Droits des victimes dont la plainte est classée sans suite : Article 2

Droits des victimes dont la plainte est classée sans suite : Article 2

debate, 07/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie-Laurence Roy, pour soutenir l’amendement bknoek 8.

Mme Sophie-Laurence Roy (Rassemblement national) : Comme je l’indiquais tout à l’heure, la notification du classement sans suite par voie électronique doit être systématisée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jiovanny William (Député, 17ᵉ législature) : Je considère que la victime est au cœur de cette procédure et qu’elle doit pouvoir choisir le mode de notification – c’est le sens du texte. Par ailleurs, cette disposition ne coûtera pas, contrairement à ce que vous prétendez, 4,9 millions d’euros – un montant qui me rappelle d’ailleurs quelque chose… Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Outre que cette précision ne relève pas nécessairement de la loi, nous ne sommes pas d’accord sur le principe. Notre objectif est de prendre modèle sur ce que nous avons fait pour les impôts – l’administration n’envoie pas de mail au contribuable mais celui-ci se connecte, avec ses codes personnels, au portail de la direction générale des finances publiques, sur lequel figurent les prélèvements à la source –, puisque, je remercie M. Marleix de l’avoir rappelé, cela a été un succès. Le système Portalis, à terme, permettra à chacun de voir où en est son affaire et, le cas échéant, pourquoi elle a été classée, comme cela est déjà possible pour les recours administratifs. Nous optons pour la logique du portail plutôt que pour celle du mail.

Mme la présidente : La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : Je défendrai l’ensemble de mes amendements en une seule fois car, malgré l’importance de ce texte, nous devons rapidement en venir à l’examen de la proposition de loi sur les déserts médicaux. (M. Guillaume Garot et Mme Claudia Rouaux applaudissent.)
Puisque M. Darmanin a fait l’éloge des associations, auxquelles revient la tâche d’informer les victimes des classements sans suite lorsque ce n’est pas fait par les juridictions, j’en profite pour le relancer sur la prime Ségur, étendue aux centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) et aux plannings familiaux, et qui aurait dû être compensée par l’État.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jiovanny William (Député, 17ᵉ législature) : L’amendement, qui prévoit que la preuve de la réception de la notification est conservée et téléversée au dossier de procédure, est redondant par rapport au texte. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.
Madame la députée, le ministère de la justice verse bien, à hauteur de 183 euros par mois, sa part de la prime Ségur pour les associations et les instances que vous évoquez.

Mme la présidente : La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le ministre, je m’étonne que vous prétendiez que le versement de la prime Ségur a été compensé. Un arrêté du bk1erek août 2024, signé par votre prédécesseur, Éric Dupond-Moretti, alors ministre démissionnaire 4350de la justice, a imposé aux associations financées par le programme 101, Accès au droit et à la justice, notamment le réseau d’associations France Victimes et les CIDFF, de verser la prime Ségur sans compensation immédiate du ministère de la justice.
À un courrier que je vous avais envoyé en début d’année, vous avez donné, le 22 avril, la réponse suivante : « Vous avez bien voulu appeler mon attention sur les CIDFF, qui ont l’obligation de verser la prime Ségur à leurs salariés. Or ces associations n’auraient reçu, selon vous, aucun financement de la part de l’État à ce jour, ce qui les placerait en difficulté financière. Vous souhaiteriez donc savoir si le financement de ces primes a bien été intégré au budget de la justice pour 2025, et dans quelle temporalité ces subventions seront versées, et si elles seront rétroactives. Sachez que j’ai bien noté votre demande, et que j’ai demandé à mes services de les examiner avec le plus grand soin. Je ne manquerai pas de vous apporter les éléments de réponse dans un prochain courrier. » Vous m’avez invitée à contacter votre conseiller parlementaire, qui n’a pas davantage la réponse.
Je n’ai pas reçu de courrier qui confirme que les subventions ont bien été versées ; de leur côté, les associations affirment que ce n’est pas le cas ou, quand elles ont été avisées d’un versement, qu’il leur a été indiqué que seule la moitié du coût cumulé de cette prime depuis août 2024 serait prise en charge. Êtes-vous donc bien sûr que cette prime ait été financée ?

M. Gérald Darmanin : Madame la députée, je suis arrivé le 24 décembre à la Chancellerie ; le bk1erek janvier, l’arrêté a été appliqué et la part du ministère de la justice a été versée aux associations, de manière rétroactive. Vos contacts dans les associations auraient dû vous le confirmer. Je vous invite à féliciter les services du ministère de la justice pour leur action et à revenir au texte que nous examinons.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 18 de M. le rapporteur est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement bknoek 9.

M. Emmanuel Duplessy (Génération⋅s) : Cet amendement vise à substituer au mot « simples » le mot « contextualisés ». D’une part, le mot « simples » ne nous semble pas utile puisque l’intelligibilité de la loi est déjà un principe à valeur constitutionnelle. D’autre part, l’ajout du mot « contextualisés » permet d’adapter les réponses aux cas d’espèce, en évitant qu’elles soient trop génériques.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jiovanny William (Député, 17ᵉ législature) : La motivation d’une décision est, par définition, contextualisée. D’autre part, ce terme ne figure pas dans le code de procédure pénale. Pour éviter l’insécurité juridique et assurer l’intelligibilité de la loi, je suggère le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente : L’amendement est-il maintenu ?

M. Emmanuel Duplessy (Génération⋅s) : Bien sûr !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 9.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 17.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Afin de garantir aux plaignants une information accessible et immédiate, il prévoit que la décision de classement sans suite leur est notifiée dans les plus brefs délais. Assurer une communication transparente et réactive, c’est leur témoigner le respect qui leur est dû.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jiovanny William (Député, 17ᵉ législature) : On ignore ce que recouvre au juste l’expression « les plus brefs délais ». Or il faut être précis, particulièrement en matière pénale. Cette obligation faite au procureur de la République et qui pèserait sur le service de greffe judiciaire serait trop lourde.

Mme la présidente : L’amendement est-il maintenu ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Oui.