Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers : Article 2
debate, 05/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 47, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public, et je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande similaire sur l’article 2.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Je me suis inscrite sur l’article 2 en raison de son objet : la création d’un observatoire national. Qu’elle ne soit prévue qu’aujourd’hui montre le retard que nous avons pris dans l’inclusion des élèves en situation de handicap. Alors que la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) stipule que « nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction », que la Constitution évoque l’« égal accès » à l’instruction et que le code de l’éducation parle de « droit à l’éducation », on ne sait même pas combien d’enfants, en France, ne sont accueillis nulle part et sont donc privés d’un droit pourtant garanti par les textes juridiquement les plus importants. Ils sont probablement des dizaines de milliers.
En plus des dispositifs et des moyens, il y a urgence à comptabiliser et objectiver des situations vécues très durement par les familles, qui en sont réduites à essayer de surnager chacune dans leur coin. Cette situation si grave concerne peut-être 200 000 enfants vivant en dehors du système scolaire. Madame la ministre, je vous vois vous étonner de ce que je viens de dire mais, comme on ne sait pas chiffrer le phénomène, on est obligé de travailler par projections. L’Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei) parle d’une proportion de 18 % d’enfants concernés. En extrapolant des chiffres départementaux, l’association Ambition école inclusive arrive à un total de 200 000 enfants. Combien, en France, n’ont pas, en raison de leur handicap, accès au droit constitutionnel qu’est l’instruction ? Nous sommes là face à un scandale manifeste de notre République.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre d’État.
Mme Élisabeth Borne : Quand j’entends parler de dizaines de milliers d’enfants, je pense qu’il faut revenir sur les chiffres mentionnés.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (La France insoumise) : Justement : on n’en a pas !
Mme Élisabeth Borne : On manque de statistiques sur le sujet et, comme ma collègue ministre Parmentier-Lecocq aura l’occasion de le dire plus en détail au cours de l’examen de l’article, avoir un meilleur suivi représentera une avancée importante. Toutefois, les enquêtes effectuées par les services statistiques du ministère n’aboutissent pas du tout aux ordres de grandeur évoqués. Elles disent par exemple que 92 % des élèves du premier degré et 97,5 % de ceux du second degré qui ont une notification sont scolarisés à temps plein. Avoir 8 % d’élèves du premier degré ou 2,5 % d’élèves du second degré non scolarisés est évidemment beaucoup trop, mais cela représente plutôt un total de 4 000 enfants. C’est trop, mais ce n’est pas 200 000.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir l’amendement bknoek 47.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (La France insoumise) : Je défends la création d’un observatoire que Mme la rapporteure a supprimée par un amendement de réécriture en commission. Alors que, vingt ans après la loi de 2005, tout nous pousse à être ambitieux, alors que la Cour des comptes nous alerte sur la difficulté à récolter des données et alors que, dans l’hémicycle, personne n’a les mêmes chiffres et que tout le monde se contredit, vous remplacez cet observatoire par un rapport annuel. Nous 4183n’arrivons pas à mener des politiques publiques efficaces pour les enfants. Contrairement à un rapport, qui évalue de manière froide et distante, un observatoire permet d’effectuer un travail de terrain auprès des personnes concernées par le handicap et par la question de l’inclusion.
Enfin, je livre quelques remarques sur les rapports que nous commandons. Nous restons dans l’attente de celui devant évaluer l’effet de la loi Elan, qui a abaissé à 20 % la proportion de logements neufs devant être accessibles à tous alors que la loi de 2005 la fixait à 100 %. Nous l’attendions pour fin mars et nous sommes en mai. Les demandes de rapports ne sont pas efficaces. Nous voulons un observatoire, pour avoir des données concrètes et pour mener des politiques publiques destinées à toutes et à tous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Julie Delpech (Député, 17ᵉ législature) : Nous avons supprimé cet observatoire en commission et lui avons substitué un rapport annuel qui doit être remis au Parlement avant le dépôt du projet de loi de finances (PLF). Je ne peux donc pas être favorable à son rétablissement. Même si je comprends votre position, nous disposons déjà de structures sur lesquelles nous pouvons nous appuyer pour collecter les données que vous demandez. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Je partage l’avis de la commission, rappelé par Mme la rapporteure : il existe déjà plusieurs instances, notamment le CNSEI, qui permet d’obtenir une photographie de la situation de l’école inclusive. Je conviens que nous avons besoin d’étoffer le jeu de données, d’offrir davantage de renseignements, d’assurer un suivi plus précis des enfants concernés, mais nous pouvons le faire au sein des instances existantes. Le rapport proposé en commission nous sera également utile à cet égard.
Plus largement, pour répondre aux interventions qui soulignaient la complexité des démarches et du suivi – liée à la multitude des organismes et des acteurs –, qui est à mon sens le cœur du problème : l’article bk1er ekconstitue un premier pas pour fluidifier la situation, mais d’autres travaux sont en cours qui permettront d’améliorer la coordination entre les acteurs.
Il faut soutenir la généralisation des PAS – nous les avons déjà évoqués et nous y reviendrons – si vous voulez plus de moyens pour accompagner les enfants dans l’école inclusive, une meilleure coordination et un meilleur suivi dans les bassins éducatifs. Il est certes important de disposer de données macro, mais il importe encore davantage d’offrir un suivi précis des différentes situations sur le terrain, au plus près des enfants, ainsi qu’une bonne coordination des professionnels qui les accompagnent – c’est tout de même l’objectif prioritaire.
Il a également été beaucoup question de l’articulation difficile entre le monde de l’éducation nationale et le secteur médico-social, ainsi que des procédures des MDPH. Je répète que je travaille avec l’ensemble des MDPH. Depuis quelques mois, j’organise un tour de France des solutions des MDPH afin de revoir les formalités administratives, aujourd’hui très lourdes et très complexes, l’instruction des dossiers et l’attribution des droits, pour les enfants comme pour les adultes. En accélérant les procédures, nous permettrons une meilleure articulation entre la MDPH et l’école pour résoudre plus efficacement les situations. Ne créons pas une instance supplémentaire ; continuons plutôt à outiller et fluidifier celles qui existent, et soutenons la généralisation des PAS : ils permettront d’allouer des moyens supplémentaires. Je suis donc défavorable à l’amendement – du moins à la création de cet observatoire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Cet observatoire est selon moi indispensable. Il est aujourd’hui impossible à un député lambda d’obtenir des chiffres de la direction académique des services de l’éducation nationale (Dasen). Une famille ne peut pas non plus en disposer. On nous dit que les choses évoluent, que les notifications des MDPH sont envoyées : même si c’est parfois le cas, les différentes situations, qui sont évidemment d’une grande diversité, demeurent très difficiles à objectiver. Je n’ignore pas la crise de recrutement des AESH. Les raisons sont connues : il manque à la profession un statut, un salaire décent, des emplois à temps plein. Nous avons cependant un problème majeur de comptabilisation : des tas d’enfants sont maintenus à domicile, sans solution, dans des familles qui craquent, notamment du fait du nombre trop faible de places en IME.
J’ajoute que de nombreux enfants, bien qu’ils aient obtenu une place dans un IME, restent privés de leur droit à l’instruction. C’est un grave problème, une difficulté majeure qu’il convient de résoudre.
Mme la présidente : La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey.
Mme Florence Herouin-Léautey (Député, 17ᵉ législature) : La version initiale du texte tendait à créer un observatoire, tandis qu’en parallèle, à l’occasion de l’examen du projet de loi sur la simplification, nous supprimions justement à tour de bras instances, organes, agences et autres observatoires. Cela a été dit : certaines institutions existent déjà, par exemple le comité interministériel du handicap (CIH) – sur lequel un de mes amendements proposait que l’on s’appuie. Mais, depuis l’examen en commission, l’article a été complètement réécrit – un rapport se substituant à présent à l’observatoire –, et mon amendement est tombé.
Pour établir ne serait-ce qu’un état des lieux, nous avons besoin de données objectivées. Cela fait consensus dans cet hémicycle ; c’était aussi le cas en commission. Ces données ne doivent pas reposer sur le seul ministère de l’éducation nationale, mais aussi sur le ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Il est toutefois assez désagréable de vous entendre, depuis tout à l’heure, mettre l’accent sur les PAS, par un tour de passe-passe. Je rappelle que, d’un texte au départ assez vide, nous avons réussi, de manière consensuelle, à faire en commission une proposition de loi consistante. Vous vous montrez quant à vous assez offensifs avec ces PAS, sans même que les acteurs des quatre départements où ces derniers ont été expérimentés n’aient été auditionnés par la rapporteure ; sans même que la commission des affaires culturelles et de l’éducation dispose d’un début de bilan les concernant. Nous demandons simplement un état des lieux pour déterminer quels enfants n’accèdent pas du tout à leurs droits, lesquels y accèdent un peu, lesquels sont inclus – avec quel encadrement ? Prenons les choses les unes après les autres et reconnaissons que nous avons d’abord besoin de données et de rapports réguliers, en s’appuyant peut-être sur les structures existantes. (M. Arnaud Simion applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Rodrigo Arenas.
M. Rodrigo Arenas (Député, 17ᵉ législature) : Il ne s’agit pas de faire entrer par la fenêtre ce qui a été sorti par la porte, notamment à la demande des organisations représentatives. Néanmoins, l’amendement de notre collègue Belouassa-Cherifi évoque aussi le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’insertion professionnelle, pas uniquement celui des politiques éducatives et scolaires. Il importe aussi que les personnes en situation de handicap, une fois leur parcours éducatif accompli, entrent sur le marché du travail. Or nous savons que celles qui sont passées par les établissements et services d’aide par le travail (Esat) sont largement sous-employées, sous-payées, bref davantage exploitées que les salariés « normaux » – du point de vue du droit du travail. C’est un vrai sujet.
Aussi avons-nous besoin d’objectiver la situation, d’autant que nous n’avons pas accès, y compris en tant que députés – Mme Taillé-Polian l’a dit –, aux informations susceptibles de l’éclairer. Il n’y a rien de pire que de ne pas être capable de répondre aux parents d’élèves ou aux institutions, lesquels préfèrent se tourner vers les réseaux sociaux et glaner des fake news que de s’adresser à des instances officielles. Nous avons besoin de rationalité et d’objectivité.
J’ai ainsi eu l’occasion de demander au rectorat de Paris le nombre d’enfants en situation de handicap – ou à besoins particuliers – scolarisés dans les écoles privées de la capitale. Je n’ai toujours pas de réponse à ce jour. Je constate en revanche que des parents qui voulaient mettre leurs enfants dans des écoles privées sous contrat trouvent porte close et qu’ils les scolarisent donc – c’est notre honneur – dans les écoles publiques. Voulons-nous continuer ce train, qui voit les écoles privées s’affranchir de leur obligation – liée au contrat qu’elles ont avec l’État – de scolariser ces enfants ?
Nous avons donc besoin d’un observatoire pour disposer de données objectives et pour faire en sorte que l’école publique cesse de payer à la place de l’école privée. Autre solution : remettons en cause la loi Debré et donnons la priorité financière aux écoles qui sont au service de l’intérêt général et qui respectent les règles de la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Roger Chudeau.
M. Roger Chudeau (Rassemblement national, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : La position du groupe RN est simple : toute politique publique doit être évaluée. Il est donc tout à fait normal, et même indispensable, que le gouvernement aussi bien que la représentation nationale disposent de statistiques fiables, qualitatives et quantitatives, sur ce qu’il advient des politiques publiques en faveur des élèves souffrant de handicaps. Mais pourquoi diable créer un observatoire ? Nous avons tout ce qu’il nous faut dans les administrations centrales des différents ministères. Si leurs instruments s’avéraient insuffisants, il leur appartiendrait de les améliorer afin de rendre compte de la situation à la représentation nationale. Nous sommes donc totalement opposés à la création d’un observatoire et à votre amendement : des comités Théodule et autres machins, il y en a suffisamment comme ça ! Nous n’en avons d’ailleurs pas encore supprimé assez. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Rodrigo Arenas (Député, 17ᵉ législature) : Vous proposez de supprimer le RN ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Prisca Thevenot.
Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Nous partageons tous le même constat : nous avons besoin de données chiffrées et consolidées, aussi bien au niveau des communes, des départements, qu’au niveau national, afin d’objectiver les résultats des politiques publiques mises en place, jusqu’à celle que nous visons avec cette proposition de loi. Nous avons besoin de ces données mais nous n’avons pas besoin d’un énième comité. Le texte sur la simplification économique, que nous examinons par ailleurs, est d’ailleurs éloquent à cet égard : à quoi bon un comité si nous ne disposons pas de données ? La ministre déléguée l’a rappelé : les besoins ont bien été identifiés. Faisons-lui confiance pour obtenir les bonnes informations aux bonnes échelles pour mener correctement les politiques publiques. Nous gagnerons ainsi en efficacité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Piron.
Mme Béatrice Piron (Renaissance) : Aux oppositions qui prétendent que nous voulons aller trop vite avec les PAS, je rappelle que ces derniers ont été créés il y a un moment et qu’ils ont été expérimentés dans quatre départements. Lorsque nous n’avançons pas, on nous reproche d’être trop lents. Serions-nous trop rapides lorsque nous avançons ? Je suis élue d’un département qui était volontaire pour expérimenter les PAS et qui attend de pouvoir les lancer. S’ils ont donné satisfaction dans quatre territoires différents, pourquoi ne pourrait-on pas accélérer ?
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 47.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Les amendements bknosek 36 et 37 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Le Nabour, pour soutenir l’amendement bknoek 7.
Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : Nous constatons tous que nous manquons de données. Ce constat est d’ailleurs partagé par la trentaine d’acteurs que nous avons auditionnés pour évaluer la loi « handicap » avec Sébastien Peytavie. Nous n’avons cependant pas besoin d’un observatoire – ces derniers ne l’ont d’ailleurs pas demandé. Il faut en revanche absolument que nous puissions évaluer le nombre d’enfants scolarisés, le nombre d’heures dont ils bénéficient, l’écart probable entre ce qui est notifié par les MDPH et ce qui est effectivement réalisé. Le rapport substitué à l’observatoire permettra d’apporter ce genre de précisions. Le présent amendement vise à faire en sorte que le rapport indique « le nombre d’élèves en attente d’un accompagnement ou d’une place en établissement médico-social, les délais d’affectation des accompagnants d’élèves en situation de handicap, ainsi que les moyens humains et financiers mobilisés par académie ».
Quant aux PAS, les premiers retours sont satisfaisants : ils sont salués par tous les acteurs. Je trouvais pour ma part que nous n’allions pas assez vite. Pour une fois, on accélère ! C’est 4185un bon outil qui permettra une meilleure coordination entre les professionnels et un meilleur suivi des parcours des enfants en situation de handicap à l’école.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Julie Delpech (Député, 17ᵉ législature) : Favorable. Comme je l’avais indiqué en commission, il est souhaitable que nous puissions enrichir le rapport avec d’autres informations. Je regrette d’autant plus les nombreuses demandes de rapport, par voie d’amendement, que nous examinerons à la fin de la discussion : les données visées auraient pu être incluses dans celui prévu au présent article.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Je vous remercie pour cet amendement, sur lequel j’émettrai un avis favorable. En effet, je l’ai dit, nous avons encore besoin de données plus précises, dont nous pourrons disposer grâce au rapport prévu par l’article ; il sera utile, tout comme les informations que vous proposez d’y inclure.
Je vous remercie également pour vos mots en faveur des PAS. Ces pôles d’appui à la scolarité apportent en effet un soutien supplémentaire et permettent d’ajuster les réponses aux besoins des enfants. Si nous voulons rendre l’école plus inclusive, il convient donc d’en accélérer le déploiement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey, pour soutenir l’amendement bknoek 57.
Mme Florence Herouin-Léautey (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à ce que le rapport prévu comprenne un suivi des enfants qui ne sont pas scolarisés. Le texte précise en effet qu’il comportera des chiffres relatifs à la scolarisation des enfants en situation de handicap. Or il serait intéressant de disposer aussi de données sur ceux qui n’entrent jamais à l’école, sur ceux qui prolongent de deux années leur scolarité en école maternelle sans accéder à l’école élémentaire et sur ceux qui décrochent avant la fin de leur parcours.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Julie Delpech (Député, 17ᵉ législature) : Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : J’émets également un avis favorable. En effet, le suivi de la situation des enfants nous intéresse. Suivre ceux qui ne sont pas scolarisés et comprendre pourquoi ils ne le sont pas nous permettra de déployer des solutions ajustées à leurs besoins.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 43 de Mme Dezarnaud est défendu. Il fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 70.
La parole est à M. Peio Dufau, pour soutenir ce sous-amendement.
M. Peio Dufau (Euskal Herria Bai) : Il vise à favoriser la diffusion des bonnes pratiques issues de territoires transfrontaliers. Par exemple, dans les Pyrénées-Atlantiques – département qui ne m’est pas moins cher qu’au premier ministre –, le modèle d’accompagnement des enfants malvoyants ou aveugles est insuffisant : le père que je suis s’est entendu dire à propos de sa fille malvoyante : « L’inclusion a ses limites. Il y a des écoles spécialisées pour ça. »
Les services d’éducation spécialisée et de soins à domicile (Sessad) à destination des enfants déficients visuels de notre département ne disposent en effet que de 3 ETP, contre 17 pour leur homologue de la province du Guipuscoa au Pays basque sud. Ainsi, ce bassin de population équivalent à celui des Pyrénées-Atlantiques ne compte aucun établissement spécialisé pour les enfants aveugles ou malvoyants.
J’estime donc nécessaire de nous inspirer de ce qui se fait au-delà de nos frontières afin d’améliorer notre système d’accompagnement, qui manque manifestement de moyens, mais aussi de modèles qui fonctionnent. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2 tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :