Simplification de la vie économique : Article 4 septies (appelé par priorité)

Simplification de la vie économique : Article 4 septies (appelé par priorité)

debate, 30/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en venons à l’amendement bknoek 1800 du gouvernement, qui tend à rétablir l’article 4 septies, supprimé par la commission spéciale.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir ledit amendement bknoek 1800.

Mme Véronique Louwagie : Cet amendement prévoit la création d’une nouvelle catégorie de marchés globaux sectoriels, avec transfert de la maîtrise d’ouvrage, pour des opérations portant sur un ensemble immobilier incluant un programme de logements.
Il s’agit de répondre à des situations concrètes rencontrées dans les territoires, pour des projets essentiels au niveau local. Bien sûr, ce dispositif n’est pas adapté à tous les types d’opérations. Cependant, il est particulièrement pertinent pour la construction d’immeubles regroupant, par exemple, des locaux universitaires et des logements étudiants, ou encore de bâtiments combinant logements sociaux et crèches municipales.
Ces projets, souvent d’une envergure significative, nécessitent parfois un transfert de la maîtrise d’ouvrage à une ou plusieurs personnes morales de droit privé, dont l’une prend en charge l’intégralité de la maîtrise d’ouvrage de l’opération. Ce type de montage, déjà largement employé pour certains marchés, sera utile dans les cas que j’ai décrits. C’est une mesure très attendue.

M. le président : Sur l’amendement bknoek 1467, l’amendement bknoek 1468 et les amendements identiques bknosek 655, 2164 et 2495, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 1800 ?

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Avis défavorable, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, la commission spéciale a supprimé cet article. De ce fait, elle est défavorable à son rétablissement.
Ensuite, pour rester cohérent avec nos discussions en commission, il est important de rappeler que, si une part minimale de 10 % doit être réservée aux TPE et PME dans l’exécution des marchés globaux, la configuration actuelle est encore plus favorable à celles-ci, grâce au principe de l’allotissement.
Bien que je comprenne les avantages potentiels des marchés globaux, j’invite chacune et chacun d’entre nous à réfléchir à l’impact de cet amendement sur les PME et TPE dans son territoire.

Mme Anne-Laure Blin et Mme Danielle Brulebois : Exactement !

M. le président : La parole est à Mme Anne-Laure Blin.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement de rétablissement de l’article crée une nouvelle catégorie de marchés globaux sectoriels, permettant de confier à un opérateur économique l’ensemble des étapes d’un projet ; l’entreprise retenue deviendra responsable de sa réalisation complète. Cela 4109revient à attribuer à un opérateur unique une mission très étendue. En outre, le périmètre des travaux concernés reste mal défini.
Votre proposition porte atteinte au principe d’allotissement et limite ainsi l’accès des TPE et PME aux marchés publics. Or la séparation d’un marché en lots permet précisément aux petites entreprises d’accéder plus facilement à la commande publique. Ce mécanisme augmente le nombre d’offres reçues, constitue un point d’entrée supplémentaire pour les plus petites entreprises, renforce la concurrence et incite à proposer des prix plus compétitifs.
C’est pourquoi nous ne pouvons pas soutenir cet amendement.

M. le président : Sur les articles 4 nonies et 4 decies, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Véronique Louwagie : Monsieur le rapporteur, madame Blin, vous craignez que cette mesure mette les PME en difficulté. Tout d’abord, un décret récemment publié a porté de 10 % à 20 % la part minimale que le titulaire d’un marché s’engage à confier à des PME. C’est une avancée dont nous pouvons tous nous réjouir.
Ensuite, nous visons la maîtrise d’ouvrage d’opérations souvent complexes, qui incluent non seulement des logements, mais aussi d’autres infrastructures essentielles, comme des locaux universitaires ou des crèches municipales. L’objectif est de garantir une maîtrise d’ouvrage cohérente et une approche intégrée du projet, sans dissocier ses différents éléments – étant entendu que, dans un deuxième temps, une part est réservée aux PME.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Mme la ministre évoque le décret récemment publié, qui prévoit une part minimale de 20 % réservée aux PME et TPE. Cela laisse potentiellement 80 % des marchés aux grands groupes.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Oui, c’est le cas !

M. Christophe Naegelen (indépendant) : En cas d’allotissement, la part revenant aux PME et TPE peut être bien plus élevée. Préserver le principe de l’allotissement est donc nettement plus avantageux pour elles. Or, si j’en crois les prises de position des uns et des autres depuis le début de l’examen de ce texte, nous souhaitons tous favoriser les PME et TPE.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : L’allotissement ouvre plus de possibilités !

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Exactement !

M. le président : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je souhaite apporter mon soutien à la ministre.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : C’est surprenant !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : L’objectif de ce texte est avant tout la simplification : il s’agit ici de simplifier la vie de l’État lorsqu’il passe commande.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : On parle de la simplification de la vie économique !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Lorsqu’une entreprise est retenue pour assurer la maîtrise d’œuvre de la construction de logements, elle ne devient pas pour autant fabricante de robinets, de baignoires ou de serrures. Naturellement, elle fait appel à plusieurs sous-traitants, et mobilise des PME spécialisées. Il s’agit donc uniquement d’une simplification et d’une meilleure articulation du travail entre l’État et la maîtrise d’œuvre, non d’une mesure qui exclurait qui que ce soit.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : C’est plus compliqué que cela…

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1800.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :