Simplification de la vie économique : Article 4 ter (appelé par priorité)

Simplification de la vie économique : Article 4 ter (appelé par priorité)

debate, 30/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2109 et 1537, pouvant être soumis à une discussion commune, qui tendent à rétablir l’article 4 ter, supprimé par la commission.
La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement bknoek 2109.

M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Il tend à rétablir l’article dans une rédaction qui permette de considérer « comme innovants les travaux, les fournitures ou les services dont les incidences énergétiques et environnementales sont significativement réduites par rapport aux solutions existantes ». Tous les matériaux qui sont issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage correspondent manifestement à des pratiques innovantes. En rétablissant l’article, qui présentait un intérêt de ce point de vue, nous devons les y intégrer.
La solution que je propose me semble consensuelle. Elle témoignerait de notre engagement en faveur de la transition écologique.

M. le président : La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 1537.

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’esprit est le même. L’amendement vise à rétablir la proposition d’inclure les biens issus du recyclage et du réemploi dans la catégorie des achats innovants. Il a été élaboré en collaboration avec l’Institut national de l’économie circulaire (Inec).

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Naegelen (indépendant) : L’article ayant été supprimé par la commission, celle-ci est défavorable à sa réintroduction.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Véronique Louwagie : L’amendement tend à modifier la définition des achats innovants telle qu’elle existe dans le code de la commande publique. Or cette définition permet de recourir à des procédures dérogatoires au droit commun de la commande publique, qu’elle assouplit, et elle est directement issue de directives européennes.
J’ajoute que la définition que vous proposez pourrait faire naître une présomption d’innovation qui serait contraire au droit européen. Elle porterait atteinte à la sécurité juridique des marchés innovants.
Pour toutes ces raisons, l’avis du gouvernement est donc vraiment très défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Claire Lejeune.

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Nous soutenons le rétablissement de l’article 4 ter, car la définition actuelle des achats innovants pose problème : elle est trop large et trop floue et dénote une fétichisation de l’innovation, qui serait bonne par principe.
L’innovation doit être articulée à un contenu politique, à des objectifs considérés comme étant d’intérêt général. Cet article apporte des précisions bienvenues à la définition actuelle des achats innovants, pour y introduire, justement, de tels objectifs.
Les amendements bknosek 2109 et 1537 sont néanmoins assez différents. Le premier, dont Emmanuel Maurel est l’auteur, vise à restreindre et à préciser la notion d’achat innovant, ce à quoi nous sommes favorables, compte tenu de son flou actuel, tandis que le second étend cette définition à un certain type de biens, sans toutefois rien préciser vraiment.
Preuve du caractère fourre-tout de la notion et des problèmes qu’elle peut poser – rappelons qu’elle permet de déroger au principe de publicité des marchés publics –, le ministère de l’économie mentionne sur son site, entre autres exemples d’achats de solutions innovantes, la fourniture d’une intelligence artificielle par des bornes « qui peuvent voir, entendre, parler et réagir face aux visiteurs/citoyens d’un lieu public pour délivrer des services ». Pardon, mais voilà une question politique importante : avons-nous réellement envie qu’une solution d’intelligence artificielle accueille les personnes dans les lieux publics ? (Mme Clémence Guetté applaudit.)
On trouve, dans le même document, parmi les exemples d’achats de solutions innovantes, la « conception d’objets promotionnels sous forme de bonbons à l’occasion de la Coupe du monde de rugby ». Cette notion d’achats innovants, c’est n’importe quoi. La préciser est une bonne chose.

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Vous n’avez rien compris !

M. le président : Merci, vous avez largement dépassé votre temps de parole.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1537.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :