Lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur : Article 2 (suite)
debate, 07/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 12.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Roger Chudeau, pour soutenir l’amendement bknoek 11.
M. Roger Chudeau (Rassemblement national, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Cet amendement vise à préciser que la mission « égalité et diversité » – puisque tel est à présent son nom définitif – est placée sous l’autorité directe du président de l’établissement d’enseignement supérieur. Elle doit l’être pour des raisons à la fois symboliques et opératoires, puisque le président de l’établissement aura les moyens administratifs d’assurer le suivi des travaux, d’évaluer leur efficacité et d’en rendre compte à l’autorité ministérielle.
J’anticipe une objection de M. le ministre concernant l’autonomie des universités, mais l’argument ne peut pas nous être opposé, puisqu’il s’agit d’ajouter cette mission à la définition de l’emploi du président d’université. Cela relève donc non de l’organisation interne, mais d’une décision législative.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Bravo !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Constance Le Grip (Député, 17ᵉ législature) : Je suis défavorable à cet amendement. La décision doit être laissée à la libre appréciation des autorités compétentes, c’est-à-dire en l’espèce des équipes dirigeantes, qui sont chargées, dans le respect du principe d’autonomie, d’assurer l’efficacité, l’opérationnalité et la souplesse du fonctionnement de la mission.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Philippe Baptiste : Le ministère a déjà inclus cette possibilité dans la circulaire du 9 janvier 2024 et l’on ne peut aller au-delà sans porter atteinte à l’autonomie des établissements. J’ai entendu ce que vous disiez, monsieur le député, mais comme ce n’est pas exactement conforme à l’amendement, l’avis est défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 11.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Steevy Gustave, pour soutenir l’amendement bknoek 35.
M. Steevy Gustave (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à octroyer aux référents chargés de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme une formation, notamment juridique, pour les aider à mener à bien leur mission, à apporter des réponses aux victimes, tant dans leur parcours, que pour faire valoir leurs droits.
Un rapport du Défenseur des droits – « La dénonciation des discriminations vécues à l’université, entre silence, révélations et signalement », daté d’avril 2024 – a démontré que le non-signalement de faits était souvent lié à la méconnaissance des droits des étudiants sur le campus, ainsi qu’au manque de connaissances des dispositifs institutionnels.
Ce type de connaissance varie grandement en fonction des ressources socioculturelles des référents ; il est donc primordial d’harmoniser leurs connaissances.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Constance Le Grip (Député, 17ᵉ législature) : A priori, les référents seront qualifiés pour exercer cette mission.
M. Alexandre Portier (Député, 17ᵉ législature) : C’est évident.
Mme Constance Le Grip (Député, 17ᵉ législature) : Ils seront déjà formés. Il ne me semble donc pas indispensable d’alourdir le texte en mentionnant qu’ils doivent bénéficier d’une formation adaptée. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Philippe Baptiste : Les référents bénéficient déjà de formations proposées directement par le ministère ou par des associations comme la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme (Licra). La prochaine séance de formation aura d’ailleurs lieu au cours du mois de juin, au mémorial de la Shoah, où j’annoncerai un partenariat entre le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (MESR) et le mémorial de la Shoah, afin d’inscrire ces formations dans la durée. Pour toutes ces raisons, je vous propose de retirer cet amendement ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 35.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement bknoek 55.
Mme Caroline Yadan (Député, 17ᵉ législature) : Dans la lignée du précédent, cet amendement tend à ce que le référent bénéficie d’une formation incluant la définition des formes renouvelées de l’antisémitisme adoptée en juin 2016 par l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste (Ihra), car la définition de l’antisémitisme est mouvante : l’antisémitisme d’hier n’est pas celui d’avant-hier ou d’aujourd’hui.
L’Ihra, contrairement ce que j’ai entendu hier, n’est pas une officine quelconque. C’est une organisation intergouvernementale où siègent des milliers de spécialistes qui réfléchissent à toutes les questions relatives à la Shoah, à la mémoire, au renforcement de l’éducation et de la formation sur la haine des juifs. C’est l’équivalent des Nations unies pour l’antisémitisme, où sont représentés trente-quatre États membres.
Nous lui devons une définition de l’antisémitisme recommandée par le secrétaire général des Nations unies, puis adoptée par notre Assemblée nationale en 2019 et par le Sénat en 2021. Il me semble donc pertinent que les formations destinées aux référents l’incluent.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Constance Le Grip (Député, 17ᵉ législature) : Vous souhaitez inclure dans le texte le fait que les formations qui seront dispensées intègrent la définition de l’antisémitisme de l’Ihra. Loin de moi l’idée de sous-estimer l’importance de cette définition opérationnelle, qui a été adoptée dans une résolution par l’Assemblée nationale en 2019, dans une autre par le Sénat en 2021, et dont le Parlement européen avait déjà reconnu la pertinence, à une très large majorité, le bk1erek juin 2017. Le président de la République a lui-même reconnu solennellement, en février 2019, cette définition comme étant de nature à favoriser des pratiques, des orientations et un accompagnement pertinents.
La reconnaissance du caractère opérationnel de cette définition nous permet de rester fidèles à son esprit et à sa lettre, mais aussi d’améliorer les pratiques des agents de nos services publics comme les policiers, les gendarmes, les magistrats, nos enseignants du secondaire, du supérieur, ou de tout type d’agent susceptible d’avoir à traiter de ces questions.
Il y a quelques années, la Commission européenne a édité un manuel d’opérationnalité de la définition, afin d’accompagner les agents, sans pour autant introduire la définition dans les législations nationales. De même, il ne nous semble pas opportun de la faire entrer dans notre code de l’éducation.
Suivant ces observations, tout en restant attentive aux propos que va tenir monsieur le ministre, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Philippe Baptiste : Le travail mené par l’Alliance est d’une grande qualité, mais sa définition n’est pas opposable juridiquement. Pour qu’elle puisse faire autorité, il faudrait une loi à caractère général. Ce n’est pas le cas ici. Et dans l’état du droit, intégrer dans un texte une définition qui n’a pas été préalablement inscrite dans la loi affaiblit le contenu du texte.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Pourquoi ?
M. Philippe Baptiste : Autre difficulté : si la définition de l’Ihra devait évoluer, nous serions mécaniquement tenus par cet amendement à modifier nos formations en conséquence, sans en avoir le contrôle. Il faudrait un débat de fond sur le statut de l’Ihra afin de pouvoir avancer sur cette question. C’est donc une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Madame Yadan, l’amendement est-il maintenu ?
Mme Caroline Yadan (Député, 17ᵉ législature) : Oui.
Mme la présidente : La parole est à M. Louis Boyard.
M. Louis Boyard (La France insoumise) : Monsieur le ministre, vous avez formulé des remarques pertinentes. Dans le rapport qui accompagne cette proposition de loi, plusieurs critiques de la définition de l’Ihra sont formulées par des acteurs institutionnels comme la Ligue des droits de l’homme (LDH), l’Agence européenne des droits fondamentaux, qui l’utilisait auparavant mais ne l’emploie plus, ou la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), qui a publié deux rapports dans lesquels elle la juge notamment incompatible avec la Constitution.
De plus, cette définition a le défaut d’employer des exemples qui ajoutent du flou au flou et elle est incompatible avec certaines normes, y compris constitutionnelles.
Elle a été retirée dans un certain nombre de pays par des organes institutionnels sérieux. Le ministre a donc raison de dire qu’il faut faire attention aux mots que l’on emploie dans la loi et à nos votes. Nous ne sommes pas d’accord avec cette définition, nous voterons donc contre l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Portier.
M. Alexandre Portier (Député, 17ᵉ législature) : Il nous semble au contraire essentiel de soutenir cet amendement. Il doit être adopté, d’une part parce qu’il faut rester cohérent avec les précédents votes de l’Assemblée nationale, du Sénat et du Parlement européen, et d’autre part parce qu’il intègre les formes renouvelées, les nouveaux visages de l’antisémitisme.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Très bien !
M. Alexandre Portier (Député, 17ᵉ législature) : La nature de nos débats l’a montré hier soir : l’antisémitisme a changé de camp et il prend très souvent le visage de l’antisionisme radical, militant, qui est prêt, par racolage électoral, à toutes les compromissions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Steevy Gustave, pour soutenir l’amendement bknoek 36.
M. Steevy Gustave (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à confier au référent la mission de médiateur entre les usagers. La médiation contribue à régler un litige, à ouvrir un dialogue souvent rompu entre les usagers, dans des situations de grande tension. La médiation permet ainsi de lutter contre les ressentis négatifs ou le mal-être des étudiants.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Constance Le Grip (Député, 17ᵉ législature) : Le rôle de médiation du référent est déjà expressément décrit et prévu par la circulaire du 9 janvier 2024. Il relève non de la compétence législative, mais du pouvoir réglementaire. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Philippe Baptiste : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 36.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 15.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Dans l’enseignement supérieur pullulent depuis quelque temps des gestes qui constituent des apologies de crime de guerre ou de crime contre l’humanité, notamment quand des associations qualifiées hier de patriotiques par M. Limongi font des saluts nazis. L’amendement vise à rappeler que, dans l’enseignement supérieur, l’apologie de crime de guerre, de nazisme ou de crime contre l’humanité doit faire systématiquement faire l’objet de signalements.
Il s’agit non d’une vue de l’esprit, mais bien d’une réalité que l’on observe tous les jours. À l’université Toulouse Capitole, dans ma circonscription, un membre de l’UNI, l’Union nationale interuniversitaire – syndicat étudiant que connaît bien Mme Bergé, car elle y a appartenu longtemps –, aurait effectué un salut nazi. On nous avait annoncé qu’une décision serait prise rapidement, mais ce n’est pas le cas. La commission disciplinaire n’a pas statué.
Ce type de gestes a été observé ces derniers mois dans les universités de Caen, Strasbourg ou Lille, entre autres. On parle de saluts nazis ! Il faut voter l’amendement afin d’envoyer un message clair de lutte sans relâche contre tous les nazillons qui, dans l’université française, réalisent non seulement de tels gestes, mais se livrent aussi à des actes d’intimidation, de violence, de révisionnisme ou de négationnisme.
Pour lutter contre l’apologie de crime contre l’humanité, il aurait été souhaitable que le siège bknoek 17 fût occupé. C’est celui de M. Boccaletti, qui vendait des livres négationnistes et révisionnistes dans sa librairie.
M. Julien Odoul (Rassemblement national) : Ça va encore faire un rappel au règlement !
Mme la présidente : Monsieur Clouet, merci de ne pas mettre directement en cause d’autres députés.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement vise la proscription absolue de ces gestes antirépublicains. Nous espérons qu’il sera adopté par le plus grand nombre.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Tu l’as voulu, tu l’auras, ton rappel au règlement !
Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : Mais non, laissez courir !