Simplification de la vie économique : Article 4 quater A (appelé par priorité)
debate, 30/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur les amendements bknosek 2036 et 1950 et sur l’article 4 quater A, je suis saisi respectivement par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire, Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutins publics.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Manon Meunier, qui souhaite s’exprimer sur l’article, mais je suis magnanime. Je veux bien répondre à toutes les demandes de scrutins publics et d’inscriptions sur les articles, mais efforcez-vous de me les adresser à temps. Vous connaissez la procédure qui régit nos discussions.
Mme Manon Meunier : Merci beaucoup, monsieur le président. Nous serons plus vigilantes et vigilants.
L’article 4 quater A est important et nous y sommes fortement opposés. Il vise à réserver les lots d’un marché aux jeunes entreprises innovantes (JEI), mais ce dispositif, qui existe déjà, est habituellement destiné aux structures employant des personnes éloignées de l’emploi – qui travaillent en établissements et services d’aide par le travail (Esat) ou qui suivent un parcours de réinsertion.
Les JEI sont censées être à la pointe de l’emploi et y avoir accès, et donc pouvoir se passer de ce type d’aides. Vouloir leur attribuer en priorité les lots d’un marché public, c’est exposer les personnes éloignées de l’emploi, qui ont réellement besoin d’une priorité d’accès aux marchés publics, à une concurrence inutile.
Les entreprises facilitant la réinsertion sur le marché du travail sont fondamentales pour rapprocher les personnes de l’emploi et lutter contre leur isolement, mais aussi pour atténuer les difficultés que rencontrent les personnes en situation de handicap à trouver du travail. Les marchés publics doivent les aider, sans accorder de priorité aux jeunes entreprises innovantes.
D’ailleurs, l’octroi de cette priorité ne serait-il pas contradictoire à la logique qui veut que dans la start-up nation, les start-up n’aient pas besoin des cadeaux de l’État ? Pour ces raisons, nous sommes très défavorables à cet article.
M. le président : Nous en venons aux amendements. La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement bknoek 2036, tendant à supprimer l’article 4 quater A.
Mme Anne Stambach-Terrenoir : Il est ici question de marchés publics qu’il est possible de réserver, au-delà d’un certain montant, à des secteurs particuliers. Cette dérogation au droit européen favorisant la libre concurrence est justifiée par le fait que les secteurs concernés servent l’intérêt général.
Actuellement, ces marchés réservés concernent les opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés, mais aussi les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS). L’article 4 quater A tend à changer la philosophie avec laquelle ont été conçus les marchés réservés : ils ne serviraient plus à défendre l’intérêt général, mais à favoriser des start-up dites innovantes en matière de recherche et développement.
Les start-up innovantes bénéficient déjà d’exonérations fiscales et sociales. La plupart d’entre elles sont subventionnées sans obligation de résultat – le programme France 2030 a justement pour objectif de les soutenir à hauteur de plusieurs milliards d’euros.
Si vous voulez encourager la recherche et le développement, il faut plutôt donner des moyens humains et financiers à nos universités et à nos laboratoires de recherche. (Mme Manon Meunier applaudit.) Continuer à financer des start-up dont la viabilité n’a même pas été vérifiée, c’est irresponsable et idéologique.
Quand on investit dans le secteur public, on sait où va l’argent engagé. Ce n’est pas le cas lorsqu’on investit dans le secteur privé. La commande publique est un outil puissant pour défendre une orientation politique : si l’on veut favoriser un secteur, il doit donc être d’intérêt général et prouver son utilité publique, sociale ou écologique. Nous sommes donc farouchement opposés à cet article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Naegelen : Il est défavorable, puisque l’article 4 quater A a été introduit dans le texte en commission. De plus, je n’ai pas bien compris la défense de notre collègue : pourquoi opposer les entreprises de l’ESS et les jeunes entreprises innovantes ? De plus, certaines entreprises de l’ESS peuvent déjà accéder à des marchés réservés.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie : Vous voulez ôter aux acheteurs la possibilité de réserver 15 % du montant total des lots de leur marché aux jeunes entreprises innovantes, quand bien même ils jugeraient cela utile ou pertinent. Vous évoquez, ce qui m’a choquée, des « cadeaux » de l’État. Il ne s’agit pas de distribuer des cadeaux, mais plutôt de laisser de la liberté aux acteurs. Si un marché tend à soutenir les jeunes entreprises innovantes, cette disposition sera utile.
Vous ne pouvez pas opposer la volonté des acheteurs à la possibilité de réserver des lots à des entreprises qui emploient des travailleurs handicapés ou défavorisés ou à des entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire. Cette possibilité me paraît très bonne et nous devons continuer de la défendre, sans l’opposer à une autre ou restreindre les choix des acheteurs.
M. le président : La parole est à Mme Manon Meunier.
Mme Manon Meunier : Nous n’opposons pas les start-up et les entreprises favorisant l’insertion ou implantées dans le secteur de l’économie sociale et solidaire. La priorité offerte à ces dernières est liée au fait qu’elles recrutent des personnes éloignées de l’emploi ou en situation de handicap, ce qui peut les rendre moins concurrentielles qu’une start-up ou une entreprise innovante. L’article 4 quater A tend à créer des disparités et, que le terme de « cadeaux » soit adapté ou non, vous favoriserez les entreprises innovantes aux dépens des entreprises de réinsertion ou de celles qui emploient des personnes en situation de handicap, qui ont cruellement besoin du soutien que constitue la priorité d’accès à des marchés publics.
M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul, suppléant M. Ian Boucard, président de la commission spéciale.
M. Gérard Leseul : Madame la ministre, vous avez répondu au sujet de l’application des marchés réservés aux entreprises de l’ESS. Je reconnais que l’amendement est quelque peu exclusif, puisqu’il tend à supprimer le dispositif que vous proposez au bénéfice des entreprises innovantes, mais n’oublions pas que les entreprises de l’ESS peuvent être, du point de vue social, très innovantes.
Vous avez indiqué que les entreprises de l’ESS bénéficiaient déjà d’une priorité d’accès aux marchés publics, mais ce n’est pas vrai de toutes. Nous souhaitons donc au moins votre soutien à des mesures permettant de les faire profiter d’adaptations spécifiques des règles d’organisation des marchés publics.
Il y a longtemps, les coopératives disposaient d’un cadre réservataire et désormais, nous envisageons de limiter cette réserve à 15 % du montant total des lots d’un marché public : nous devrions revenir à des positions plus généreuses pour l’ensemble des entreprises de l’ESS – les sociétés coopératives de production (Scop), les coopératives d’activité et d’emploi (CAE) ou encore les sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic) – qui tentent de travailler autrement, qu’elles emploient ou non des travailleurs handicapés. Elles ne sont pas nécessairement intégrées dans votre propos.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2036.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à Mme Manon Bouquin, pour soutenir l’amendement bknoek 1950.
Mme Manon Bouquin : Le statut de JEI a été créé pour soutenir des entreprises qui prennent des risques, qui investissent massivement en recherche et développement et qui innovent dans les secteurs stratégiques de demain. Aujourd’hui, un verrou s’oppose encore à leur développement, je veux parler de l’accès aux marchés publics.
Ce verrou est très robuste, puisque 88 % des JEI déclarent rencontrer des obstacles majeurs lorsqu’elles veulent répondre à un marché public : manque de lisibilité, complexité juridique, poids des références demandées, délais de paiement, etc. Les problèmes sont nombreux !
C’est ainsi que seulement 2,6 % des achats de l’État ont profité aux PME innovantes en 2022. C’est largement insuffisant. Il s’agit même d’un non-sens économique, puisque ces jeunes entreprises détiennent ce que nous cherchons, à savoir des solutions concrètes dans le numérique souverain, dans la cybersécurité, dans la transition énergétique, dans la santé ou 4102dans l’industrie du futur, mais elles restent écartées du jeu, alors que la commande publique devrait plutôt leur servir d’accélérateur de croissance !
C’est pourquoi nous proposons simplement de doubler de 15 à 30 % la part du montant total des marchés pouvant être réservés aux JEI dans le cadre de l’allotissement. Il ne s’agit pas de créer une obligation ni une contrainte, mais de laisser aux acteurs publics la possibilité de soutenir l’innovation nationale. Cela relève du bon sens économique et c’est un acte de foi dans notre écosystème, un signal de confiance envoyé à tous ceux qui innovent : c’est ainsi que l’on structure des filières, que l’on crée des emplois non délocalisables, que l’on fait émerger les champions industriels de demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Naegelen : Le trop est l’ennemi du bien. Le fait de réserver 15 % des marchés publics aux JEI a été voté en commission il n’y a pas si longtemps ; un pas a été fait. Chercher à multiplier ce taux par deux risquerait de fragiliser l’article dans sa version actuelle, voire de le remettre en cause. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie : Je partage votre intérêt pour les JEI et votre volonté de leur donner plus d’importance. On ne peut que se retrouver dans votre propos. Néanmoins, pour aller dans le sens du rapporteur, n’oublions pas que le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés innovants a été relevé par le présent texte de 100 000 à 143 000 euros, ce qui est relativement important ; et que le fait de réserver 15 % aux JEI constitue également une nouveauté. Le présent texte contient donc deux dispositions favorables aux JEI. Or votre amendement fait peser un risque de censure constitutionnelle qui pourrait remettre en cause ces avancées. J’appelle votre attention sur ce point : il y a un vrai risque de tout perdre. J’émets donc un avis est défavorable.
M. le président : Madame Bouquin, vous maintenez votre amendement ?
Mme Manon Bouquin : Oui.
M. le président : La parole est à Mme Claire Lejeune.
Mme Claire Lejeune : Nous avons, avec le statut de jeunes entreprises innovantes, créé en 2004, le même problème qu’avec la notion d’achats innovants : la manière dont ces dispositifs s’articulent à des objectifs politiques reste floue. Comment les relier à l’intérêt général ? Au reste, ces JEI sont déjà largement soutenues par de nombreuses mesures : une exonération d’impôt sur les bénéfices, une exonération d’impôt sur les plus-values de cession de titres pour les associés de la JEI, ou un allégement des cotisations sociales patronales sur les salaires versés au personnel participant à la recherche. Nous avons utilisé le mot « cadeau », tout à l’heure : je suis désolée qu’il vous ait choqués, mais les JEI bénéficient déjà de nombreuses mesures de soutien. Il n’est d’ailleurs pas si curieux de voir le RN voler au secours de la start-up nation macroniste…
M. Thierry Tesson : L’argument ultime !
Mme Claire Lejeune : …vu les alliances qui se dessinent sur de nombreux points du texte.
M. Emeric Salmon : Vous êtes bien placés pour parler d’alliance avec la Macronie !
Mme Claire Lejeune : En l’occurrence, il me paraît délétère d’accorder encore plus de largesses aux JEI – jusqu’à 30 % des marchés publics ! – alors que le flou subsiste quant aux objectifs politiques, et que ces entreprises – précisément parce qu’elles sont jeunes – n’ont parfois pas encore fait leurs preuves. Parce que nous sommes fermement opposés à l’article, nous nous opposons de la même manière à l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Matthias Renault.
M. Matthias Renault : Nous ne devrions pas transformer ce débat en un affrontement idéologique. Il n’est pas question d’être pour ou contre la start-up nation, dans le cas d’espèce. Nous parlons de PME de moins de huit ans qui investissent dans la recherche et développement. On peut d’ailleurs estimer qu’en huit ans, on est au-delà des fameuses deux premières années qui permettent d’éprouver la viabilité d’une entreprise.
Nous cherchons à soutenir ces entreprises, non pas au moyen d’un cadeau fiscal ou une exonération sociale, mais en laissant la possibilité au pouvoir adjudicateur de privilégier une JEI. Il ne s’agit pas de l’y obliger mais de lui laisser la liberté de le faire ; ce n’est donc pas un cadeau accordé aux JEI.
Pourquoi proposons-nous de réserver à ces dernières 30 % des marchés publics plutôt que 15 % ? Parce que ce taux de 15 %, si je me fie au texte, renvoie au montant total des lots des marchés concernés. Un lotissement assez important est donc nécessaire pour que les JEI puissent accéder à ces marchés – il faut qu’un des lots représente moins de 15 % du montant total. Or en rehaussant ce taux à 30 %, nous élargirions le dispositif, afin que certains marchés faiblement allotis n’en soient pas exclus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1950.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’article 4 quater A, tel qu’il a été amendé.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :