Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers : Après l’article 1er

Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers : Après l’article 1er

debate, 05/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article bk1erek.
La parole est à M. Alexandre Portier, pour soutenir l’amendement bknoek 4.

M. Alexandre Portier (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à prendre en considération les parcours des élèves à haut potentiel en situation de handicap. L’état présent est chaotique et le résultat sinistre, puisque moins de 0,5 % des élèves en situation de handicap sont présents dans des filières dites sélectives. Par cet amendement, nous voulons donner tout son sens à la méritocratie républicaine pour l’ensemble des élèves, a fortiori pour ceux en situation de handicap, en créant des parcours spécifiques et en assurant qu’ils puissent accéder aux plus hautes formations de ce pays, notamment aux grandes écoles.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Julie Delpech (Député, 17ᵉ législature) : Je rejoins évidemment M. Portier quand il dit qu’il ne faut exclure aucun élève de la possibilité de viser un parcours d’excellence. Cependant, la priorité me paraît résider dans une meilleure adaptation des parcours existants aux élèves en situation de handicap à haut potentiel. Créer des parcours spécifiques irait à l’encontre de l’objectif du texte, qui est de renforcer l’école inclusive. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Alexandra Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 10.

Mme Alexandra Martin (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à renforcer la qualité de l’accompagnement des élèves en situation de handicap en reconnaissant le rôle central joué par leurs accompagnants dans le suivi éducatif et quotidien. Actuellement, les AESH, bien qu’intervenant au plus près des élèves, ne sont pas associés à la procédure de réexamen du guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (Gevasco), document pourtant fondamental pour l’enfant. Cette absence nuit à une évaluation complète et réaliste des besoins réels de celui-ci, ainsi qu’à la continuité de l’accompagnement.
Intégrer les AESH à ce réexamen valoriserait leur expertise de terrain et leur connaissance fine du fonctionnement quotidien de l’enfant. Leur participation permettrait de mieux adapter les modalités d’accompagnement aux évolutions des besoins de l’élève, tout en favorisant la concertation et la cohérence entre les acteurs des équipes éducative et médico-sociale. Renforcer leur implication répondrait également à une attente exprimée de longue date par ces professionnels eux-mêmes, par les familles et par les associations représentatives, soucieuses de garantir un accompagnement de qualité pour chaque élève en situation de handicap.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement bknoek 24.

Mme Valérie Rossi (Député, 17ᵉ législature) : Sophie Pantel et moi-même proposons un article additionnel en vue d’accélérer l’attribution effective d’un AESH. Actuellement, de nombreux enfants disposant d’une notification d’aide humaine par la MDPH ne bénéficient pas de cet accompagnement en raison du manque de personnels disponibles ou de complications administratives. Cette situation constitue une atteinte au principe d’égalité des chances et à la continuité du service public. Notre amendement vise à garantir l’attribution effective d’un AESH dans un délai maximal d’un mois après la notification de la décision, afin de faire du droit à l’inclusion scolaire une réalité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Julie Delpech (Député, 17ᵉ législature) : Si je souscris évidemment à l’objectif d’organiser les accompagnements la plus rapidement possible, on ne peut pas méconnaître les difficultés de recrutement. Il est donc actuellement matériellement impossible de respecter ce délai. Aussi, si l’amendement n’est pas retiré, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Je partage naturellement l’objectif de proposer la plus rapidement possible un accompagnement. Toutefois, on touche là du doigt la nécessité de revoir l’organisation de l’école inclusive puisque, dans certains départements, des notifications tombent tous les quinze jours, tout au long de l’année. D’autres amendements demandent que les AESH aient suivi la totalité des soixante heures de formation avant de pouvoir commencer à accompagner des élèves. Là aussi, on ne peut qu’être d’accord avec le principe. Malheureusement, l’organisation et le fonctionnement avec les MDPH rendent ces exigences, que l’on ne peut que partager dans leur principe, impossibles à appliquer. C’est pourquoi nous souhaitons avancer vers une réorganisation de l’accompagnement des élèves en situation de handicap. C’est le sens d’un des amendements du gouvernement, qui vise à créer des pôles d’appui à la scolarité.
Nous mettons en place l’accompagnement par un AESH dès que nous le pouvons mais, parfois, notamment, je le répète, quand des notifications tombent tous les quinze jours, nous ne sommes pas en mesure de le faire en un mois. L’amendement constitue une promesse que nous ne pouvons pas tenir systématiquement dans l’organisation actuelle. La solution passe par une réorganisation, par une anticipation permettant de proposer le meilleur accompagnement possible sans attendre le fil des notifications. Je suggère donc le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Gabriel Amard.

M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Je souhaite ardemment que cet amendement soit adopté, tant il est important et réaliste de limiter à un mois le délai entre la notification par la MDPH et l’attribution effective d’un AESH. En effet, si un droit en la matière existe depuis vingt ans, il reste théorique. Des centaines de témoignages nous confortent dans l’idée qu’il faut fixer des limites, car attendre des semaines ou des mois avant de se voir attribuer un accompagnant est très préjudiciable. Au collège Louis-Jouvet de Villeurbanne, je vois combien le travail de la coordinatrice Ulis est difficile, avec des effectifs fluctuants et des personnels en nombre insuffisant pour être rapidement attribués ou remplacés. Voilà pourquoi le groupe La France insoumise soutient cet amendement, qui représente aussi une reconnaissance du travail des AESH. Ces professionnels, essentiels à la réussite scolaire de milliers d’enfants, sont précarisés et mal considérés. Avançons dans le bon sens et adoptons cet amendement !

Mme la présidente : La parole est à M. Roger Chudeau.

M. Roger Chudeau (Rassemblement national, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Madame la ministre, vous vous opposez à cet amendement parce que l’État, la MDPH, les pouvoirs publics ne seraient pas en mesure de l’appliquer.

M. Rodrigo Arenas (Député, 17ᵉ législature) : Exactement !

M. Roger Chudeau (Rassemblement national, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Pourtant, nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes. (M. Gabriel Amard rit.) Nous ne sommes ni dans un conseil d’administration ni dans un rectorat, nous sommes à l’Assemblée nationale et tous les députés savent que les parents d’enfants handicapés souffrent énormément de la lenteur des procédures. Le groupe Rassemblement national considère qu’il faut voter l’amendement et mettre l’administration sous pression afin qu’elle accomplisse son devoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rossi.

Mme Valérie Rossi (Député, 17ᵉ législature) : Nous allons inscrire quelque chose dans la loi – qui est faite pour durer. Il ne nous restera plus qu’à donner les moyens de répondre aux besoins (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS)…

M. Rodrigo Arenas (Député, 17ᵉ législature) : Exactement !

Mme Valérie Rossi (Député, 17ᵉ législature) : …pour qu’il y ait assez d’AESH et pour qu’ils soient suffisamment payés. Si l’on manque de candidats, c’est parce que les AESH n’ont pas de statut et perçoivent un salaire indigne de leur travail.

M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est un peu comme l’égalité salariale entre les femmes et les hommes !

M. Rodrigo Arenas (Député, 17ᵉ législature) : Allez, au boulot !