Simplification de la vie économique : Article 3 quater

Simplification de la vie économique : Article 3 quater

debate, 29/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 287.

M. Christophe Naegelen : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Laurent Marcangeli : Sagesse.

M. le président : La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Mme Anne Stambach-Terrenoir : L’amendement est certes rédactionnel mais j’ai une question, monsieur le rapporteur : les mots ont un sens et en l’occurrence, vous voulez remplacer le mot « public » par le mot « personnes ». Mais la nomenclature que vous souhaitez modifier est celle du code des relations entre le public et l’administration : quel est donc l’intérêt de supprimer le mot « public » ? Je suppose qu’une telle modification induit une nuance, qu’elle change quelque chose ; j’aimerais savoir quoi !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Christophe Naegelen : Ce sont des dispositions légistiques qui sont issues du travail mené avec les services de la commission, avec lesquels j’ai échangé tout au long de la construction du texte. Ils privilégient le terme « personnes » à celui de « public ». C’est purement légistique !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 287.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement bknoek 525.

Mme Anne-Laure Blin : Le présent article prévoit un échange d’informations entre les administrations, alors qu’elles ont plutôt tendance à fonctionner en silo ; c’est donc une mesure de bon sens. Leur permettre d’échanger entre elles les informations ou données collectées peut évidemment conduire à informer le public de manière plus efficace, notamment en ce qui concerne les formalités administratives.
Or l’alinéa 6 proscrit l’utilisation de ces informations et données « pour la détection ou pour la sanction d’une fraude ». C’est là que le bât blesse, quand on sait que les différentes fraudes, notamment la fraude sociale (« Et la fraude fiscale ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP), coûtent excessivement cher aux deniers publics. Nous pourrions donc, grâce à cet amendement qui vise à supprimer l’alinéa en question, donner à l’État des moyens supplémentaires de recouvrement des fraudes, qui peuvent atteindre plusieurs milliards d’euros – la fraude sociale, en particulier, a entraîné 1,2 milliard de redressements en 2023.
Il convient donc de supprimer l’alinéa 6 pour retirer un obstacle inutile à la lutte contre la fraude.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Naegelen : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Laurent Marcangeli : Sagesse.

M. le président : La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Mme Anne Stambach-Terrenoir : L’article 3 quater réécrit l’article L. 114-8 du code des relations entre le public et l’administration. Il s’agit d’une disposition issue de la loi dite 3DS de 2022 – relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale –, qui visait à faciliter les échanges de données entre les administrations, afin d’améliorer l’accès des personnes aux prestations sociales et de lutter contre le non-recours. Je rappelle qu’en France, le taux de non-recours aux prestations sociales atteignait 30 à 40 % en 2024, et même 50 % pour le minimum vieillesse ! Voilà de quoi nous parlons.
Or vous voulez par votre amendement, collègue, lever l’interdiction qui a été posée d’échanger des données pour lutter contre la fraude.

Mme Anne-Laure Blin : En effet ! Précisément pour lutter contre la fraude !

Mme Anne Stambach-Terrenoir : Ce faisant, vous détournez l’esprit dans lequel ces dispositions ont été pensées, à savoir améliorer l’accès aux prestations sociales pour les personnes qui y ont droit et en ont besoin, et non lutter contre la fraude. D’autres mesures législatives sont là pour ça. Ce n’est pas la peine d’instaurer une surveillance manifestement disproportionnée au détour d’un article dont ce n’est pas l’objet. Je vous renvoie à l’article 5 du règlement général sur la protection des données, qui dispose que le traitement des données à caractère personnel doit être proportionné à l’objectif poursuivi. En l’espèce, vous m’accorderez que transformer une disposition censée aider les gens à accéder à leurs droits en un outil de contrôle et de sanction est sacrément exagéré ! Du reste, la Cnil – Commission nationale de l’informatique et des libertés –, qui a rendu un avis à deux reprises sur la loi « 3DS », a considéré que ces échanges devaient être limités aux données strictement nécessaires et garantir le respect des droits des personnes ainsi que la sécurité et la confidentialité des données. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) À cet égard, elle a accueilli très favorablement l’ajout des mentions indiquant que les données collectées ne seraient pas utilisées ou réutilisées à des fins de « détection ou pour la sanction d’une fraude ».
Au lieu d’essayer d’améliorer un outil qui a été conçu pour aider les plus précaires d’entre nous, vous préférez le transformer en instrument de traque de la fraude sociale. On attend que vous vous occupiez de la fraude fiscale, qui nous coûte entre 80 et 100 milliards d’euros chaque année. Pour l’heure, nous vous demandons simplement de respecter les droits fondamentaux de la personne, en particulier la protection des données personnelles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Anne-Laure Blin : Dites plutôt que vous êtes pour la fraude !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 525.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix l’article 3 quater, tel qu’il a été amendé.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :