Simplification de la vie économique : Article 4 bis (appelé par priorité)

Simplification de la vie économique : Article 4 bis (appelé par priorité)

debate, 30/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : J’en profite pour demander à madame la ministre si elle peut apporter les précisions demandées par ma collègue Lejeune.
L’article 4 bis vise à pérenniser le relèvement à hauteur de 100 000 euros du seuil en dessous duquel un marché de travaux peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables, qui avait été institué à titre expérimental jusqu’à la fin de l’année.
Cette disposition peut sembler vertueuse car elle repose sur l’idée qu’il faut favoriser l’accès des TPE-PME aux marchés publics – il est vrai que, grâce à elle, ces entreprises auront moins de formalités à respecter.
Néanmoins, cette mesure présente plusieurs écueils. Tout d’abord, elle pourrait faciliter les pratiques de surfacturation. Certes, l’alinéa 3 prévoit que « [les] acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique ». En réalité, cependant, il n’est pas évident de savoir quelle offre est pertinente du point de vue de son montant, en particulier lorsqu’il s’agit d’un domaine très précis pour lequel aucune expertise particulière ne peut nous éclairer. D’autre part, il serait très difficile de procéder à des contrôles. Dans certains domaines, et selon l’endroit où l’on travaille, il est possible de justifier des surcoûts pour des raisons diverses.
Après avoir fait une recherche rapide, j’ai appris par exemple qu’en 2017, la commune de Saint-Maur avait constaté une surfacturation systématique de la part d’une entreprise, au point que la réfection d’un carré de trottoir lui coûtait trois fois plus que le prix normal.
Lorsque ce type de problème se pose, c’est la collectivité qui est perdante puisque c’est elle qui paie. Si l’on rehausse le seuil à 100 000 euros, on s’expose donc à des dérives d’autant plus coûteuses. Cette mesure présente un risque en matière de transparence et de bonne gestion de l’argent public.
On ne peut pas non plus nier le risque de favoritisme – en dépit, là encore, de ce qui est prévu par l’alinéa 3 – parce qu’il serait alors plus simple de privilégier un ou quelques interlocuteurs que l’on connaît bien. L’expression « ne pas contracter systématiquement » est en effet un peu floue : on pourrait par exemple avoir recours, alternativement, aux deux ou trois mêmes opérateurs, sans que ce soit systématique.

M. le président : Votre temps de parole s’est écoulé depuis bien longtemps !

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : Si l’on généralise un rehaussement du seuil pour les marchés, on fait peser un risque de favoritisme, ce qui est inacceptable.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2253 et 713, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 2253 de M. Charles Alloncle est défendu.
Je ne vois pas M. Croizier ni Mme Bergantz, signataires de l’amendement bknoek 713. Nous allons donc passer aux avis sur le bknoek 2253.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Véronique Louwagie : Il est défavorable, comme sur les amendements bknosek 255 et suivants adoptés tout à l’heure. Vous proposez de rehausser le seuil permettant de conclure un marché de travaux sans publicité en le faisant passer de 100 000 à 150 000 euros hors taxe, sachant que le seuil de 100 000 euros constitue déjà une dérogation.
Une nouvelle fois, je vous invite à mesurer le risque de censure constitutionnelle que font peser tous ces amendements. Les nouveaux plafonds qu’ils ont institués pourraient alors être remis en cause. Vous risquez de tout perdre.

M. le président : Je vous annonce que, sur l’amendement bknoek 2253, j’ai été saisi, in extremis, par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
J’en profite pour inviter les groupes qui demandent des scrutins publics, comme ils en ont parfaitement le droit, à le faire suffisamment tôt pour éviter que nous perdions trop de temps.
La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Je me rallie aux arguments développés par Mme la ministre. De 18 000 euros, nous avons d’abord fait passer le seuil à 40 000 puis à 100 000 euros. Vous proposez à présent qu’il atteigne 150 000 euros, ce qui n’est franchement pas raisonnable, au-delà même du risque d’inconstitutionnalité que présente une telle mesure – comme, d’ailleurs, à peu près les deux tiers des mesures de ce texte. Le Conseil constitutionnel aura beaucoup de travail puisqu’il devra annuler nombre de dispositions qui auront été votées ici ! Le groupe socialiste votera contre cet amendement.

M. le président : Je suis saisi de deux nouvelles demandes de scrutin public : sur les amendements bknosek 1948 et 1920 rectifié par le groupe Rassemblement national et sur l’article 4 bis par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : J’approuve à mon tour les arguments de la ministre. Nous avons décidé de relever le seuil à 100 000 euros au moment de la crise du covid. Il convient d’établir un bilan sérieux de cette mesure avant d’aller plus loin et de passer à 150 000 euros. Notre collègue Stambach-Terrenoir évoquait tout à l’heure l’existence de certains risques. Faisons confiance aux élus en maintenant ce seuil relevé à 100 000 euros mais prenons garde à ne pas ouvrir la boîte de Pandore.

M. le président : M. Laurent Croizier, qui vient d’arriver dans l’hémicycle, souhaite soutenir son amendement bknoek 713. Je lui donne la parole.

M. Laurent Croizier (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à relever le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux en le faisant passer à 143 000 euros. En effet, les directives européennes imposent une telle procédure uniquement à partir de ce montant. Dès lors, il n’y a aucune raison pour que nous fixions un seuil plus bas.
Un tel rehaussement aurait pour effet de simplifier la commande publique, conformément à l’objectif du projet de loi. Les acheteurs publics pourraient conclure plus rapidement des marchés en étant débarrassés de lourdes formalités. Par ailleurs, cette disposition permettrait d’ajuster le cadre légal aux réalités économiques et de soutenir l’économie locale en facilitant l’accès des TPE et PME à la commande publique.
En résumé, une telle mesure donnerait plus de liberté aux élus locaux tout en maintenant l’exigence de bonne gestion des fonds publics. Si l’Europe considère que le seuil de 143 000 euros est raisonnable, il n’y a aucune raison de ne pas nous aligner sur ce montant.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Favorable au bknoek 713 plutôt qu’au bknoek 2253.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Véronique Louwagie : Je rappelle que le seuil de 100 000 euros constitue déjà une dérogation par rapport au seuil de droit commun, qui est de 40 000 euros.
Quant aux seuils européens, ils définissent le champ d’application des procédures formalisées, encadrées au niveau de l’Union, pour des marchés qui, par définition, sont plus importants.
Je le redis, la fixation des plafonds doit respecter les principes constitutionnels d’égalité de traitement des candidats, de liberté d’accès à la commande publique et de transparence des procédures. À l’intérieur de ce cadre, des dérogations peuvent certes être prévues – comme le rehaussement de 40 000 à 100 000 euros déjà évoqué –, mais aller au-delà nous exposerait à une censure du Conseil constitutionnel, dont la conséquence serait l’annulation des mesures de relèvement des plafonds prévues par les amendements adoptés cet après-midi et le retour au seuil de 40 000 euros dans tous les cas. Un tel risque n’est pas négligeable – nous avons connu d’autres exemples il n’y a pas très longtemps.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Barèges.

Mme Brigitte Barèges (Union pour un mouvement populaire, Union des droites pour la République, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Par souci de simplification et d’harmonisation, je retire l’amendement bknoek 2253 au profit du bknoek 713. Au passage, les élus locaux savent bien qu’un montant de 40 000 euros pour un marché public, ce n’est vraiment pas grand-chose.

M. le président : La parole est à M. Laurent Croizier.

M. Laurent Croizier (Député, 17ᵉ législature) : Même si je pense que le bknoek 713 est un bon amendement, je le retire, en raison du risque d’inconstitutionnalité que vous avez évoqué, madame la ministre. (« Il est repris ! » sur les bancs du groupe RN.)

Mme Brigitte Barèges (Union pour un mouvement populaire, Union des droites pour la République, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Dans ce cas, je le reprends !

M. le président : Je vais donc mettre aux voix l’amendement bknoek 713 – par scrutin public, même si je n’ai pas été saisi d’une demande formelle sur celui-ci.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement bknoek 1948.

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : N’y allons pas par quatre chemins : nous proposons d’introduire la préférence nationale, ou plutôt locale, pour les marchés de travaux passés sans mise en concurrence préalable ni publicité – inférieurs à 143 000 euros, donc, compte tenu de l’adoption de l’amendement précédent.
Vous me répondrez sans doute que le droit de l’Union européenne interdit une telle disposition – ce que nous regrettons, d’ailleurs.
Mais, d’abord, l’amendement, tel qu’il est rédigé, prévoit que les acheteurs « veillent à choisir » une entreprise « locale » – et non nationale.
Ensuite, puisqu’il s’agit de marchés sans publicité ni mise en concurrence préalable, leur passation constitue déjà une entorse au principe de libre concurrence. Par conséquent, du point de vue du droit de l’Union, l’introduction d’une préférence locale est moins grave que si l’amendement portait sur les marchés publics nécessitant une procédure formalisée.
Enfin, dans les faits, dans la vraie vie, la préférence locale est déjà à l’œuvre, même si on y a recours sans le dire. Elle peut ainsi s’exprimer à travers certaines pratiques, à l’instar de celles qui prennent en compte le critère environnemental, ou encore, pour donner un exemple précis, lorsque les collectivités locales décident de limiter le nombre d’intermédiaires dans les marchés de restauration collective. Notre amendement invite simplement les acheteurs à faire ce choix – sans non plus les y obliger. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Véronique Louwagie : Je pourrais presque me retrouver dans les arguments que vous avez développés. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.) Cependant, vous ne vous vous contentez pas de donner aux acheteurs la possibilité de faire appel à une entreprise locale ; vous leur imposez cette intention. Or les collectivités peuvent déjà mettre cette préoccupation en avant. Je trouve donc dommage de faire figurer ce critère dans la loi et de restreindre ainsi leur liberté. Je préfère faire confiance aux élus locaux.
Pour justifier mon avis défavorable sur cet amendement, je n’invoquerai donc pas l’argument de la réglementation européenne, contrairement à ce que vous supposiez, mais le principe de libre administration des collectivités territoriales.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1948.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement bknoek 1920 rectifié.

M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Nous sommes nombreux, sur tous les bancs, à chercher des solutions pour que les entreprises locales ou nationales ne soient pas systématiquement défavorisées en matière d’accès aux marchés publics.
En la matière, tout le monde connaît l’état du droit, notamment européen. On peut le contester – je l’ai moi-même fait pendant des années au sein des institutions européennes –, mais ce qui importe, c’est de trouver des solutions.
J’ai regardé la réglementation et la jurisprudence, qui évolue depuis un certain nombre d’années, notamment en prenant en compte l’impact écologique de certains travaux. J’ai également observé ce que font nos voisins, notamment les Allemands, qui protègent beaucoup mieux leurs entreprises locales et nationales que nous ne le faisons.
Je propose donc une rédaction de l’alinéa 3 susceptible de favoriser davantage les entreprises locales sans pour autant contrevenir à l’état du droit. Il s’agit d’ajouter les mots : « , et à permettre l’accès aux marchés de travaux d’entreprises, notamment petites et moyennes, concourant au développement de l’économie locale par l’emploi des travailleurs habitant le bassin d’emploi correspondant ou par le déploiement d’un modèle économique caractérisé par des circuits courts. » Cette formulation, qui prend en compte la jurisprudence, s’inspire d’autres pays qui font la même chose, de manière plus audacieuse que nous, sans être sanctionnés par les juridictions. Cela peut être une voie pour favoriser l’emploi local et national, ce à quoi nous aspirons tous.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Défavorable. De façon classique, l’alinéa 3 rappelle que les acheteurs qui attribuent des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence doivent respecter les grands principes de la commande publique : ils doivent choisir une offre pertinente, bien utiliser les deniers publics et éviter de contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres. Or l’adoption de votre amendement aurait pour effet de supprimer ce dernier critère.
Je comprends votre souci de soutenir les entreprises locales et les bassins d’emploi, mais les éléments que vous souhaitez ajouter ne seraient pas placés au bon endroit, dans la mesure où il ne relèvent pas des principes fondamentaux de la commande publique.
Cet ajout serait également contraire au droit européen puisqu’il implique de façon incidente un critère géographique. Ainsi, votre amendement pourrait fragiliser la disposition dérogatoire que l’article 4 bis tend à proroger.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Véronique Louwagie : Je voudrais rappeler que plus de 98 % des marchés publics, en France, sont attribués à des entreprises françaises. C’est en particulier le cas dans les collectivités locales les plus petites, communes et établissements publics de coopération intercommunale, et probablement aussi dans les départements et les régions.
Par ailleurs, le dispositif que proposez est contraire au droit européen et au principe constitutionnel de l’égalité de traitement des candidats.
Mais surtout, les collectivités territoriales peuvent déjà rédiger les cahiers des charges en tenant compte des spécificités des TPE et des PME, ou encore intégrer des critères comme la qualité des produits, le périmètre considéré, la performance des offres ou la protection de l’environnement – sur laquelle vous insistez.
Ce que vous souhaitez est donc déjà possible. En outre, comme je l’ai déjà indiqué à propos de l’amendement précédent, je préfère laisser aux élus locaux la liberté de choisir plutôt que de leur imposer des critères.
Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Manon Meunier.

Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : Nous voterons cet amendement. Nous devons trouver des solutions pour privilégier les entreprises locales, notamment les TPE et les PME qui perdent souvent des appels d’offres faute de pouvoir y répondre rapidement.
Certes, l’amendement ne va pas dans le sens de la pure concurrence. Mais privilégier les TPE et PME locales, c’est aussi favoriser l’approvisionnement local, réduire les trajets et assurer le développement des communes rurales et des territoires, autant d’objectifs que se fixe l’Europe même. La disposition proposée est donc pertinente, d’autant qu’elle n’aurait pas pour effet de rogner sur la publicité des marchés, à laquelle nous tenons pour garantir la transparence de la vie publique. Il faut favoriser la transition écologique, l’emploi local et l’aménagement, parce que la concurrence pure tend à privilégier les grands groupes et donc l’ultra-libéralisation et l’ultra-métropolisation, aux dépens des entreprises locales qui font vivre nos territoires.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : La formulation de l’amendement est très prescriptive. Elle revient à diminuer la liberté de choix pour l’acheteur en lui imposant de sélectionner les entreprises correspondant aux critères qu’elle définit.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1920 rectifié.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 4 bis, tel qu’il a été amendé.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 1537 par le groupe Écologiste et social, et sur l’article 4 ter par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.