Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers : Présentation
debate, 05/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Julie Delpech, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme Julie Delpech : Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, qui a posé les bases d’une école inclusive, des progrès considérables ont été réalisés pour assurer une scolarisation de qualité à tous les enfants, en prenant en compte les besoins plus spécifiques de certains d’entre eux.
Le nombre d’enfants en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a triplé depuis 2006. Cette forte augmentation a été permise par le renforcement considérable de l’accompagnement humain, avec près de 132 000 accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) aujourd’hui, contre 41 000 il y a une décennie.
Depuis 2017, notre majorité s’est résolument engagée pour faire de l’école inclusive une priorité. Nous avons posé des jalons importants, qui ont permis de structurer une réponse plus adaptée et plus juste aux besoins des enfants en situation de handicap.
Sous l’impulsion du président de la République, nous avons pratiquement doublé le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés dans les écoles ordinaires, passé de 260 000 en 2017 à plus de 490 000 aujourd’hui. Cette augmentation a été soutenue par la loi du 27 mai 2024 permettant la prise en charge par l’État des AESH sur le temps de pause méridienne. Nous avons également revalorisé et stabilisé le statut de ces derniers, en favorisant leur professionnalisation et en leur permettant de bénéficier d’un accompagnement sur des temps de formation et de concertation avec les équipes pédagogiques.
Nous avons investi massivement dans la création de dispositifs Ulis – unités localisées pour l’inclusion scolaire – et de postes d’enseignants spécialisés. Ainsi, sur le plan financier, le budget de l’école inclusive a plus que doublé depuis 2017, passant de 2,1 à 4,6 milliards d’euros en 2025.
Sur le plan pédagogique, la formation des enseignants comprend désormais un volet consacré à l’inclusion scolaire, sous la forme d’un module de vingt-cinq heures au sein de leur formation initiale, qui doit être porté à cinquante heures à la rentrée prochaine. De plus, la plateforme Cap école inclusive propose des ressources pédagogiques numériques immédiatement utilisables en classe pour faciliter la scolarisation de tous les élèves.
Cependant, nous savons que ces avancées ne suffisent pas. Je prends donc la parole pour vous présenter une proposition de loi qui, je le crois sincèrement, peut contribuer à faire progresser notre école vers davantage de justice, de cohérence et d’humanité.
Ce texte vise à renforcer le parcours inclusif des enfants en situation de handicap et, plus largement, de tous les enfants à besoins éducatifs particuliers. Si le nombre d’enfants en situation de handicap scolarisés progresse incontestablement, c’est aussi un défi permanent, car, derrière ces chiffres, il y a des réalités de terrain complexes et parfois douloureuses.
Tout d’abord, il faut mentionner la complexité des parcours pour les familles, qui témoignent encore trop souvent d’un sentiment de parcours du combattant. Les démarches administratives pour obtenir des aides et des aménagements restant lourdes et répétitives, un travail de simplification des procédures est nécessaire, afin d’alléger la charge qui repose sur les familles et d’accélérer la réponse aux besoins des enfants.
Ensuite, l’adaptation pédagogique doit être encore renforcée. En effet, la charge de l’adaptation repose beaucoup sur les AESH et les élèves eux-mêmes. Il faudrait inverser cette logique pour proposer des solutions pédagogiques qui rendent l’école accessible à tous les enfants.
Cette situation est due à plusieurs facteurs : une dépendance trop importante à l’accompagnement humain, une formation encore insuffisante des personnels, notamment des enseignants, qui expriment souvent leurs difficultés face à des besoins éducatifs auxquels ils ne savent pas toujours répondre en raison d’un manque d’outils et de formations spécifiques, ainsi qu’un cloisonnement entre les métiers.
Il paraît donc indispensable de renforcer la formation des enseignants à l’accompagnement des enfants à besoins éducatifs particuliers et d’encourager une plus grande coopération entre les différents métiers entourant ces enfants, du temps scolaire au temps périscolaire.
Enfin, le troisième défi réside dans le manque de suivi et de données consolidées relatives aux politiques publiques de l’inclusion scolaire, comme le constatait la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2024 sur l’inclusion scolaire des enfants en situation de handicap. Il est difficile d’évaluer les résultats de la politique d’inclusion scolaire, notamment en matière de performance scolaire ou de trajectoires d’insertion, sans disposer de données statistiques complètes et de données qualitatives.
Le pilotage de cette politique publique en est rendu plus complexe, même si des structures de pilotage et de concertation existent, à l’instar des comités départementaux de suivi de l’école inclusive (CDSEI) ou du Comité national de suivi de l’école inclusive (CNSEI). Les premiers ont un fonctionnement inégal : si certains peuvent jouer un rôle structurant de pilotage, d’autres se limitent à un simple état des lieux.
Quant au CNSEI, coprésidé par les ministres de l’éducation nationale et du handicap, il s’agit d’un lieu d’impulsion de la politique d’inclusion scolaire qui a pâti, depuis sa création en 2019, du manque de régularité de ses réunions. À ce titre, je ne peux que saluer l’engagement pris par Mmes les ministres Élisabeth Borne et Charlotte Parmentier-Lecocq de réunir ce comité tous les six mois, afin d’instaurer un suivi national régulier des progrès de l’école inclusive.
Le constat est donc là : il faut rendre les parcours plus lisibles et plus souples pour les familles, plus fluides pour les professionnels et, avant tout, plus efficaces pour les enfants. Car c’est bien de cela qu’il est question : l’intérêt de l’enfant.
Cette proposition de loi repose sur trois objectifs très opérationnels. Le premier est la généralisation du livret de parcours inclusif (LPI), une application numérique destinée à centraliser les informations relatives au parcours des enfants à besoins éducatifs particuliers.
Cet outil fait consensus parmi les professionnels et les représentants des parents d’élèves. Pourtant, malgré une augmentation de 69 % des ouvertures de LPI au cours de la dernière année scolaire, son déploiement et son usage effectif restent encore limités. Le dispositif aurait dû être généralisé à la rentrée scolaire 2022, mais cela n’a pas été le cas, ce qui a pour conséquence une utilisation très inégale du dossier. Son déploiement dépend de la bonne volonté des équipes et parfois de l’initiative individuelle d’un chef d’établissement ou d’un enseignant référent.
Nous proposons donc de le rendre systématique pour tous les enfants à besoins éducatifs particuliers, qu’ils aient ou non une notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Cela permettra un meilleur suivi dans le temps, notamment lors des transitions entre l’école et le collège, ainsi qu’entre le collège et le lycée, une meilleure lisibilité pour les familles et une véritable traçabilité des aménagements pédagogiques. Cette mesure bénéficiera aussi aux équipes éducatives, souvent en manque de repères à l’arrivée d’un nouvel élève.
Le deuxième objectif est de mieux évaluer pour mieux agir. Depuis trop longtemps, nous avançons avec des données parcellaires, souvent anciennes ou peu comparables. Il est impossible d’ajuster nos politiques sans disposer d’une photographie claire, à jour et complète de la réalité de l’inclusion scolaire.
Nous proposons donc que le gouvernement remette chaque année au Parlement un rapport détaillé, en amont de l’examen des textes budgétaires. Ce rapport devra comporter des données quantitatives et qualitatives, qui sont indispensables pour orienter nos décisions budgétaires, identifier les territoires en tension, mesurer l’efficacité des dispositifs et anticiper les besoins. L’école inclusive ne peut pas reposer sur une intuition ou un affichage. Elle doit s’appuyer sur une évaluation rigoureuse et transparente, dont le Parlement doit être pleinement partie prenante.
Le troisième objectif, sans doute le plus structurant, est d’améliorer la formation. Trop peu de professionnels sont formés aux besoins éducatifs particuliers et, lorsqu’ils le sont, c’est souvent de manière cloisonnée, sans coordination entre les différents corps de métier.
C’est pourquoi cette proposition de loi prévoit l’organisation de formations pluricatégorielles et interministérielles, afin de lutter contre les cloisonnements entre les différents métiers qui interviennent dans l’accompagnement des enfants à besoins éducatifs particuliers – le secteur éducatif, le médico-social et le périscolaire. Réalisées sur une base annuelle, ces formations croisées devraient favoriser la création d’une culture de travail commune à l’ensemble des acteurs et améliorer la coopération entre eux, dans le but de proposer aux enfants concernés un meilleur accompagnement et une plus grande adaptation pédagogique.
Cette proposition de loi n’est pas un texte technique : elle manifeste une volonté de cohérence. Nous avons inscrit dans la loi que l’école était inclusive. Nous avons reconnu à chaque enfant le droit d’être scolarisé dans l’école de son quartier. Nous avons créé des dispositifs, recruté des AESH et accompagné l’évolution des mentalités. Malgré cela, l’application concrète de ces principes reste trop inégale, trop fragile, trop dépendante des ressources locales.
Il ne s’agit ni de tout reconstruire ni de tout réinventer, mais de solidifier, d’outiller et de rendre lisible les dispositifs existants. Ce texte ne prétend pas tout régler, mais il peut changer beaucoup de choses. Évidemment, au-delà des avancées proposées, il est nécessaire d’engager une réflexion plus large sur la continuité du parcours de l’enfant à besoins éducatifs particuliers.
L’inclusion ne peut se limiter au seul temps scolaire : elle doit intégrer l’ensemble des temps de vie de l’enfant, qu’il s’agisse des temps périscolaires, extrascolaires ou de l’articulation avec les temps médicaux, sociaux ou familiaux. Cette approche globale est indispensable pour construire un véritable parcours inclusif, sans rupture, fondé sur une coopération renforcée entre tous les acteurs.
Je vous invite donc à examiner ce texte avec la responsabilité qui est la nôtre et à lui apporter votre soutien. La société inclusive commence à l’école. Ce que nous faisons pour les enfants d’aujourd’hui façonne le monde que nous construisons pour demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Élisabeth Borne : Je remercie Mme la rapporteure Julie Delpech et les soixante-dix-neuf députés cosignataires de porter à l’ordre du jour cette proposition de loi qui traite d’un sujet majeur, au cœur de notre pacte républicain : le parcours des élèves en situation de handicap et, plus généralement, des élèves à besoins éducatifs particuliers.
Tout commence à l’école : c’est là que se jouent l’avenir de tous les enfants, leur accès au savoir, à l’autonomie et à l’épanouissement. Le gouvernement, sous l’impulsion du président de la République, est engagé avec détermination, depuis 2017, pour améliorer l’inclusion des élèves en situation de handicap. En 2017, nous accueillions 320 000 élèves à besoins particuliers ; aujourd’hui, ils sont 520 000. En 2017, 2 milliards d’euros étaient consacrés à l’école inclusive ; aujourd’hui, 4,5 milliards – plus du double – sont investis pour accompagner la progression du nombre d’élèves à besoins particuliers scolarisés.
Cet engagement massif a permis d’étendre le maillage des dispositifs Ulis, avec plus de 11 000 dispositifs répartis de façon équilibrée entre le premier et le second degré, au bénéfice de près de 124 000 élèves. L’effort se poursuit grâce à la création de 300 dispositifs Ulis supplémentaires chaque année. L’objectif est de renforcer leur présence, notamment dans les lycées professionnels, afin de garantir à chaque jeune une formation et une insertion adaptées.
Dans le cadre de la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement, nous avons créé, en lien avec le secteur médico-social, des unités d’enseignement en maternelle et en élémentaire autisme, les UEMA et UEEA, désormais présentes dans chaque département. Nous menons également un effort constant en vue de soutenir nos élèves grâce au recrutement massif d’AESH, dont le nombre est passé de 93 000 en 2017 à 143 000 en 2024. Notre politique suppose une action résolue : dispositifs ciblés, outils de suivi personnalisés, attention renforcée à la formation et aux conditions de travail des personnels éducatifs. Elle repose également sur une collaboration étroite avec les familles et une coordination renforcée entre temps scolaire et périscolaire, afin d’assurer la continuité des parcours.
Cette proposition de loi est donc bienvenue, en tant qu’elle vise à relever les défis dont fait état le rapport « L’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap », publié en septembre 2024 par la Cour des comptes. Parmi ces défis persistants, citons la complexité, pour les familles, des démarches administratives ; l’insuffisance de la coordination entre éducation nationale et secteur médico-social ; le besoin d’outils renforcés qu’ont les enseignants et accompagnants ; les inégalités en matière de supports pédagogiques, d’accessibilité des locaux. Ces constats sont aussi les nôtres : c’est pourquoi nous travaillons étroitement avec la ministre chargée de l’autonomie et du handicap. Si certaines de ses dispositions sont, paradoxalement, de nature réglementaire, le texte reste susceptible de permettre des avancées structurantes – je pense en particulier aux pôles d’appui à la scolarité (PAS).
L’article bk1erek vise ainsi à renforcer un suivi individualisé en généralisant le LPI. Depuis le dépôt du texte, en octobre 2024, des progrès notables ont été réalisés : nous avions à l’époque 309 000 de ces livrets, contre 450 000 aujourd’hui, dont 70 % concernent le premier degré. Grâce à une application numérique spécifique, le LPI centralise les informations ayant trait au parcours de l’élève, aux aménagements pratiqués, à ses besoins, et propose des plans adaptés à la nature de ces derniers, qui peuvent être passagers ou relever de troubles reconnus par les MDPH ; celles-ci peuvent désormais y déposer les projets personnalisés de scolarisation, et les familles y accéder par l’intermédiaire d’un système d’information. En étendant cette pratique à tous les élèves en difficulté, nous évitons toute stigmatisation et nous assurons un suivi de classe en classe, d’établissement en établissement.
La dynamique de ce dispositif témoigne que les équipes éducatives et leurs partenaires se le sont approprié ; néanmoins, pour garantir l’équité territoriale, assurer la continuité des parcours et inscrire durablement le LPI dans le fonctionnement de l’école inclusive, sa généralisation doit être confortée par un fondement législatif clair. Voter en faveur de cet article revient à ancrer juridiquement un outil éprouvé, à sécuriser son utilisation, à affirmer son rôle structurant en matière d’accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers et enfin à permettre, à l’échelle nationale, sa montée en charge cohérente et progressive. Cette mesure répond à un impératif d’efficacité, de simplification pour les familles, de coordination entre les acteurs.
L’article 2 vise à améliorer le pilotage de la politique d’inclusion scolaire en développant la collecte et l’exploitation des données : afin de garantir le droit à l’éducation, l’égalité des chances, afin de piloter et d’ajuster les dispositifs, d’adapter les moyens aux besoins, de mesurer les progrès, un suivi national de la scolarisation des élèves concernés est indispensable. Des données précieuses, quantitatives et qualitatives, existent déjà – les CDSEI réunissent deux fois par an l’ensemble des acteurs en vue d’établir un état des lieux –, mais elles méritent d’être mieux valorisées au niveau national. Aussi, je salue le fait que la commission ait préféré un rapport annuel à un nouvel observatoire, dont la création aurait été contraire à notre volonté de simplification.
L’article 3 prévoit de renforcer les compétences des équipes éducatives par des formations conjointes. Ce levier favorisera la compréhension mutuelle entre enseignants et accompagnants, améliorera la qualité de l’accompagnement, ancrera la culture de l’inclusion dans les pratiques quotidiennes. Dans le cadre de la formation initiale, le nombre minimal des heures consacrées aux élèves à besoins particuliers passe de vingt-cinq à cinquante ; dans celui de la formation continue, 8 à 10 % des plans académiques sont consacrés à la prise en compte des besoins spécifiques des élèves. La notion d’accessibilité des apprentissages devra constituer un axe de toutes les formations proposées. De plus, nous expérimentons d’ores et déjà des formations croisées entre personnels de l’éducation nationale et du médico-social. Aussi le gouvernement soutient-il pleinement cette mesure.
Enfin, en complément des travaux de la commission, je souhaiterais, par l’amendement bknoek 69 portant article additionnel après l’article 3, proposer à votre assemblée d’intégrer au code de l’éducation les PAS, lesquels offrent, au sein des établissements, un cadre d’action renforcé et coordonné. Les premiers retours au sujet de ces pôles d’appui sont positifs : c’est la matérialisation d’une collaboration renforcée entre éducation nationale et acteurs du médico-social, en vue de garantir à chaque élève concerné un accompagnement adapté, lisible, aux délais compatibles avec les exigences de la scolarisation, dans le respect du principe d’égalité en matière d’accès à l’école.
Ce texte nous permettra d’aller plus loin ensemble, au service d’une école véritablement inclusive, fidèle à notre exigence républicaine d’égalité et de fraternité. C’est pourquoi le gouvernement a demandé son examen en procédure accélérée. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Céline Calvez, suppléant Mme la présidente de la commission des affaires culturelles, applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et du handicap.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Avant toute chose, je tiens à remercier la rapporteure de son initiative et les 4166membres de la commission de leur travail. Je saisis cette occasion de réaffirmer mon soutien aux familles, de redire que l’épanouissement de leurs enfants constitue notre boussole commune. Je remercie également les acteurs de terrain, élus, associations, mais aussi professionnels de l’éducation nationale, du secteur médico-social et des services de l’État, dont l’expertise, la détermination, l’engagement sont à l’origine des avancées que nous défendons aujourd’hui. L’inclusion des personnes handicapées nécessite de dépasser les clivages politiques : je salue le fait que cette proposition de loi ait été inscrite à l’ordre du jour lors d’une semaine transpartisane à l’Assemblée nationale. C’est d’ailleurs dans cette perspective que je consacrerai demain au handicap une première réunion de travail législatif transpartisan, à laquelle sont conviés tous les groupes de l’Assemblée et du Sénat, à la suite de l’initiative des députés Sébastien Saint-Pasteur, Antoine Vermorel-Marques et Christine Le Nabour, dont 175 parlementaires ont cosigné la tribune « Handicap : réinventons notre façon de faire la loi ! » C’est tous ensemble que nous pourrons avancer vers une société pleinement inclusive.
Depuis la loi fondatrice du 11 février 2005, qui instaurait un droit à la scolarisation en milieu ordinaire, notre pays a accompli des progrès significatifs. En 2005, 150 000 élèves souffrant d’un handicap étaient scolarisés dans les établissements de droit commun ; ils sont aujourd’hui près de 520 000. Ce chiffre témoigne d’un changement de regard, d’un changement de cap. L’école inclusive progresse. Il ne s’agit plus de choisir entre l’école et le médico-social : la première passe d’abord, avec l’appui du second, gradué en fonction des besoins. La ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, et moi-même partageons la conviction que ce soutien du médico-social à l’école, dans l’école, est nécessaire ; nous renforçons à chaque rentrée les dispositifs, les moyens humains permettant que se conjuguent les gestes des professionnels du secteur et des personnels de l’éducation nationale.
Conformément à l’engagement du président de la République, les chiffres manifestent des progrès concrets en faveur des élèves, des familles. La dernière Conférence nationale du handicap (CNH) a conforté les investissements en la matière : 400 millions d’euros supplémentaires pour l’école inclusive, autant pour les enfants, 110 millions pour le repérage et l’intervention précoces. Depuis 2017, les Ulis sont passés de 8 620 à plus de 11 000, les indispensables AESH de 55 000 à 85 000 équivalents temps plein (ETP), soit 140 000 professionnels au service de 333 000 élèves. Grâce à la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement, nous avons en outre, toujours depuis 2017, créé 326 UEMA, 158 UEEA, et investi plus de 100 professeurs ressources « troubles du neurodéveloppement ». Dans le cadre du plan « 50 000 solutions », annoncé par le président de la République, nous poursuivons la création de places au sein des instituts médico-éducatifs (IME), mais aussi l’élaboration de nouvelles réponses visant à ce que de jeunes adultes libèrent leur place en sortant de ces mêmes instituts. D’ici à la fin de l’année, 15 000 solutions, représentant 270 millions d’euros, auront été créées, et près de 8 700 à destination de nos enfants.
Ce cheminement reste exigeant, car scolariser ne suffit pas : il faut accueillir, accompagner, adapter. Tel est l’esprit du plan concernant la transformation de l’offre médico-sociale, qui permet le déploiement de professionnels dans les établissements scolaires et facilite la coordination des parcours. Tel est également l’esprit des PAS, modèle inédit de coopération entre éducation nationale et acteurs médico-sociaux : 100 sont en fonctionnement, d’autres en voie de création dans des territoires comme La Réunion, la Meuse, le Vaucluse, la collectivité européenne d’Alsace, afin que nous en comptions près de 500 à la rentrée prochaine.
La proposition de loi vise à compléter ces dispositifs. L’instauration du LPI pour chaque enfant à besoins éducatifs particuliers, prévue par l’article bk1erek, facilitera le suivi de ces besoins tout au long de sa scolarité. De la même manière, le « rapport évaluant la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive, de l’accompagnement pendant le temps périscolaire et de l’insertion professionnelle des enfants à besoins éducatifs particuliers » que prévoit l’article 2 constituera un outil supplémentaire d’identification des besoins et d’évaluation des écarts territoriaux, qu’il nous faudra corriger. Nous devons également former davantage. L’inclusion n’est pas seulement une question d’organisation, mais une culture, un engagement, une responsabilité collective. C’est en ce sens que l’article 3 vise à autoriser enseignants et professionnels à « bénéficier d’une formation pluricatégorielle et interministérielle portant sur l’accueil, l’accompagnement et la prise en compte des besoins » des élèves concernés.
Vous l’aurez compris, les dispositions prévues vont dans le bon sens. Elles nous engagent à continuer, mieux faire, aller plus loin, pour que chaque enfant ait pleinement sa place à l’école. Le gouvernement se prononcera donc en faveur du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Calvez, suppléant Mme Fatiha Keloua Hachi, présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme Céline Calvez : Nous avons aujourd’hui l’occasion de franchir une nouvelle étape décisive pour notre école en la dotant d’un véritable parcours inclusif, cohérent et lisible pour les élèves en situation de handicap. La proposition de loi de Julie Delpech, examinée la semaine dernière par la commission des affaires culturelles et de l’éducation de notre assemblée, constitue un levier considérable de consolidation d’une politique de conviction affirmée depuis 2005. En effet, si les principes de l’école inclusive sont largement partagés et déployés depuis vingt ans, leur mise en œuvre sur le terrain reste encore inégale et parfois fragile.
Trop souvent, vous l’avez dit, madame la rapporteure, le chemin vers une scolarité adaptée ressemble à une course d’obstacles en raison de démarches administratives longues, de cloisonnements et d’une coordination insuffisante entre les acteurs. Face à cela, notre rôle est de simplifier, de structurer et de fluidifier. Ce sont précisément les objectifs de cette proposition de loi, qui repose sur trois exigences claires : une meilleure lisibilité des parcours, une formation plus cohérente des professionnels et un pilotage plus transparent des politiques d’inclusion.
Il apparaît dès lors essentiel de poursuivre nos efforts en faveur de l’inclusion scolaire dans la continuité des avancées concrètes enregistrées depuis 2017. Nous avons vu se déployer une application massive de l’inclusion scolaire : Mmes les ministres l’ont rappelé, plus de 520 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés en milieu ordinaire en 2025, alors qu’ils n’étaient que 300 000 en 2017, soit une augmentation de près de 75 %. Ce progrès incontestable est porté par l’engagement de tous au quotidien et par celui de l’État dans l’accompagnement humain.
Cet accompagnement repose sur le travail de près de 140 000 AESH actuellement, contre 82 000 en 2017. Le rôle essentiel de ces professionnels s’est vu profondément 4167renforcé par des investissements massifs, à poursuivre, et par différentes transformations structurelles : des formations, des contrats plus longs et une prise en charge financière pendant la pause méridienne. Cette évolution marque une reconnaissance attendue de leur professionnalisation et une amélioration concrète de leur condition.
La multiplication des ressources humaines ne saurait pour autant suffire. Nous devons aussi garantir l’accès des ressources humaines mobilisées aux informations concernant les élèves. Tel est le sens de la généralisation du LPI, une application numérique qui centralise les informations relatives aux aménagements et au suivi mis en place pour l’élève. Le LPI répond à une réalité de terrain éprouvée : les enseignants, les AESH et les familles ont besoin d’un outil unique, accessible et partagé. À ce titre, il a été décidé en commission d’élargir son usage à tous les enfants à besoins éducatifs particuliers, et non plus seulement aux élèves en situation de handicap. Le livret de parcours inclusif permettra ainsi d’assurer la continuité entre le temps scolaire et le temps périscolaire en reconnaissant que l’inclusion ne se limite pas à la salle de classe. Les professionnels intervenant hors du temps scolaire pourront ainsi accéder aux informations du livret pour garantir un accompagnement sans rupture.
Autre point essentiel : la formation. Le texte initial proposait d’ouvrir la formation des AESH aux enseignants volontaires. Il a été décidé en commission d’aller plus loin en proposant désormais une logique de formations croisées, pluriprofessionnelles et centrées sur l’enfant. Enseignants, AESH, personnels médico-sociaux, animateurs périscolaires : tous doivent pouvoir se former ensemble, échanger sur leurs pratiques et construire une culture partagée de l’inclusion. C’est ainsi que nous casserons les silos et que nous favoriserons une action cohérente autour de chaque parcours.
Enfin, pour que l’inclusion scolaire ne soit pas une politique sans boussole, elle doit s’appuyer sur un suivi rigoureux. Celui-ci est déjà bien réel, mais la commission a souhaité renforcer l’évaluation des différentes mesures en proposant une solution alternative à la création d’un observatoire national : la remise obligatoire au Parlement, par le gouvernement, d’un rapport sur le sujet avant chaque débat budgétaire. Ce rapport, nourri par les comités départementaux de suivi de l’école inclusive, que je salue, et par les données des services existants, permettra, chaque année, d’évaluer concrètement la mise en œuvre de cette politique, d’identifier les écarts territoriaux et de mesurer l’impact réel des mesures adoptées.
Mes chers collègues, adopter ce texte, c’est renforcer un choix de société : celui de l’inclusion et d’une école pour tous, qui accueille, qui s’adapte et qui accompagne, une école qui ne laisse personne au bord du chemin. Je vous invite donc à voter avec détermination pour la proposition de loi.