Droits des victimes dont la plainte est classée sans suite : Après l’article 2
debate, 07/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2.
L’amendement bknoek 7 de Mme Gabrielle Cathala est défendu.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 4 de Mme Gabrielle Cathala est défendu.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 4.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 3 de Mme Sarah Legrain est défendu.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2 de Mme Gabrielle Cathala est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement bknoek 14.
M. Emmanuel Duplessy : Suivant les chiffres du ministère de l’intérieur pour l’année 2023 – vous étiez encore Place Beauvau, monsieur le ministre –, 2 % seulement des personnes victimes de violences sexuelles hors cadre familial portent plainte. Celles-ci s’engagent alors dans un parcours du combattant, ou plutôt de la combattante. Le taux de classement sans suite est largement plus élevé que pour les autres crimes et délits : 86 % des plaintes pour violences sexuelles, 94 % des plaintes pour viol sont concernées.
Les récits de plaignantes montrent que ces victimes, déjà fragilisées, sont parfois confrontées à de nouvelles violences dans les commissariats, qui vont de la minimisation des faits au refus d’enregistrement de plainte.
Lors des débats budgétaires, nous avons adopté des amendements visant à affecter des crédits à la formation des policiers et des gendarmes. Comment le gouvernement entend-il faire pour organiser la montée en compétence des agents et que la parole des plaignantes soit ainsi mieux accueillie ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jiovanny William : Défavorable. La représentation nationale doit se saisir de ce sujet et traiter de toutes les infractions.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Monsieur le député, vos propos démontrent votre méconnaissance du travail des policiers et des gendarmes, qui, chaque année, reçoivent 400 000 plaintes pour des infractions de ce type. C’est devenu le deuxième contentieux auquel ils ont affaire. Presque systématiquement, l’accusé est mis en garde à vue et une perquisition a lieu à son domicile pour savoir s’il possède des armes.
J’ai moi-même proposé au Parlement de porter la durée de la garde à vue de quarante-huit heures à soixante-douze heures pour certaines infractions, mais vous avez refusé d’adopter une telle disposition. Pourtant, les policiers et les gendarmes estiment que la durée de la garde à vue est trop courte, notamment lorsque l’accusé est sous l’emprise de drogues ou d’alcool, qu’il faut faire des perquisitions dans plusieurs domiciles, qu’on doit procéder à des examens médicaux ou consulter des contenus numériques. Je m’étonne qu’à présent, vous veniez nous reprocher de ne pas donner suffisamment de moyens aux forces de l’ordre.
Je voudrais également rappeler un chiffre, notable lorsqu’on parle de surpopulation carcérale. En 2017, avant l’arrivée d’Emmanuel Macron à la présidence de la République, la part des personnes en détention, provisoire ou définitive, pour violences conjugales ou sexuelles représentait 7 % de l’ensemble des détenus. Cette part a quasiment triplé en huit ans puisqu’elle est de 19 %. C’est la preuve que la société bouge, que les policiers et les gendarmes font un travail sérieux d’enquête, que les parquets poursuivent et que les juges condamnent.
Évidemment, beaucoup reste à faire pour améliorer les services publics de la police, de la gendarmerie et de la justice afin que tous les plaignants puissent être écoutés, que les enquêtes aillent à leur terme et que les coupables soient condamnés. Mais il faut être malhonnête pour balayer d’un revers de main le travail des policiers et des gendarmes qui font, dans des conditions extrêmement difficiles, des efforts considérables et visibles.
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
M. Emmanuel Duplessy : Ma question portait sur l’amélioration de la prise en charge des plaignantes. Il est décevant de recevoir une réponse politicienne sur un sujet aussi grave, mais nous commençons à avoir l’habitude.
Mme la présidente : La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Mme Gabrielle Cathala : Monsieur le ministre, vous venez de nous expliquer indirectement que la surpopulation carcérale endémique serait causée par la libération de la parole des femmes et par l’augmentation des condamnations pour violences sexistes et sexuelles.
Or la surpopulation carcérale est principalement due à l’absence d’un mécanisme de régulation carcérale, pourtant proposé par la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté et la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), et déjà appliqué dans de nombreux pays. Elle s’explique aussi par le très grand nombre de détentions provisoires, par la comparution immédiate qui favorise l’incarcération et par la montée, depuis 2017, d’une logique de répression, qui mène à prononcer des peines d’emprisonnement pour des délits, sans que ce soit très utile.
J’en profite pour défendre l’amendement bknoek 6, par lequel nous demandons un rapport sur les classements sans suite des plaintes pour infraction à caractère raciste. Suivant les études du ministre de l’intérieur, seules 4 % des personnes victimes de ces infractions portent plainte. Ce chiffre devrait tous nous alarmer.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 6 de Mme Sarah Legrain a été défendu.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 5 de Mme Gabrielle Cathala est défendu.