Sortir la France du piège du narcotrafic - Statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée : Motion de rejet préalable (proposition de loi ordinaire)

Sortir la France du piège du narcotrafic - Statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée : Motion de rejet préalable (proposition de loi ordinaire)

debate, 29/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable sur la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Pierre Cordier : Va-t-il nous proposer d’appliquer la TVA au cannabis ?

M. Jean-Yves Bony : Il fera peut-être mieux !

M. Ugo Bernalicis : À l’évidence, notre avis n’a pas changé. Nous pensons toujours que ce texte sera, en grande partie, inefficace. En effet, il enfonce des portes déjà très grandes ouvertes.
Prenons par exemple la création d’un chef de file en matière de lutte contre les stupéfiants. Un office central, censé être interministériel, remplit déjà cette fonction et certaines directions nationales de la police judiciaire sont censées coordonner l’action de services dépendant de différents ministères. Le ministère de la justice, qui mande des enquêtrices et enquêteurs dans différents domaines, réalise également une action interministérielle et conduit ainsi la lutte contre les stupéfiants. Il en va de même avec la création d’une juridiction nationale et plus précisément d’un parquet national, puisqu’il existe déjà une juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée. En outre, les services disposent déjà de beaucoup de techniques spéciales d’enquête et faire évoluer certains curseurs ne changera pas grand-chose. Par ailleurs, l’anonymisation dans les enquêtes est déjà faisable. Enfin, en matière de saisies-confiscations, votre texte laisse croire qu’on va enfin saisir ou confisquer des biens, mais on n’a pas attendu MM. Darmanin et Retailleau pour le faire !
Voilà pour l’inefficacité. Elle ne vous suffit pas, semble-t-il, puisque vous y associez des mesures attentatoires aux libertés, des mesures liberticides. L’interdiction de paraître dans un quartier, prononcée à l’encontre d’une personne suspecte de trafic de stupéfiants, paraît sans rapport avec la lutte contre les trafiquants du haut du spectre et la lutte contre la grande criminalité organisée. Il en va de même des expulsions de logements ou des fermetures administratives, autorisées sur la base de simples soupçons. Nous vous l’avons déjà dit en première lecture : si vous pensez qu’un commerce sert à blanchir le produit du narcotrafic ou si tout le monde l’affirme, pourquoi ne pas demander une enquête ? La mobilisation de policiers et de magistrats se révélera bien plus efficace qu’une fermeture administrative, par nature temporaire. Ajoutons le problème que pose le dossier coffre, qui masque des éléments de l’enquête : la disposition, modifiée pour la rendre conforme à la Constitution, ressemble désormais à une usine à gaz. Enfin, le déploiement d’outils de surveillance numérique comme l’Imsi-catcher diminuera l’efficacité de l’enquête, puisqu’il détournera les enquêteurs de leur travail sur le terrain.
Voilà les raisons pour lesquelles nous nous opposons au texte. Ajoutons qu’il ne permet pas de lutter contre la consommation de stupéfiants. En la matière, rien n’est proposé, et pour cause : vous ne voulez pas entendre parler de légalisation. Pourtant, la légalisation de la consommation du cannabis pourrait priver les trafiquants de milliards d’euros et permettrait de mener de véritables politiques de prévention ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Oui, figurez-vous que la prévention, ça marche !

M. Jocelyn Dessigny : Non, ça n’a marché nulle part !

M. Ugo Bernalicis : Tous les pays qui ont légalisé la consommation de cannabis – aucun n’est revenu en arrière, quoi que prétendent les fake news du Rassemblement national – ont constaté, à long terme, une diminution de la consommation.

M. Jocelyn Dessigny : Mensonges !

M. Ugo Bernalicis : En France, nous la réprimons durement, et la consommation explose !

M. Jocelyn Dessigny : Mensonges !

M. Ugo Bernalicis : Une personne sur deux a déjà expérimenté le cannabis. Preuve de votre inaction en matière de prévention, l’association Médecins du Monde attaque l’État pour son inaction en matière de prévention des addictions et des comportements à risque. On peut la remercier et l’applaudir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
L’insuffisance de la prévention est un problème : on souffre et on meurt des addictions, et cela dans l’indifférence la plus complète, car, suivant votre plan de communication, la seule chose qui vous intéresse est de jouer les gros bras à la télévision. (Mêmes mouvements.)
Voilà, en réalité, à quoi sert ce texte : à suivre un plan de communication. J’en veux pour preuve l’explication de la ministre Montchalin : à l’entendre, on croirait que c’est maintenant qu’on va lutter contre la criminalité organisée et le narcotrafic ! Ah ? Et que faisions-nous avant ? On ne luttait pas vraiment ? On luttait vite fait ? Un petit peu ? (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le laisser croire, ce n’est pas très sympathique pour M. Darmanin, qui était ministre de l’intérieur encore récemment ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Il est vrai que son bilan n’est pas reluisant, comme en attestent les résultats des opérations Place nette. L’efficacité de la lutte contre la criminalité organisée repose essentiellement sur les moyens mis à disposition de la police judiciaire, des enquêtrices et des enquêteurs. En la matière, M. Darmanin a une très lourde responsabilité car, en défendant sa départementalisation, il a cassé une police judiciaire qui était déjà en grande souffrance. Cette souffrance s’est accentuée et la police judiciaire connaît désormais de très grandes difficultés de recrutement.
Pourquoi ? Parce qu’on a préféré mener des opérations Place nette, des opérations coup de poing qui mobilisent les forces de police, de gendarmerie et de douane, sans perspective de long terme, sans enquête au long cours. Ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin avait même assumé que celles-ci ne servaient à rien, mais devenu ministre de la justice, il soutient une position contraire, jusqu’à défendre la création d’un parquet national anti-criminalité organisée pour mener de telles enquêtes. Il a beau avoir changé de costume, son bilan est catastrophique en matière de lutte contre le narcotrafic.
Il s’est vanté d’avoir mis du « bleu » sur le terrain, mais à faire de l’ordre public à tous crins, du visible, du communicationnel, du sensationnel qui peut être dit, montré et raconté à la télévision, on se retrouve à survaloriser l’action de la police sur la voie publique. À tel point qu’un enquêteur de police judiciaire, qui ne compte pas ses heures de travail et s’adapte aux nécessités de l’enquête n’a, pour se satisfaire, que les 20 euros de plus qu’il gagne par rapport à ses collègues. Ce n’est pas cher payé, d’autant qu’on sait que les vocations naissent quand le salaire attire. Au-delà, il faudrait organiser des concours dédiés pour récréer une véritable police judiciaire, un corps des inspecteurs de police judiciaire ; revenir sur la réforme de 1995, voilà ce qu’il faudrait faire ! Les candidats ne passent pas le concours pour dresser des procès-verbaux, ce n’est pas cela qui les intéresse. Il ne faut donc pas s’étonner qu’il y ait aussi peu de candidats, y compris en interne, et que le taux de réussite au concours soit aussi faible. La réforme qui visait à remettre sur pied une véritable filière d’investigation dans notre pays est ratée. Quant aux logiciels… nous en avons déjà parlé : combien de temps faudra-t-il pour obtenir un logiciel qui fonctionne ? On croirait à une mauvaise blague, mais c’est bien la réalité ; on peut le déplorer.
Pendant ce temps, la Junalco, elle, fait le boulot. Elle fonctionne, et pas trop mal malgré le peu de moyens dont elle dispose, comme en témoignent l’arrestation de Mohamed Amra et de ses complices, la mise en examen de deux policiers de l’antenne de l’Office français antistupéfiants (Ofast) de Marseille, poursuivis pour trafic de stupéfiants, ou l’enquête menée à l’encontre de policiers et de douaniers qui laissaient passer la cocaïne entre Cayenne et Orly. Nous pouvons nous réjouir que la lutte contre la corruption montre son efficacité et remercier les magistrats du siège pour leur action.
Quant aux douaniers, on ne saurait que trop vous encourager à leur payer les scanners dont ils ont besoin pour procéder aux saisies.

Mme Amélie de Montchalin : Ils sont en train d’arriver, les scanners ! Et vous le savez !

M. Ugo Bernalicis : Oui, c’est ce que disait aussi votre prédécesseur, et celui d’avant encore. Nous en venons à penser qu’il vaudrait mieux que nous nous en chargions !

Mme Amélie de Montchalin : Non !

M. Ugo Bernalicis : Et j’espère que cela arrivera.

Un député du groupe EPR : Jamais !

M. Ugo Bernalicis : On se retrouve avec un Gérald Darmanin roi de l’annonce – de l’annonce du programme du Rassemblement national, mais roi quand même ! Il prend tellement de place que je n’aimerais pas être Bruno Retailleau – quand bien même occupé par sa campagne électorale. Son rythme, c’est un jour, une mesure. On se pince au sujet des dernières en date, comme la saisie des téléphones des consommateurs de drogues. Alors que vous avez mis en place les amendes forfaitaires délictuelles pour éviter la paperasse, dites-vous bien que la confiscation des téléphones va entraîner beaucoup de procédures, consommer du papier et créer du contentieux ; je ne suis pas sûr que ce soit le meilleur cadeau à faire aux policières et aux policiers ! Quant à l’idée de faire payer aux détenus leur place de prison,…

Mme Blandine Brocard : Ce n’est pas dans le texte !

M. Emmanuel Mandon : Revenez au sujet !

M. Ugo Bernalicis : …j’ai une question à poser à M. Darmanin. Il vient de sortir de l’hémicycle, mais je suis sûr qu’il me répondra. Que fera-t-on du détenu qui ne paie pas ? On l’expulsera ? (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Bravo, belle trouvaille ! Et de fausses bonnes idées comme celle-là, il y en a plein. J’ai une proposition pour M. Darmanin, qui dit vouloir faire des économies et qui, tout à l’heure, lors des questions au gouvernement, a parlé d’un coût quotidien par détenu situé entre 100 et 200 euros. Il faut qu’il sache que les aménagements de peine coûtent en moyenne 40 euros par détenu et entraînent un taux de récidive beaucoup plus faible que la détention. Voilà comment il pourrait régler le problème, si c’était toutefois son intention ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Pour en revenir à ce texte, ni fait ni à faire, nous en demandons le rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : Pour les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (LIOT) : J’ai compris l’argumentation de M. Bernalicis, qui a consisté à nous dire que la proposition de loi n’était pas nécessaire, qu’il fallait s’en passer, qu’elle ne constituait que de la communication interne destinée à mettre en avant deux ministres et à leur faire plaisir. Au groupe LIOT, nous pensons qu’elle représente un peu plus que cela et qu’elle est nécessaire à la lutte contre le narcotrafic. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe EPR.) Nous ne soutiendrons donc pas la motion de rejet préalable. La proposition de loi a fait tout son chemin parlementaire. Elle vient du Sénat et a été amplement discutée ici, où il y a une large majorité pour la voter, comme nous allons tout simplement le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

M. le président : La parole est à Mme Émeline K/Bidi.

Mme Émeline K/Bidi (GDR) : Nous convenons tous que le trafic de drogue gangrène notre société, abîme notre jeunesse, détruit des foyers et des familles, corrompt nos fonctionnaires, parfois des élus…

M. Pierre Cordier : Des noms !

Mme Émeline K/Bidi : …et qu’il tue.
Il existe une obligation d’agir et une nécessité de légiférer. Si cette proposition de loi n’est absolument pas à la hauteur de nos attentes, si elle n’octroie à la police, à la gendarmerie ou à la justice ni les crédits ni les moyens matériels, comme les scanners, qu’on serait en droit d’exiger pour rendre la lutte contre le narcotrafic plus efficace, il était cependant nécessaire d’en discuter et de passer au vote. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe EPR.) C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas en faveur de la motion de rejet préalable.
Toutefois, comme il est d’usage au groupe GDR, chacun conservera sa liberté de vote. Chacun pourra dire ce qu’il pense des glissements du pouvoir judiciaire vers le pouvoir administratif, avec toujours plus de pouvoirs octroyés aux préfets, au détriment des juges. Chacun dira ce qu’il pense de la généralisation des procédures d’exception, que l’on a vu naître pour le terrorisme et qui s’appliquent désormais au narcotrafic. Chacun dira ce qu’il pense des atteintes portées aux droits et libertés, notamment aux libertés individuelles – sortir du piège du narcotrafic ne doit pas nous faire tomber dans celui de l’atteinte aux libertés et droits fondamentaux.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR) : Nous débattons d’un texte essentiel. En dépit de l’urgence, la gauche n’a eu de cesse de retarder nos travaux – et ce jusqu’à aujourd’hui, avec le dépôt d’une motion de rejet préalable. Sous couvert de la défense des droits humains, elle oublie une réalité fondamentale : les premiers droits à garantir sont ceux des millions de Français qui subissent chaque jour la violence et l’emprise des réseaux criminels, la peur qu’ils engendrent. Protéger les citoyens, c’est défendre leurs droits fondamentaux à la sécurité, à la paix, à la liberté de circuler sans crainte dans leur quartier.
Les droits humains ne peuvent être une excuse pour l’inaction. Ils doivent constituer un appel à agir contre ceux qui terrorisent, rackettent et détruisent des vies. Refuser de voter la proposition de loi revient à abandonner nos concitoyens, à laisser prospérer une économie parallèle de la drogue qui gangrène le tissu social, corrompt et tue. À l’UDR, nous faisons donc le choix de la responsabilité, de la protection de la République et de ceux qui vivent sur son territoire. Voilà pourquoi nous nous opposons fermement à la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

M. le président : La parole est à M. Michaël Taverne.

M. Michaël Taverne (RN) : Si l’erreur est humaine, persévérer est diabolique. C’est la définition parfaite de l’extrême gauche, notamment de La France insoumise – « la France soumise à la voyoucratie », dirais-je même. Vous n’avez aucune compassion pour les victimes des organisations criminelles ; comme on le savait déjà, vous n’avez aucune compassion pour les forces de l’ordre ; vous n’avez aucune compassion pour les douaniers, encore moins pour les agents pénitentiaires, pris à partie depuis plusieurs jours par des voyous parfois dotés d’armes de guerre. Collègues de la France soumise à la voyoucratie…

Mme Sandra Regol : C’est vous qui êtes condamnés, rappelons-le.

M. Michaël Taverne : …vous avez voté contre la Lopmi en 2022, qui donnait plus de moyens aux policiers et aux gendarmes.

Mme Élisa Martin : C’est vrai ! Et on en est très fiers !

M. Michaël Taverne : En 2023, vous avez voté contre la loi d’orientation et de programmation de la justice, qui donnait plus de moyens aux magistrats et revalorisait le salaire des agents pénitentiaires. Pourtant, vous pleurez aujourd’hui sur le manque de moyens attribués aux enquêteurs, aux magistrats et aux agents pénitentiaires.

Mme Andrée Taurinya : C’est ça !

M. Michaël Taverne : Nous voterons évidemment contre cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.

M. Mathieu Lefèvre (EPR) : Personne ici ne peut comprendre que vous vous opposiez à cette proposition de loi, et les Français le comprennent encore moins. Personne ne peut comprendre que vous refusiez aux deux ministres d’État plus de moyens pour lutter contre des gens qui n’ont aucune considération pour la vie humaine. Chers collègues, vous avez parlé d’État de droit. Mais où est l’État de droit quand des enfants sont victimes de balles perdues du narcotrafic ?

M. Manuel Bompard : Ce texte ne réglera pas le problème !

M. Mathieu Lefèvre : Je pense qu’il faut revoir l’ordre de vos priorités. Le narcotrafic a fait plus de 110 morts en France l’an passé.

M. Loïc Prud’homme : C’est votre bilan !

M. Manuel Bompard : Huit ans que vous êtes au pouvoir !

M. Mathieu Lefèvre : Nous assistons à une concurrence entre organisations criminelles. Ces derniers jours, elles ont menacé et intimidé des agents de l’administration pénitentiaire. Je veux rendre à ces derniers un hommage appuyé et leur dire que la République ne baissera ni les yeux, ni les bras, ni la tête. Elle continuera à déranger les criminels, les forces de l’ordre continueront à empêcher le trafic, à gêner les trafiquants de mort. Chers collègues de La France insoumise, je vous dis sereinement et calmement qu’il n’y a que vous pour voter contre ce type de texte.

M. Manuel Bompard : Nous en sommes fiers ! Heureusement que nous sommes là !

M. Mathieu Lefèvre : Il n’y a que vous pour refuser des moyens supplémentaires aux forces de l’ordre, que vous pour vous opposer au réarmement de l’État, au moment où il est en situation de grande faiblesse face à ces organisations criminelles.

M. Manuel Bompard : Vous ne connaissez pas le texte ! Il n’y a pas de moyens nouveaux.

M. Mathieu Lefèvre : Celles-ci n’ont aucune considération pour la vie humaine. Elles n’ont qu’un souhait, remplacer l’État dans ses missions régaliennes. Mais nous ne les laisserons pas faire. C’est la raison pour laquelle le groupe Ensemble pour la République s’opposera à la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.)

M. le président : La parole est à M. Jean-François Coulomme.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP) : Encore une proposition de loi qui se limite à une vision répressive de la lutte contre le trafic de stupéfiants et la criminalité qui l’organise ! Entre procédures dérogatoires, surenchère pénale, techniques spéciales d’enquête sans cesse plus intrusives, quartiers de haute sécurité et débauche de pouvoir administratif, vous vous agitez toujours plus lamentablement dans l’arbitraire et l’obsession répressive.
Au-delà de son idéologie dangereuse pour les libertés publiques, ce texte est un leurre en ce qui concerne ses conséquences concrètes. Ses rédacteurs le savent pertinemment. Leur démagogie répond à un agenda politique précis. En l’absence de moyens dimensionnés pour la justice et la police judiciaire, la majorité des mesures proposées n’auront aucun effet concret. Pour prétendre lutter contre des phénomènes alimentés par vos propres politiques publiques, vous parsemez ce texte d’éléments portant atteinte aux droits de la défense et de mesures arbitraires et disproportionnées. L’idée est toujours la même : expédier procédures et recours, et ne pas s’encombrer avec les droits des justiciables, qui forment pourtant le préalable indispensable à la préservation des droits fondamentaux. L’extension des mesures de surveillance porte une grave atteinte au secret des correspondances et aux droits et libertés des personnes, dans une logique de « technopolice » qui ne cesse pourtant d’être dénoncée par toutes les organisations travaillant sur les dangers du développement de techniques de renseignement attentatoires à l’intime.
Dans la même logique d’insulte des droits fondamentaux, le rétablissement des quartiers de haute sécurité promeut un régime d’isolement quasi total et accorde au seul ministre de la justice, sans le contrôle du juge, un nouveau pouvoir discrétionnaire et arbitraire. Cette mesure de mise au cachot a pourtant été abandonnée en 1982 en raison de son inefficacité et de sa dangerosité pour la santé des personnes détenues. La lutte contre les trafics passe par un renforcement des moyens des juridictions et de la police judiciaire, par une prise en compte des victimes et un accompagnement médico-social des consommateurs de drogues. Nous voterons en faveur de la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Estelle Mercier.

Mme Estelle Mercier (SOC) : Nous partageons tous le constat selon lequel le narcotrafic est une menace pour notre société et nos institutions. Face à ce fléau, nous n’avons pas le choix. Nous devons agir, nous devons faire preuve de sens des responsabilités et d’efficacité. Cette proposition de loi, d’initiative socialiste, est attendue par les citoyens, les maires et les collectivités locales. Certes, elle n’est pas parfaite et certaines de ses dispositions soulèvent encore de nombreuses interrogations. Je pense notamment au nouveau régime de détention, au retour des quartiers de haute sécurité, à l’allongement, jusqu’à cent vingt heures, de la durée des gardes à vue, à la systématisation des audiences en visio ou à l’expulsion locative, contraire au droit au logement. Gageons que le Conseil constitutionnel reviendra sur les dispositions problématiques pour les libertés et les droits fondamentaux.
Toutefois, parce que nous devons avancer, parce que nous devons agir, parce que nous devons faire preuve de sens des responsabilités, nous ne voterons pas la motion de rejet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LIOT.)

M. le président : La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.

Mme Sabrina Sebaihi (EcoS) : Personne dans cette assemblée ne peut nier que le narcotrafic touche l’ensemble de nos territoires et de nos concitoyens. C’est le cas dans nos villes, comme Marseille, où le trafic de drogue prend en otage des quartiers entiers, avec des familles terrorisées contraintes de vivre sous le feu des règlements de comptes. C’est aussi vrai en milieu rural, dans la Creuse ou la Drôme, où le narcotrafic fragilise des jeunes déjà isolés, parfois désœuvrés, qui deviennent la cible facile de réseaux sans scrupule. C’est tout autant le cas dans les territoires ultramarins, qui se transforment en passoires à cocaïne et où des mineurs sont pris comme mules pour transporter dangereusement des kilos de drogue dans leur corps, comme en Guyane.
Oui, il nous faut des mesures fortes. Oui, la loi doit évoluer. Non, ces mesures ne peuvent être prises au détriment de nos valeurs démocratiques fondamentales. Gardons-nous de céder à une tentation facile, de croire que la sécurité exige de rogner nos libertés fondamentales. Nous ne pouvons accepter les dérives que permettrait ce texte, notamment l’extension des dispositifs de surveillance ou l’élargissement de la procédure coffre, qui risque d’affaiblir le principe essentiel du respect des droits individuels.
Luttons contre le narcotrafic, mais faisons-le intelligemment, en misant sur la prévention, l’éducation, le soutien économique aux territoires les plus vulnérables. Plutôt que de concentrer les efforts sur les petits dealers de quartier, souvent pris dans une spirale de précarité, il est temps de frapper là où cela fait vraiment mal : au sommet, sur les têtes de réseaux qui prospèrent dans l’opacité et l’impunité la plus totale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La vraie voie vers la sécurité ne consiste pas uniquement à punir, mais à prévenir, à éduquer et à protéger. Le groupe Écologiste et social ne votera pas cette motion de rejet – non par naïveté, mais par vigilance. Nous exigeons des garanties fortes pour protéger les libertés publiques. Ce n’est pas en affaiblissant nos garde-fous démocratiques que nous répondrons durablement à la violence des réseaux. Le narcotrafic est une urgence nationale, mais le respect des libertés est une exigence démocratique. Soyons à la hauteur de ces deux impératifs ! (Mme Sandra Regol applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Anne Bergantz.

Mme Anne Bergantz (Dem) : Je ferai court car je ne vois pas ce que je peux ajouter à ce qui a été dit lors des précédentes motions de rejet déposées le 17 mars sur ces deux propositions de loi. Nous partageons tous le même constat : le narcotrafic représente en France une menace majeure, croissante et multiforme. Ces textes, dont nous avons longuement débattu, y répondent ; je suis donc intimement convaincue que nous devons les voter.
Nos concitoyens subissent ces trafics au quotidien ; des enfants doivent parfois changer d’école pour trouver un environnement plus sécurisé – je pense aux élèves d’une école maternelle de Saint-Ouen. Des magistrats, policiers, enquêteurs, douaniers, agents pénitentiaires luttent sans relâche contre le narcotrafic, parfois au péril de leur vie.
Le vote en CMP a été sans appel puisque treize parlementaires sur quatorze ont voté les deux textes. Cette motion de rejet préalable doit être repoussée et nous devons enfin passer au vote final sur les propositions de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)

M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR) : Cette nouvelle motion de rejet préalable est, au bas mot, inopportune. Si nos débats ont montré quelque chose, c’est qu’il est nécessaire, voire urgent, de légiférer sur le sujet. Si on veut gagner la lutte face au fléau du narcotrafic, il faut renforcer les moyens juridiques et techniques mis à la disposition de nos magistrats, de nos forces de l’ordre, de nos agents des douanes et de l’administration pénitentiaire – comme Mathieu Lefèvre, je tiens à leur rendre un hommage appuyé face aux attaques qu’ils ont subies ces dernières semaines (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem). C’est tout l’objet de la proposition de loi. Ce texte ne répond pas à des objectifs ou à des intérêts partisans mais à des préoccupations exprimées quotidiennement par nos concitoyens.
Les narcotrafiquants n’ont qu’un objectif : affaiblir la République. Face à ce défi, nous devons être à la hauteur. Rejetons cette motion de rejet préalable et votons la proposition de loi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

M. le président : Je mets aux voix la motion de rejet préalable.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. Gérault Verny : Tout ça pour ça ! Bravo !