Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers : Article 1er
debate, 05/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Où sont les AESH dans votre texte ? C’est presque un exploit : cette proposition de loi vise à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap sans même mentionner les accompagnantes, elles qui sont les ouvrières de l’inclusion et qui sont en première ligne face au handicap à l’école. Elles sont absentes de votre 4175texte alors qu’elles sont sous-payées – environ 900 euros par mois, c’est-à-dire sous le seuil de pauvreté – et trop peu formées, bien qu’elles soient confrontées à des troubles « dys » ou de l’autisme et à des cas de trisomie.
Surtout, il faut parler de la catastrophe de la mutualisation. Qui donc a déclaré : « On a mutualisé les accompagnantes d’enfants en situation de handicap et les associations viennent me dire que cela ne marche pas » ? C’est le président de la République lui-même ; c’est lui qui, alerté par les associations, réalisait que la mutualisation – quel joli nom ! – est en réalité un cache-misère. Là où auparavant, on comptait une accompagnante par enfant, on a tronçonné, sectionné et fractionné les agendas et les emplois du temps, de telle sorte qu’une AESH-m – mutualisée – accompagne désormais cinq, six, sept enfants – voire quinze, comme à Picquigny où je me trouvais hier.
Dans ces conditions, là où elles avaient le sentiment de faire un travail certes sous-payé mais qui avait du sens, avec un accompagnement dans la durée et des progrès visibles, elles se voient désormais comme des bouche-trous qui ne savent plus où donner de la tête. Quand on les rencontre, on se rend compte qu’à force de multiplier les interventions, elles sont au bord du craquage parce qu’elles ont perdu le sens de leur travail. Je vous demande, madame la ministre et madame la rapporteure, que le bilan de la mutualisation soit réalisé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Stéphane Peu applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Emeric Salmon.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Bien que ce sujet ne soit pas le cœur de notre débat, je souhaite attirer votre attention sur une solution concrète qui permet de renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers ou qui, en tout cas, constitue un élément de réponse à la question que nous traitons aujourd’hui : je veux parler de l’instruction en famille.
En Haute-Saône, je reçois de nombreuses plaintes de familles qui, bien qu’ayant obtenu par le passé l’autorisation et satisfait aux contrôles, se voient aujourd’hui opposer des refus sans justification claire. Ce traitement inégal d’une académie à l’autre alimente un sentiment d’arbitraire et d’injustice. Hélas, le pouvoir macroniste a restreint de façon inquiétante la liberté des familles à instruire leurs enfants à la maison. Au Rassemblement national, nous défendons fermement l’instruction en famille tout comme la liberté des parents de choisir la meilleure voie éducative pour leurs enfants, que ce soit au sein de l’école publique, de l’école libre ou dans le cadre de l’instruction en famille.
J’avais déjà posé une question écrite à Mme Genetet, alors ministre, afin d’obtenir des chiffres relatifs au taux d’acceptation de l’enseignement en famille. La réponse n’est jamais venue, en raison de l’adoption de la motion de censure. Je la reposerai donc officiellement, car les familles concernées attendent des réponses concrètes, de nature à constituer des solutions aux problèmes que nous rencontrons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre d’État.
Mme Élisabeth Borne : La proposition de loi, qui n’a pas l’ambition de traiter l’ensemble des sujets de l’école inclusive, n’aborde pas la situation des AESH. Je vous rappelle, monsieur le député Ruffin, qu’un débat a eu lieu le 5 mars dernier sur ce sujet. Je vous remercie de m’alerter sur leur situation mais, moi aussi, je rencontre des AESH (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EcoS), je discute avec les professeurs et je mesure parfaitement les difficultés, tant pour certains professeurs face à des élèves en situation de handicap insuffisamment accompagnés que pour des AESH dont les emplois du temps sont incomplets – leur temps de travail moyen étant en effet d’un peu plus de 60 % du temps complet.
Comme vous, je souhaite que l’on puisse proposer aux AESH des emplois de meilleure qualité, moins éclatés entre plusieurs établissements, et que l’on puisse les revaloriser et mieux les former.
M. Christophe Bex (La France insoumise) : Faites-le !
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Que faites-vous depuis huit ans ?
Mme Élisabeth Borne : Ainsi, un rapport en cours d’élaboration par l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche vous proposera de nouvelles dispositions en faveur des AESH. Je voudrais quand même rappeler que leur rémunération a été régulièrement revalorisée – encore récemment de 10 % – et que près des deux tiers d’entre eux sont désormais en CDI, ce qui n’était pas le cas en 2017. Je ne dis pas que la situation est satisfaisante, mais je ne partage pas les descriptions apocalyptiques de la députée qui s’est exprimée au nom du groupe La France insoumise. On a quand même progressé.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (La France insoumise) : Huit cents euros par mois, c’est un progrès ?
Mme Élisabeth Borne : Accueillir 200 000 enfants supplémentaires en situation de handicap, c’est un progrès, même si vous préférez ne voir aucune amélioration. Cela dit, il nous reste du chemin à faire…
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : C’est sûr !
Mme Élisabeth Borne : …pour que les AESH puissent être davantage rattachés à un seul établissement et pleinement intégrés à une équipe éducative.
M. Christophe Bex (La France insoumise) : Le statut !
Mme Élisabeth Borne : C’est le sens du travail que nous menons et c’est la vocation des pôles d’appui à la scolarité, sur lesquels nous reviendrons à la fin de la discussion de cette proposition de loi.
Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : Et sur l’instruction en famille ?
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements. La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 40.
Mme Sylvie Bonnet (Les Républicains) : Le livret de parcours inclusif, prévu à l’article bk1erek, est un outil essentiel pour assurer un suivi individualisé des élèves en situation de handicap. Cependant, les territoires ruraux et d’outre-mer, comme ceux de la bk7eek circonscription de l’Isère, souffrent souvent d’un manque de coordination entre les acteurs éducatifs et médico-sociaux. Cet amendement de ma collègue Dezarnaud vise donc à donner la priorité à ces zones dans le déploiement du livret, afin de garantir une égalité d’accès à un accompagnement adapté.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Julie Delpech (Député, 17ᵉ législature) : Cette proposition de loi vise à généraliser le déploiement du LPI, c’est pourquoi il n’y a pas lieu de donner la priorité à certaines zones. Notre objectif est que tous les enfants à besoins particuliers sur l’ensemble du territoire, tant en métropole que dans les outre-mer, bénéficient du LPI. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Rodrigo Arenas.
M. Rodrigo Arenas (Député, 17ᵉ législature) : Nous souscrivons aux arguments de la rapporteure, mais nous nous abstiendrons sur cet amendement. En effet, si vous avez raison de vouloir déployer le LPI à l’échelle nationale, le manque de moyens matériels, humains et financiers rendra de facto la priorisation nécessaire. Comme le montrent de nombreux débats dans notre assemblée, nos compatriotes – en l’occurrence des enfants – des milieux ruraux et ultramarins sont davantage touchés par la désaffection de l’État.
Mme la présidente : La parole est à Mme Prisca Thevenot.
Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Je comprends parfaitement le sens de l’amendement et je souscris à son objectif, mais je pense que l’occasion nous est donnée d’affirmer une ambition forte, claire et assumée et de ne plus avoir à donner la priorité à certains enfants en fonction de leur territoire. L’enjeu est de généraliser à l’ensemble des enfants à besoins éducatifs spécifiques le déploiement du LPI, dont les deux ministres au banc nous ont rappelé l’importance. Le groupe Ensemble pour la République n’est donc pas opposé à l’esprit de cet amendement, mais préfère qu’on s’en tienne à un objectif de généralisation sans avoir à choisir des territoires par rapport à d’autres, ce qui reviendrait à choisir des enfants par rapport à d’autres – or tous les enfants concernés ont besoin du même dispositif.
M. Rodrigo Arenas (Député, 17ᵉ législature) : Alors il faut mettre l’argent nécessaire !
Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Votez le budget !
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Quand aurions-nous pu le faire ?
M. Rodrigo Arenas (Député, 17ᵉ législature) : Il est insuffisant !
Mme la présidente : La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir l’amendement bknoek 45.
M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet amendement de ma collègue Nadège Abomangoli vise à conforter le rôle central joué par les MDPH dans le parcours inclusif de l’élève en situation de handicap. Puisqu’elles déterminent les besoins de l’élève et l’orientent, il importe qu’elles créent et alimentent le livret de parcours inclusif en lien avec les établissements scolaires. Nous serons vigilants sur ce point.
Notre proposition permettrait également de résoudre un problème pointé du doigt par la Défenseure des droits, à savoir le manque de fluidité des relations entre MDPH, établissements scolaires et parents d’élèves. Ces tensions ne viennent pas de la mauvaise volonté des uns ou des autres, mais plutôt du manque de moyens et du fait qu’on demande beaucoup aux MDPH sans leur donner réellement les moyens d’agir et d’être réactives.
Que ce soit à Aulnay, dans la circonscription de ma collègue Abomangoli, ou à Villeurbanne, dans ma circonscription, nous sommes interpellés par des parents d’élèves qui dénoncent des incohérences dans les notifications ou l’incapacité des MDPH à répondre à de nombreuses questions. Ces parents qui courent après les MDPH vivent un véritable calvaire, pour ne pas dire un burn-out administratif. C’est pourquoi je vous invite, en adoptant cet amendement, à permettre une meilleure coordination entre MDPH et établissements scolaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Julie Delpech (Député, 17ᵉ législature) : Comme je l’ai indiqué en commission, je suis défavorable à cet amendement parce qu’il est contraire à l’objectif de la proposition de loi, celui d’offrir des solutions rapides par l’ouverture d’un LPI avant les notifications de la MDPH. En effet, les demandes adressées à la MDPH font parfois l’objet de délais de réponse assez longs : si le LPI doit être ouvert par la MDPH, des semaines, voire des mois risquent d’être perdus dans le déploiement des aménagements dont l’enfant a besoin. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.)
En outre, le LPI a vocation à être ouvert non seulement aux enfants en situation de handicap, mais à tous les enfants à besoins éducatifs particuliers. Il n’est donc pas cohérent de le faire ouvrir par la MDPH – étant précisé qu’elle sera cependant impliquée dans son suivi.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Je partage l’avis de Mme la rapporteure. Le LPI vise au partage le plus rapide possible des informations relatives à l’accompagnement des jeunes. Or, comme plusieurs d’entre vous l’ont souligné, le délai peut être long entre la constitution du dossier par la famille – étape qui n’est pas toujours simple – et la notification de l’accompagnement par la MDPH. C’est pourquoi il convient de laisser l’initiative à l’éducation nationale pour créer au plus vite le LPI, le cas échéant à titre temporaire, tant pour les enfants reconnus en situation de handicap que pour ceux qui ne le sont pas encore ou qui sont des élèves à besoins particuliers.
Mme la présidente : La parole est à M. Roger Chudeau.
M. Roger Chudeau (Rassemblement national, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Nous sommes opposés à l’amendement par principe, pour la raison suivante : si la MDPH est chargée de l’affectation des AESH, c’est bien l’État qui, par les professeurs et les AESH qu’il rémunère, assure l’inclusion des élèves souffrant d’un handicap. Il serait donc paradoxal et un peu absurde de confier à la MDPH la gestion du livret. C’est d’autant plus vrai que les MDPH sont complètement débordées, comme l’a souligné M. Amard. Tout le monde sait qu’elles ne parviennent pas à remplir leur mission première, qui consiste à affecter les AESH.
M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : C’est parce qu’il n’y a pas assez d’AESH !
M. Roger Chudeau (Rassemblement national, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Nous considérons donc que c’est à l’État de créer et d’ad ministrer ce livret, qui relève de ses prérogatives.
Mme la présidente : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : J’ai une question. Qui sera chargé de remplir le livret : les AESH elles-mêmes, les professeurs, les directeurs d’école ou encore les coordinateurs du Pial ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre d’État.
Mme Élisabeth Borne : Cette mission reviendra à l’ensemble des équipes de l’éducation nationale accompagnant l’élève, en premier lieu le professeur – le professeur principal, dans le second degré –, mais aussi toute personne susceptible de rapporter des informations au sujet de l’élève. Par ailleurs, les informations dont dispose la MDPH pourront être versées dans le livret dès sa création.
Ce document constitue le cadre permettant de partager des informations au sujet d’un élève en situation de handicap et de le suivre tout au long de sa scolarité.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 68 du gouvernement.
Mme Élisabeth Borne : Dans l’esprit que je viens d’indiquer, il ne semble pas souhaitable d’exclure du livret les informations de nature médico-sociale. Il est donc proposé de supprimer de l’article bk1erek la disposition prévue à cet effet.
L’amendement bknoek 68 va de pair avec le bknoek 67, qui sera examiné plus tard. Ce dernier vise à préciser que seules pourront accéder aux informations médico-sociales les personnes que le secret médical y autorise.
Le gouvernement propose de supprimer l’exclusion des informations de nature médico-sociale et de préciser par un amendement ultérieur que ces informations ne seront pas accessibles à tout le monde.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Julie Delpech (Député, 17ᵉ législature) : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Murielle Lepvraud.
Mme Murielle Lepvraud (La France insoumise) : J’ai bien compris que vous souhaitiez renforcer le rôle du secteur médico-social dans l’accompagnement des élèves en situation de handicap, mais il aurait été bon d’échanger avec les personnels de ce secteur, qui étaient dans la rue le mois dernier. Ils demandaient notamment la fin du gel des salaires, la prime Ségur pour toutes et tous, des emplois stables et l’annulation du dispositif Serafin-PH, qui a introduit la tarification à l’acte dans l’accompagnement des personnes en situation de handicap. Avant d’étendre les missions des personnels concernés, il convient d’améliorer leurs conditions de travail, et pour cela il faudrait les consulter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je fais suite à ma question. Idéalement – il faut sortir de la situation actuelle, qui n’est pas idéale –, celles qui renseignent le livret devraient être celles qui sont au contact de l’enfant tout au long de la journée, plutôt qu’une heure de loin en loin. Il n’est pas normal qu’il ne revienne pas à l’AESH de rapporter des informations au sujet de l’enfant qu’elle accompagne.
Compte tenu du mode de recrutement et du niveau de formation, je comprends que cette tâche soit attribuée dans un premier temps aux professeurs, comme l’a dit Mme la ministre. Néanmoins, le statut d’AESH que nous devons construire pour que ces professionnelles soient mieux formées et sortent de la précarité doit leur permettre, à terme, d’être les référentes en matière d’inclusion de l’enfant, y compris en ce qui concerne le livret.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre d’État.
Mme Élisabeth Borne : Naturellement, les AESH doivent avoir accès au LPI. La rédaction actuelle du texte ne le permet pas, mais nous examinerons un amendement en ce sens. Je suis d’accord avec vous : il est important que les AESH, qui côtoient quotidiennement les élèves, puissent consulter ce document et le renseigner.
Mme la présidente : La parole est à Mme Prisca Thevenot, pour soutenir l’amendement bknoek 65.
Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Comme vient de le dire Mme la ministre d’État, les AESH doivent pouvoir accéder à ce document numérique qui joue un rôle important dans l’encadrement des jeunes. L’amendement s’inscrit dans la même démarche : il vise à ce que les personnels qui les suivent lors des temps périscolaires aient aussi accès au LPI. En effet, les besoins éducatifs particuliers de ces enfants – ce sont bien des enfants, pas seulement des élèves – ne se limitent pas au temps scolaire.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 32.
Mme Julie Delpech (Député, 17ᵉ législature) : Rédactionnel, il vise à remplacer les mots « ses représentants légaux » par « les représentants légaux de l’enfant ».
Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 20, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Mme Sylvie Bonnet (Les Républicains) : Il tend à garantir que les responsables légaux de l’élève soient systématiquement informés de tout changement ou de toute consultation du livret de parcours inclusif.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bknoek 72.
Mme Julie Delpech (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à supprimer l’obligation d’informer les représentants légaux à chaque consultation du LPI. Le livret a vocation à être consulté par tous les encadrants pour que chacun puisse prendre connaissance des informations qu’il contient ; les représentants légaux risquent donc d’être noyés sous les notifications.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Le LPI, outil partagé, perdrait de son intérêt si chaque consultation devait être notifiée aux représentants légaux de l’enfant. Cela serait difficilement faisable et perturberait l’emploi du livret. Je suis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 41 de Mme Sylvie Dezarnaud est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Julie Delpech (Député, 17ᵉ législature) : Demande de retrait ou avis défavorable. L’amendement est satisfait par la rédaction de l’article, qui indique que les représentants légaux ont accès au LPI, qu’ils peuvent le renseigner et que les informations ainsi partagées sont soumises au secret professionnel. Les données personnelles inscrites dans le LPI bénéficient d’ailleurs déjà des garanties liées au règlement général sur la protection des données (RGPD).
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 41.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 33 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir l’amendement bknoek 49.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (La France insoumise) : Il tend à préciser la nature des informations inscrites dans le LPI. Il nous semble en effet primordial d’assurer la bonne transmission des informations entre la MDPH et l’éducation nationale.
La Cour des comptes nous alerte quant au manque d’exécution des heures notifiées par la MDPH et la Défenseure des droits recommande la création d’indicateurs permettant de suivre en temps réel l’exécution des notifications. C’est pourquoi nous pensons nécessaire de recenser dans le LPI les heures notifiées par la MDPH.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Julie Delpech (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Il est défavorable pour deux raisons. Premièrement, aucun nombre d’heures n’est précisé dans le cadre d’un accompagnement mutualisé. Deuxièmement, les MDPH, le cas échéant, téléverseront dans le LPI les informations issues du projet personnalisé de scolarisation (PPS).
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Legavre.
M. Jérôme Legavre (Député, 17ᵉ législature) : Je soutiens l’amendement et je peine à comprendre votre réponse. Un nombre d’heures donné est associé à chaque notification de la MDPH.
M. Rodrigo Arenas (Député, 17ᵉ législature) : Bien sûr !
M. Jérôme Legavre (Député, 17ᵉ législature) : Comme chacun d’entre nous, je suis saisi dans ma circonscription de demandes toutes plus alarmantes les unes que les autres. J’ai récemment eu affaire à une demande émanant de professeurs et d’AESH d’un collège de ma circonscription qui m’ont mis sous le nez le tableau des heures notifiées pour chaque élève. Dans plus de 50 % des cas, le nombre d’heures indiqué dans la notification n’était pas respecté. Certains élèves s’étant vu attribuer huit, dix, douze heures ou même un temps complet ne bénéficiaient même d’aucune prise en charge ! Cela produit des situations absolument désastreuses. Vous ne pouvez pas répondre par une fin de non-recevoir à une demande minimale telle que la nôtre ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Murielle Lepvraud, pour soutenir l’amendement bknoek 46.
Mme Murielle Lepvraud (La France insoumise) : Il vise à réaffirmer le rôle central des MDPH dans le suivi des élèves en situation de handicap. Supprimer la notification préalable à la MDPH lors de la création d’un LPI reviendrait à court-circuiter son expertise, alors qu’elle est précisément chargée d’évaluer les besoins des élèves, indépendamment des moyens qui seront nécessaires pour y répondre. La Cour des comptes elle-même a souligné les dysfonctionnements liés à l’exécution des décisions des MDPH ; il ne s’agit donc pas de les écarter mais de mieux les associer. Le livret de parcours inclusif ne doit pas affaiblir la chaîne de responsabilité au profit de l’éducation nationale, qui pourrait y voir l’occasion de diminuer le nombre d’élèves à accompagner. (M. Maxime Laisney applaudit.)
Une notification produite par la MDPH donne lieu à l’obligation légale opposable de fournir l’accompagnement indiqué. Une telle obligation ne s’appliquerait pas en l’absence de notification, c’est pourquoi nous proposons cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Julie Delpech (Député, 17ᵉ législature) : Comme je l’ai dit précédemment, le livret de parcours inclusif s’adresse non seulement aux enfants en situation de handicap, mais aussi à ceux qui présentent des besoins éducatifs particuliers. Je pense sincèrement qu’exiger que le LPI soit ouvert par la MDPH ou conditionner son ouverture à la notification par la MDPH ferait perdre plusieurs semaines ou plusieurs mois. Encore une fois, généraliser le LPI et permettre à l’ensemble des personnes qui interviennent auprès des enfants d’y apporter des informations vise à éviter la déperdition d’informations. La MDPH contribue évidemment à ce livret.
L’avis de la commission est donc défavorable pour les raisons déjà exposées en commission et en séance publique.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey.
Mme Florence Herouin-Léautey (Député, 17ᵉ législature) : Le titre de la proposition de loi a évolué. Le texte présenté en commission s’intitulait « proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap », pour devenir « proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers ». Tous les enfants à besoins éducatifs particuliers ne sont pas notifiés par la MDPH car ils ne sont pas tous en situation de handicap. Le spectre des besoins éducatifs particuliers est en effet plus large. Il me paraît important d’ouvrir le LPI, quand nous aurons les moyens de le généraliser, de le suivre, de le coordonner, de l’accompagner, à l’ensemble des enfants présentant des besoins éducatifs particuliers, qui nécessitent une coordination entre les acteurs du secteur médico-social, ceux du secteur médico-éducatif et ceux de l’éducation nationale.
Mme la présidente : La parole est à Mme Prisca Thevenot, pour soutenir l’amendement bknoek 64.
Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Il tend à substituer aux mots « élèves en situation de handicap » les mots « enfants à besoins éducatifs particuliers ». D’abord, nous proposons de remplacer « élèves » par « enfants » par souci de cohérence avec le nouveau titre de la proposition de loi adopté en commission, qui reflète le fait que l’inclusion de ces enfants ne s’arrête pas aux portes de l’école, exigence que le texte doit renforcer. Ensuite, un LPI peut être ouvert sans que l’enfant soit en situation de handicap et relève donc de la MDPH. L’objectif est d’adapter le parcours aux besoins de l’enfant et donc de sa famille.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Julie Delpech (Député, 17ᵉ législature) : Nous vous demandons de retirer l’amendement car la notification de la MDPH ne concerne, comme cela a été dit précédemment, que les élèves en situation de handicap. Je suis évidemment en faveur de l’élargissement du livret aux enfants à besoins éducatifs particuliers, puisque, en commission, nous avons soutenu l’amendement visant à modifier le titre. En revanche, la substitution que vous proposez ici à la quatrième phrase de l’alinéa 3 rendrait celle-ci incohérente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 30.
Mme Julie Delpech (Député, 17ᵉ législature) : Il tend à supprimer l’autorisation préalable des parents pour ouvrir le LPI.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 35 de Mme la rapporteure, qui fait l’objet du sous-amendement bknoek 73, est rédactionnel.
Le sous-amendement bknoek 73 du gouvernement est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 23.
M. Arnaud Bonnet (Député, 17ᵉ législature) : Étant donné les nombreuses difficultés que rencontre la formation continue des enseignants, parmi lesquelles l’organisation de certaines formations en dehors des heures de service, et sachant que la formation au LPI fait partie intégrante de l’activité professionnelle des enseignants, nous proposons par cet amendement d’assurer une indemnisation des enseignants lorsqu’ils assistent à une formation en dehors de leurs heures de service.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Julie Delpech (Député, 17ᵉ législature) : L’amendement prévoit que les enseignants devront réaliser la formation au LPI sur leur temps de service. Ils devront dès lors nécessairement être remplacés dans leur classe. Eu égard aux difficultés que pourraient représenter ces remplacements dans la situation actuelle, comme lors de l’examen en commission, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Rodrigo Arenas.
M. Rodrigo Arenas (Député, 17ᵉ législature) : Il est étonnant d’entendre dans cet hémicycle qu’en fait, les enseignants ne sont pas des salariés comme les autres : dans n’importe quel emploi, on effectue les formations sur le temps de travail.
Étant donné la pénurie d’enseignants que vient d’évoquer la rapporteuse, il est étonnant qu’ils soient sommés de suivre sur leur temps de service une formation essentielle pour l’éducation des enfants à besoins éducatifs particuliers. Cela montre les principes sur lesquels vous vous appuyez, qui consistent à mettre sous tension les enseignants, en les obligeant à abandonner leurs classes, ce qui fait peser une charge affective sur les enseignants dans leurs liens avec les élèves. En revanche, respecter les principes du droit du travail contribuerait à faire avancer l’école de la République.
C’est toute la différence qu’il y a entre vous et nous : nous ne sommes plus au temps de l’inclusion, madame la ministre, mais à celui de l’intégration de ces élèves. Tant que nous ne permettrons pas aux enseignants de faire valoir pleinement leur droit à faire évoluer les programmes et les façons de travailler avec ces enfants à besoins particuliers, nous ne contribuerons pas à l’intégration de ces enfants dans le groupe classe, mais à leur inclusion dans une classe au sein de laquelle ils n’auront pas les moyens d’être traités comme les autres – vous le savez parfaitement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre d’État.
Mme Élisabeth Borne : Je pense que nous ne nous comprenons pas.
M. Rodrigo Arenas (Député, 17ᵉ législature) : Nous l’avions remarqué !
Mme Élisabeth Borne : Oui, nous l’avions déjà remarqué. Dans les dix-huit heures par semaine de temps de service des enseignants du second degré, les temps de formation ne sont pas comptés. Mais si vous le 4180demandez aux enseignants du second degré, ils vous confirmeront qu’ils travaillent plus que dix-huit heures par semaine.
M. Rodrigo Arenas (Député, 17ᵉ législature) : On est bien au courant, merci ! C’est scandaleux, comme réponse !
Mme la présidente : L’amendement bknoek 34 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Portier, pour soutenir l’amendement bknoek 1.
M. Alexandre Portier (Député, 17ᵉ législature) : Quand nous parlons d’enfants en situation de handicap, nous ne parlons pas seulement de statistiques ou de dossiers administratifs, mais aussi, dans le cadre de l’école inclusive, d’élèves. L’amendement tend à intégrer au LPI une évaluation annuelle obligatoire des progrès de l’élève pour passer d’un suivi uniquement administratif à un suivi pleinement pédagogique, afin de rester fidèle à la vocation de l’école pour tous les élèves, à savoir transmettre, enseigner et apprendre.
Mme la présidente : Sur l’article bk1erek, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 1 ?
Mme Julie Delpech (Député, 17ᵉ législature) : J’émets un avis défavorable car, à mon sens, il est satisfait. En effet, les enfants à besoins éducatifs particuliers bénéficient déjà d’une évaluation annuelle de leurs besoins en fonction des progrès réalisés.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Comme l’a dit Mme la rapporteure, la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances et le code de l’éducation prévoient déjà une évaluation par l’équipe de suivi de scolarisation créée par cette loi. L’amendement est donc satisfait. C’est pourquoi je demande son retrait, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Portier, pour soutenir l’amendement bknoek 2.
M. Alexandre Portier (Député, 17ᵉ législature) : L’école inclusive manque d’une fonction de coordination et de suivi à l’échelle de l’établissement. Malheureusement, les agendas des équipes enseignantes et des AESH sont bien remplis, comme tout le monde le sait. Les chefs d’établissement eux-mêmes manquent souvent de temps pour assumer cette fonction de coordination.
En 2023, j’avais remis un rapport sur l’instruction des enfants en situation de handicap, qui mettait en lumière une bonne pratique venant du Royaume-Uni, où un coordinateur pour les besoins éducatifs particuliers (Senco) est désigné. Inspiré par cette pratique, l’amendement vise à instaurer un référent handicap à l’échelle de l’établissement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Julie Delpech (Député, 17ᵉ législature) : Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Je demande le retrait de l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable. En effet, la rédaction que vous proposez semble centrer sur un seul intervenant les tâches actuellement effectuées par un grand nombre de personnes, telles que les coordonnateurs des dispositifs Ulis, les enseignants référents ou les coordonnateurs des PAS. La rédaction que vous proposez pourrait se révéler déresponsabilisante aussi pour les professeurs, les professeurs principaux, les AESH, dont le rôle serait délégué à un référent.
Mme la présidente : La parole est à M. Peio Dufau.
M. Peio Dufau (Euskal Herria Bai) : Si on nomme un enseignant référent au niveau de l’établissement, deux problèmes se poseront : premièrement, nous ne disposerons pas de davantage de moyens ; deuxièmement, le référent au niveau de l’établissement devra rencontrer les enseignants référents de chacun des élèves à besoins éducatifs particuliers. Ce sera chronophage pour ces derniers, qui devront transmettre des informations à l’enseignant référent de l’établissement. À chaque fois, nous ajouterions un étage supplémentaire, sans pour autant augmenter les moyens.
Le groupe socialiste votera donc contre l’amendement bknoek 2.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 19.
M. Arnaud Bonnet (Député, 17ᵉ législature) : Le livret de parcours inclusif et les informations qu’il contient ne doivent servir que dans le cadre de la scolarisation des élèves. Afin d’éviter que ces informations soient conservées pour une durée indéterminée, l’amendement tend à ce qu’elles soient supprimées trois ans après la fin de la scolarité de l’élève, tout en donnant à ce dernier ou à ses tuteurs légaux la faculté d’obtenir une copie de ces informations s’ils estiment qu’elles peuvent leur être utiles pour la suite.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article bk1erek, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :