Création de l’homicide routier et lutte contre la violence routière : Présentation
debate, 07/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gérald Darmanin : La représentation nationale examine aujourd’hui, en deuxième lecture, une proposition de loi très attendue, très réclamée et à bien des égards indispensable : la création dans notre droit pénal d’un délit spécifique d’homicide routier. Il est temps, en effet, de nommer les choses et d’affirmer clairement, par la loi, que tuer sur la route, sous l’emprise de l’alcool ou de drogues, à des vitesses délirantes ou au mépris total des règles élémentaires de prudence, n’est pas un simple accident de la route. C’est, du point de vue du droit pénal, un acte criminel qui doit être reconnu et condamné comme tel.
Aujourd’hui, notre droit pénal parle encore d’homicide involontaire. Mais comment expliquer à des familles brisées qu’il y a de l’involontaire lorsque l’auteur des faits roulait à 160 kilomètres à l’heure en ville, après avoir consommé plusieurs verres d’alcool et pris de la cocaïne ? Comment continuer à banaliser l’irréparable ? Comment accepter que le code pénal qualifie encore d’imprudence ce qui relève en réalité d’un comportement délibéré, récurrent et criminel dans ses conséquences, à la manière d’un homicide ?
Je pense à cette adolescente de 17 ans, percutée mortellement sur un passage piéton par un conducteur multirécidiviste, ivre et sous l’emprise de drogues, qui roulait à 90 kilomètres à l’heure en pleine agglomération. Je pense à cette famille fauchée sur l’autoroute, au retour des vacances, par un chauffard qui venait de passer plus de dix heures en boîte de nuit avant de prendre le volant sous l’emprise de stupéfiants. Je pense aussi aux motards de la police nationale, à ces policiers de Roubaix qui rentraient chez eux à 6 heures du matin, un beau dimanche du Nord, après avoir protégé une victime, à ces cyclistes, ces piétons, ces femmes et ces hommes qui rentrent à scooter, à vélo ou à pied, invisibles pour certains conducteurs qui transforment leur véhicule en arme par leur irresponsabilité, mais invisibles aussi parfois pour la société, qui qualifie d’involontaire leur mort perpétrée par ceux qui, manifestement, avaient envie de commettre l’irréparable.
Dans tous ces drames, les faits sont connus, les articles de presse pullulent, les comportements sont récurrents et les risques assumés, voire revendiqués. Pourtant, la justice ne disposait pas jusqu’alors de l’outil juridique clair et dissuasif pour qualifier ce que tout le monde comprend : ces morts ne sont pas des accidents, mais des crimes commis sur la route. Le criminel, à la différence de l’auteur d’un homicide classique, ne sait pas forcément qui il va tuer, mais il va tuer. Statistiquement, il va rencontrer la personne qui ne demande rien, qui a respecté le code de la route, n’a consommé ni alcool ni drogue, a mis son casque, est rentrée tard de son travail, a voulu retrouver sa famille.
Cette proposition de loi vise justement à faire cesser cette hypocrisie juridique. Elle crée une infraction autonome, distincte, identifiable, et surtout à la hauteur de la gravité des faits : l’homicide routier. Elle permet une réponse pénale plus lisible, plus ferme et plus juste. Elle envoie un message clair : désormais, l’impunité n’a plus sa place sur nos routes. Lorsqu’on boit de l’alcool, lorsqu’on prend de la drogue, on sait que la justice nous qualifiera de criminel.
En 2023, plus de 3 000 personnes ont perdu la vie sur les routes de France. Des familles entières ont été détruites, des enfants ont été fauchés sur le chemin de l’école. Des mères, des pères, des frères et des sœurs ne sont jamais rentrés chez eux. Derrière chaque chiffre, il y a un nom, un visage, une histoire, une douleur qui ne s’éteint jamais. Les élus locaux 4375que nous sommes, pour certains d’entre nous, ont recueilli des témoignages de personnes qui ne répareront jamais l’absence d’un enfant.
Trop souvent, la douleur immense de perdre un fils, une fille, un mari, une femme, des parents, se heurte à un mur administratif, judiciaire et pénal : le mur de l’incompréhension judiciaire. Trop souvent, les victimes ont entendu au cours de l’instruction, puis du procès, quelques années après les faits, que ce n’était « qu’un accident ». Elles l’ont entendu de la part des auteurs, qui prétendent être d’autant plus excusables qu’ils se trouvaient sous l’emprise de la drogue ou de l’alcool. Trop souvent, les condamnations, qui respectent évidemment les dispositions du code pénal, ont semblé dérisoires au regard de la perte subie. Trop souvent, les familles ont eu le sentiment que la justice ne parlait pas le même langage qu’elles.
Ce texte vient réparer une injustice. Il ne ramènera pas les êtres chers, mais il offrira aux familles endeuillées ce qu’elles demandent depuis tant d’années : la reconnaissance – la reconnaissance que ce qu’elles ont vécu n’est pas une fatalité ou un accident de la route, et que la loi condamne désormais clairement ceux qui prennent volontairement le volant en toute connaissance des risques et choisissent par conséquent de mettre en danger la vie des autres.
