Accompagnement et soins palliatifs _ Droit à l’aide à mourir : Présentation commune

Accompagnement et soins palliatifs _ Droit à l’aide à mourir : Présentation commune

debate, 12/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs.

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la ministre de la santé, mes chers collègues, dans les heures et les jours qui viennent, nous allons débattre d’un sujet qui nous concerne tous et qui touche à l’essence même de notre humanité : la vie et la mort.
Accompagner une personne en fin de vie, c’est lui reconnaître sa valeur, même dans la fragilité, même dans la souffrance, et lui dire qu’elle compte. C’est un acte de solidarité et d’humanité. Il ne s’agit pas seulement de soigner, il s’agit d’accompagner la vie jusqu’à son terme, de considérer, d’écouter et d’entourer une personne dans l’ultime étape de son parcours, qui – je le crois – est un des moments les plus importants de sa vie : un moment où se mêlent les contradictions, les questionnements, voire les angoisses, la vulnérabilité et, parfois, la vérité de toute une vie !
Pourtant, aujourd’hui encore, et je le regrette, trop de malades – 48 % d’entre eux – n’ont pas accès à un tel accompagnement. Trop de familles vivent ces derniers moments dans l’angoisse et le désarroi, parfois dans l’isolement. À ce jour, près de vingt départements ne disposent pas d’unités de soins palliatifs (USP) et l’accès à ces services reste inégal selon les territoires, bien qu’il s’agisse d’un droit fondamental, inscrit dans la loi du 9 juin 1999.
L’enjeu sociétal des soins palliatifs ne se résume pas à l’exercice d’une spécialité : il s’agit de reconfigurer le rapport à la mort, à la maladie, au malade et à son entourage. Nous parlons d’une transition aussi nécessaire à celui qui meurt qu’à celles et ceux qui vont continuer à vivre. Pour toutes ces raisons, je me suis engagée pour ce que chaque personne dont l’état de santé le requiert puisse avoir effectivement accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs.
Avant de dire quelques mots du contenu de la proposition de loi que mon collègue François Gernigon et moi-même rapportons, je tiens à rappeler qu’elle est soutenue par une ambitieuse et dynamique stratégie décennale présentée par le gouvernement, qui l’a dotée de 1,1 milliard d’euros, soit 66 % de budget supplémentaire. Cela permettra, entre autres, de créer des unités de soins palliatifs dans les départements qui en sont dépourvus. Ainsi, trois départements ont été dotés d’une USP en 2024, six le seront d’ici à la fin de cette année et quatre autres d’ici à la fin 2026.
Permettez-moi de le souligner du haut de cette tribune : les USP sont de véritables lieux de vie, où les mots « accompagnement » et « soins » vont de pair, tout comme l’engagement médical et sociétal ; les professionnels – que je veux saluer ici –, y travaillent avec empathie et humanité, en associant les proches et des bénévoles.
À la relecture de la présente proposition de loi, issue du titre bkIerek du projet de loi de 2024 tel qu’amendé lors de nos précédents débats, il m’est apparu nécessaire d’en améliorer la rédaction. J’ai donc déposé des amendements en ce sens en commission et en séance publique.
En commission, dès l’article bk1erek, à mon initiative, nous avons renforcé l’assise législative des soins palliatifs en l’adossant à la définition de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), connue et reconnue, tout en y ajoutant la notion plus large d’accompagnement, telle qu’elle est proposée dans le rapport de Franck Chauvin. Ajouter la mention de l’accompagnement à celle des soins palliatifs permet de reconnaître toute l’importance de ces deux dimensions.
Les articles bk1er ekà 9 et l’article 14 du texte prévoyaient déjà la création d’organisations territoriales dédiées, un droit opposable à l’accompagnement et aux soins palliatifs assorti de voies de recours, une évaluation de la stratégie décennale, une loi de programmation pluriannuelle, des formations renforcées ou encore un plan personnalisé d’accompagnement. À l’issue des travaux en commission, ils prévoient en outre la tenue d’un débat annuel au Parlement, des formations supplémentaires et la création d’indicateurs pour évaluer la stratégie décennale.
Certains sujets transcendent les clivages et les intérêts partisans. L’accompagnement et les soins palliatifs en font partie, car ils touchent à ce qu’il y a de plus fondamental : la dignité humaine. À travers ces questions de l’accompagnement de la fin de vie, de la mort, de la protection des plus fragiles, se 4386pose au fond la question de la société que nous voulons. Si notre objectif commun est de garantir à toutes et tous à une fin de vie apaisée et accompagnée, notre politique doit aussi refléter notre volonté commune de construire une société humaine et solidaire, qui ne laisse personne seul face à la mort. Telle est ma conviction la plus profonde, et c’est tout l’enjeu de cette proposition de loi.
Chers collègues, je vous invite à voter massivement en faveur de ce texte à l’issue de nos débats. Nous l’avons adopté à l’unanimité en commission ; fixons-nous ce même objectif en pensant à celles et ceux qui grâce à nous pourront approcher de leur mort et mourir le plus sereinement possible. Je vous remercie pour eux. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. François Gernigon, rapporteur, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs.

M. François Gernigon (Député, 17ᵉ législature) : J’ai le plaisir de rapporter les articles 10 à 13 et les articles 15 à 21 de cette proposition de loi. Ces articles poursuivent une ambition simple, mais essentielle : permettre à chacun de vivre sa fin de vie avec dignité, entouré et accompagné, dans le respect de sa volonté.
La création des maisons d’accompagnement, rebaptisées « maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » en commission, constitue une disposition nouvelle et un point central du texte. Ces établissements sociaux et médico-sociaux proposeront une alternative au retour à domicile, sous la forme de petites unités de vie, distinctes des Ehpad comme des hôpitaux. Ces maisons ne doivent pas être perçues comme une solution au rabais. Elles ne représenteront pas un entre-deux flou ou une fin de parcours subie, mais un véritable lieu de soins et de répit. Elles devront pouvoir accueillir dignement ceux pour qui le retour à domicile n’est pas envisageable.
Je souhaite redire ici mon attachement à ce que ces établissements puissent être gérés sous les trois statuts, y compris celui d’entreprise privée à but lucratif, afin de garantir un déploiement efficace sur tout le territoire. Nous connaissons les exemples réussis des maisons de Gardanne ou de Jeanne Garnier.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ce sont de beaux exemples !

M. François Gernigon (Député, 17ᵉ législature) : Leurs modèles, éprouvés, pourront utilement inspirer les cahiers des charges que définiront les agences régionales de santé (ARS).
Plusieurs articles issus d’amendements venus de tous les bancs permettent de renforcer l’information des patients sur leurs droits, de sécuriser l’intervention des équipes mobiles et de mieux reconnaître les structures signataires de conventions.
Je suis particulièrement attaché à la facilitation de l’accompagnement bénévole à domicile. Ce soutien humain, discret mais essentiel, doit pouvoir être développé partout où il est souhaité. Je suis également attentif à une meilleure prise en compte de la volonté des personnes, grâce à un recours facilité aux directives anticipées et à une recherche plus rigoureuse du consentement lorsque l’état médical rend l’expression difficile.
La traçabilité des sédations profondes et continues jusqu’au décès dans le système national des données de santé (SNDS) représente enfin un progrès important. Sa mise en œuvre a pris près de dix ans dans le cadre hospitalier et reste lacunaire dans le secteur ambulatoire. Cela doit changer.
Concernant l’article relatif à l’accès d’un tiers à l’espace numérique de santé, je tiens à rappeler qu’il ne s’agit pas d’ouvrir la fenêtre à tous les vents, bien au contraire. Aujourd’hui, un proche peut parfois accéder aux données médicales par des moyens détournés – un simple clic sur la proposition « mot de passe oublié » peut suffire. Demain, cet accès sera encadré, sécurisé, consenti.
J’accorde aussi une grande importance à l’introduction d’une voie de médiation en cas de désaccord sur une décision de limitation ou d’arrêt de traitement jugée déraisonnable. C’est une mesure de sagesse, de dialogue et d’apaisement.
Nos travaux ont permis de consolider les rendez-vous de prévention, d’améliorer l’accessibilité de certains documents ou de certaines démarches et d’enrichir le texte de dispositions inspirées du droit civil ou fiscal, par exemple sur l’ordre dans lequel est recueilli le témoignage de l’entourage du malade. Nous avons également confié à la Haute Autorité de santé (HAS) et au Conseil d’État la mission de guider les professionnels de santé dans l’appréciation des traitements n’ayant d’autre effet que le maintien artificiel de la vie.
Comme en commission, j’en appelle à notre sens de la responsabilité. J’espère que les circonstances politiques nous élèveront au lieu de nous diviser. Nous avons une occasion rare de construire une loi de confiance. Je pense notamment à l’héritage de nos prédécesseurs : en 2005, en 2009 et en 2016.
Je souhaite enfin dissiper une inquiétude infondée, que certains voudraient faire naître : cette proposition de loi ne permet pas de demander une aide à mourir dans les directives anticipées. Ce n’est écrit nulle part, ce n’est prévu nulle part et il est inutile de faire croire le contraire. Nous devons à nos concitoyens un débat honnête, rigoureux et respectueux de la vérité du texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Il n’y a rien de plus beau que la vie et l’aimer comme je l’aime, c’est vouloir qu’elle soit la plus belle possible, jusqu’à sa fin.
Il n’y a rien de plus beau que la vie, mais il y a parfois pire que la mort. Oui, il y a encore pire que la mort, quand la vie n’est devenue qu’une inexorable agonie. Oui, il y a pire que la mort, quand la vie n’est devenue qu’un océan de souffrances que rien ne peut apaiser. Oui, il y a pire que la mort, quand la vie n’est devenue qu’une survie hurlante, avec pour seule espérance celle de l’ultime délivrance.
Qui parmi nous n’a jamais été confronté, dans sa vie, à cette question existentielle ? Que veut dire « vivre » quand vivre n’est plus que souffrir, sans espoir de guérison ? Cette question, nous ne devons pas l’occulter. Au contraire, nous devons l’aborder avec respect et humilité : le respect afin d’écouter les malades et de ne pas s’arroger le pouvoir de décider pour eux ; l’humilité de ne pas prétendre détenir la vérité et d’avoir des convictions mais pas de certitudes – certi4387tudes qui se fracassent d’ailleurs parfois sur la réalité d’expériences personnelles et douloureuses, susceptibles de bouleverser les points de vue sur la fin de vie.
Au fil des ans et des lois, depuis 1999 jusqu’à 2016, deux droits essentiels ont été conquis : le droit de ne pas souffrir, puisque nous avons obtenu que la souffrance ne soit plus considérée comme inévitable, et encore moins comme nécessaire ; et le droit de ne pas subir, puisqu’il est désormais possible de dire non à l’acharnement thérapeutique, de dire stop à l’obstination déraisonnable. Ce qui semble aujourd’hui une évidence ne l’était pas il n’y a pas si longtemps.
Notre devoir est donc de faire de ces droits une réalité, partout et pour tous. Cela passe par le renforcement et le développement massif des soins palliatifs, qui constituent notre réponse principale. Cependant, malgré leur professionnalisme et leur dévouement, les soignants, dans certaines circonstances – c’est le lot de toute médecine humaine –, peuvent se trouver démunis face à certaines souffrances réfractaires ou insupportables. C’est pour cela que le texte que je vous présente propose un ultime recours, celui d’une aide à mourir pour des malades condamnés par la maladie mais qui ne veulent pas être condamnés à l’agonie.
Une réponse principale, et un ultime recours : deux propositions de loi qui ne s’opposent pas mais qui se complètent. C’est sur cette conviction que repose le texte relatif au droit à l’aide à mourir, dont j’ai l’honneur d’être le rapporteur général. C’est un texte qui a été largement adopté en commission, par les deux tiers des députés ; un texte solide et équilibré, solide car équilibré – et je veillerai, en faisant preuve de responsabilité, à ce qu’il le reste ; un texte, enfin, qui porte nos valeurs républicaines.
Oui, c’est une loi de liberté, la liberté de disposer de sa mort, à l’image de la liberté de disposer de son corps que nous avons sanctuarisée dans notre Constitution. Oui, c’est une loi d’égalité, qui permettra de ne plus avoir à s’en remettre à la clandestinité ou à l’exil pour éteindre la lumière de son existence. Oui, c’est une loi de fraternité, la fraternité d’accompagner chacune et chacun jusqu’au bout du chemin, conformément à ses choix et à sa volonté.
Alors, à l’orée de nos débats, je forme un vœu double. Je souhaite d’abord que nous sachions collectivement nous montrer à la hauteur de l’exigence de respect et de dignité qui s’impose à nous tous, comme cela a été le cas en commission. Je forme ensuite le vœu que la représentation nationale soit à l’unisson de la nation, à l’unisson d’une immense majorité de Françaises et de Français qui aspirent à pouvoir mourir comme ils ont voulu vivre, dans le respect de leur volonté, dans le respect de leur dignité et dans le respect de leur liberté. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, EcoS et Dem et sur quelques bancs des groupes SOC et LIOT.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Liso, rapporteure, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.

Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Alors que nous allons étudier un texte qui porte l’espoir de millions de Français, il nous faudra répondre à l’attente d’une société qui regarde la fin de vie avec lucidité, courage et espoir. Dans le prolongement des lois fondatrices qui ont permis de lutter contre l’acharnement thérapeutique et de mieux prendre en considération la volonté des malades, nous devons une réponse claire à ces derniers. Les conclusions du Conseil économique, social et environnemental (Cese) sont sans équivoque : plus de 75 % des citoyens se déclarent favorables à la possibilité, dans des conditions strictes, de recourir à une aide à mourir. Ce chiffre ne peut pas rester sans écho dans notre hémicycle.
Lorsqu’une telle majorité de nos concitoyens s’exprime avec clarté, notre responsabilité, en tant que législateurs, est d’écouter et d’agir. Je pense à ces hommes, à ces femmes, à leurs familles et à leurs soignants parfois désarmés : nous ne pouvons plus détourner le regard et esquiver nos responsabilités. Ce texte n’est pas un recul ; c’est au contraire une avancée pour une société qui, s’agissant des derniers instants de ses membres, choisit encore l’humanité.
C’est le sens des quatre premiers articles du texte dont je suis la rapporteure. L’article bk1erek, inchangé en commission, adapte le code de la santé publique en modifiant le titre du chapitre bkIer ekdu titre bkIer ekdu livre bkIer ekde sa première partie, pour y intégrer pleinement la fin de vie. L’article 2 introduit la définition de l’aide à mourir. L’article 3, également inchangé en commission, précise que le droit « d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance », reconnu par le code de la santé publique, comprend celui d’accéder à l’aide à mourir. Enfin, l’article 4 fixe les conditions strictes et précises qui encadreront l’exercice de ce nouveau droit.
Cet article 4 pose cinq conditions cumulatives car notre volonté est claire : poser un cadre rigoureux, éviter toute dérive et surtout garantir le respect absolu de la volonté libre et éclairée de la personne.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il faudra s’en assurer !

Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Il faudra donc être âgé d’au moins 18 ans ; être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ; être atteint d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale ; présenter une souffrance physique ou psychologique, réfractaire ou insupportable, liée à cette affection, et enfin – et surtout – être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.
Dans son avis du 6 mai 2025, la HAS précise qu’« il n’existe pas de consensus médical sur la définition du pronostic vital engagé à moyen terme, ni sur la notion de phase avancée » : pour définir cette dernière, qui n’est pas une donnée temporelle, il faut s’appuyer sur une logique plus large « d’anticipation », reposant elle-même sur un processus continu de discussion, sur une approche pluridisciplinaire et sur une attention individuelle portée à la personne et à sa souffrance.
Les dispositions de la proposition de loi s’inscrivent parfaitement dans une telle logique. Tout au long des travaux en commission, j’ai défendu une position d’équilibre, car il ne s’agit en aucun cas de banaliser la mort et encore moins de fragiliser notre modèle de soins. Il s’agit d’ouvrir, dans des circonstances exceptionnelles, une voie d’apaisement, un choix strictement encadré, profondément accompagné et mûrement réfléchi, un choix de liberté dans les ultimes instants.
Alors, parce que l’on ne choisit pas ses douleurs physiques ni ses souffrances psychiques, on doit pouvoir choisir d’être aidé et accompagné pour y mettre fin, si on le souhaite. Je ne doute pas que cette partie du texte fera une nouvelle fois l’objet de débats très nourris, certains souhaitant étendre ces dispositions quand d’autres voudraient au contraire en restreindre la portée. Néanmoins, je forme le vœu que nos 4388discussions soient à la hauteur de l’exigence de dignité que nous partageons toutes et tous, quelles que soient nos convictions respectives.
C’est ainsi que je suis très honorée de pouvoir défendre ce texte avec mes collègues rapporteurs Laurent Panifous, Stéphane Delautrette et Élise Leboucher, sans oublier bien sûr le rapporteur général Olivier Falorni, que je remercie infiniment pour son engagement de longue date. Ensemble, nous avons bâti un texte d’équilibre, porteur d’une ambition forte : permettre à chacun de choisir sa fin de vie avec dignité. J’espère que nos débats en séance permettront de répondre enfin à l’attente de tant de Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et LIOT.)

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Panifous, rapporteur, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.

M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : La mort est la seule certitude absolue que nous ayons dès la naissance : qu’importe le chemin qu’elle empruntera, elle viendra. Autour de cette certitude gravite une infinité de doutes quant à notre finitude et à celle de nos proches, qui peut engendrer une perte de sens ou au contraire révéler le caractère précieux de la vie.
Aborder la mort en tant qu’individu, c’est être confronté aux vertiges existentiels qu’elle suscite. L’aborder en tant que société, c’est assumer la responsabilité éthique de ne laisser personne y faire face seul, dans le silence ou la souffrance. La dignité et l’apaisement dans la fin de vie : voilà l’objectif de ces deux propositions de loi, l’une consacrée aux soins palliatifs, l’autre à l’aide à mourir.
Je me suis emparé de mon rôle de rapporteur du texte relatif à l’aide à mourir comme j’ai toujours envisagé le débat sur la fin de vie : sans certitude absolue, mais avec la conscience aiguë de la gravité du sujet, de sa complexité et de l’humanité qu’il exige. Avec mes collègues rapporteurs, nous nous sommes astreints à une règle fondamentale : écouter les positions de toutes et tous, entendre toutes les questions, les doutes et les craintes, et tenter d’y répondre chaque fois que nous le pouvions.
Il nous sera difficile de nous accorder sur ce sujet complexe, dans lequel nos valeurs personnelles, philosophiques et religieuses prennent une part si considérable, un sujet d’autant plus complexe que chacun chemine et peut changer d’avis en la matière. Combien ont vu leurs certitudes vaciller face à la maladie, la leur ou celle d’un proche ? Combien se sont vus, au seuil de leur mort, souhaiter pour eux-mêmes ce qu’ils n’auraient jamais imaginé auparavant ?
L’aide à mourir, telle qu’elle est conçue dans le texte, ne relève ni de l’abandon médical ni d’un droit sans limite à disposer de la vie. Elle ne s’inscrit ni dans l’acharnement thérapeutique, qui prolonge la souffrance sans espoir, ni dans une logique de toute-puissance où l’on prendrait le choix de la mort à la légère. Elle cherche un chemin raisonnable, un équilibre – fragile mais profondément humain – entre le respect de la vie jusqu’à son terme et la reconnaissance de situations où la médecine ne peut plus guérir et où la souffrance écrase tout ; l’accompagnement qui nous est demandé consiste alors à permettre une fin digne. Ce n’est pas un renoncement à soigner ; c’est un ultime choix rendu possible lorsque toute issue favorable a disparu. C’est une possibilité nouvelle offerte à ceux qui ne peuvent plus attendre que la mort les délivre d’une souffrance insupportable et incurable.
Le texte que nous examinons est le fruit d’un très long travail brutalement interrompu par la dissolution.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : C’est vrai !

M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : Nous avons mis ce temps à profit pour approfondir certaines de nos réflexions, ce qui nous a permis d’aboutir à quelques évolutions par rapport au texte initial, sans rien renier de l’équilibre fragile auquel je tiens personnellement. C’est en vertu de cet équilibre subtil qu’il me semble important de ne pas modifier les critères d’accès, et l’avis de la Haute Autorité de santé conforte la définition que nous avons donnée du pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Mais c’est en vertu de ce même équilibre que je vous proposerai une modification relative à la procédure d’examen de la demande d’aide à mourir.
J’ai entendu les craintes de certains à propos d’une procédure qui ne serait pas suffisamment collégiale pour une décision aussi cruciale ; je pense notamment aux échanges que j’ai eus avec le président Valletoux et avec M. Monnet. C’est pourquoi je défendrai une sécurisation de cette procédure, en remplaçant notamment le recueil d’avis par la tenue d’une véritable réunion de tous les professionnels impliqués. La décision finale reviendra toujours au médecin chargé de l’examen de la demande, suivant le modèle introduit, pour la sédation profonde et continue, par la loi Claeys-Leonetti de 2016.
Cette rédaction se veut le reflet de notre préoccupation commune, en dépit nos divergences, pour aboutir à la sécurisation de ce nouveau droit, dans le respect de la dignité.
Chers collègues, les nouveaux débats qui s’ouvrent à nouveau ne conduiront pas à l’unanimité – il serait illusoire de le croire –, mais s’ils parviennent à éclairer ceux qui se questionnent encore, à apaiser les craintes des plus sceptiques et à maintenir l’équilibre subtil de ce nouveau droit, alors nous aurons fait une grande partie du chemin. Si nous avançons avec honnêteté, respect et exigence, nous aurons honoré la responsabilité qui nous est confiée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : J’ai l’honneur de travailler sur les articles de ce texte qui suivent ceux que rapporte mon collègue Laurent Panifous puisque je suis rapporteur du chapitre III, consacré à la procédure, et du chapitre IV, relatif à la clause de conscience. À l’image de l’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, les articles dont j’ai la responsabilité sont le fruit d’un travail de longue haleine amorcé il y a déjà plusieurs années. Je tiens tout particulièrement à saluer l’engagement et la persévérance de notre rapporteur général Olivier Falorni, qui en a été l’un des piliers. (M. Arnaud Simion applaudit.) Neuf ans après la loi Claeys-Leonetti, il est plus que temps de faire aboutir ce travail collectif, brutalement interrompu il y a onze mois. Le cadre législatif doit désormais évoluer pour répondre aux attentes de nos concitoyens confrontés à des situations de fin de vie extrêmement difficiles et trop souvent insupportables.
En tant que législateurs, nous ne pouvons rester sourds à l’appel de nos concitoyens, qui, tels les membres de la Convention citoyenne sur la fin de vie, sont dans leur très grande majorité favorables à l’instauration d’un droit pour 4389une aide à mourir dès lors qu’il est strictement encadré. C’est un point sur lequel nous savons pouvoir compter sur votre vigilance, madame la ministre de la santé.
L’équilibre entre l’octroi d’un nouveau droit et l’instauration d’un cadre rigoureux protégeant nos concitoyens a guidé chacune des étapes de notre travail. Que ce soit en commission spéciale et en séance au printemps 2024 ou, plus récemment, en commission des affaires sociales, nous avons su, dans un climat serein et constructif, enrichir la rédaction du texte sans en altérer la cohérence et l’équilibre.
En tant que rapporteur des articles portant sur la procédure, notamment de l’article 9, qui décrit le déroulement du jour où l’aide à mourir est mise en œuvre, je partage le souhait de nombreux collègues d’aboutir à un texte clair, équilibré, centré sur le patient et garantissant un accès strictement encadré au dispositif. Cet équilibre, mûri au fil de deux législatures, constitue à mes yeux la véritable force de la proposition de loi.
Parmi tous les articles illustrant cet effort d’équilibre et de compromis transpartisan, l’article 14 est l’exemple le plus significatif. Il introduit une clause de conscience spécifique pour les professionnels de santé concernés tout en leur imposant un devoir d’information et d’orientation du patient, pour que celui-ci puisse bénéficier de ce droit quand bien même ils auraient fait jouer cette clause. L’article 14 garantit également que toute personne hospitalisée ou résidant dans un établissement social ou médico-social puisse bénéficier du droit à l’aide à mourir. Il suscitera sans doute des débats dans notre hémicycle, mais il parvient à concilier la protection des droits des patients et le respect des convictions individuelles.
Comme notre rapporteur général Olivier Falorni et comme mes collègues corapporteurs Brigitte Liso, Laurent Panifous et Élise Leboucher, je forme le vœu que nous nous montrions à la hauteur des attentes que nos concitoyens placent dans nos débats et que nous aboutissions enfin à la création d’un droit à cet ultime recours, dans le respect de la liberté de chacun. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EPR et LIOT.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.

Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : C’est avec solennité et humilité que je me tiens devant vous pour aborder une question qui concerne chaque individu : le choix de la manière dont nous faisons face aux souffrances de la fin de vie. C’est un débat qui traverse la société française depuis des décennies et dont la société civile s’est toujours emparée. Différentes lois ont été votées au fil des années pour donner davantage de liberté au patient dans le choix de sa fin de vie et dans l’apaisement de ses souffrances : la loi Kouchner en 2002, la loi Leonetti en 2005, la loi Claeys-Leonetti en 2016. Avec ces textes, d’autres, avant nous, ont affirmé l’importance des soins palliatifs, interdit l’acharnement thérapeutique et légiféré sur la sédation profonde et continue. Toutes ces lois ont un objectif commun : accroître les droits des malades en leur permettant de choisir leur fin de vie. J’ai la conviction que la proposition de loi dont nous débattrons dans les prochains jours vise également cet objectif.
Le cadre médical actuel ne permet pas de répondre à toutes les situations de souffrance en fin de vie. Les soins palliatifs ne sont pas assez développés, dix-neuf départements, dont le mien, la Sarthe, ne disposant pas d’unités de soins palliatifs. Je me réjouis des débats qui se sont tenus en commission et de l’implication de tous nos collègues en faveur du développement des soins palliatifs. Je vous donne rendez-vous au vote du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour donner corps à cette volonté grâce à des investissements massifs !
Certaines souffrances, même lorsqu’elles sont prises en charge par des soins adéquats, sont toutefois insupportables en fin de vie. C’est pour les personnes qui les subissent que la proposition de loi ouvrira un nouveau droit : la possibilité de mettre fin à des souffrances réfractaires ou insupportables quand le pronostic vital est engagé, en phase avancée ou terminale.
Les articles 15 à 20 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir concernent le contrôle de la procédure et des dispositions en matière pénale, budgétaire et assurantielle. L’ensemble garantit et sécurise les droits que nous allons ouvrir, dans le prolongement des travaux de notre ancienne collègue Caroline Fiat. Ces articles ont été enrichis et consolidés par nos travaux en commission.
L’article 15 prévoit la création d’une commission de contrôle et d’évaluation a posteriori des procédures d’aide à mourir. Cette commission permettra de contrôler la régularité des procédures et d’en informer annuellement le gouvernement et le Parlement. La commission des affaires sociales a adopté mon amendement visant à ajouter une dimension sociologique et éthique au travail de la commission de contrôle et d’évaluation en faisant siéger, aux côtés des médecins, des juristes, des membres d’associations d’usagers et des spécialistes des sciences humaines et sociales. Ainsi bénéficiera-t-elle d’une expertise des plus solides, avec en outre la possibilité de saisir le procureur de la République au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.
L’article 16 prévoit d’inscrire la préparation magistrale létale dans un circuit sécurisé de préparation et de transmission, avec un contrôle de la HAS et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
Parce que nul n’a le devoir de tout accepter et nul n’a le droit d’imposer sa vérité aux autres en les privant de leur liberté, une mesure de justice et de protection figure à l’article 17 : le délit d’entrave, inspiré de celui à l’interruption volontaire de grossesse. Ce délit d’entrave n’est pas une atteinte à la liberté d’expression, car il n’empêchera aucun citoyen d’exprimer une opposition personnelle à l’aide à mourir. Dire à un de ses proches en fin de vie qu’on l’aime et que l’on ne souhaite pas le voir mourir ne tombe pas sous le coup du délit d’entrave. Cet article vise à punir le fait de perturber l’accès aux lieux pratiquant l’aide à mourir, ainsi que le fait d’exercer des pressions et des intimidations sur les personnes voulant y recourir ou les soignants la pratiquant, notamment par la diffusion de fausses informations. La liberté d’expression, la liberté de la presse, la liberté des associations de prévention du suicide, la liberté des représentants des cultes et le libre travail des psychologues ne seront donc pas entravés.
Pour que ce texte soit une loi de réelle liberté et de réelle égalité, l’article 18 permet qu’aucune avance de frais ne soit exigée des personnes ayant recours à l’aide à mourir. Je précise à nouveau que, bien que les mineurs soient mentionnés à l’article 18, ils ne sont pas éligibles à cette disposition. Prévoir la prise en charge intégrale des frais liés à l’aide à mourir implique de réécrire de manière générale l’article du code de la sécurité sociale afin d’y inclure l’aide à mourir pour le public éligible, c’est-à-dire les majeurs. Il s’agit 4390d’une exigence légistique. Supprimer cet article reviendrait à priver les moins de 18 ans d’une partie considérable des remboursements de la sécurité sociale pour les soins de santé.
L’article 19 s’assure qu’il n’y aura aucun reste à charge pour les assurés et que le recours à l’aide mourir ne sera pas un motif d’exclusion de garantie dans les contrats de prévoyance en matière de décès. Je suis donc surprise de l’incohérence de nos collègues les plus attachés à la protection du capital privé et à sa transmission familiale : ils souhaitent qu’une personne décédée après avoir eu recours à l’aide à mourir ne puisse voir son contrat de prévoyance décès revenir à sa veuve, à son veuf ou à ses enfants – comprenne qui pourra ! À mes yeux, l’égalité exige au contraire que le choix d’une aide à mourir soit fait librement, sans considération du coût individuel ni des conséquences pour les ayants droit.
Je conclus en saluant le travail mené par le rapporteur général Olivier Falorni et par mes corapporteurs, mais aussi la mobilisation et l’intérêt de la société civile sur ce sujet. Le travail des associations et de la Convention citoyenne sur la fin de vie, ainsi que les interpellations des soignants et des citoyens, ont nourri notre réflexion ces dernières années.
Chers collègues, grâce à ces deux propositions de loi, nous avons l’occasion de garantir à chacune et à chacun une fin de vie apaisée, parce que choisie librement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et LIOT.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Mme Catherine Vautrin : Tous, dans cet hémicycle, nous partageons je crois la volonté de soulager la souffrance des malades en fin de vie. Pour y parvenir, en revanche, nous divergeons sur les moyens. Nous sommes donc appelés à débattre d’un sujet extrêmement sensible : un sujet éthique, médical et juridique ; un sujet qui appelle de notre part humilité et humanité. C’est tout l’honneur du Parlement de s’emparer des sujets les plus graves, les plus bouleversants, et de trouver le point d’équilibre respectant les attentes des uns et les préventions, voire les oppositions, des autres.
J’ai de nouveau l’honneur de m’exprimer à cette tribune pour examiner cette question qui touche chacune et chacun d’entre nous, une question intime à laquelle nul ne peut rester étranger. C’est à la fois une femme, une fille, une mère, une élue que les expériences de la vie ont fait évoluer, qui aborde ce débat avec toute l’humilité que requiert le sujet. Pour reprendre les mots du président de la République, la fin de vie est un vertige, un vertige qui bouscule, qui interroge, qui convoque des convictions intimes et personnelles, souvent profondes.
Les Français se sont saisis de ce débat parce qu’il les concerne intimement. Tous savent qu’un jour ils pourraient être confrontés à ces questions, pour eux-mêmes ou pour un proche.
Pour toutes ces raisons, je suis animée par la conviction que le Parlement doit débattre, en conscience, de cette question essentielle. Comment traitons-nous la vie qui prend fin ? Refuser ce débat alors que notre droit ne répond pas à toutes les situations, c’est laisser celles et ceux qui attendent sans réponse. C’est fermer les yeux devant une souffrance à laquelle seuls celles et ceux qui peuvent partir à l’étranger trouvent une issue. C’est manquer à notre devoir d’écoute et d’humanité.
Je souhaite le rappeler au moment où nous entamons nos débats, le fait générateur est la maladie. C’est bien la maladie in fine qui entraîne la mort, ce n’est pas l’âge. Je le répète en conscience, dans notre société vieillissante.
Je sais l’implication de nos médecins et de nos équipes soignantes. Et je rappelle l’importance des soins palliatifs, que chacun reconnaît dans cet hémicycle. Oui, nous devons garantir un accès aux soins palliatifs partout sur le territoire. C’est tout le sens de la première proposition de loi, déposée par Annie Vidal, adossée à la stratégie décennale que j’ai eu l’honneur d’engager. L’accompagnement et la prise en charge de la douleur sont encore très largement insuffisants.
Conscients toutefois que la loi Claeys-Leonetti de 2016 ne répond pas à toutes les situations, nous devons proposer une autre réponse, strictement encadrée et fondée sur cinq conditions cumulatives et précises, pour que les patients dont rien ne peut apaiser la souffrance, malgré tous les accompagnements possibles, aient la liberté de choisir leur fin de vie. C’est ce que permet la seconde proposition de loi, défendue par Olivier Falorni et beaucoup d’entre vous depuis de nombreuses années.
Ces deux textes ne s’opposent pas, ils ne se contredisent pas. Ils sont le fruit d’un travail collectif : celui des sociétés savantes, du rapport du professeur Franck Chauvin, de la Convention citoyenne sur la fin de vie, du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) et de plusieurs semaines de débats parlementaires, en commission, en séance, puis de nouveau en commission.
Ils reposent sur un même socle : assurer une prise en charge continue de la douleur, dans le respect de la dignité de chacun, en tenant compte de la volonté exprimée par le patient.
Depuis plusieurs années, cette question traverse notre société. Elle nous confronte à l’indicible. Comment mieux accompagner celles et ceux qui approchent de l’inéluctable ? Comment leur offrir la fin de vie la plus digne possible ? Comment leur tendre la main pour qu’ils puissent choisir librement et avec discernement la manière dont ils souhaitent être accompagnés ?
Ces questions dépassent largement les clivages partisans. Elles échappent aux appartenances politiques, car nous cherchons une réponse humaine à une souffrance humaine.
Ces deux propositions de loi, dans le prolongement du projet de loi que j’ai soutenu l’an dernier, sont animées par une même ambition : offrir à chacun une fin de vie digne, dans le respect de son autonomie.
Commençons par la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Comme nombre d’entre vous, mesdames et messieurs les députés, j’ai visité des unités de soins palliatifs ; j’ai écouté des patients, des familles, des soignants, des amis, des proches, des femmes et des hommes confrontés à l’un des moments les plus éprouvants de leur vie, des malades entourés de professionnels engagés, portés par une humanité admirable. À leurs côtés, j’ai vu la tendresse, la dignité, la douleur aussi – des souffrances parfois insoutenables. La semaine dernière encore, j’étais à l’hôpital Jean-Jaurès, à Paris, auprès des patients et des équipes de soins palliatifs. Je veux ici saluer l’engagement de celles et ceux qui accompagnent jusqu’au bout, avec une force tranquille et une infinie bienveillance. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, Dem et LIOT ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et DR.)
Développer les soins palliatifs, c’est affirmer que la République ne détourne jamais le regard de la souffrance. Pourtant, aujourd’hui encore, l’accès aux soins palliatifs reste inégal selon les territoires. C’est un déchirement pour les familles ; c’est un échec pour la puissance publique. Face à cette réalité, nous prenons nos responsabilités.
Votre rapporteure Annie Vidal vient de le rappeler : nous agissons, même si le temps est toujours trop long. Il y a un an, nous avons lancé une stratégie décennale des soins d’accompagnement, adossée à un financement inédit de 1 milliard d’euros sur dix ans. La dernière loi de financement de la sécurité sociale en porte déjà la traduction concrète, avec 100 millions d’euros supplémentaires chaque année. Notre ambition est claire : garantir à chaque Français, quel que soit son âge, quel que soit son lieu de vie, un accès effectif aux soins palliatifs.
Dès 2024, cette stratégie a commencé à produire ses effets, notamment à domicile, car nous savons combien nos concitoyens souhaitent être accompagnés, aussi longtemps que possible, dans le cadre familier de leur vie quotidienne. Plus de 17 000 visites longues ont été assurées chaque trimestre par les médecins de ville, pour offrir un accompagnement renforcé à domicile. Le nombre de patients pris en charge dans le cadre de l’hospitalisation à domicile a connu une hausse de 22 %. Des équipes d’intervention rapide ont été déployées, capables d’intervenir en quelques heures auprès des patients. Désormais, 420 équipes mobiles de soins palliatifs sont actives sur tout le territoire, apportant leur expertise aux soignants comme aux familles.
À l’hôpital, également, le renforcement de l’offre s’est poursuivi. Le nombre de lits identifiés en soins palliatifs a progressé. Treize départements, jusque-là dépourvus d’unités spécialisées, en ont ouvert ou en ouvriront dans les prochains mois. Il s’agit du Cher, des Ardennes, des Vosges, de l’Orne, de la Corrèze, du Lot, des Hautes-Pyrénées, de la Lozère, de la Guyane, de la Sarthe, de l’Eure-et-Loir, des Pyrénées-Orientales et de la Meuse. En outre, deux premières unités pédiatriques de soins palliatifs ouvriront cette année.
En parallèle – c’est indispensable –, nous avons investi dans la formation, levier décisif pour faire émerger une véritable culture palliative. Plus de cent postes ont été ouverts pour la rentrée universitaire 2024-2025, posant les bases d’une filière spécifique. Yannick Neuder et moi-même savons qu’il faut continuer, voire accélérer, autant que possible. C’est tout notre engagement. Nous devons aussi mieux faire connaître les droits des patients. Une campagne nationale d’information sera lancée cette année sur la désignation de la personne de confiance et la rédaction des directives anticipées.
Nous devons désormais aller plus loin dans l’accompagnement et dans l’organisation des soins. C’est tout l’objet de la proposition de loi de la députée Annie Vidal, qui reprend le cœur du texte gouvernemental. Elle est articulée autour de trois priorités structurantes : créer des organisations territoriales dédiées aux soins palliatifs et à l’accompagnement, pour garantir un accès effectif partout en France ; prévoir une formation spécifique pour les professionnels du soin et de l’accompagnement ; généraliser le plan personnalisé d’accompagnement, afin d’assurer un suivi cohérent et respectueux des volontés du patient.
Ce plan ne sera pas un document de plus, mais le fruit d’un véritable dialogue entre le soignant et le patient. Les professionnels sont unanimes : cet échange, à cette étape de la maladie, est indispensable. Chaque patient a des attentes spécifiques et doit pouvoir les exprimer, pour que son parcours soit le plus adapté possible. Je souhaite préciser clairement que ce plan ne contiendra aucune mention de l’aide à mourir – votre rapporteur François Gernigon l’a rappelé tout à l’heure. Ce n’est ni sa vocation, ni le moment opportun pour aborder cette question.
Parmi les avancées majeures du texte figure le développement de structures d’hébergement à taille humaine, offrant une alternative au domicile. Elles permettront d’accueillir des patients pour des séjours temporaires ou plus longs, tout en respectant pleinement leurs souhaits d’accompagnement. Je le redis, le personnel de ces structures n’a pas vocation à pratiquer l’aide à mourir. Si un patient formulait une telle demande, elle serait instruite dans les mêmes conditions que s’il était à son domicile, conformément au cadre prévu par la loi.
Ce texte a été adopté à l’unanimité en commission. Nous espérons qu’il le sera également en séance publique. Nous partageons une exigence : être à la hauteur des attentes des Françaises et des Français en la matière.
J’en viens à la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. C’est l’attente de certains de nos concitoyens qui nous conduit à examiner les limites du cadre actuel pour certaines situations de fin de vie. J’entends toutes celles et ceux qui se demandent pourquoi nous légiférons à nouveau puisque nous avons déjà la loi Claeys-Leonetti. La sédation profonde et continue jusqu’au décès est une avancée majeure, et cette loi du 2 février 2016 doit aujourd’hui être mieux connue et mieux appliquée.
Je veux le rappeler ici, il ne s’agit pas d’un acte anodin. La sédation profonde et continue, lorsqu’un patient atteint d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé en fait la demande, entraîne l’arrêt des traitements – de tous les traitements, y compris la nutrition et l’hydratation – et l’endormissement irréversible. C’est donc une démarche lourde, qui accompagne inéluctablement vers la mort.
Je respecte profondément les deux auteurs de cette loi, à laquelle je suis attachée, mais ils n’en ont pas la même lecture. Pour Alain Claeys, « ce n’est pas un acte létal, mais c’est déjà de l’aide à mourir, on ne se réveille pas ». Jean Leonetti considère en revanche que « c’est une façon de soulager les souffrances du malade, dormir n’est pas mourir ».
Les professionnels de santé que j’ai rencontrés m’ont précisé que cette pratique reste peu utilisée. L’accompagnement global et la prise en charge de la douleur en soins palliatifs répondent, dans de nombreux cas, aux besoins des patients.
Mais cette loi, je le redis, ne répond pas à toutes les situations. Même avec une prise en charge palliative exemplaire, certains patients subissent des douleurs physiques réfractaires et une perte d’autonomie vécue comme une atteinte insupportable à leur dignité. Ne devons-nous pas les entendre quand ils considèrent, connaissant l’évolution plus que probable de leur maladie, que c’est à eux de déterminer s’ils souhaitent, ou non, subir ces situations ? Oui, la question est lourde ; elle est même vertigineuse. Mais, parce qu’elle est vertigineuse, devons-nous la repousser ou bien chercher ensemble une réponse ?
C’est la question posée par le rapporteur général, Olivier Falorni, et c’est tout le sens de sa proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Il est des souffrances qu’aucun traitement ne peut plus apaiser. Il est des parcours où les soins palliatifs, malgré leur qualité, ne suffisent pas.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Très juste.

Mme Catherine Vautrin : Il ne s’agit pas d’opposer la vie et la mort. Il ne s’agit pas davantage d’opposer les soins palliatifs et l’aide à mourir. Il ne s’agit pas non plus d’opposer la sédation profonde et continue et l’aide à mourir. Pour l’immense majorité des patients, la question d’une sédation profonde ou d’un recours à l’aide à mourir ne se posera pas, car les soins palliatifs suffiront à apaiser leur souffrance jusqu’au terme de la vie. Mais pour d’autres, la question reste entière car la souffrance de leur fin de vie n’est pas apaisée.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Très juste.

Mme Catherine Vautrin : Mesdames et messieurs les députés, comme vient de le souligner la rapporteure Brigitte Liso, avons-nous le droit de ne pas penser à ces malades ? Ne serait-ce pas une forme d’abandon ? N’est-il pas de notre devoir de rechercher une autre réponse, une autre forme d’accompagnement de la fin de vie d’un patient qui nous le demande ? Si certains expriment, en conscience, la volonté d’accéder à l’aide à mourir, notre responsabilité sera de leur garantir une réponse médicale claire dans un cadre strictement encadré, fondé sur le respect de leur discernement, de leur volonté, de leur dignité. Un cadre clair avec des principes non négociables et des lignes à ne pas franchir, voilà ce qu’il nous appartient de construire ; voilà ce que pourrait être le modèle français de la fin de vie.
Je le répète, c’est une lourde responsabilité et je veux fixer devant vous les limites essentielles de cette aide à mourir.
Premièrement, l’aide à mourir ne s’adressera qu’aux patients en phase avancée d’une maladie grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé. La Haute Autorité de santé vient de définir la phase avancée comme « l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé qui affecte la qualité de vie ». Le gouvernement proposera d’inscrire dans la loi cette définition de la phase avancée issue des travaux de la HAS.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Très bien.

Mme Catherine Vautrin : Cette définition confirme que l’aide à mourir sera réservée à des patients en fin de vie répondant à l’ensemble des critères cumulatifs, après que leur auront été proposés des soins palliatifs et un accompagnement. L’avis de la HAS est utile : aucun critère temporel individuel ne peut fonder une approche satisfaisante ; ni « moyen terme » ni une autre formulation ne sont jugés pertinents.
Deuxièmement, l’autonomie du patient doit rester au cœur de notre réflexion. Pour que cette autonomie soit réellement garantie, jamais l’aide à mourir ne pourra être proposée, suggérée, encouragée. C’est un choix intime et réitéré, que seule la personne malade, dans son for intérieur, peut formuler. Pour que cette autonomie soit respectée, le texte initial prévoyait que le patient s’administre lui-même la substance létale. Ce n’est que dans de rares exceptions, lorsque l’état physique du patient ne le permet pas, qu’un professionnel de santé pourrait intervenir.
La commission est revenue sur cet équilibre : je défendrai le rétablissement de la rédaction initiale. L’autoadministration doit rester la première intention. Aussi, garantir l’autonomie suppose de laisser au patient un temps de réflexion incompressible, une fois la demande acceptée par le médecin. Le délai de quarante-huit heures, inscrit dans le projet initial, est une garantie supplémentaire : le rétablir me paraît une nécessité.
Troisièmement, le discernement du patient doit être plein et constant tout au long du processus : au moment de la demande, dans les jours et dans les semaines qui suivent, jusqu’à l’instant même de l’administration de la substance létale. Comme je m’y étais engagée, j’ai saisi le Comité consultatif national d’éthique. L’avis rendu est sans ambiguïté : pour que l’aide à mourir reste fidèle à la dignité humaine, le patient doit être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée à chaque instant de la procédure.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Très bien.

Mme Catherine Vautrin : Aucune demande d’aide à mourir ne pourra être formulée par l’intermédiaire des directives anticipées.
Quatrièmement, les conditions d’accès doivent être strictement encadrées et strictement définies. L’aide à mourir ne pourra être accordée qu’aux personnes majeures, de nationalité française ou résidant en France de manière stable et régulière, atteintes d’une affection grave et incurable avec un pronostic vital engagé, souffrant de douleurs devenues insupportables et réfractaires aux traitements, exprimant leur volonté de manière libre et éclairée.
Ces critères sont autant de garanties. En modifier un seul reviendrait à déséquilibrer l’ensemble du dispositif. Je tiens à saluer le travail de la commission, qui les a sanctuarisés, et à remercier les rapporteurs ainsi que les députés qui ont contribué à les préserver.
Un consensus s’est dégagé sur ces cinq critères. Pour garantir leur efficacité, il faut les définir avec précision dans la loi, afin que le corps médical puisse se prononcer en toute clarté et que les patients puissent bénéficier d’un dispositif strictement encadré. Ces cinq critères doivent être objectifs, et les garanties, incontestables, pour que le texte soit applicable et que les médecins puissent accueillir les demandes dans un cadre sécurisé. Certains de ces critères pourront encore être précisés ; c’est tout le sens du débat qui s’ouvre aujourd’hui, comme l’a rappelé le rapporteur Stéphane Delautrette.
Cinquièmement, la liberté des médecins, tout comme la collégialité des décisions, doivent être garanties.
J’entends les inquiétudes exprimées par les soignants, premiers visages de l’humanité dans l’épreuve, sans qui rien ne peut se faire. Leurs préoccupations doivent être pleinement prises en compte.
Je veux être parfaitement claire : l’aide à mourir n’est pas davantage que la sédation profonde et continue un renoncement aux soins (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, Dem, HOR et LIOT ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Il s’agit de reconnaître que, malgré l’engagement exemplaire des soignants, certains patients ne trouvent aucune réponse dans le cadre existant. Ce que nous proposons, c’est que la médecine continue à tendre la main, jusqu’au bout, jusqu’à ce que la personne puisse, si elle le souhaite, la lâcher en paix.
Le respect de la clause de conscience est un principe absolu : aucun professionnel de santé ne sera jamais contraint d’accomplir un acte contraire à ses convictions. C’est une ligne rouge, et je souhaite qu’elle perdure.
Toute demande d’aide à mourir devra faire l’objet d’une évaluation collégiale, dans un cadre défini.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Très bien.

Mme Catherine Vautrin : La possibilité d’un troisième avis médical a été évoquée ; comme le rapporteur Laurent Panifous, je suis favorable au renforcement de la collégialité : aucun soignant ne doit se trouver seul face à la demande d’un patient.
J’ai suivi les débats en commission évoqués par la rapporteure Élise Leboucher et je suis pleinement consciente que des clarifications sont encore nécessaires sur certains points. Le gouvernement prendra toute sa part dans la discussion en séance publique afin que ces textes soient équilibrés et soutenus par la majorité la plus large possible. Cela suppose de faire progresser notre réflexion vers un consensus éclairé. Toutes les convictions méritent écoute et respect ; malgré nos différences, nous pouvons chercher un chemin commun.
Si les mots de ce débat – accompagnement, douleur, fin de vie, maladie, soins, souffrance, mort – sont graves, celui-ci ne se résume pas à un choix entre la vie et la mort. Il nous invite à répondre à cette question fondamentale : lorsque la situation est devenue irréversible, comment garantir au malade la liberté de sa fin de vie, dans le respect et la dignité ? Comment accompagner au mieux la fin de vie dans le respect et dans la dignité de chaque parcours ? Je vous propose, malgré nos différences, de rechercher ce chemin commun.
Je veux redire aux soignants : vous ne serez jamais seuls ; nous serons à vos côtés pour vous accompagner, vous former et sécuriser vos pratiques.
Je veux dire aux patients et à leurs familles : vous êtes entendus ; votre souffrance et votre parole sont au cœur de ces textes.
Enfin, je veux dire aux Français : le Parlement sera au rendez-vous de ses responsabilités. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem, HOR et LIOT ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : À l’heure où nous entamons des débats qui touchent à l’essentiel – notre rapport à la mort – et renverront chacun d’entre nous à son éthique, ses convictions ou ses croyances, et certains, à des expériences personnelles douloureuses, je forme le vœu que les deux prochaines semaines se déroulent dans une atmosphère aussi respectueuse et studieuse que celle ayant présidé à nos débats en commission.
À l’occasion de discussions qui feront écho à ce que chacun d’entre nous porte de plus intime, laissons aux portes de cet hémicycle les facilités de la polémique, les effets de manche, les artifices de procédure ou les accusations péremptoires et partisanes.
Certains ici portent en bandoulière des convictions chevillées au corps, tandis que d’autres, dont je fais partie – nous sommes peut-être les plus nombreux –, portent encore des doutes et des questionnements, dans un cheminement propre, fruit d’une maturation lente. Dans un débat qui n’a que faire des frontières politiques classiques, chacun mérite d’être écouté ; pour une fois, faisons preuve d’humilité, de tolérance et de respect ! Voilà ce que je crois et ce que je souhaite.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Très bien !

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : S’agissant du respect, j’ai veillé à ce que tous les députés prenant part aux travaux de la commission puissent s’exprimer largement ; cette expression s’est toujours faite dans l’écoute. Je tiens ici à remercier tous ceux qui ont participé à nos réunions pour la qualité et la hauteur de vue de nos débats. Dans ce climat de respect mutuel, la commission a été en mesure de travailler de façon remarquablement studieuse. Quelques éléments chiffrés en témoignent : entre auditions et examen des amendements, nous avons consacré plus de soixante-dix-neuf heures à l’examen de ces deux textes. Sur le premier texte, consacré aux soins palliatifs, 562 amendements ont été examinés, tandis que 1 003 l’ont été sur le texte relatif à la fin de vie.
Au-delà de ces données quantitatives, je veux souligner l’investissement constant des rapporteurs : ils ont répondu à l’ensemble des intervenants et ont exposé avec précision leurs arguments sur les très nombreux amendements défendus.
Au cours de nos débats est souvent apparue une différence d’appréciation quant au lien, ou à l’absence de lien, entre les deux propositions de loi. Elle se manifestera certainement à nouveau ici, en séance publique. Pour ma part, j’étais partisan d’une dissociation des deux textes et ne m’en étais jamais caché. Les deux sujets sont liés, bien sûr, mais les problématiques sont autonomes. En effet, si le déploiement plus rapide des soins palliatifs est un devoir de la société envers les patients qui font face à la souffrance, la mise en place d’une aide active à mourir fait appel à une approche éthique inévitablement plus nuancée.
S’il est en revanche un continuum incontestable et incontesté, c’est celui qui existe entre le projet de loi de 2024 – tel que modifié en commission spéciale, puis en séance, jusqu’à la dissolution du 9 juin 2024 – et les deux propositions de loi défendues par Annie Vidal et Olivier Falorni. La commission s’est inscrite dans la continuité des débats de l’an dernier, tout en considérant qu’il fallait tenir compte de ce qu’une proportion significative de nos collègues, arrivés avec la nouvelle législature, n’avait pu prendre part à ces débats. Fort de ces convictions, j’ai plaidé pour que, cette année, la commission des affaires sociales soit saisie de ces deux propositions de loi. Je remercie la présidente de l’Assemblée nationale et tous ceux qui ont eu à trancher ce point de m’avoir suivi ; j’en éprouve une réelle fierté, au vu de la manière dont se sont déroulés nos travaux.
Dans le débat qui s’ouvre, nous allons devoir préciser des notions qui ont fait l’objet d’âpres discussions et que je souhaite moi aussi voir éclaircies. La collégialité de la décision médicale, le rôle et la place des soignants dans l’administration de la substance, la protection du libre consentement des personnes qui s’engageront dans ce processus sont quelques-unes des questions que nous allons devoir trancher.
Après le parcours chaotique de cette réforme, sachant que de nombreux citoyens et soignants suivront nos débats avec attention, j’espère que, cette fois-ci, nous irons au terme de la discussion, qu’elle qu’en soit l’issue, mais pour l’honneur de notre assemblée et de notre démocratie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, Dem, HOR, LIOT et GDR. – Mmes Sylvie Bonnet et Danielle Simonnet applaudissent également.)