Lutte contre les déserts médicaux : Article 4

Lutte contre les déserts médicaux : Article 4

debate, 07/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.

Mme Claire Marais-Beuil (Député, 17ᵉ législature) : Cet article vise à instaurer un service continu de soins en rétablissant l’obligation, pour l’ensemble des praticiens – salariés ou libéraux –, de participer à la permanence des soins ambulatoires (PDSA). Depuis 2002, la participation des médecins libéraux à ce dispositif repose sur le volontariat, sauf en cas de réquisition par le préfet.
La suppression de cette obligation de permanence des soins, notamment en médecine de ville, est l’une des sources de l’engorgement des services d’urgences dans les hôpitaux, qui donne lieu à un accueil particulièrement précaire aboutissant à une perte de chances et, parfois, à des situations dramatiques.
Si cette obligation de permanence des soins part d’une bonne intention – tenir la promesse d’un accès optimal et continu à une offre de soins –, nous vous alertons quant à son application, qui peut se révéler délicate. Nous avons déposé un amendement à ce sujet, afin de prendre en compte la situation particulière de certains professionnels de santé, tels que les femmes médecins enceintes ou les médecins retraités ayant repris une activité.
De plus, je tiens à vous faire remarquer qu’à l’inverse des médecins hospitaliers, aucun repos compensatoire n’est prévu pour la médecine de ville.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Oh là là !

Mme Claire Marais-Beuil (Député, 17ᵉ législature) : Vous avez déjà travaillé 70 heures par semaine, en assurant des nuits et en reprenant le lendemain ? Arrêtez !

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’article 4 est, avec l’article bk1erek, celui qui suscite le plus d’inquiétudes. Deux questions subsistent : n’allons-nous pas désinciter à l’installation ? Autre effet pernicieux et contre-productif, ceux qui travaillent beaucoup, jusqu’à 70 heures par semaine, ne finiront-ils pas par réduire leur temps médical si on les oblige à assurer la PDSA ? Le cas a été évoqué des femmes médecins enceintes, qui ont parfois besoin d’en être exemptées.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : C’est déjà dans le texte !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La question importante n’est pas celle du taux de participation à la PDSA ; c’est de savoir si celle-ci est assurée sur l’ensemble du territoire. Or 96 % ou 97 % du territoire est couvert : cela ne rend-il pas cet article inutile, voire contre-productif ? Ne faisons pas fausse route en prenant de telles mesures. J’ai peur…

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : N’ayez pas peur, comme disait l’autre !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …qu’elles désincitent à l’installation, voire qu’elles fassent perdre du temps médical. Or si on veut lutter contre les déserts médicaux, il faut libérer du temps médical.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 2, 46 et 62, tendant à supprimer l’article 4.
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 2.

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Cet amendement vise à supprimer l’article 4, qui rétablit la permanence des soins ambulatoires. Elle existe là où c’est possible. Si des territoires en sont dépourvus, c’est que les bras manquent pour l’assurer : la population et les praticiens ont vieilli. Rétablir cette permanence des soins obligerait certains professionnels, qui travaillent déjà 40 à 60 heures par semaine, à travailler le dimanche. Je ne suis pas certain que cela rende ces territoires attractifs.

M. le président : L’amendement bknoek 46 de Mme Christelle Petex est défendu.
La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement bknoek 62.

M. Jean-François Rousset (Député, 17ᵉ législature) : Nous avons récemment évoqué la permanence des soins avec les représentants des syndicats de médecins : ils indiquent qu’au niveau national, près de 90 % du territoire sont couverts. Par ailleurs, ils nous demandent de faire confiance aux médecins, qui s’organisent en prenant en compte leurs différences d’âge et de capacité à assurer des gardes – certaines femmes enceintes n’en ont pas la possibilité.
Les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), qui se déploient progressivement, permettent une organisation optimale de la permanence des soins ; nous considérons qu’il n’y a pas lieu de la réguler.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements de suppression ?

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Avis défavorable. Le rétablissement du caractère obligatoire de la permanence des soins est une nécessité. Ne serait-ce qu’au profit des services d’urgences : leur engorgement est évidemment lié à l’absence de permanence des soins, même s’il est vrai que dans certains départements, comme la Mayenne, les urgences se trouvent saturées alors que la permanence des soins remplit son office. Sur le terrain, nous constatons l’épuisement de ceux qui assurent cette permanence des soins, parce qu’ils sont trop peu nombreux : seule la moitié des médecins généralistes y participe.
Le principe de l’article est simple : faire en sorte que tous les médecins assument cette permanence des soins, afin que la charge qui pèse sur chacun soit la moins lourde possible.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : C’est du bon sens !

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Il s’agit d’un principe d’équité et de partage, qui garantira durablement l’attractivité du beau métier de médecin généraliste.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Yannick Neuder : Comme le rapporteur, je suis favorable à ce qu’on demande peu à beaucoup de médecins, afin d’éviter de demander beaucoup à peu de médecins. Cependant, mon expérience personnelle me conduit à soutenir ces amendements de suppression. J’ai été maire durant vingt ans et, pendant les premières années de mon mandat, nous n’avions pas suffisamment de médecins dans le territoire. Mais je me suis toujours opposé à la réquisition que proposait le préfet : si les futurs médecins susceptibles de s’installer dans un territoire en difficulté apprennent qu’ils y seront réquisitionnés plusieurs fois par mois, ils renoncent à venir. Progressivement, en évitant ces réquisitions dissuasives, 4363et compte tenu de la pyramide des âges, de nouvelles installations ont eu lieu, et nous avons finalement pu assurer la permanence des soins.
L’obligation de participer à la permanence des soins est donc très désincitative, à la fois pour les jeunes médecins qui voudraient s’installer, et pour les médecins plus âgés qui, passé la soixantaine, partiront plus tôt à la retraite s’ils se trouvent contraints d’assurer des gardes.

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (La France insoumise) : C’est faux !

M. Yannick Neuder : Les chiffres ont été rappelés : 90 % du territoire, ou presque, sont couverts par une permanence de soins. Son organisation doit conserver une dimension incitative.

M. le président : Il y a six demandes de prise de parole. Il nous sera difficile de terminer à l’heure si nous continuons à ce rythme. Je vais donc donner la parole à deux orateurs favorables aux amendements et deux orateurs qui leur sont opposés.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Beaucoup de médecins !

M. le président : La parole est à M. Michel Lauzzana.

M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Je suis favorable aux amendements de suppression pour les raisons déjà exposées.
J’appelle en outre votre attention sur les rapports annuels que publie le Conseil national de l’Ordre des médecins au sujet de la permanence des soins ambulatoires. En 2019, il estimait qu’elle était mal assurée, mais il a constaté depuis une forte amélioration : elle est désormais assurée dans 90 % du territoire.
Ainsi, alors qu’il existe une dynamique favorable à la permanence des soins, vous allez la casser en cherchant à contraindre les personnes. La moitié des médecins vont partir à la retraite d’ici quelques années ; une grande partie d’entre eux sont d’un âge avancé, fatigués, avec une grosse clientèle : les obliger à assurer la permanence des soins, source de fatigue supplémentaire, ne les incitera pas à poursuivre leur activité alors que nous avons besoin d’eux.

M. le président : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Le groupe La France insoumise s’opposera évidemment à ces amendements.
Qu’est-ce que la permanence des soins ? Il s’agit d’accueillir la nuit, les jours fériés ou le week-end les personnes qui auraient la mauvaise idée de tomber malade en dehors des heures ouvrables, ce qui arrive évidemment à toutes et à tous. Alors qu’il est nécessaire – on en conviendra – de disposer d’une capacité d’accueil et de soins à ces moments-là, cette charge – nombre d’heures d’accueil et personnes accueillies – repose quasi exclusivement, à hauteur de 85 %, sur le service public. (M. Michel Lauzzana proteste.)
Une autre part incombe aux praticiennes et aux praticiens libéraux dont un peu plus d’un tiers organise volontairement cette permanence des soins. Dans l’exposé des motifs de certains amendements puis lors de certaines interventions, on nous a dit que ce taux était passé de 38 à 39 % en deux ans. C’est formidable ! On n’a plus qu’à attendre : dans cent vingt ans, on sera à 100 % ! Ce n’est pas très sérieux…
La permanence des soins a été supprimée en 2002. La couverture territoriale s’est-elle améliorée depuis ?

M. Jean-François Rousset (Député, 17ᵉ législature) : Oui !

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Non, elle s’est même encore détériorée l’an dernier dans quarante départements. Il y a urgence à empêcher cette dégradation d’un territoire à l’autre.
Cela répond à une demande des patientes et des patients mais aussi – entendez-le ! – de ce tiers des praticiennes et des praticiens libéraux qui assurent la permanence des soins et qui ont besoin que cette contrainte soit mieux répartie. Cela diviserait leur charge de travail par trois : ils passeraient d’une permanence toutes les quatre ou six semaines à une toutes les quinze semaines. C’est une demande formulée par des soignantes et des soignants qui exercent dans des territoires où ils et elles sont trop peu nombreux à assurer cette tâche d’utilité publique pour répondre aux besoins de la population.
Cela répond aussi à la question de l’attractivité car dire qu’il y aura trois fois moins de permanences à assurer permettra d’attirer trois fois plus de médecins sur le territoire.

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Je voterai contre ces amendements de suppression. Jusqu’au début des années 2000, des gardes n’étaient-elles pas organisées nuit et jour sur le territoire national ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)
Deuxième élément, si l’hôpital public reçoit de plus en plus de patients, ce qui pose des difficultés, on ne peut s’arrêter à ce constat sans chercher des solutions.
Le volontariat, c’est très bien, mais au bout d’un moment, les volontaires se découragent. S’il n’y a pas d’obligation, la crise s’amplifiera et il y aura moins de volontaires pour assurer cette permanence des soins. Il est impossible de faire reposer un modèle sur le seul volontariat.
Qu’ils exercent dans le public ou dans le secteur privé, les médecins participent au service public territorial de santé. Pour moi, s’occuper des gens, les soigner, c’est un axe sociétal essentiel. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.)

M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Il existe de nombreuses manières d’exercer la médecine libérale. Il y a le modèle d’antan, celui du médecin de famille qui travaille jusqu’à 20 ou 21 heures, qui se déplace, qui peut être appelé le week-end. Lorsque vous êtes ainsi à la disposition de votre patientèle, vous assurez une permanence des soins vis-à-vis d’elle. Mais ce modèle tend à disparaître.
D’autres modes d’exercice ont tendance à se développer, qui se caractérisent par des horaires très stricts. Aux personnes qui exercent dans ce cadre-là, on peut demander d’assurer la permanence des soins.
Cet article est intéressant dans la mesure où il vise les médecins salariés, travaillant dans les centres de santé. Ces médecins salariés arrêtent à 17 heures ; ils travaillent 35 heures par semaine et n’ont pas du tout le même exercice que le médecin de famille qui exerce 60 ou 70 heures par semaine.
Au regard de l’hétérogénéité des modes d’exercice de la médecine générale, je ne pense pas qu’on doive contraindre tout le monde. Dans mon département, récemment, les 4364gendarmes sont arrivés chez une jeune femme médecin – qui avait cet exercice de médecin de famille, consacrant son temps à ses patients – pour lui remettre un arrêté de réquisition en vue de la contraindre à réaliser des gardes. Dégoûtée, elle s’est mise en arrêt de travail pendant un mois. La contrainte est-elle vraiment la solution ? Contraindre tout le monde, non ! Contraindre les salariés, pourquoi pas ?

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 102.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Avons-nous un souci majeur de permanence des soins ?

Plusieurs députés du groupe LFI-NFP : Oui !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Non, puisque 96 % des territoires sont couverts. Il demeure que 4 % ne le sont pas. Cet amendement propose d’y remédier.
Philippe Vigier nous dit que qu’on ne peut pas se reposer sur le volontariat car la situation va être de plus en plus compliquée. Avec mon amendement, s’il s’avère que ce ne sont plus 4 %, mais 8 % des territoires qui posent un problème, nous pourrons le gérer.
Le taux de participation des professionnels de santé n’est pas un critère suffisant pour évaluer de manière qualitative le fonctionnement de la PDSA. Dans certains départements, le taux de participation est faible – par exemple, il est de 9 % à Paris – sans qu’il y ait de difficulté à remplir les gardes. Il faut donc prendre en compte la diversité des territoires et je sais, monsieur le ministre, que vous y êtes très attentif. Je propose de modifier cet article en ne rétablissant l’obligation de permanence des soins ambulatoires que dans les départements où c’est nécessaire. Tel est le sens de l’amendement.
Cela ne devrait pas poser de difficulté à ceux qui soutiennent la proposition de loi puisqu’en votant cet amendement ils obtiendront le résultat recherché par l’article 4 dans les départements où se pose le problème de la permanence des soins.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur général, une fois de plus – j’en suis désolé –, j’émets un avis défavorable à l’un de vos amendements…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : À tous mes amendements !

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : …pour des raisons simples et très concrètes.
Premièrement, vous exemptez du caractère obligatoire de la permanence des soins des départements dans lesquels elle ne fonctionne aujourd’hui qu’au prix de l’épuisement des quelques professionnels qui en assument l’effort au nom de tous les autres. Il y a là une question d’inégalité – et même d’efficacité – à traiter.
En outre, il n’est pas certain que le département constitue l’échelon adéquat pour organiser les choses. Ainsi, dans la Meurthe-et-Moselle, que vous connaissez bien, il faut sans doute agir à l’échelle infradépartementale. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Yannick Neuder : Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Vous voulez introduire une différenciation territoriale, mais les choses peuvent changer très vite, d’une année à l’autre, en fonction des départs en retraite et de l’arrivée, ou non, de nouveaux médecins.
Je comprends l’esprit de votre amendement, mais il me paraît quand même vraiment difficile à mettre en œuvre. Avis défavorable. (M. Philippe Vigier applaudit.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 43 rectifié et 53, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 43 rectifié.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel : il vise à préciser que l’ensemble des médecins, qu’ils soient généralistes ou spécialistes, libéraux ou salariés, sont concernés par le dispositif. Il est important de le rappeler et de l’écrire noir sur blanc.

M. le président : L’amendement bknoek 53 de M. Jérôme Nury est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 53 ?

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : La commission a repoussé l’amendement, le considérant satisfait puisque la terminologie « médecins » inclut par définition les médecins remplaçants.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement sur ces deux amendements ?

M. Yannick Neuder : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur le bknoek 43 rectifié et je suis défavorable à l’amendement bknoek 53.

M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : L’amendement du rapporteur n’est pas vraiment un amendement rédactionnel puisqu’il soumet les spécialistes à la PDSA, alors qu’ils en étaient exemptés. Il est intéressant car il reprend un de mes amendements, adopté en commission, qui visait à inclure les médecins salariés dans le dispositif. Les médecins des centres de santé, généralistes ou spécialistes, qui se cantonnent souvent à 35 heures de travail, doivent être impliqués dans la permanence des soins, au même titre que les médecins libéraux.

M. le président : Sur l’article 4, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Katiana Levavasseur, pour soutenir l’amendement bknoek 29.

Mme Katiana Levavasseur (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement vise à préserver l’équilibre entre la continuité des soins et la prise en compte des situations particulières des professionnels de santé, tout en laissant la possibilité d’une participation volontaire à la permanence des soins.
Si la permanence des soins ambulatoires est un élément fondamental du système de santé, garantissant un accès continu aux soins pour les usagers, son application doit tenir compte des contraintes spécifiques rencontrées par certains professionnels de santé. Les femmes enceintes doivent bénéficier d’un aménagement adapté à leur état afin de prévenir tout risque pour elles-mêmes et pour l’enfant à naître.
Par ailleurs, des professionnels peuvent être confrontés à des limitations médicales ou physiques rendant difficile l’accomplissement de certaines missions.
Plutôt qu’une exemption automatique liée à l’âge, il apparaît plus pertinent de confier cette évaluation aux ordres professionnels compétents, qui sont les mieux placés pour apprécier la capacité des soignants à assurer la PDSA. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : L’amendement est satisfait, pour une raison extrêmement simple : le droit commun des inaptitudes, qui s’appliquera en l’occurrence, prévoit le cas des femmes enceintes. Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :