Lutte contre les déserts médicaux : Après l’article 1er (suite)

Lutte contre les déserts médicaux : Après l’article 1er (suite)

debate, 07/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 98.

M. Thibault Bazin : Enfin, nous reprenons les débats sur cette proposition de loi,…

M. Philippe Brun : Enfin !

M. Thibault Bazin : …dont les conséquences m’inquiètent. Comme le ministre, je crains qu’elle n’aggrave le problème.
Dans ma circonscription, dans l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) avec la plus faible densité, le Pays du Sanon, il n’y a plus de médecin généraliste. Pourtant, il n’a été classé ni zone d’intervention prioritaire (ZIP) ni zone d’action complémentaire (ZAC). Dans le centre-bourg de Bayon, deux généralistes sont partis à la retraite il y a plusieurs années ; ils n’ont toujours pas été remplacés. Bayon n’a pas davantage bénéficié d’un classement ZIP ou ZAC. L’adoption de cette proposition de loi, en particulier son article bk1erek, empêcherait à court terme l’installation de médecins dans de tels endroits, qui en ont pourtant grand besoin.
Le zonage des professionnels de santé doit correspondre à la réalité des territoires pour rendre les dispositifs incitatifs efficaces.

M. Philippe Brun : Nous sommes d’accord !

M. Thibault Bazin : L’article L. 1434-4 du code de la santé publique impose une concertation des représentants des professionnels de santé concernés, sans que cette procédure soit précisément définie. L’amendement vise à obliger les organisations représentatives à présenter un avis conforme afin d’améliorer le zonage et à impliquer davantage les professionnels des territoires concernés.

M. Philippe Vigier : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Garot, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

M. Guillaume Garot : Nous sommes défavorables à votre amendement pour deux raisons. Quand vous proposez de conditionner la définition du zonage à un avis conforme du conseil territorial de santé (CTS), vous méconnaissez l’article 21 de la Constitution et créez une injonction au gouvernement. Sur le fond, cet avis conforme du CTS risque de créer des situations de blocage et d’empêcher toute actualisation du zonage par les agences régionales de santé (ARS).

M. Philippe Vigier : Eh oui !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins, pour donner l’avis du gouvernement.

M. Yannick Neuder : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 32 et 63.
L’amendement bknoek 32 de Mme Stéphanie Rist est défendu.
La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement bknoek 63.

M. Jean-François Rousset : Les élus locaux, en particulier les maires, sont en première ligne partout sur le territoire pour lutter contre la désertification médicale. Ils sont très actifs. Depuis la loi de 2005 relative au développement des territoires ruraux, les collectivités recourent à différentes formes d’interventions dans les zones sous-dotées : aides individuelles pour les nouvelles installations, aide au maintien, mise à disposition des locaux, prise en charge des frais de fonctionnement, etc.
Compte tenu de la pleine implication des élus dans la territorialisation de l’offre de soins, l’amendement prévoit que l’association départementale des maires est consultée en amont de la définition des zonages.

Mme Stéphanie Rist : Excellent amendement !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Garot : Le texte prévoit déjà que l’ARS consulte le CTS, lequel intègre des représentants d’élus.

Mme Stéphanie Rist : On parle de l’association départementale des maires !

M. Guillaume Garot : Pourquoi faudrait-il réserver l’exclusivité de la représentation des élus locaux à l’association départementale des maires ? Ce ne serait pas correct vis-à-vis des autres associations représentant les élus. Je vous suggère de retirer ces amendements, qui sont satisfaits.

Mme Stéphanie Rist : Vous n’aimez pas les maires !

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Yannick Neuder : L’esprit de cet amendement est d’associer les élus locaux à la définition du zonage, puisqu’ils participent de fait à la territorialisation de l’action publique. Il est tout à fait légitime d’intégrer les maires à la concertation, mais aussi les présidents d’intercommunalités, car ce n’est pas nécessairement à l’échelon communal qu’une solution pourra être trouvée. Sagesse.

Mme Stéphanie Rist : Le ministre, lui, aime les maires !

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton : Quelle est la première collectivité à apporter des réponses ? Ce n’est ni l’intercommunalité, ni le département, ni la région, ni l’État, c’est la commune. Voilà pourquoi il faudrait privilégier les associations départementales de maires au détriment d’autres associations d’élus. Cela fait déjà longtemps, des décennies, que des maires ont réagi et décidé de créer des maisons de santé. Même s’il est nécessaire d’avoir une vision d’ensemble, il faut avoir à l’esprit que l’échelon communal est important et qu’il joue un grand rôle pour répondre aux besoins.

M. Thibault Bazin : Il a raison !

M. Xavier Breton : Les maires sont les premiers à s’inquiéter des déserts médicaux. Les 1 500 élus qui ont signé il y a quelques jours la tribune parue dans un hebdomadaire sont principalement des maires et leurs adjoints.

Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille : Il est important d’associer les élus locaux, mais doit-on s’en tenir aux élus municipaux, ou le conseil départemental doit-il aussi être concerné ? Dans certains départements, c’est bien le conseil départemental qui agit. Associons les élus locaux et précisons au cours de la navette lesquels.

Mme la présidente : La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement bknoek 37.

M. Elie Califer : Dans certains secteurs d’activité relatifs à la santé, la régulation de l’installation des praticiens a pu révéler une tendance à une commercialisation officieuse des autorisations d’exercice. Ainsi, depuis qu’en 2017 l’installation des kinésithérapeutes a été soumise à des règles de zonage, une pratique informelle de commercialisation s’est développée dans les zones « surdotées », via la désignation d’un praticien par un autre.
Censé garantir une égale répartition des soignants sur le territoire, un tel système peut avoir pour contre-effet la création d’un marché secondaire, fondé sur la cession onéreuse de numéros de conventionnement, tels que les numéros Adeli. L’amendement vise à empêcher une telle commercialisation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Garot : Je comprends l’objectif de l’amendement, mais je vois mal comment on pourrait empêcher la valorisation de l’autorisation d’exercice, dès lors qu’un professionnel de santé qui recherche un successeur peut lui revendre sa patientèle. C’est une pratique très ancienne.
Il faut faire très attention à ne pas remettre en cause l’exercice libéral de la médecine, là où les médecins souhaitent exercer. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. Philippe Vigier : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Yannick Neuder : Même avis.

Mme la présidente : L’amendement est-il maintenu ?

M. Elie Califer : Je le retire, mais je dénonce ces pratiques de commercialisation, indéfendables.

M. Philippe Vigier : Très bien !