par l’administration compétente, la décision risquerait d’intervenir dans un délai supérieur à celui qui est actuellement prévu par le code des relations entre le public et l’administration, ce qui serait en définitive contraire à l’intérêt de l’administré.
Nous sommes pleinement mobilisés pour renforcer les principes en question au service de nos administrés. Leurs demandes doivent être satisfaites plus rapidement et de façon plus fluide – tel est le message que nous voulons délivrer. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avions déposé un amendement à l’article 3 bis visant à renforcer l’application du principe « dites-le nous une fois » pour les décisions implicites d’acceptation. Cet amendement a été adopté par la commission spéciale.
Cela montre, je l’espère, le volontarisme dont nous faisons preuve en la matière. Néanmoins, comme je l’ai dit précédemment à Mme Blin, c’est davantage par le règlement que par la loi que nous pourrons améliorer un certain nombre de procédures.
Je donne un avis défavorable à l’ensemble des amendements.