La création de l’homicide routier n’est pas faite seulement pour les victimes, ni pour les magistrats, ni pour les courageux enquêteurs qui, devant les drames, continuent à essayer de confondre leurs auteurs. En votant cette proposition de loi, le Parlement permet surtout à notre société d’adopter une arme de dissuasion : le rappel sévère, mais nécessaire, que conduire est une responsabilité ; que le permis n’est pas un blanc-seing et que le bitume n’est pas une zone de non-droit.
Ce texte complète un arsenal déjà renforcé par la majorité : contrôle plus fréquent des stupéfiants, aggravation des peines en cas de récidive, suspension automatique du permis en cas de conduite sous emprise – mesure que j’ai prise lorsque j’étais ministre de l’intérieur. Je remercie d’ailleurs les parlementaires d’avoir toujours soutenu les propositions de renforcement de la sécurité routière lorsque j’étais Place Beauvau. Mais il manquait le mot juste et le mot fort. C’est ce manque que nous réparons aujourd’hui.
Ce texte a été interrompu dans sa belle unanimité par la dissolution de l’Assemblée nationale. Je remercie Éric Pauget et l’ensemble des parlementaires qui, auprès de lui et quel que soit leur bord politique, ont continué à se battre pour l’inscription à l’ordre du jour de cette proposition de loi.
M. Emmanuel Mandon (Député, 17ᵉ législature) : Eh oui !
M. Gérald Darmanin : Je remercie les associations de victimes, celle de M. Alléno comme toutes les autres, dont les membres aident inlassablement les victimes et apportent leur pierre à l’édifice avec un grand sens de l’honneur alors qu’ils sont eux-mêmes dans la peine. Je formule un vœu : celui que vous puissiez adopter la proposition de loi dans une version conforme à celle du Sénat – après que les deux assemblées et la société en ont déjà longuement débattu – pour que, très vite, elle rentre dans le droit ; pour que tout le monde sache que conduire sous l’emprise de la drogue ou de l’alcool, c’est désormais commettre un homicide routier ; pour que les prochains auteurs de tels faits soient condamnés à la hauteur de ce grave crime, et que les prochaines victimes puissent être reconnues comme telles.
Ce texte est ferme. Il doit l’être, parce que les vies brisées par la route valent bien cela et parce que d’autres pays voisins ont adopté il y a bien longtemps des dispositions similaires. À ceux qui s’inquiéteraient d’un glissement vers une pénalisation excessive, je réponds qu’il n’y a pas d’excès à vouloir protéger la vie. Il n’y a pas d’excès à refuser l’impunité. Il n’y a pas d’excès à donner à la justice, aux magistrats, les moyens d’être à la hauteur de la souffrance des victimes. Les magistrats sont à l’écoute ; ce ne sont pas eux qui excusent les auteurs, c’est le code pénal.
Le gouvernement soutiendra le travail du rapporteur. J’espère que les sénateurs adopteront le texte sans modification, puisque M. le rapporteur a d’ores et déjà travaillé avec eux pour gagner un temps précieux. Je tiens à saluer l’engagement de l’ensemble des élus locaux et nationaux de tous bords qui soutiennent cette proposition de loi. Je veux surtout saluer le combat de tous ceux qui ont été dans la peine ou le seront à l’avenir. Cette peine peut tous nous toucher ; le téléphone peut retentir dans la nuit ; cela peut être le maire, un gendarme, un policier qui vous prévient que votre vie ne sera plus comme avant.
Puisse cette proposition de loi convaincre ne serait-ce qu’un seul potentiel criminel de la route de ne pas prendre sa voiture lorsqu’il a bu ou consommé de la drogue. Si le texte sauve ne serait-ce qu’une vie, nous aurons œuvré en faveur du bien commun. La République ne doit jamais être en retard sur la douleur des innocents. Le droit ne doit jamais être en retard sur la douleur des innocents. Je sais donc que ce soir – la fin de la séance approche, c’est vrai, mais le gouvernement a tout son temps –, nous adopterons cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, SOC, DR, Dem, HOR, LIOT et GDR. – Mme Stella Dupont applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Éric Pauget, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : C’est un honneur que de vous présenter aujourd’hui, en deuxième lecture, cette proposition de loi transpartisane que j’ai déposée il y a maintenant plus d’un an et demi avec notre ancienne collègue Anne Brugnera, dont je tiens à rappeler et à saluer l’important travail sur ce texte et l’engagement en faveur de la sécurité routière.
Permettez-moi de souligner avant tout l’esprit de collaboration et d’unité dans lequel nous avons travaillé. Ce texte est le fruit d’un véritable effort collectif. Je tiens à remercier tous les députés cosignataires ainsi que les associations qui nous ont accompagnés dans cette démarche.
Je profite d’ailleurs de cette prise de parole pour saluer les associations et les familles qui sont présentes ce soir dans les tribunes. Votre expertise, votre éclairage et, plus encore, votre soutien tout au long de ce parcours parlementaire ont été précieux. Ce texte a été conçu en lien direct avec vous et avec d’autres associations de terrain. Je tiens à vous remercier pour ce rôle moteur et pour votre engagement quotidien en faveur de la sécurité routière. L’ancien garde des sceaux l’avait dit lors de la première lecture en janvier 2024 : ce texte, nous vous le devons et c’est pour vous – pour les associations et les familles de victimes – que nous le faisons.
Notre assemblée l’a adopté en première lecture à l’unanimité des suffrages exprimés. Je tiens à rappeler ce vote car il me semble que nous avons alors fait œuvre utile, tous ensemble, en montrant que le Parlement est capable de dépasser les clivages entre les sensibilités politiques pour 4376répondre aux attentes de la société. Loin d’être anecdotique, ce vote à l’unanimité est riche de sens et nous engage collectivement.
Suivant le trajet de la navette parlementaire, cette proposition de loi a ensuite été examinée au Sénat en mars 2024. Nos collègues sénateurs ont très largement adhéré à l’esprit du texte. Ils ont adopté quelques modifications, notamment en ce qui concerne la structure de l’article bk1erek, qui ne me semblaient pas tout à fait adaptées et sur lesquelles nous sommes revenus la semaine dernière, lors de l’examen en commission des lois. Nous avons toutefois conservé plusieurs ajouts du Sénat, par exemple l’article bk1erek bis A qui prévoit une meilleure information des parties civiles au cours du procès en appel. Ces évolutions qui enrichissent encore le texte sont bienvenues et utiles.
Après un faux départ en juin 2024, dissolution oblige, nous en venons à la deuxième lecture de cette proposition de loi à la fois ambitieuse et pragmatique qui vise à apporter des réponses concrètes aux tragédies quotidiennes causées par les accidents de la route. Ne l’oublions pas, nous parlons ici de milliers de victimes : en 2024, 3 431 personnes ont perdu la vie sur la route – il y avait eu consommation d’alcool ou de drogue dans 40 % des cas – et plus de 16 000 personnes ont été gravement blessées.
Par ce texte, nous nous attaquons directement à une terminologie qui, depuis trop longtemps, heurte la sensibilité des familles de victimes. Lorsqu’une personne perd la vie sur la route, notre droit parle d’homicide involontaire. Si ce terme est correct sur le plan juridique, il ne rend pas compte de la réalité des comportements à l’origine de ces drames. En effet, de nombreux accidents mortels ou graves sont causés par des comportements délibérément fautifs, notamment en cas d’excès de vitesse ou de conduite sous l’emprise de l’alcool ou des stupéfiants. Le terme « involontaire » ne reflète pas la gravité de ces faits et ne tient pas compte de la faute initialement commise, du risque volontairement pris ; ce faisant, il banalise malheureusement ces actes et affaiblit leur gravité. Les victimes et leurs familles ressentent cette ambiguïté comme une forme d’injustice. Pour reprendre les termes de Yannick Alléno, cette terminologie est même « insupportable, injuste et injustifiée ».
Cette revendication a été entendue par les autorités, puisqu’elle a fait l’objet d’une recommandation officielle du comité interministériel de la sécurité routière (CISR). Le texte s’inscrit dans la continuité de cette réflexion et répond donc à une préoccupation légitime des associations et de la société tout entière. Il vise en effet à préciser le droit en créant une nouvelle qualification pénale permettant de mieux distinguer la simple négligence des comportements manifestement délibérés et dangereux. Ainsi, en certaines circonstances qui incluent notamment la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, nous parlerons désormais d’homicide routier ou de blessures routières. Par là, nous reconnaîtrons mieux la gravité de l’acte et de la faute initialement commise par le conducteur mis en cause. Ce changement, loin de se limiter à une simple évolution sémantique, représente un signal fort. En adoptant cette nouvelle terminologie, nous affirmerons clairement que notre société ne tolère plus les comportements à risque sur la route.
À mon sens, l’autonomie de ces infractions est nécessaire pour garantir la force du dispositif. Ces comportements ne sont pas anodins et notre droit explicitera ainsi la responsabilité de ceux qui mettent volontairement en danger la vie d’autrui.
Il est en outre impératif que les peines prononcées par la justice soient à la hauteur de la gravité de ces actes dangereux. La réforme de la qualification pénale en est la première étape, car mieux nommer les faits permettra de mieux les juger. Nous prêtons ainsi main-forte aux magistrats pour faire face à ce phénomène encore trop massif.
Le sujet de la violence routière, je le sais, nous réunit tous. Je salue une nouvelle fois la mobilisation de chacun et la qualité de notre travail sur ce texte. Dans cet état d’esprit, nous prenons ce soir l’engagement partagé de garantir la sécurité de nos concitoyens, de reconnaître la douleur des victimes et de leurs familles ainsi que d’œuvrer pour une société où la vie humaine est protégée à tout prix. J’espère que nous voterons à nouveau le texte à l’unanimité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, DR, Dem, HOR et LIOT.)