Accompagnement et soins palliatifs _ Droit à l’aide à mourir : Discussion générale commune

Accompagnement et soins palliatifs _ Droit à l’aide à mourir : Discussion générale commune

debate, 12/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous en venons à la discussion générale commune. Je précise que la conférence des présidents a décidé d’attribuer à chaque groupe politique un temps de parole de dix minutes, qui peut éventuellement être partagé entre deux orateurs.
La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le président de la commission des affaires sociales, je tiens à vous remercier de la manière dont vous avez conduit les débats de la commission.
Je m’exprime devant vous avec beaucoup d’humilité, dans ce moment grave qui honore notre Parlement. À cette même tribune, il y a cinquante ans, se tenait Simone Veil. Il est des moments où le Parlement est convoqué pour avancer avec intelligence.
Madame la ministre, vous serez celle qui permettra enfin à la France d’offrir des soins palliatifs partout sur le territoire ; cette promesse nous engage tous, parce que des patients nous écoutent et nous regardent. Des soignants attendent eux aussi ces soins palliatifs, et vous aurez l’importante responsabilité de faire en sorte qu’ils soient formés, afin que, demain, un nombre suffisant de soignants embrassent le métier merveilleux qui consiste à aider et à prodiguer des soins palliatifs.
J’ai une pensée pour Henri Caillavet – sénateur qui a été, vous le savez, le premier à ouvrir la voie à la fin des années 1970 –, pour Bernard Kouchner, pour Alain Claeys et Jean Leonetti ; grâce à la merveilleuse loi de 2016 – j’étais là –, ils ont apporté une première réponse aux patients, en interdisant l’obstination déraisonnable. Je voudrais dire à Olivier Falorni que son nom s’inscrit dans la lignée de ceux que je viens de citer. Nous vivons un moment très important, après quatre années tumultueuses : rappelons-nous que des milliers d’amendements avaient été déposés sur le projet de loi dont il était rapporteur, et que l’article bk1erek avait été péniblement voté, à 23 h 50.
À titre personnel, je vous le dis avec beaucoup de gravité, j’ai évolué. J’ai évolué d’abord parce que j’ai exercé comme soignant pendant quarante ans, ensuite parce que j’ai été confronté très directement, dans ma famille la plus proche, à des cas qui m’ont conduit à envisager les choses avec plus de discernement.
Aujourd’hui, je suis fier d’être favorable à cette loi. Je le dis devant mon ami et collègue Cyrille Isaac-Sibille, lui aussi membre du groupe Démocrates mais qui portera une voix différente de la mienne. Nous sommes tous attachés à la faculté de nous exprimer et de nous prononcer in fine sur ce texte en toute liberté.
Ce texte est équilibré et solide. On nous a dit que les enfants étaient concernés ; non, ils ne le sont pas ! On nous a dit que le texte s’appliquerait à ceux qui viennent d’autres pays du monde ; non, il concerne uniquement les Français !
Ce texte est équilibré et solide parce qu’on a encadré les choses. Vous l’avez dit, madame la ministre, il protège le patient : c’est lui qui décide et qui réitère sa demande, ce qu’il ne peut d’ailleurs pas faire dans le cas d’une sédation profonde et continue. Je vous invite à y réfléchir.
Le texte protège aussi le médecin. Il pourra dire : « je ne ferai pas cet acte » – les professionnels disposés à l’accomplir figureront sur une liste. Et il ne sera plus seul, puisque la décision sera collégiale. Cette décision collégiale lui sera transmise pour qu’il l’annonce au patient.
Cette loi apportera des garanties. Elle sera évaluée, ce qui n’a pas été le cas de la loi Claeys-Leonetti. Au bk1erek janvier 2025, il n’y avait pas de registre national des directives anticipées. C’est désormais le cas, grâce à vous, madame la ministre.
Si des dérives sont constatées – il pourrait y en avoir, et les conseils de l’ordre seront là pour le dire –, il sera possible de saisir le procureur de la République.
Je le dis devant des collègues d’autres groupes politiques, le fait que les directives anticipées n’intègrent pas l’aide à mourir témoigne de la solidité et du caractère équilibré du texte.
Madame la ministre, vous avez renvoyé à juste titre à l’avis rendu le 30 avril 2025 par la Haute Autorité de santé. Il arrive qu’on vous annonce la mort du patient à court ou moyen terme. C’est ce que l’on m’a dit, il y a plus de cinquante ans, à propos de mon propre frère. Or il a vécu quarante ans. En réalité, il est impossible de prévoir.
En revanche, lorsque la douleur est indicible, réfractaire, qu’on sait ne plus pouvoir rien faire, que l’immunité et l’humanité ne sont plus au rendez-vous, il faut aider les hommes et les femmes qui sont dans cette situation ; si on les aime, il faut les laisser partir.
Ce texte est équilibré ; il apporte des garanties. Je le dis devant les amis républicains, devant les amis du RN et devant tous ceux qui sont présents : en commission, chacun a fait des pas vers les autres ; on s’est écouté, le débat a été digne. Je souhaite qu’il le soit tout autant ici.
Vous l’aurez compris, je n’ai aucune certitude, ou plutôt ma seule certitude est que le texte que nous avons bâti tous ensemble permet de répondre à quelques cas pour lesquels nous sommes dans une impasse totale. C’est la raison pour laquelle je soutiendrai ce texte d’aide à mourir.
Enfin, j’ai une pensée pour les membres de la Convention citoyenne sur la fin de vie, qui s’est tenue à la demande du président de la République. Ils ont fait un boulot formidable !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Exactement !

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : J’ai eu l’honneur d’assister à la restitution de leurs travaux. Leur message appelait à la réflexion et à l’humilité. Ils ont montré que c’est lorsque nous sommes collectivement forts que nous donnons le meilleur de nous-mêmes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et EPR ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR. – Mme Danielle Simonnet et M. Jérémie Patrier-Leitus applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : Lorsque le Parlement se saisit de questions à la fois éthiques, morales et de santé, il arrive que notre longue marche législative soit rythmée par le battement têtu de deux horloges. C’est le cas aujourd’hui : la première horloge est celle de la médecine, qui fait reculer sans cesse la frontière de la mort ; la seconde est celle, intime, des femmes et des hommes qui nous interrogent : quand la science ne peut plus rien pour moi, qui va m’aider ? C’est à la croisée de ces deux cadences que nous examinons ces deux propositions de loi, issues du projet de loi de 2024 – fruit d’un travail de longue haleine, engagé en 2022 par le président de la République, que je remercie avec émotion et gratitude.
Je me dois également de remercier les membres de la Convention citoyenne – dont certains sont présents dans les tribunes – pour leur travail considérable et remarquable, mais aussi Franck Chauvin, auteur du rapport sur la stratégie décennale des soins d’accompagnement, tout comme les malades, les soignants ainsi que toutes les parties prenantes 4395qui se sont exprimées, quelles que soient leurs convictions intimes, lors de l’élaboration du projet de loi initial ou des très nombreuses auditions parlementaires.
Sur notre chemin, les obstacles ont été nombreux : la dissolution, qui fut sans doute le plus douloureux, mais également la scission du texte en deux, qui rompt de facto l’unité du modèle français d’accompagnement de la fin de vie. Cependant, rien ne saurait arrêter cette marche tant elle correspond à ce qu’expriment les Français et leurs angoisses, les malades et leurs souffrances.
Depuis 1999, la République a appris à refuser l’acharnement, à reconnaître la primauté de la volonté du patient, à faire germer la culture palliative. Toutefois, vingt-six ans plus tard, chacun mesure l’écart entre les principes et la réalité. Pour trop de nos concitoyens, la fin de vie demeure un territoire d’abandon, parfois de détresse muette.
Face à cette situation, nous devons résister à la tentation d’écrire la loi sous le souffle de la compassion immédiate. Un texte législatif n’est pas un plaidoyer ; il énonce sobrement des principes et des droits ; il doit manifester notre confiance aux acteurs de terrain.
Au sortir de la commission des affaires sociales, la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs défendue par Annie Vidal est composée de vingt et un articles, contre quatre dans le projet de loi initial. On y dénombre 5 600 mots alors que la loi Claeys-Leonetti de 2016 en comptait moitié moins. Je crains que cette inflation législative n’éloigne les malades de soins palliatifs accessibles et humains. Je vous proposerai donc plusieurs amendements visant à alléger le texte.
Bien sûr, comme chacun de vous, je suis intimement persuadée qu’il nous faut continuer à œuvrer pour développer les soins palliatifs. À cet égard, je tiens à remercier – comme l’a fait Mme la ministre – les soignants qui accompagnent au quotidien nos concitoyens en fin de vie.
Depuis le début de nos travaux sur l’aide à mourir, j’ai défendu la conviction qu’il était possible, face à ce vertige que représente la mort, de trouver un équilibre entre la liberté de chacun, la protection des plus vulnérables et le respect de la conscience des soignants.
Cet équilibre, je le crois, était au cœur du projet de loi initial, qui articulait autonomie et solidarité. Or il a été rompu. D’abord, les critères d’accès à l’aide à mourir ont été élargis. Il nous faut désormais parvenir à des conditions objectivables, compréhensibles par tous et qui respectent l’avis de la Haute Autorité de santé. C’est la seule voie possible si nous voulons rendre notre texte crédible et avoir la confiance des soignants comme des malades. De ce point de vue, l’irréversibilité apparaît comme un critère objectif.
Ensuite, le projet de loi initial faisait de l’autoadministration la règle, l’intervention d’un soignant étant réservée aux seuls patients physiquement empêchés. Cette distinction est non pas technique mais éthique. La suppression de cette limite – je le crains, d’autant que beaucoup me l’ont dit – reviendra à détourner les soignants d’un accompagnement de leur patient jusqu’au bout, qu’ils auraient accepté jusque-là. Le sondage de l’Ifop publié hier nous montre à quel point le corps médical, lui aussi, a beaucoup évolué sur cette question. Ne l’oublions pas : les médecins sont des citoyens.
Je garde l’espoir que nous puissions, ensemble, retrouver une ligne de crête exigeante, susceptible de rassembler non seulement une majorité mais la part la plus large possible de l’hémicycle.
Il est des instants où le Parlement quitte le tumulte du quotidien et se tient face à ce qu’il y a de plus sacré en l’humain : la dignité qui doit demeurer face à la vie qui s’éteint. Écrivons donc ici ce qui, demain, accompagnera le dernier souffle de nos concitoyens, avec humilité mais aussi avec le doute qui doit toujours guider cette réflexion si difficile.
Voilà l’horizon de ce débat. Puisse notre Assemblée, comme elle a su le faire quelques fois dans son histoire, élever la loi à la hauteur de la condition humaine. Alors seulement, le texte que nous voterons sera non pas un texte de plus, mais la promesse tenue d’une République fidèle à sa devise : liberté du choix, égalité d’accès à l’apaisement des souffrances, fraternité jusqu’à la dernière heure. Nous le devons aux malades, qui attendent l’évolution de notre législation. Je pense très fort à eux aujourd’hui. Car, oui, la mort est inscrite en nous, c’est notre destinée ou, pour citer notre cher Charles Biétry, notre dernière vague. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Sophie Mette et M. Philippe Vigier applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Mazaury.

M. Laurent Mazaury (Député, 17ᵉ législature) : C’est avec un fort sentiment de responsabilité qu’il nous faut aujourd’hui examiner la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs et celle relative au droit à l’aide à mourir. J’y insiste car ce sujet touche à la dignité, à l’intime et à notre conscience individuelle aussi bien que collective.
S’il a été décidé de séparer en deux textes le projet de loi dont l’examen a été interrompu l’année dernière, il faut rappeler que le développement des soins palliatifs n’entre en aucun cas en concurrence avec l’ouverture du droit à l’aide à mourir. Car s’il est indispensable de combattre efficacement la douleur et de mieux accompagner les personnes qui souffrent, il est également légitime et nécessaire d’accompagner celles pour lesquelles la souffrance est devenue insupportable et inévitable.
J’ai reçu nombre de personnes inquiètes des conséquences de l’ouverture de l’aide à mourir. Je les comprends. À l’instar d’autres collègues, j’ai visité les unités de soins palliatifs – trop peu nombreuses – de ma circonscription, dans les Yvelines. Je veux ici remercier, pour leur engagement humaniste, les soignants et soignantes exceptionnels que j’y ai rencontrés, par exemple à l’institut MGEN – Mutuelle générale de l’éducation nationale – de La Verrière.
Ils m’ont notamment expliqué et démontré, par des exemples concrets, que le manque de communication sur les soins palliatifs – car ils existent déjà bel et bien dans notre pays – conduisait parfois des personnes malades à partir à l’étranger pour y mourir, anticipant ainsi des douleurs qu’elles ne pensent même pas possible d’annihiler dans notre pays. Le manque d’accompagnement, d’information ou d’offre de soins palliatifs accélère alors la décision de patients qui se sentent abandonnés, tandis que les personnes bien accompagnées demandent beaucoup moins l’accès à l’aide à mourir.
Ces personnels m’ont également informé des possibles conséquences psychologiques du message qui serait délivré aux personnes malades avec l’adoption de la loi sur la fin de vie, celui d’une société qui établirait une hiérarchie entre les personnes qui seraient jugées dignes de rester en vie et celles qu’elle accepterait de perdre.
Je souhaite ici les rassurer sur ces deux points. Tout d’abord, comme le prévoit le texte, le droit à l’aide à mourir, s’il est voté par notre assemblée, est et doit rester 4396un choix libre et éclairé qui suppose une bonne connaissance, en amont de la décision, des moyens accessibles pour limiter la souffrance quotidienne et lutter contre toutes – je dis bien toutes – les douleurs. Voilà pourquoi un meilleur accès aux soins palliatifs, sur l’ensemble du territoire, est absolument indispensable. Ensuite, je tiens à affirmer que, si la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir est adoptée, notre société n’abandonne personne pour autant.
J’entends également les témoignages de personnes malades, qui souffrent parfois depuis plusieurs années et qui nous disent qu’elles ne se sentent pas écoutées dès lors que nous ne leur permettons pas de choisir la façon dont elles souhaitent finir leurs jours. Elles sont alors obligées de partir loin de chez elles pour faire entendre leur voix et leur terrible choix intime.
Aussi, voici, selon nous, le message clair que ces deux propositions de loi doivent adresser. Premièrement, la France fera tout ce qui est nécessaire pour accompagner chacun d’entre vous – c’est-à-dire nous tous – et pour limiter vos souffrances, donc les nôtres, dans les meilleures conditions possibles. Si, toutefois, vous choisissez malgré tout de recourir à l’aide à mourir, alors, là aussi, elle vous accompagnera, pour que vous puissiez le faire dignement, de façon encadrée et, là encore, dans les meilleures conditions possibles pour vous et pour votre entourage.
Un autre message doit aussi être clairement affirmé : l’accès à l’aide à mourir ne constitue pas la solution pour remédier au manque de soins palliatifs. Elle n’est que l’ultime voie quand la souffrance est insupportable et, surtout, définitivement incurable. Il ne peut – et il ne saurait – en être autrement.
Reste que notre système palliatif est défaillant malgré les efforts engagés depuis plusieurs années et en dépit du dévouement indéfectible des professionnels mais aussi des proches aidants et des bénévoles. Pour eux aussi, nous devons agir davantage afin qu’ils puissent accompagner au mieux les personnes malades – c’est-à-dire nos proches.
Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires continuera de défendre des amendements visant à améliorer les deux textes. Ceux dont je suis l’auteur prévoient de garantir un égal accès aux soins palliatifs et une prise en charge personnalisée et d’accorder une plus grande place aux patients, aux bénévoles et aux proches aidants. Je souhaite d’ailleurs profiter de cette prise de parole pour remercier ces derniers pour tout l’accompagnement, l’aide et le soutien physique et moral qu’ils apportent au quotidien, non seulement aux personnes malades mais aussi à celles qui ne peuvent être quotidiennement présentes pour leurs proches.
Il est nécessaire d’aller plus loin en matière de soutien aux aidants. Les séjours de répit devraient par exemple être plus accessibles à l’heure où les proches aidants sont surexposés à des risques psycho-sociaux graves. Or l’accès à ce dispositif se heurte à de nombreux freins liés à l’éclatement de l’offre sur le territoire et à la diversité des financements. Il est nécessaire de se pencher sur cette question – qui fera d’ailleurs également l’objet d’un amendement.
Notre groupe s’attachera aussi à maintenir les avancées que nous avons obtenues en commission, tout particulièrement la création d’un diplôme d’études spécialisées afin de reconnaître, donc de valoriser, une filière palliative. La formation à une telle approche est primordiale dans notre pays.
Par ailleurs, comme pour beaucoup d’autres sujets, le manque de moyens alloués au développement des soins palliatifs est criant, alors qu’il faut prévoir des fonds pérennes et en adéquation avec les besoins. La stratégie décennale et les crédits qui lui sont dédiés constituent un point positif, tout comme la loi de programmation pluriannuelle.
Toutefois, des garanties sont nécessaires : les sommes prévues à l’article 7 ne doivent pas subir de coupes budgétaires. Il faut rester vigilant car je note que des lois de programmation portant sur d’autres thématiques importantes pour le bon fonctionnement de notre société ne sont pas respectées.
Je ne saurai concevoir – si tel était le cas, nous ferions preuve d’une indignité absolue – que, demain, si les deux textes proposés sont votés, nous ne puissions pas proposer, en raison d’un manque de crédits, des soins palliatifs accessibles et connus de tous. Car la loi de la République s’appliquerait alors de telle façon que ceux qui souffrent envisageraient de mettre fin à leurs jours.
Les deux textes que nous examinons visent à garantir la dignité des personnes malades au moment où elles en ont le plus besoin, où elles sont le plus fragiles et où, parfois, elles doivent faire un choix difficile qui a des conséquences irrémédiables – pour elles, évidemment, mais également pour les personnes qui les accompagnent au quotidien.
Comme d’habitude – et certainement plus que jamais –, la liberté de vote sera totale au sein de mon groupe. Elle se justifie tout particulièrement pour ces deux propositions de loi tant elles font résonner en chacun de nous des sentiments et des expériences intimes.
En tout cas, les députés du groupe LIOT partagent tous – comme vous, j’en suis certain – le même objectif : garantir aux patients, mais aussi à tous ceux qui les aident au quotidien, un accompagnement adapté, dans le strict respect de la volonté et de la dignité des personnes malades. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Olivier Falorni, rapporteur général, applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Au cours des prochaines semaines, nous examinerons successivement deux propositions de loi, l’une relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs, l’autre créant un droit à l’aide à mourir. Je considère, pour ma part, que la division du projet de loi initial en deux textes distincts est une bonne chose. Chacun d’entre eux a pour ambition de répondre à des questions spécifiques et, par conséquent, doit être voté séparément.
Le premier texte dont nous allons débattre doit répondre à un constat simple, terrible et sans appel : selon le rapport remis en juillet 2023 par la Cour des comptes, 50 % des Français qui devraient être pris en charge en soins palliatifs n’y ont pas accès. Seuls 30 % des enfants nécessitant des soins palliatifs en bénéficient. D’après les estimations du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, les deux tiers des personnes qui meurent en France chaque année pourraient prétendre à des soins palliatifs.
Si aucune décision politique franche n’est prise, les estimations seront demain plus dramatiques encore puisque, selon la Cour des comptes, en raison du vieillissement de la population, de la croissance des maladies chroniques et des affections de longue durée (ALD), les besoins estimés pourraient augmenter de 23 % d’ici à 2046.
À cela s’ajoute une fracture territoriale vertigineuse : dix-neuf départements sont toujours dépourvus d’unités de soins palliatifs dédiées aux cas les plus complexes. Parmi ceux qui en disposent, le ratio d’un lit pour 100 000 habitants n’est pas toujours atteint.
La désertification médicale, qui s’étend désormais à la quasi-totalité de notre pays, amplifie ces défaillances de la prise en charge palliative – par ailleurs très inégale entre l’hôpital et le domicile. Le nombre d’interventions à domicile par les équipes mobiles pour 100 000 habitants varie de 1 à 10 selon les départements.
Qui, dans ces conditions, pourrait s’opposer à une proposition de loi qui a enfin pour ambition de rendre accessibles les soins palliatifs à toute personne qui en a besoin ? De fait, il s’agit d’une mesure de justice pour les patients et leurs familles qui ont besoin d’être soulagés, mais aussi pour les soignants qui doivent les accompagner. Nous aurions dû débattre de ce texte il y a au moins une décennie. À ce titre, il mérite un traitement à part, sérieux et exigeant.
L’examen en commission des affaires sociales a donné lieu à des avancées. Je pense notamment à la redéfinition de l’accompagnement et des soins palliatifs ainsi qu’à la précision des missions des maisons d’accompagnement. Mais – disons-le clairement – derrière le vote unanime des commissaires aux affaires sociales, il existe des points de friction, et non des moindres.
En premier lieu, certains, arguant de sa trop grande complexité, ont pu critiquer la mesure consistant à hisser au rang de droit opposable l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs. D’autres, au premier rang desquels Mme la rapporteure, ont voulu supprimer les articles relatifs à la stratégie décennale et à la loi de programmation pluriannuelle, expliquant que ces dispositions n’avaient aucune valeur normative.
Mais un texte de loi fixe des normes de différente nature : il y a celles qui ont un effet immédiat et celles qui prennent acte et date et, ce faisant, engagent et obligent à terme. Faire du droit aux soins palliatifs un droit opposable, c’est traduire notre exigence en matière d’accompagnement des personnes malades et de leurs familles. C’est aussi rappeler les ARS, et donc tout gouvernement, à leurs responsabilités en matière de santé publique.
Il n’y a pas de mystère : pour rendre enfin effectif le droit aux soins palliatifs, il faut des moyens. La stratégie décennale – la définition des moyens qui lui sont dédiés, son évaluation annuelle – et la loi de programmation pluriannuelle répondent à cette exigence de moyens et de transparence à l’égard de l’ensemble de nos concitoyens. À chaque fois que nous discuterons d’un projet de loi de finances, nous, députés, rappellerons le gouvernement, quel qu’il soit, à ces outils de programmation que nous avons votés.
Cette proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs est à l’image de ce que devrait être une grande loi de santé publique. Disons-nous les choses franchement : elle n’aurait jamais vu le jour sans le souhait d’Emmanuel Macron de nous conduire à légiférer sur l’aide à mourir. Nous saisissons la balle au bond, en quelque sorte. Cependant, force est de constater, madame la ministre, que vous ne pouvez pas continuer à maltraiter ainsi notre système de soins, en intervenant par bribe et juste avant qu’il ne soit trop tard.
Pour que les soins palliatifs fonctionnent mieux, il faut des hôpitaux de proximité, qui ne soient pas contraints de fonctionner sur un mode dégradé. Il faut rompre la spirale de la désertification médicale. Il faut investir dans notre système de santé et reconnaître les personnels soignants et les étudiants pour éviter qu’ils ne se découragent définitivement.
D’ailleurs, l’avis 139 du CCNE et le rapport sur les soins palliatifs publié en juillet 2023 par la Cour des comptes soulignent que ce n’est pas seulement faute de moyens financiers que le droit aux soins palliatifs, pourtant consacré depuis vingt-cinq ans, n’est pas partout effectif, mais aussi du fait de défauts structurels d’organisation.
Or de tels défauts ne se corrigent pas selon les besoins d’une proposition de loi. Ils requièrent, pour être surmontés, une remise à plat d’ensemble. C’est, là encore, l’avantage que présenteraient des lois de programmation en soins palliatifs, mais aussi de celles qu’il nous faudrait écrire relativement à l’ensemble de l’accès aux soins. En effet, si elles sont bien conçues en fonction des besoins, ces lois de programmation supposent de repenser l’architecture du système de soins au plus près des besoins.
C’est pourquoi, quand la porte-parole du gouvernement annonce, il y a un mois à peine, que le prochain budget sera « un cauchemar », je suis inquiet. Quand ce gouvernement a comme seule obsession de réaliser 40 milliards d’euros d’économies, sans jamais évoquer, en revanche, la possibilité de créer 40 milliards de recettes nouvelles, je suis perplexe. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et EcoS.)
De la même manière, comment légiférer sur la fin de vie en contournant une fois de plus la promesse d’une loi « grand âge » formulée devant les Français par Emmanuel Macron il y a sept ans ? Comment prendre le virage domiciliaire ? Comment favoriser une prise en charge palliative à domicile ? Comment permettre, dans le respect des malades et des soignants, une aide à mourir quand, en l’état actuel de la proposition de loi, le domicile apparaît comme le lieu par défaut de cet acte sans qu’aient été définies au préalable les conditions les plus favorables au vieillissement chez soi ?
Vous l’aurez compris, cette première proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs représente, pour l’ensemble des députés communistes et des territoires dits d’outre-mer du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, un engagement auprès des personnes malades et de leurs familles qui doit nécessairement se traduire par une obligation de moyens imposée à l’État pour l’ensemble de notre système de soins.
Nous examinerons séparément les deux propositions de loi, mais la première, en rendant compte de l’état dramatique de notre système de soins dans son ensemble, nourrit des appréhensions légitimes chez certains d’entre nous quand il s’agit d’aborder la seconde.
Précisément, le CCNE définit bien l’enjeu de cette dernière : il existe des souffrances auxquelles on ne peut remédier ni par les soins curatifs ni par les soins palliatifs. Or, pour ceux qui subissent de telles souffrances, « le droit d’avoir une fin de vie digne », consacré par la loi, peut être inaccessible. Selon moi, l’enjeu de ce texte est donc non pas de permettre à chacun de choisir librement le moment de sa mort – comme je peux l’entendre parfois –, mais bien d’apporter une réponse circonscrite à des personnes malades incurables qui ne peuvent plus trouver secours dans les soins qui leur sont administrés et qui, à cause de souffrances physiques et psychologiques insurmontables, souhaitent abréger leur fin de vie.
En ce sens, l’aide à mourir n’est pas un soin. Elle doit être envisagée quand, dans le cadre d’une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale, le recours aux soins est épuisé et qu’une personne malade choisit de ne plus recevoir de soins.
En revanche, l’aide à mourir est un acte médical. Car, pour prévenir toute dérive, il faut qu’elle repose sur l’expertise et l’accompagnement des soignants. De ce point de vue, j’attends de nos débats qu’ils aboutissent à la définition d’une véritable collégialité dans le texte. Un médecin ne peut pas décider seul, après avoir recueilli l’avis de deux autres soignants, que la demande d’aide à mourir doit être accordée.
Plus concrètement, l’option retenue est celle du suicide assisté et de l’euthanasie selon la volonté de la personne malade. À titre personnel, comme la majorité des membres de mon groupe, je n’y suis pas opposé. D’autres membres le sont, car ils craignent des dérives. Quelques autres encore y sont franchement favorables et souhaiteraient même que la proposition de loi soit plus ambitieuse, en permettant notamment aux directives anticipées ou à l’expression de la personne de confiance d’être opposables en la matière.
Pour ma part, je ne suis pas favorable à cette dernière mesure pour une raison simple : la personne malade doit pouvoir jusqu’au dernier moment exprimer sa décision de mourir ou de vivre. Le souhait de mort, notre représentation de la mort, sont variables selon l’âge, l’état de santé et les événements de la vie. Le personnel des services de soins palliatifs en témoigne : dans les jours qui suivent un accident, la demande de mort est fréquemment très forte, en raison du choc subi par la personne, avant de s’amenuiser.
J’entends également les doutes, les réticences et même la stricte opposition de certains de mes collègues, au-delà de ma propre famille politique. Il faut mesurer le poids de cette évolution législative au regard de l’état de notre système de soins, des attaques persistantes dont notre modèle solidaire de protection sociale fait l’objet et de la paupérisation de notre société, qui accroît la vulnérabilité dans la vie et face à ses aléas, particulièrement à l’approche de la mort. En aucun cas et d’aucune manière il ne faudrait que le recours à l’aide à mourir soit une solution de repli ou par défaut, du fait d’un manque d’accompagnement.
Dans cette perspective, avec certains de mes collègues, je proposerai de rendre plus restrictives les conditions d’accès à l’aide à mourir en ajoutant un sixième critère : la personne qui la demande doit avoir bénéficié d’un accompagnement et de soins palliatifs, si elle le souhaitait.
En aucun cas l’instauration du droit à l’aide à mourir ne doit devenir une norme, ou banaliser la fin de vie et la mort. C’est pourquoi j’entends aussi les collègues qui nous alertent sur l’état du monde au moment où nous tentons de légiférer sur l’aide à mourir. Il se caractérise par des guerres ancrées et larvées, le déploiement d’un libéralisme forcené qui prône l’individualisme mercantile ou encore les folies du surhomme et l’eugénisme d’un Elon Musk parvenu au plus haut niveau du pouvoir aux États-Unis. Ce sont autant de dérives qui, malheureusement, travaillent les consciences individuelles et collectives.
Chers collègues, pour toutes ces raisons, cette seconde proposition de loi nous engage comme sans doute aucune autre, car il nous est demandé d’inscrire dans la loi ce qui par nature échappe à toute prise, ce dont nous nous détournons bien naturellement : l’instant de mourir. Ainsi, pour que ce droit nouveau soit bien synonyme d’une réponse exceptionnelle à un besoin clairement identifié, auquel la législation en vigueur n’apporte pas de réponse, nous devons poursuivre les débats engagés en commission avec intelligence, patience et humilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS. – Mme Anaïs Belouassa-Cherifi applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Hanane Mansouri.

Mme Hanane Mansouri (Union des droites pour la République, Les Républicains) : Nous vivons aujourd’hui un moment charnière. Nous arrivons à un carrefour moral, éthique, civilisationnel.
Nous examinons un premier texte relatif à l’accompagnement et aux soins palliatifs, porteur d’une réponse nécessaire, attendue, urgente, qui consiste à garantir enfin l’égalité d’accès aux soins sur tout notre territoire et à réaffirmer la promesse républicaine de ne jamais abandonner un seul Français face à la souffrance.
Toutefois, ceux qui ont été chargés de le rédiger n’y ont, semble-t-il, jamais vraiment cru. Cela se ressent car, sous couvert de solidarité, le second texte introduit en réalité une rupture : l’abandon, institutionnalisé par la mise à mort. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Sans même attendre que notre pays se dote des garanties fondamentales d’égalité d’accès aux soins, certains veulent déjà offrir une option alternative. Mais de quelle alternative parlons-nous quand le choix réel n’existe pas encore ?
Aujourd’hui, en France, la liberté de mourir est envisagée, alors même que la liberté de vivre n’est toujours pas garantie. En effet, le texte qui nous est présenté ne se contente pas de modifier la loi : il bouleverse le regard que nous portons sur la vie, la vulnérabilité et le rôle de la médecine. Il nous engage, bien au-delà des clivages partisans.
Je veux dire à toutes les familles qui ont accompagné un proche, jour après jour, dans la maladie ou le handicap, à celles qui, impuissantes, ont vu décliner un être cher : nous vous entendons. Nous savons ce que signifient la fatigue, l’épuisement, parfois la solitude. Ces douleurs traversent le corps autant que l’âme. Et parfois, oui, la tentation d’une délivrance émerge.
C’est justement parce que nous ne jugeons pas ces pensées qu’il faut les accueillir avec compassion et, surtout, avec fraternité. La fraternité, c’est un engagement. C’est la promesse de soigner, de soulager physiquement comme moralement. C’est affirmer que la dignité d’une personne ne dépend pas de son autonomie, ne disparaît pas dans la maladie ; que la préservation de la dignité ne passe pas par la disparition de la personne. La fraternité, c’est enfin garantir qu’aucun citoyen ne devienne un poids pour la société.
Le texte qui nous est soumis présente l’euthanasie comme une réponse possible, une solution médicalisée, cadrée, envisagée comme rassurante. Mais que signifient ces termes, au fond ? Qu’est-ce qu’une souffrance réfractaire ? Une affection incurable ? Comment décider qu’une vie ne vaut plus d’être vécue ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Avez-vous lu le texte ?

Mme Hanane Mansouri (Union des droites pour la République, Les Républicains) : Ces questions ne sont pas théoriques. Elles sont brûlantes, car les critères proposés sont flous, mouvants, vulnérables aux interprétations.
Nous devons également, en conscience, interroger les non-dits de ce débat. Personne ici n’oserait réduire la fin de vie à une simple équation comptable. Pourtant, le système de santé est soumis à des tensions budgétaires bien réelles. Dans un tel contexte, qui peut garantir que la solution létale, qui coûte une centaine d’euros seulement, ne finira pas, un jour, par 4399devenir une réponse rentable face à des soins pour pathologies graves qui, eux, coûtent plusieurs milliers d’euros ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Hors sujet, collègue !

Mme Hanane Mansouri (Union des droites pour la République, Les Républicains) : Et que dire de la parole du patient ? Sommes-nous certains qu’une demande de mourir soit toujours libre, éclairée, non influencée ? Qu’un entourage soit systématiquement bienveillant, non intéressé ? Demain, qui protégera les personnes vulnérables ? (Mme Brigitte Liso, rapporteure, s’exclame.) Comment prévenir des situations comme celle de Sophie, cette grand-mère hollandaise qui, souffrant de la maladie d’Alzheimer, avait demandé l’euthanasie par l’intermédiaire de directives anticipées mais que l’on a dû endormir parce que, ne voulant plus mourir, elle se débattait de toutes ses forces au moment de l’injection létale ? (Mme Nicole Dubré-Chirat s’exclame.)
Cet exemple, parmi tant d’autres, montre que cette loi touchera d’abord les plus fragiles, les personnes âgées, en situation de handicap, isolées. Dans une société marquée par l’individualisme et la solitude, le message envoyé est le suivant : ces personnes sont un fardeau ! Cela prouve que ce projet ne constitue pas un progrès mais un renoncement. (Mme Anaïs Belouassa-Cherifi s’exclame.)
Les exemples étrangers, du Canada aux Pays-Bas, nous avertissent : les critères d’euthanasie s’élargissent inexorablement. De la phase terminale, on passe aux maladies chroniques, puis à la souffrance psychologique, puis à la simple lassitude. Demain, qui sera juge du mal-être de l’autre ?
Chers Français, vous, qui nous écoutez, devez prendre la mesure de ce débat. À vous, qui vivez dans des territoires où l’hôpital est à bout de souffle, où les soins palliatifs sont absents, est-il juste, est-il humain que l’on vous propose la mort alors même que le soin vous est refusé ? Offrir la mort n’est pas une solution médicale : c’est l’aveu d’une défaite morale. Non, la main qui soigne ne peut être celle qui tue ! Ce sont les soignants eux-mêmes, signataires du serment d’Hippocrate, qui, demain, devront porter cette charge.
Chers collègues, nous avons une responsabilité historique : nous devons tenir bon et choisir le soin, pas l’abandon ; la présence, pas l’effacement ; la vie, même fragile, pas l’élimination. Car une société qui légalise le suicide assisté ou l’euthanasie ne se libère pas : elle abdique.
J’en appelle donc à un sursaut de conscience, à une réflexion profonde sur ce que nous nous apprêtons à voter et sur ce que nous allons transmettre : une société non pas du tri et du renoncement, mais de l’attention et de la fidélité à la vie. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Quelque 1 100 amendements de cet acabit…

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : Il y a un an, nous examinions un projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. Aujourd’hui, ce sujet nous revient scindé en deux. Nous aurions pu nous en féliciter car nous l’avions demandé avec insistance. Mais ne s’agit-il pas en réalité d’une manœuvre artificielle ?
Après les débats en commission, nous ne pouvons qu’être particulièrement inquiets. Par exemple, en Belgique, qui a adopté les deux lois en même temps, force est de constater que celle qui légalise l’euthanasie a largement pris le pas sur celle qui porte sur les soins palliatifs. Le nombre des euthanasies y a plus que décuplé en vingt ans, alors que l’offre palliative n’a augmenté que de 7,9 % entre 2012 et 2019 – chiffre très inférieur à la hausse de 25 % en moyenne observée dans les pays où l’euthanasie reste interdite.
Comme dans tous les pays ayant légalisé l’euthanasie, nous constatons l’inefficacité des garde-fous censés éviter les dérives. Après vingt-trois ans de pratique, l’impact réel de cette loi est que les personnes fragilisées perçoivent leur dignité comme réduite du fait de leur maladie. Quant aux soignants belges, les services de soins palliatifs évoquent à mots couverts une pression qui pèse sur eux pour les inciter à pratiquer l’euthanasie.
Que signifie donc le vote d’une loi qui autorise la mort programmée pour certaines personnes et dans certaines circonstances ? N’y aura-t-il pas un risque de confondre la dépendance et l’indignité, et de différencier arbitrairement les vies qui ne méritent pas d’être vécues des autres ?
Au crépuscule de la vie, l’homme est partagé entre le désir de vie et le désir de mort ; le désir d’éviter ou de retarder l’inéluctable et celui d’en finir avec sa souffrance et d’abréger ce temps long, qui fait aussi souffrir les autres.
Dépénaliser l’euthanasie serait une transgression majeure. Il y a un droit à la protection de la vie, exigible envers la société, mais il n’y a pas, pour équivalent, de droit à la mort – on peut l’exercer mais pas le revendiquer.
D’après les partisans de la mort programmée, la légalisation de celle-ci ne retirerait rien à ceux qui y sont opposés. C’est oublier le caractère normatif et universel de la loi, ainsi que sa portée symbolique. Cela revient à dire à toutes les personnes qui deviennent vulnérables qu’elles ont perdu une part de leur dignité et qu’il est légitime pour elles de disparaître. Pourtant, la dignité est inaltérable et elle ne se perd jamais.
La demande de mort est toujours légitime ; elle doit être entendue car elle traduit une angoisse de la souffrance. Ne pas souffrir, ne pas voir sa vie prolongée par un acharnement thérapeutique, ne pas mourir seul : voilà l’attente de la majorité des Français.
Si les lois de 1999, de 2005 et de 2016 peinent à devenir effectives, c’est que les moyens financiers et humains pour le développement des soins palliatifs ne sont pas au rendez-vous. Entre ces lois sur les soins palliatifs et celle légalisant la mort programmée, que vous voulez nous faire adopter, il y a une différence non pas de degré, mais de nature. L’adoption de la seconde proposition de loi marquerait une vraie rupture dans notre société. Comme l’a dit Jean Leonetti : « Ce ne serait pas aller plus loin, mais aller ailleurs. » L’interdit de tuer est en effet un élément fondateur de notre civilisation : franchir cette barrière, c’est permettre toutes les dérives !
Nous nous félicitons bien sûr des annonces concernant la stratégie décennale des soins d’accompagnement, mais en réalité, il faut dès aujourd’hui doubler les sommes annoncées et sanctuariser l’enveloppe qui lui est consacrée. Il est évidemment indispensable d’accélérer le développement des soins palliatifs avant de légaliser une mort programmée, car sinon, celle-ci sera perçue comme une solution alternative au manque de soins palliatifs en France et constituera une rupture de solidarité. Ils sont un préalable indispensable car il n’y a pas de demande à mourir persistante lorsqu’un accompagnement palliatif de qualité est apporté aux malades.
Il faut faire des soins palliatifs une grande cause nationale ! L’urgence est d’avoir des soins palliatifs partout et pour tous ! Rappelons qu’une fin de vie réussie est une fin de vie accompagnée affectivement, médicalement et sans souffrance. Il faut que les principes fondamentaux du non-abandon, de la non-souffrance et du non-acharnement théra4400peutique deviennent une réalité sur l’ensemble du territoire. À cet égard, les soins palliatifs sont le seul véritable progrès médical, social et humain. Il faut les soutenir inconditionnellement car c’est la seule voie possible : l’espoir par le soin plutôt que l’abandon par le suicide assisté ou par l’euthanasie. C’est l’ultime secours plutôt que l’ultime recours ! Le premier soigne et respecte la vie, le second y met fin. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Il y a près d’un an, nous débutions l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. Nous n’avions pas pu aller à son terme en raison de la dissolution de l’Assemblée nationale. On ne peut donc que se féliciter que le débat reprenne sur ce sujet fondamental. Celui-ci est d’ailleurs largement plébiscité par les Français : d’après les dernières enquêtes d’opinion, ils sont 80 % à 90 % à souhaiter une évolution législative concernant l’aide à mourir. La même tendance se retrouve chez les médecins : d’après un sondage Ifop publié hier, 74 % d’entre eux sont favorables à l’aide à mourir.
La proposition de loi sur la fin de vie s’inscrit dans la continuité et la complémentarité de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Elle est défendue par notre collègue Olivier Falorni, dont je veux saluer l’engagement depuis une quinzaine d’années sur le sujet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Arnaud Simion et Mme Sophie Errante applaudissent également.)

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Bravo ! Excellent !

Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Je veux également remercier les corapporteurs Brigitte Liso, Élise Leboucher, Stéphane Delautrette et Laurent Panifous pour leur travail.
Ce texte est la traduction concrète des travaux menés depuis longtemps sur cette question intime et complexe. La Convention citoyenne sur la fin de vie, le groupe d’études dédié à cette question, la commission spéciale qui s’est tenue l’année dernière à l’Assemblée nationale ou encore le Comité consultatif national d’éthique – je pense à son avis 139 – ont, grâce à leurs propositions, permis d’aboutir à un texte solide, renforcé et équilibré qui institue une aide à mourir.
Il s’agit avant tout d’un nouveau droit : il n’enlève rien à personne ; il offre une possibilité, une réponse à la demande du patient, dont l’éventuelle mise en œuvre est conditionnée par un choix qui lui appartiendra et que nous n’avons pas à juger.
L’aide à mourir s’inscrit dans un cadre juridique précis, reposant sur des conditions rigoureuses et cumulatives, prévues par l’article 4, ainsi que sur une procédure très encadrée, qui fait l’objet des articles 5 à 13. Ce texte s’adresse à des patients atteints d’une maladie grave et incurable sans possibilité de traitement. Il exclut à juste titre l’éligibilité des personnes atteintes d’une maladie psychiatrique ainsi que les mineurs. Le patient qui fera sa demande d’aide à mourir devra pouvoir manifester sa volonté de façon libre, éclairée et réitérée. J’appelle votre attention sur le fait que cette dernière condition ne permettra pas aux personnes dans l’incapacité d’exprimer leur demande d’accéder à l’aide à mourir, par exemple si elles souffrent d’une maladie neurodégénérative.
Nous examinerons plusieurs amendements relatifs à une éventuelle anticipation de l’aide à mourir ; il y a là un vrai débat. Je défendrai ainsi un amendement permettant la création d’une demande anticipée d’aide à mourir, laquelle me semble particulièrement utile pour certains patients qui se trouveraient sinon hors du champ d’application du texte. Ce dispositif est inspiré du modèle québécois où, depuis octobre 2024, la demande anticipée permet à un patient, sous certaines conditions, de recevoir l’aide médicale à mourir même s’il n’est plus en mesure de consentir à ce moment-là.
Les débats en commission des affaires sociales – près de soixante-quinze heures sur neuf jours ! – ont été respectueux des positions de chacun et ont permis l’introduction de plusieurs dispositions pertinentes, sur lesquelles il me semble important de revenir.
Ainsi, le périmètre de l’affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, élément indispensable pour être éligible à l’aide à mourir, a été précisé afin de ne pas exclure les patients souffrant d’une affection d’origine accidentelle.
De plus, la personne éligible qui souhaite recourir à l’aide à mourir disposera de la faculté de choisir entre une autoadministration du produit létal et une administration par un tiers : il est en effet essentiel de laisser au patient le choix des modalités de réalisation d’un tel acte.
Nous avons également précisé qu’un patient dont la mort résulte d’une aide à mourir est réputé décédé de mort naturelle afin d’épargner à la famille du défunt d’éventuelles difficultés liées aux engagements contractuels souscrits de son vivant.
J’insiste sur un point très important : le droit de recourir à l’aide à mourir est un double choix. En effet, le texte donne le choix au malade, dans le respect de la dignité de la personne, mais aussi le choix aux soignants de participer ou non à ce dispositif, dans le respect de leurs convictions, puisqu’il prévoit une clause de conscience à l’article 14.
Après autant d’attente, il est temps pour la représentation nationale de se prononcer sur ce sujet d’importance. Je crois qu’il est de notre devoir de répondre à la demande exprimée depuis des années par des malades, par des associations qui les représentent et par des soignants. Le droit français doit permettre à chacun et à chacune une fin de vie libre et choisie, dans les conditions les plus dignes, lorsque la maladie ou la douleur n’est plus supportable et qu’aucun traitement n’est efficace. Mais le droit français doit aussi assurer la protection des soignants – que je salue pour le travail qu’ils assurent.
Si j’appelle à titre personnel à faire évoluer favorablement notre cadre législatif, le groupe Ensemble pour la République laissera une liberté de vote sur l’ensemble du texte, au nom du respect des valeurs de chacun de ses membres. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Annie Vidal, rapporteure, M. Olivier Falorni, rapporteur général, et Mme Sophie Errante applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Karen Erodi.

Mme Karen Erodi (La France insoumise) : Rares sont les occasions d’octroyer de nouveaux droits fondamentaux à notre époque. Au même titre que l’IVG, le droit à disposer de soi jusqu’au bout de la vie constituera une avancée majeure pour notre société.
Avant toute chose, je tiens à dire que nous regrettons que le texte, malgré la richesse et la solennité des débats lors de la législature précédente, soit aujourd’hui scindé en deux. M. Bayrou…

M. Julien Guibert (Député, 17ᵉ législature) : M. le premier ministre !

Mme Karen Erodi (La France insoumise) : …a évoqué des considérations religieuses. Or la foi, aussi respectable soit-elle, ne saurait fonder la loi dans notre République laïque. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quoi qu’il en soit, nous refusons la division de l’enjeu de la fin de vie digne et choisie, celle-ci devant être perçue comme un tout cohérent, du diagnostic au dernier souffle, de l’information sur les droits des patients à l’accompagnement des proches. Nous avons donc tenu à maintenir corrélés le sujet des soins palliatifs et celui de l’accès à l’aide à mourir.
Tout au long de l’examen en commission, nous avons été guidés par le principe d’une République sociale et solidaire et par celui de la dignité humaine. Notre boussole : la liberté de disposer de soi et la volonté souveraine du patient.
S’agissant de la partie relative aux soins palliatifs, nous saluons le texte adopté à l’unanimité en commission. Le groupe La France insoumise a contribué à étendre l’accès au plan personnalisé d’accompagnement, à acter la création d’un diplôme d’études spécialisées en soins palliatifs et d’accompagnement, à limiter les dépassements d’honoraires, à exclure le profit privé de toute future maison d’accompagnement – ces maisons devront être déployées sur tout le territoire – et à renforcer l’effectivité du droit à la sédation profonde et continue via une stratégie décennale territorialisée, qui sera évaluée, nous l’espérons, chaque année.
L’aide à mourir suscite, quant à elle, plus de débats. Bien qu’elle concerne l’intime et les convictions personnelles profondes, nous devons permettre ce droit à celles et ceux qui en ont besoin, sachant qu’il n’enlèvera rien à celles et ceux qui ne veulent pas y recourir.
Je veux m’adresser ici aux progressistes, mais auparavant, il est nécessaire de faire taire certaines craintes.
Jamais notre groupe parlementaire ne cautionnera un dispositif qui met un terme à la vie des personnes considérées comme indésirables par un système capitaliste et autoritaire.
Jamais il ne tolérera que l’on se résigne à mourir faute de soins ou de structures adaptées. Lors de l’examen de chaque PLFSS, nous défendons l’augmentation des moyens pour la santé publique et pour les hôpitaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Jamais il ne se résoudra à ce que la loi permette de se débarrasser de nos aînés, des personnes en situation de grave maladie ou de handicap.
Ce texte, aux contours bien cadrés, rend de telles craintes infondées. Il part d’un principe simple : en cas de maladie grave et incurable, il s’agit de soigner d’abord, de soulager toujours et d’accompagner jusqu’au bout. (Mêmes mouvements.) Il repose sur la collégialité, sur l’accompagnement et sur le consentement libre et éclairé, exprimé de manière répétée par le patient. La société a compris que, malgré l’évolution de la médecine, celle-ci ne parvient pas toujours à soulager certaines souffrances. C’est alors que l’aide à mourir trouve tout son sens, comme un ultime recours de liberté et d’humanité ; elle est une issue, un soulagement, un ultime soin.
Comme beaucoup d’entre vous, j’ai connu dans ma propre famille la dégradation irréversible et le maintien en vie sans consentement, dans la douleur, parfois sans conscience. Je pense ici à celles et ceux qui, atteints d’une maladie neurodégénérative ou évolutive grave, doivent s’exiler – s’ils en ont les moyens – pour avoir une fin de vie digne.
La loi Claeys-Leonetti a déjà posé plusieurs principes : l’interdiction de l’obstination déraisonnable, la possibilité de rédiger des directives anticipées, la désignation d’une personne de confiance. Je suis de celles et ceux – minoritaires – qui, en cohérence avec ladite loi, défendent l’introduction, d’une part, de la possibilité que la substance létale soit administrée par une tierce personne volontaire et, d’autre part, de directives anticipées prévoyant le cas de perte irréversible de conscience. (M. Maxime Laisney et Mme Danielle Simonnet applaudissent.)
Nous, Insoumis et Insoumises, sommes convaincus que choisir sa fin de vie est une forme des plus abouties de l’autodétermination. Nous voulons un droit inviolable, opposable, public et non marchandisé. Nous avons d’ailleurs fait adopter mon amendement visant à interdire toute contrepartie financière, hors rémunération des professionnels.
Je conclurai avec les mots de celui qui fut l’un des premiers à engager, il y a vingt-cinq ans, la lutte pour ce droit : « décider de notre propre fin de vie, c’est commencer à entrer dans une humanité radicale. […] ne plus avoir peur [de la mort], c’est commencer à être radicalement et intimement libres. […] dès lors que nous sommes institués comme personne par cette liberté-là, alors nous ne parlons plus d’une loi, nous parlons d’un droit fondamental de la personne humaine ». C’étaient les mots de Jean-Luc Mélenchon. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette.

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Je veux d’abord adresser toutes mes pensées à celles et ceux qui sont au cœur de nos débats. Je pense aux patients confrontés à leur fin de vie, qui ne demandent qu’une chose : être soulagés, accompagnés et entourés. Je pense aussi aux familles, souvent démunies et trop souvent épuisées, qui cherchent plus de soutien et plus d’aide dans ces instants éprouvants et douloureux. Et, bien sûr, je pense aux soignants. Ces professionnels dévoués tiennent bon mais sont trop souvent seuls. Ils ne disposent pas toujours des moyens et du temps suffisants, ni même de la formation adéquate, pour accompagner leurs patients dans les meilleures conditions, comme ils voudraient le faire.
Oui, le texte sur les soins palliatifs est primordial et attendu. Je me félicite, après l’interruption de nos débats en juin dernier, que nous l’abordions une nouvelle fois. En revanche, je regrette sa séparation de celui sur le droit à une aide à mourir. On crée une coupure là où il aurait fallu, au contraire, rechercher la complémentarité et offrir un accompagnement global. Parce qu’il faut le dire clairement : soins palliatifs et aide à mourir ne s’opposent pas. Ce sont deux réponses à une même question, celle de la dignité à la fin de la vie.
Au-delà de la méthode, sur laquelle nous ne pouvons plus revenir, ce texte est l’occasion de mettre l’accent sur un point essentiel : l’accès pour tous, en tout point du territoire, aux soins palliatifs. En effet, alors qu’en raison du vieillissement démographique et de la hausse des affections de longue durée, les besoins sont croissants, l’offre en soins palliatifs est insuffisante et très inégale selon l’endroit où l’on vit. Si elle a progressé de 30 % depuis 2015, des personnes demeurent privées d’accès à ces soins. Dans certains départements, plus encore dans les territoires d’outre-mer, elle n’existe pas, tout simplement. Cette injustice est inacceptable.
Notre devoir est donc de garantir à toutes et tous, partout en France, un accès effectif à ces soins, quel que soit l’âge ou la pathologie. Une fois encore, il faut être clair : sans moyens financiers, ce texte ne restera qu’une belle intention et la 4402stratégie nationale décennale finira dans le tiroir d’un bureau. La revalorisation des métiers constitue une autre condition. Il est impératif de reconnaître leur valeur et leur complexité. Enfin, il faudra former et recruter. Puisque le nombre de personnes susceptibles de bénéficier de soins palliatifs va considérablement augmenter dans les vingt prochaines années, il nous faut anticiper ces besoins.
Ce texte est primordial, et nous devons être à la hauteur des enjeux. Les Françaises et les Français attendent non pas des débats sans fin, mais une politique de fin de vie digne, humaine et juste, une politique qui respecte les choix de chacun et garantisse à tous, partout sur le territoire, un accompagnement de qualité. C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés a déposé une vingtaine d’amendements visant à améliorer le texte consacré aux soins palliatifs que, comme sa rapporteure Mme Vidal, nous souhaitons clair, équilibré et à la hauteur des enjeux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. le rapporteur général applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Le groupe Droite républicaine a accueilli avec satisfaction l’existence de deux textes. En effet, le suicide assisté ne s’inscrit pas dans un continuum avec les soins palliatifs ; il ne doit pas être institué comme tel, et nous sommes très vigilants à ce sujet. Très différents des points de vue anthropologique et éthique, le premier et les seconds doivent être clairement distingués.
Les soins palliatifs sont avant tout une médecine à visage humain centrée sur le patient, qui doit s’y sentir en totale confiance. Ils se caractérisent par une pratique du soin qui accepte la finitude et prend en charge le patient dans sa globalité, honorant sa dignité jusqu’à la fin de sa vie et évitant les deux extrêmes que sont, d’une part, l’obstination déraisonnable et, d’autre part, l’euthanasie. Comme plusieurs orateurs avant moi, je salue l’action des professionnels de santé en soins palliatifs, qui s’investissent sans compter. Leur engagement les honore et constitue un point très fort d’une éthique à la française en matière de fin de vie.
Dans la même perspective, nous rejetons fermement l’idée selon laquelle le suicide assisté serait en quelque sorte un « soin ultime », pour reprendre l’expression que certains utilisent. Cette euphémisation serait de nature à créer un doute sérieux sur la finalité même des soins palliatifs. Un tel doute serait dommageable pour les patients comme pour les soignants mobilisés dans les unités de soins palliatifs, qui, fort légitimement, se font une très haute idée de la manière dont ils interagissent avec les malades.
Nous sommes évidemment très favorables à une stratégie décennale visant à renforcer les soins palliatifs. D’ailleurs, lors de la précédente législature, nous avions défendu une proposition de loi allant dans ce sens, qui avait été adoptée à l’unanimité – c’est heureux – par l’Assemblée nationale. Les soins palliatifs doivent impérativement être prodigués dans un délai compatible avec l’état de santé des patients ; le droit d’accès doit être réel. Vous l’avez relevé, madame la ministre, il y a des difficultés en la matière.
Notre crainte est de voir certains de nos concitoyens réclamer le suicide assisté parce qu’ils n’auraient pas eu accès aux soins palliatifs. Ce serait un échec majeur et, disons-le, collectif. C’est pourquoi il est essentiel que la stratégie décennale prévoie des moyens suffisants pour garantir un accès aux soins réel et inscrit dans la durée – vous savez quels sont les risques en la matière, du fait de l’annualité budgétaire. Par ailleurs, ces moyens ne doivent pas être uniquement financiers. Au moment où notre système de santé subit de fortes tensions, la question des moyens humains se pose avec une acuité sans précédent. Là réside une autre difficulté – vous le savez comme nous, madame la ministre.
L’enjeu est de taille car l’offre de soins palliatifs est très hétérogène sur le territoire national et reste globalement très insuffisante, comme l’ont constaté l’Académie nationale de médecine et, récemment encore, la Cour des comptes. Il est préoccupant que plusieurs départements ne comptent toujours aucune unité spécialisée. Le groupe Droite républicaine viellera donc à ce que le texte garantisse à l’ensemble des Français un accès effectif aux soins palliatifs, partout sur le territoire.
À ce stade, nous avons cinq importantes questions à vous poser, madame la ministre. Comment le gouvernement va-t-il s’assurer de parvenir à cet objectif, pour ce qui est des moyens aussi bien financiers qu’humains ? Le gouvernement est-il favorable à un amendement qui vise à séparer clairement les soins palliatifs de la notion très floue d’« accompagnement » ? Que compte faire le gouvernement pour que la loi Claeys-Leonetti soit mieux connue des professionnels de santé et des Français, alors que nous sommes nombreux à constater que, trop souvent, elle n’est pas appliquée comme elle le devrait ? Ne faudrait-il pas mettre en œuvre efficacement la loi existante avant de légiférer à nouveau sur la fin de vie ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Enfin, le gouvernement est-il disposé à soutenir une inscription dans la loi de la définition des soins palliatifs établie par l’OMS ? Ce serait de nature à rassurer certains d’entre nous.
Vous le voyez, le questionnement reste important, et nous devons tout faire pour protéger les plus vulnérables de nos concitoyens. Cela doit constituer notre engagement collectif et notre motivation, car c’est ce qui fera la grandeur d’un texte sur les soins palliatifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

M. Alexandre Portier (Député, 17ᵉ législature) : Très juste !

Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Enfin ! Enfin, nous reprenons dans cet hémicycle les débats interrompus il y a plus de dix mois par la décision unilatérale du président de la République de dissoudre l’Assemblée.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ce n’est pas rigolo mais c’est la Constitution…

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce débat est fondamental. La mort fait partie de la vie. La mort est intime et, tout à la fois, politique. Notre société se doit de contribuer à réduire les souffrances de toutes et tous, d’accompagner chacune et chacun dans ses derniers mois, ses dernières semaines, ses derniers jours, de garantir un droit inconditionnel aux soins palliatifs et d’instaurer une nouvelle liberté, une ultime liberté, celle de pouvoir choisir d’en finir quand le pronostic vital est engagé, quand la maladie est en phase avancée ou terminale, et quand les souffrances sont réfractaires à tout traitement. Tels sont les enjeux colossaux de nos débats. Abordons-les sans tabou, dignement et dans le respect.
Nombre de citoyennes et de citoyens attendent cette loi depuis des décennies. Le groupe Écologiste et social déplore le choix du premier ministre de scinder en deux le texte que nous étudiions avant le couperet de la dissolution, car les 4403deux sujets sont étroitement liés. Il est impératif de garantir l’accès aux soins palliatifs pour réduire au maximum les souffrances et, en ultime recours, lorsque, malgré tous les efforts, les souffrances demeurent insupportables, de garantir cette ultime liberté, l’aide à mourir, en laissant à chacune et chacun son libre choix.
Il est urgent de garantir l’effectivité du droit des patients à des soins palliatifs dans l’ensemble des territoires de la République, qu’ils soient urbains, ruraux ou ultramarins – là où le retard est pire encore. Ce droit doit être opposable – nous insistons sur ce point. Nous devons toutes et tous être conscients du retard pris, conséquence des politiques de casse de l’hôpital public et d’austérité en matière de santé. En Île-de-France, six personnes décédées sur dix auraient eu besoin de soins palliatifs, quand seules 43 % de ces dernières en ont bénéficié à l’hôpital, et moins encore à domicile. Dix-neuf départements sont encore dépourvus d’unité de soins palliatifs.
Si la planification des moyens alloués aux soins palliatifs par la stratégie décennale est une bonne chose, nous dénonçons fermement la décision, prise en commission sur proposition de Mme la rapporteure, de diviser par deux les sommes accordées à ce plan, les faisant passer de 2,2 milliards d’euros à 1,1 milliard.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Mais qu’est-ce qu’elle raconte ?

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce plan n’étant pas contraignant, si, en dix mois, les moyens que vous êtes prêts à consacrer aux soins palliatifs ont déjà été divisés par deux, tout porte à craindre que, comme l’ensemble de ceux de la santé publique, ils soient les prochaines victimes de vos cures d’austérités successives, réduisant à néant les avancées prévues par le texte. En matière de soins palliatifs, comme pour toutes les dépenses de santé, les moyens doivent être adaptés aux besoins, non l’inverse. Pour réellement renforcer ce domaine de la médecine et améliorer l’accompagnement des personnes qui en ont besoin, il me semble donc décisif de rétablir les moyens prévus l’an dernier.
Comme l’a décidé la commission en adoptant un de mes amendements, il faut développer, pour toutes et tous, une formation sur la fin de vie. Avant d’être une science, la médecine se doit d’être un humanisme. Les soignants doivent donc être formés aux compétences essentielles que sont l’accompagnement, l’écoute et la compréhension des patients. Il faut également créer un diplôme d’études spécialisées et accompagner la recherche. Pourquoi n’avez-vous pas auditionné les maîtres de conférences en soins palliatifs ? Ils sont seulement au nombre de quatre. Je vous invite à le faire – mieux vaut tard que jamais.
J’en viens au texte sur l’aide à mourir. C’est une grande loi républicaine. C’est d’abord une loi de liberté, comme celle sur l’IVG ; elle méritera elle aussi d’être constitutionnalisée. Il s’agit de la liberté de choisir d’éteindre la lumière quand la souffrance, réfractaire à tout traitement, est devenue insupportable. Au demeurant, nous espérons que, grâce aux avancées de la médecine en matière de réduction des souffrances, peu de patients auront à exercer ce droit. Cet ultime recours doit exister, selon le libre choix de la personne et de façon encadrée. C’est aussi une loi d’égalité, puisqu’aujourd’hui, celles et ceux qui en ont les moyens partent en Suisse ou en Belgique. Ce doit être une loi de fraternité : dans l’accès à ce nouveau droit, aucune discrimination ne saurait être aggravée. C’est une loi de laïcité, qui respecte toutes les consciences, chacun étant libre d’y recourir ou non.
Je veux à cet instant m’adresser aux associations de personnes en situation de handicap, qui craignent que cette loi encourage un regard validiste et amène à juger indignes certaines vies.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est un risque !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Limiter les situations de handicap, garantir l’accessibilité universelle en dotant cette politique des moyens nécessaires, promouvoir les droits des personnes en situation de handicap et les soutenir, faire changer le regard sur elles, toutes ces batailles sont essentielles. Trop de retards ont été accumulés depuis 2005. Nous vous entendons, et nous continuons à relayer tous vos combats.
Aujourd’hui, nous parlons de la fin de vie, d’un moment où il n’y a plus aucun espoir de guérison, où le pronostic vital est engagé, où il n’y a plus d’espoir de limitation des souffrances. Nous voulons respecter le droit de chacune et de chacun, en conscience libre et éclairée, de décider de sa fin, de choisir quand dire adieu.
Plusieurs débats restent ouverts, que nous devons mener par amendements. C’est le cas de l’extension de ce nouveau droit aux personnes qui n’ont pas la nationalité française ou qui ne disposent pas d’un titre de séjour régulier. Il n’est pas supportable, face aux pires souffrances, de trier les vies selon les papiers.
J’en appelle à votre humanité à toutes et à tous : ne cédez pas, ne vous alignez pas sur l’agenda de l’extrême droite ! Face au désespoir d’une situation irrémédiable, face à la mort, qui pourrait accepter qu’une personne se voie refuser ce qui est accordé à une autre, sous prétexte qu’elle n’a pas ses papiers ? Il faut impérativement que le texte soit changé sur ce point, car rien ne peut justifier une telle inhumanité. Jamais en France, dans nos hôpitaux publics, le personnel soignant n’a accepté et n’acceptera de trier en fonction de l’origine ou de la situation administrative.
D’autres débats nous traversent : l’extension ou non à des affections ayant une autre cause, notamment accidentelle – cette extension a été adoptée en commission et doit être confirmée dans l’hémicycle ; la prise en compte des directives anticipées, pour que chacun puisse décider, lorsqu’il est en pleine conscience, de ce qu’il conviendra de faire s’il ne l’est plus ; la réduction des délais pour garantir l’effectivité du droit ; le libre choix par la personne de celui ou de celle qui administrera la potion létale ; la création d’un délit d’entrave, comme pour l’IVG.
Sur tous ces débats, les positions sont partagées, y compris au sein d’un même groupe politique – je pense au nôtre, par exemple. J’espère que les conditions du débat permettront à tous les points de vue de s’exprimer, comme ce fut le cas l’an dernier et, plus récemment, en commission.
Nous nous interrogeons fortement sur l’intention du gouvernement. Le texte que celui-ci soutenait l’an dernier revient sous la forme de deux propositions de loi. Pourquoi avoir scindé le texte en deux, si ce n’est pour satisfaire les opposants à cette ultime liberté, à ce nouveau droit ?

Plusieurs députés du groupe LFI-NFP : Eh oui ! C’est vrai !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : De plus, les déclarations faites dimanche dans la presse par Mme la ministre Vautrin sont inquiétantes : pourquoi vouloir réduire l’accès à ce droit, comme vous l’annoncez et l’assumez ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Elle ne veut pas le réduire, mais l’encadrer !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Le texte issu de la commission présente déjà des limites importantes, notamment parce qu’il ne prévoit pas la prise en compte des directives anticipées et interdit, de ce fait, l’accès à ce droit à nombre de personnes souffrant de maladies dégénératives – qui ne leur permettent pas de réitérer leur décision en pleine conscience. Nous risquons ainsi d’encourager des personnes à anticiper leur mort en demandant l’aide à mourir, de peur de ne plus y avoir accès au cas où elles perdraient ultérieurement leur pleine conscience.
Ce qui est possible pour la sédation profonde et continue jusqu’au décès doit l’être pour l’aide à mourir. Lorsqu’un patient demande à bénéficier de cette aide et remplit toutes les conditions requises, cela ayant été vérifié par le médecin, il doit pouvoir désigner une personne de confiance qui l’accompagnera et relaiera sa volonté si, au dernier moment, il ne peut réitérer sa demande parce qu’il n’est plus une pleine conscience. Anticipons ces situations et encadrons-les.
Par ailleurs, pourquoi refuser que la personne puisse choisir celui ou celle qui lui administrera la potion létale, alors que vous affirmez, madame la ministre, respecter la volonté libre et éclairée du patient, la souveraineté de celui-ci ?
Enfin, vous refusez de vous engager à ce que ce texte soit adopté avant la fin du quinquennat, au motif que ce n’est pas vous qui décidez du calendrier.

Mme Catherine Vautrin : C’est vrai !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : D’autres textes – je pense à la réforme des retraites – ont pourtant été imposés à marche forcée, sans vote. Sachant que nous avons déjà passé du temps à débattre du sujet l’an dernier et que nous l’avons fait de nouveau en commission, dans le respect de tous, nous devrions être à même d’adopter ce texte.

Mme Catherine Vautrin : Tant mieux si c’est le cas !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Cependant, je m’inquiète du nombre important d’amendements à traiter – pour le texte sur la fin de vie, plus du double du nombre d’amendements examinés en commission –, qui laisse craindre une volonté d’obstruction de la part de certains, à la droite et à l’extrême droite de cet hémicycle. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)

M. Alexandre Portier (Député, 17ᵉ législature) : Vous êtes des spécialistes en la matière !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Que celles et ceux qui s’abaisseraient à cette pratique se souviennent que, d’après un sondage Ifop de mai 2024, 92 % des Françaises et des Français sont favorables à ce nouveau droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau et M. Arnaud Simion applaudissent également.)

Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Ils sont aussi dans vos circonscriptions !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : D’après un autre sondage, paru il y a quelques jours, 74 % des médecins y sont également favorables.

Mme Élise Leboucher : Mme Ségolène Amiot. Eh oui !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Écoutez les Françaises et les Français ! Écoutez nos médecins et nos soignants !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous ne les avez pas écoutés, mercredi dernier !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Souvenez-vous que cette loi ouvre une liberté à celles et ceux qui le souhaitent, mais ne s’impose ni ne retire de droit à personne. Ma vie et mon corps m’appartiennent ; ma vie et ma mort m’appartiennent, si je le décide, quand je le décide. Merci à M. Falorni pour sa détermination ; merci aux professionnels en soins palliatifs ; merci aux associations comme l’ADMD, l’Association pour le droit de mourir dans la dignité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Nicole Dubré-Chirat et M. Arnaud Simion applaudissent aussi.)

Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : C’est avec émotion que je me tiens devant vous, à cette tribune, pour affirmer clairement que je suis favorable à une loi qui permette, dans des situations exceptionnelles, de répondre avec compassion à une fin de vie marquée par des souffrances que la médecine et la science ne parviennent toujours pas à apaiser. Oui, je suis favorable à une loi d’humanité, encadrée, qui ne s’impose pas comme un modèle, mais comme un ultime recours. Toutefois, les échanges en commission nous l’ont montré, et nous venons encore de l’entendre, certains veulent aller plus loin.
Permettez-moi de citer un ferme partisan de cette loi, fin connaisseur de la procédure parlementaire : « une fois qu’on aura mis le pied dans la porte, il faudra revenir tous les ans et dire : on veut étendre ça. […] Dans la première loi, il n’y aura pas les mineurs, il n’y aura pas les maladies psychiatriques, il n’y aura même pas les maladies d’Alzheimer. […] Mais dès qu’on aura au moins obtenu une loi […], on pourra étendre les choses, en disant que ce n’est quand même pas normal qu’il y ait des malades, des Français, parce qu’ils ont telle forme de maladie, qui y ont droit, et puis les autres, qui n’y ont pas droit. »

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est très inquiétant !

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Ces mots disent tout : pour certains, cette loi est non pas une fin, mais un commencement ; elle est non pas un équilibre, mais une brèche. Elle est conçue équilibrée pour être votée, mais, pour eux, elle est destinée à évoluer. Madame la ministre, les dispositions que nous considérons aujourd’hui comme des limites seront présentées par d’autres, demain, comme des discriminations.
Durant ces quinze jours, nous devrons choisir entre deux options : une loi reconnaissant un geste humanitaire, compassionnel et exceptionnel, ou une loi ouvrant un droit à mourir, dérogatoire au droit de vivre.
Beaucoup nous disent qu’il s’agit d’une loi sociétale, mais regardons bien le texte : la société est à la fois absente et trop présente. Elle est absente, car elle laisse bien seuls les médecins, sur lesquels reposera toute la responsabilité de cet acte. Ils décident de la recevabilité de la demande, en évaluant les cinq critères ; ils peuvent choisir de raccourcir le délai de réflexion, en principe de quarante-huit heures ; ils doivent administrer la substance létale si le malade le leur demande. Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir déposé des amendements visant à rétablir le texte initial sur ces deux derniers points.
La société est aussi trop présente, et même pressante, car elle laisse peser sur les malades une charge sociétale. Aucun d’entre nous ne devrait voter cette loi avant d’avoir répondu à cette question : quelle réponse un médecin doit-il donner à un patient remplissant les cinq conditions, qui demande de manière libre, éclairée et réitérée une aide à mourir, parce qu’il estime être une charge pour son conjoint, sa famille, son équipe soignante ?
La qualité d’une société s’apprécie au soutien qu’elle apporte aux plus fragiles, aux plus vulnérables de ses membres. Qui sont-ils ? Sans doute les personnes subissant des troubles du vieillissement, une fragilité mentale ou un handicap. Que penser d’une société qui banalise l’idée qu’il existerait des vies qui ne vaudraient plus d’être vécues ?
Je suis convaincu que la société doit davantage intervenir dans cette loi, afin de protéger les plus vulnérables en posant des barrières qui résistent au temps. Chacune des parties prenantes doit assumer ses responsabilités. Or le texte est imprécis dans ce domaine. Le patient, c’est celui qui prend la décision. Le collège médical, c’est celui qui donne son expertise pour définir si les critères d’exigibilité sont réunis. Mais la société, où est-elle ? C’est elle qui devrait vérifier la validité du processus par un acte judiciaire, comme c’est le cas pour les mises sous tutelle ou curatelle. C’est le sens des amendements que j’ai déposés.
Oui, nos concitoyens sont majoritairement favorables à une loi sur la fin de vie, parce que nous sommes tous, à un moment, confrontés à cette question, et parce que chacun d’entre nous porte une inquiétude sur sa propre fin et sur la souffrance qu’elle peut causer.
Ce que nos concitoyens attendent, ce n’est pas un droit à mourir, mais une garantie : l’assurance que leur fin de vie ne se déroulera pas dans la souffrance. Si une minorité souhaite l’activer au nom du droit à disposer de leur vie, l’immense majorité de nos concitoyens veut simplement savoir que cette assurance existe et qu’un ultime recours est possible, avec l’espoir secret de ne jamais avoir à l’utiliser.
C’est dans cet esprit que nous devons écrire ces deux lois, celle sur les soins palliatifs, qui recevra probablement un vote unanime, et celle sur la fin de vie, que nous devrons aborder avec respect, avec beaucoup d’humilité et, surtout, avec beaucoup de doutes. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et DR, ainsi que sur quelques bancs du groupe HOR. – M. Stéphane Peu applaudit aussi.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé (Les Centristes) : Nous évoquons le dernier seuil de l’existence, et chaque mot que nous déposons dans la loi résonnera loin et pour longtemps. En effet, notre assemblée s’apprête à débattre de deux textes qui toucheront, tôt ou tard, chaque famille de notre pays : l’un dédié aux soins palliatifs et à l’accompagnement, l’autre ouvrant la possibilité d’une aide à mourir. Entre ces deux textes se jouent moins les certitudes d’une majorité que la physionomie morale de notre contrat social tout entier.
S’agissant des soins palliatifs, le verdict des faits est impitoyable : moins d’un malade sur deux accède aujourd’hui aux dispositifs qui pourraient apaiser ses derniers instants ; vingt départements demeurent sans unité spécialisée ; demain, si nous ne faisons rien, le vieillissement démographique élargira encore le cercle de cette fragilité.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Hélas !

Mme Nathalie Colin-Oesterlé (Les Centristes) : Cette réalité nous oblige. Le milliard d’euros inscrit dans la stratégie décennale est la traduction budgétaire d’un devoir : celui de protéger la dignité du corps souffrant, jusqu’à la fin. Renforçons donc sans tarder les équipes mobiles, étendons la culture palliative à l’hôpital, au chevet à domicile et dans les Ehpad. Formons chaque soignant, du premier cycle d’études jusqu’aux dernières années de carrière, à cette discipline qui consiste à soulager quand on ne peut plus guérir. Sur ce point, j’apporterai un vote résolu, parce qu’il relève du pacte qui unit la nation aux plus vulnérables de ses enfants.
Le second texte nous entraîne, je le crois, sur une ligne de crête. L’aide à mourir est-elle la naissance d’un nouveau droit du quotidien ou l’ultime recours de la médecine quand elle ne peut plus rien ? Si nous choisissons la première option, nous érigeons un principe abstrait, prêt à glisser vers l’ordinaire. Si nous retenons la seconde, nous dessinons un chemin étroit, bordé de balises infranchissables.
Car oui, quand tout a failli – la morphine n’apaise plus, la famille est épuisée d’impuissance, l’équipe soignante est soudain démunie, la science elle-même est arrivée au bout de son savoir –, l’être humain peut vouloir, dans la plénitude de sa responsabilité et de sa conscience, accepter la mort qui l’attend inexorablement, dans un dernier souffle, enfin apaisé. Face à une détresse aussi aiguë, qui sommes-nous pour porter un jugement sur celui qui endure la souffrance de ses derniers instants ?
Pour ma part, je peux consentir à l’aide à mourir, mais à plusieurs conditions que je tiens pour cardinales.
D’abord, l’accès aux soins palliatifs doit être effectif. Nul ne devrait invoquer la mort parce qu’il a manqué d’antidouleurs, de présence ou d’humanité.
Ensuite, la décision ne peut reposer entièrement sur les épaules d’un seul praticien. Cette décision doit être collégiale – cela ne doit pas être une simple faculté –, contradictoire et nourrie d’un regard extérieur. Il faut y ajouter un second garde-fou, celui du délai. Il faut maintenir pour le patient un délai de réflexion, de quarante-huit heures au moins, afin de protéger son libre consentement, et, pourquoi pas, prévoir pour l’équipe médicale un temps incompressible permettant de confronter ses avis et de renforcer la collégialité.
Enfin, l’autoadministration de la substance létale doit demeurer la règle, et l’euthanasie, une exception limitée à la stricte incapacité physique du patient. Seul le suicide assisté permet de trouver un équilibre entre la liberté du patient et celle du soignant qui souhaite accompagner ses patients jusqu’au bout, sans avoir à effectuer le geste.
L’exemple de l’Oregon est éloquent : près de 40 % des personnes qui ont obtenu une dose létale choisissent finalement de ne pas l’ingérer. Cela prouve qu’entre la demande initiale et le geste définitif, le temps peut parfois laisser place au doute ou à la résilience.
Or le texte, tel que la commission nous le présente, fléchit sur plusieurs de ces points : les critères cliniques de la maladie et la question de l’engagement du pronostic vital sont dilués dans une imprécision inquiétante ; l’intervention directe du soignant n’est plus circonscrite ; les garanties d’accès prioritaire aux soins palliatifs demeurent non vérifiables.
Nous voterons la proposition de loi consacrée aux soins palliatifs, parce qu’elle honore notre première responsabilité : soigner jusqu’au bout. Quant au second texte, à titre personnel, je ne m’y opposerai pas par principe, mais je ne le voterai que si, et seulement si, nous instaurons des garde-fous, afin que cette aide à mourir soit suffisamment encadrée pour être réellement, et pas seulement dans les mots, un ultime recours. Compte tenu de la dimension fortement personnelle de ce texte, mes collègues et moi avons déposé seulement des amendements à titre personnel, et non pour l’ensemble du groupe.
Nous pouvons conjuguer compassion et prudence, liberté et protection. Telle est la grandeur singulière de l’instant : écrire un texte assez ferme pour rassurer, assez juste pour respecter, assez humble pour reconnaître que la mort restera toujours, malgré nos lois, un mystère irréductible.
Puissions-nous, tant par le débat que nous ouvrons que par nos votes, mériter la confiance de celles et ceux qui attendent de nous le cadre légal le plus juste et le plus responsable pour accompagner leur dernier souffle. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR. – M. le président de la commission des affaires sociales et Mme Annie Vidal, rapporteure, applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Trébuchet.

M. Vincent Trébuchet (Député, 17ᵉ législature) : Quel vertige ! Quelles que soient nos convictions, quel vertige à l’heure où nous allons aborder un principe fondateur de nos sociétés depuis plus de trois millénaires : « Tu ne tueras pas. » Quel vertige alors que nous risquons de toucher peut-être, dans les prochains jours, au serment qui guide l’action des médecins depuis deux mille cinq cents ans : « Je ne provoquerai jamais la mort délibérément. » Quel vertige, enfin, devant la possibilité de légiférer dans un sens exactement opposé à celui de notre code pénal, dont l’article 223-13 punit toute incitation au suicide.
Si certains souhaitent toucher à ces pierres angulaires de notre civilisation et de notre vivre-ensemble, c’est certainement parce que – aujourd’hui comme de tout temps – le scandale de la mort et de la souffrance nous heurte tous avec violence.
La commission des affaires sociales a adopté une proposition de loi visant à légaliser le suicide assisté et l’euthanasie. Signe de la conscience aiguë de la dimension transgressive de ce texte, l’ensemble des réalités que le texte vise à légaliser ont été renommées : les termes de suicide assisté et d’euthanasie n’apparaissent jamais, mais sont comme cachés derrière l’expression « aide à mourir ». De même, la mort provoquée devient, par le simple fait du législateur, une mort naturelle.
« Mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde. » On peut voir dans ces choix une volonté de dissimulation, ou la confession d’une impasse : au fond, nous souhaiterions soulager sans tuer. Pour certains, cette loi est un mal nécessaire, une transgression d’équilibre.
Au-delà de la question sémantique, tel est le deuxième débat clé : une loi d’équilibre est-elle possible ? L’expérience des pays qui ont légalisé la mort provoquée doit nous instruire. Toutes les législations ont débordé leur cadre initial. Aux Pays-Bas, l’euthanasie représente 5,4 % des décès. Un débat s’y est ouvert pour autoriser l’euthanasie des personnes bien portantes de plus de 75 ans qui estiment leur vie accomplie. Au Québec, l’extension de l’euthanasie aux troubles mentaux est prévue pour 2027, alors qu’un rapport de l’ONU s’alarme déjà de la manière dont elle y est proposée aux plus fragiles, faute de solutions sociales ou médicales.
Nos débats en commission n’ont-ils pas révélé l’impossibilité d’une loi dite équilibrée ? Ils ont abouti à l’élargissement des critères d’éligibilité à une « phase avancée » non définie médicalement, à la légalisation de l’euthanasie – qui devient la règle et non plus l’exception – et au refus de tous les encadrements proposés, comme la protection des personnes déficientes intellectuelles.
Ces faits montrent que, comme l’écrit M. Hirsch, « l’euthanasie ne s’encadre pas : elle déborde ». Elle déborde par nature : si l’on commence à transgresser, sans cesse une nouvelle situation d’exception conduira à un nouvel élargissement de la loi, jusqu’à l’inversion complète des principes, jusqu’à dessiner une autre vision de notre société.
Après la question sémantique et la question de l’équilibre, voilà le troisième débat clé : quelle vision de la société sous-tend cette loi ? Certains assument de vouloir ouvrir une nouvelle liberté, la plus large possible, celle de choisir sa mort. Mais aucune loi ne peut conférer une nouvelle liberté sans avoir un impact – c’est nécessairement le cas – sur tout le corps social. Demain, si le suicide assisté ou l’euthanasie sont possibles, la question d’y recourir se posera à tous, sans exception, surtout à ceux qui ont l’impression d’être une charge. Au Canada, les bénéficiaires de l’euthanasie sont de plus en plus nombreux à présenter le critère de fragilité.
En France, la proportion des seniors de plus de 75 ans doublera entre 2024 et 2050. Comment être certain que des logiques financières n’accéléreront pas cette bascule, quand certains acteurs mutualistes qui ont un intérêt financier évident à la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie s’en font déjà les avocats dans tous les médias ?
Dans un rapport de 2012 commandé par François Hollande sur la question, le professeur Sicard écrivait : « la pratique euthanasique […] intériorise des représentations sociétales négatives d’un certain nombre de situations de vieillesse, de maladie et de handicap ». Autrement dit, la pratique euthanasique finit inévitablement par diviser les citoyens en deux catégories. En ce sens, le texte ne peut pas être appelé « loi de fraternité ».
La fraternité, parlons-en : ces vingt dernières années, en avons-nous fait preuve, nous tous, hommes et femmes politiques, tout particulièrement à l’égard des plus fragiles en fin de vie ? Si nous en venons à proposer aujourd’hui aux Français une réponse qui semble si désespérée face à la mort et à la souffrance, c’est sûrement parce que nous n’avons pas fait fructifier notre trésor national : les soins palliatifs. Partout où ils ont été développés, ils apportent une réponse juste et humble, qui soulage et qui garantit à chaque Français de mourir entouré, dans la dignité.
Chers collègues, prenons l’engagement ferme, résolu, unanime et transpartisan de donner rapidement un accès complet aux soins palliatifs à tous les Français qui en ont besoin – je pense en particulier aux habitants des vingt départements qui sont dépourvus d’unité de soins palliatifs, ce qui est scandaleux. Seule cette réponse sera à la hauteur de la devise qui nous rassemble ici : Liberté, Égalité et, surtout, Fraternité. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – M. Sylvain Berrios applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.

M. Gaëtan Dussausaye (Rassemblement national) : Permettez-moi avant tout de saluer la prise de parole de ma collègue Sandrine Dogor-Such. Nous ne partageons pas intégralement les mêmes positions, mais je la remercie – et, à travers elle, nombre de mes collègues – pour le respect et la bienveillance dont elle a fait preuve depuis le début des débats. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Nous voilà donc de nouveau réunis, un an après une première discussion, pour nous prononcer sur ce moment si particulier qu’est la fin de vie, plus précisément sur le nécessaire renforcement des soins palliatifs et sur la création d’un droit à l’aide à mourir.
Ces deux ambitions alors réunies en un seul texte font à présent l’objet de deux propositions de loi distinctes. Je rappelle que le groupe Rassemblement national est attaché 4407à la séparation stricte de ces deux enjeux. C’est en effet le seul moyen de garantir à chacun la possibilité d’exprimer sa volonté d’agir en faveur des soins palliatifs dans notre pays, alors qu’à l’heure actuelle, près d’un département français sur cinq est dépourvu d’unité fixe de soins palliatifs – je ne peux m’empêcher de penser à mon propre département, les Vosges.
Comme une partie de mon groupe, je suis favorable à l’aide à mourir ; vous n’êtes cependant pas sans savoir qu’il n’existe pas d’avis unanime à ce sujet au sein du Rassemblement national – il en va de même dans un grand nombre de groupes de cette assemblée. Nous sommes en effet à l’image de la société française : comme elle, nous sommes traversés par des débats qui ont animé plus d’une discussion en famille, entre amis, ou entre collègues.
Nous avons eu ces discussions dans le respect des convictions intimes de chacun, et je souhaite que les échanges que nous aurons ici soient à la hauteur du moment. En effet, chacun de nos mots est susceptible de heurter non seulement un concurrent ou un adversaire politique, mais aussi des millions de Français, dans leurs convictions personnelles et profondes.
Je souhaite appeler votre attention sur une question de méthode. Que nous soyons favorables ou opposés à l’aide à mourir, nous sommes tous d’accord sur un point : il y aura un avant et un après cette loi. Si je salue la qualité des travaux menés par la commission des affaires sociales durant quinze jours, travaux qui ont permis d’aboutir à la rédaction actuelle du texte, je ne peux m’empêcher de m’interroger.
La décision que nous allons prendre est une décision immense. Elle touchera aux conceptions que 68 millions de Français se font du vivant, de l’assistance face à la souffrance, de l’accompagnement dans la fin de vie et parfois jusque dans la mort. Peut-on réserver une décision de cette importance aux seuls votes dans cet hémicycle ?
C’est une question que nous avons le droit de poser, sereinement, simplement : il faut interroger les logiques et les limites de la représentativité face à l’ampleur de ce débat. La décision que nous allons prendre est une décision historique – nous le savons et, d’ailleurs, nous le revendiquons. Qu’on y soit opposé et qu’on la regrette ou qu’on y soit favorable et qu’on la désire, c’est bel et bien une décision historique. Or elle le serait davantage si on permettait au peuple de s’en saisir.
Il ne faut pas avoir peur du peuple ; il ne faut pas avoir peur du référendum. Je conteste vivement l’argument selon lequel le référendum sur l’aide à mourir serait un moyen de gagner du temps. Il n’y a jamais de malice, jamais de retard, jamais de longueur lorsqu’on demande au peuple de décider pour lui-même.

Un député du groupe RN : Très bien !

M. Gaëtan Dussausaye (Rassemblement national) : Je tiens à m’adresser particulièrement aux parlementaires qui, comme moi, sont favorables à l’aide à mourir : exigez avec nous le référendum ! Le référendum, c’est la certitude de la décision ; c’est l’effacement de toute ombre sur l’approbation. L’adhésion à ce droit nouveau, à cette liberté nouvelle qu’est l’aide à mourir serait, croyez-moi, un million de fois plus forte si elle était gravée par le peuple dans le marbre de la parole du peuple. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – M. Olivier Fayssat applaudit également.)
Dans vingt-quatre heures, le président de la République devrait – j’insiste sur le conditionnel, tant nous sommes malheureusement habitués, et les Français avec nous, aux déceptions causées par les revirements présidentiels – annoncer un certain nombre de propositions qu’il souhaite soumettre, par référendum, aux votes des Français.
Vous le savez, le Rassemblement national est viscéralement attaché au référendum.

M. Christophe Bentz et : M. Jean-Philippe Tanguy. Eh oui !

M. Gaëtan Dussausaye (Rassemblement national) : Nous considérons que tout sujet de société, chaque évolution de la société devrait être tranchée par la société.
Mon message au président de la République est clair : il n’est pas trop tard. Organisez un référendum – parmi d’autres – sur l’aide à mourir. Permettez enfin à des millions de Français, quelle que soit leur opinion à ce sujet, de s’asseoir à leur tour autour de la table des débats et de participer à la décision. Donnez à des millions de familles françaises, qui sont aujourd’hui dans la peine de voir un proche souffrir ou dans la crainte que cela puisse leur arriver un jour, la possibilité d’avoir enfin voix au chapitre – pas n’importe quelle voix, pas celle d’un intermédiaire, mais leur propre voix, une voix singulière, s’exprimant de façon pleinement souveraine.
Organiser un référendum, c’est rendre le pouvoir au peuple – le pouvoir de choisir son avenir, de décider pour lui-même et pour les générations qui lui succéderont. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – M. Olivier Fayssat applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Ledoux.

M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : « Par nature, l’homme est voué à souffrir et à mourir. Comment le préparer à affronter ces maux qui s’inscrivent à l’horizon indépassable de sa vie terrestre : telle est la question fondamentale qui hante l’esprit humain et à laquelle toute société est amenée à répondre. » Répondre à cette question, c’est la tâche à laquelle s’est attelé Jean Leonetti, grand parlementaire, qui, par sa réflexion et son action, a contribué à améliorer de manière décisive l’accompagnement des personnes en fin de vie.
Il y a vingt ans, il introduisait, dans la première loi sur la fin de vie, l’interdiction de l’obstination déraisonnable et la reconnaissance des directives anticipées. Onze ans plus tard, avec Alain Claeys, ces directives étaient revalorisées, et le droit à la sédation profonde, affirmé – autrement dit, le droit de ne pas souffrir et de ne pas subir, comme l’a rappelé Olivier Falorni.
Ces textes étaient la concrétisation d’un mouvement profond : celui d’une médecine qui, lorsqu’elle ne peut plus guérir, ne se détourne pas, ne se résigne pas, ne s’acharne pas non plus, mais reste présente ; une médecine qui soigne autrement, en soulageant, en écoutant, en accompagnant – bref, en tendant la main, comme l’a dit Mme la ministre.
Si la question des soins palliatifs peut rejoindre celle du grand âge, enjeu de société colossal, elle ne s’y résume pas, car nous voulons une fin de vie digne pour chacun, du plus jeune au plus âgé. Or, depuis longtemps, nous faisons tous le même constat : si tout le monde reconnaît l’excellence de nos unités de soins palliatifs, nombreux sont ceux qui déplorent l’accès inégal à ces soins.
Aujourd’hui, nous souhaitons relever collectivement ce défi, car il recouvre des enjeux profondément républicains. Une République plus fraternelle implique un accès à des soins palliatifs de qualité, pour tous et partout ; des soins en nombre suffisant, inscrits dans des parcours divers : du 4408domicile à l’hôpital, de l’Ehpad aux structures alternatives. En effet, les soins palliatifs ne sont pas uniquement dispensés dans des unités spécialisées.
Chacun de nous porte en lui une histoire, une expérience, un souvenir de fin de vie. C’est un moment redouté, mais que l’on traverse mieux lorsque l’on se sent accompagné – que l’on soit patient, proche ou aidant. Pour ma part, j’ai eu la chance d’être bien soutenu par les soignants de l’hôpital de Tourcoing, quand j’ai vécu cette situation en tant que proche. Récemment encore, aux côtés des équipes du docteur Guillaume Bouquet, j’y ai rencontré des soignants engagés, passionnés et profondément investis, qui méritent notre reconnaissance. Je veux saluer ici leur professionnalisme, leur dévouement et leur humanité : ils soignent les corps et apaisent les âmes.
Le texte que nous examinons aujourd’hui, défendu avec courage et détermination par notre collègue Annie Vidal, vise à tenir la promesse républicaine d’une fin de vie digne et apaisée. Six Français sur dix en situation palliative ne sont pas pris en charge comme ils devraient l’être. Cette situation ne résulte pas d’un choix, mais d’un manque de structures, d’information ou d’équipes disponibles. Cette réalité frappe d’abord les territoires ruraux, les zones sous-dotées et les personnes isolées. Le cadre juridique existe, mais les moyens font défaut. Il nous faut mettre un terme à cette situation ; c’est un axe prioritaire de progrès pour notre modèle social de santé.
La proposition de loi Vidal vient structurer, amplifier et sécuriser les mesures prises par le gouvernement dans le cadre de la stratégie décennale des soins d’accompagnement – une stratégie sans précédent, dotée d’un financement de 1 milliard d’euros sur dix ans. En période de forte tension budgétaire, il faut saluer cet effort, et en reconnaître les premiers effets. Lorsqu’un système gagne en efficacité, en présence et en humanité, c’est beaucoup de souffrance en moins.
« Personne ne sait combien de temps peut durer une seconde de souffrance », écrivait Graham Greene. Raison de plus pour aller plus loin, plus fort, plus vite.
Ce texte propose un cadre structuré, lisible et cohérent. Il dessine les contours d’un maillage territorial plus juste. Il encourage les équipes mobiles et les synergies entre l’hôpital, le domicile et l’Ehpad. Il soutient les aidants, renforce la formation des professionnels, notamment en intégrant les soins palliatifs dans la formation initiale des médecins et des soignants – car la culture palliative doit s’enraciner dès l’université.
Il innove aussi, avec la création des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, des lieux à taille humaine pour ceux qui ne peuvent rester chez eux mais qui ne relèvent pas d’une hospitalisation classique. Ces structures sont attendues, et elles sont nécessaires. Ce seront des lieux de soin, mais aussi de vie, de lien, de présence.
Cependant, dans ce texte, l’essentiel ne tient pas uniquement à l’organisation : c’est la vision, celle d’une société qui ne laisse personne seul ; celle d’un accompagnement global. La fin de vie n’est pas un protocole, c’est un moment de vérité et d’intimité, où une main, un regard, une voix comptent autant qu’un traitement.
Cette vision n’est pas contradictoire avec nos débats à venir sur l’aide à mourir. Elle en est, au contraire, le socle indispensable : il ne peut y avoir de liberté véritable sans un accès effectif, universel et équitable aux soins palliatifs. Il ne peut y avoir de choix sans alternative.
Accompagner, ce n’est pas « décider à la place ». C’est être là, reconnaître l’autre dans sa souffrance, son autonomie, sa volonté. C’est un acte de civilisation ou, à tout le moins, un acte civilisateur.
Soutenir ce texte, c’est refuser que les dernières heures soient invisibles ; c’est affirmer que la solidarité redouble d’attention quand la vie devient plus fragile ; c’est incarner nos valeurs républicaines jusque dans l’intime, quand elles rejoignent et apaisent ceux qui en ont le plus besoin.
C’est pourquoi le groupe Ensemble pour la République soutient la proposition de loi d’Annie Vidal, adoptée à l’unanimité en commission. Gageons qu’elle le soit aussi dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Annie Vidal, rapporteure, et M. le président de la commission des affaires sociales applaudissent également, ainsi que Mme la ministre.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Excellent !

Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : La Déclaration universelle des droits de l’homme dispose que « nul ne sera soumis à des traitements cruels, inhumains ou dégradants ». Pourtant, en France, des centaines de personnes atteintes de maladies incurables ressentent, à chaque minute de leur existence, une douleur réfractaire malgré leur prise en charge ou perdent toutes leurs facultés, et souhaitent recevoir un soulagement, ici, dans notre pays, entourées de celles et ceux qui les aiment. Le leur interdire, n’est-ce pas précisément un traitement cruel, inhumain et dégradant ?
Il y a un an, nous avions déjà ce débat, puis le président Macron a dissous l’Assemblée, sacrifiant l’agonie de nos compatriotes à d’obscurs calculs politiciens. Les Insoumises et les Insoumis réaffirment donc aujourd’hui à cette tribune que l’individu doit toujours pouvoir rester maître de lui-même et que la société a le devoir de lui permettre d’exprimer cette maîtrise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Elle doit lui garantir les moyens d’échapper à des souffrances que l’on ne sait pas soulager. Cela signifie qu’il doit pouvoir bénéficier de soins palliatifs et d’un accompagnement tant qu’il veut vivre, puis bénéficier d’une aide à mourir lorsqu’il ne le veut plus.
Nous avons obtenu une victoire importante en commission : l’inscription d’un droit opposable aux soins palliatifs sur la proposition du groupe de La France insoumise.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Pas que !

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Ce droit appelle un amendement jumeau, autorisant les patients à introduire un recours devant le juge administratif lorsque leur condition exige des soins palliatifs.
Nous posons donc la question d’un droit aux soins palliatifs et à l’aide à mourir. Je parle bien d’un droit. De la même manière que le droit à l’interruption volontaire de grossesse ne préjugeait pas du choix personnel de chaque législatrice qui le votait, le vote de cette loi n’engage aucun choix individuel.

Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Tout à fait !

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Il s’agit simplement d’admettre une réalité que tout le monde connaît : on aide déjà des gens à mourir en France – des soignants le font et 77 % des médecins ont déjà reçu des demandes en ce sens. Ils en témoignent, un sondage l’a rappelé il y a moins de quarante-huit heures.
Comme pour l’IVG, voulons-nous obliger les gens à se cacher ou leur offrir un cadre sécurisé ? Nous avons choisi cette deuxième option : un collège de soignantes et de soignants – du médecin à l’aide-soignant – vérifiera que la volonté du malade s’exprime de manière libre et éclairée, qu’il souffre d’une affection grave, incurable et mortelle, et qu’il éprouve une souffrance insupportable.
Regarder la mort dans les yeux, c’est mieux vivre le moment qui la précède. Quand on sait que l’on peut demander à mourir, que notre propre souffrance est l’étalon de cette décision, que le seul juge de paix est notre propre conscience, on vit mieux. L’empereur Hadrien, dans l’œuvre de Marguerite Yourcenar, retrouve goût à la vie parce qu’il sait qu’il pourra échapper à l’intolérable grâce au suicide assisté : « J’avais fini par faire de ma mortelle envie un rempart contre elle-même. »
Pourtant, nous retrouvons toujours les mêmes, à l’extrême droite,… (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Vous vous êtes reconnus rapidement ! Il a fallu un instant !

M. Frédéric Weber (Député, 17ᵉ législature) : C’est incroyable !

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Vous contestez le droit des personnes à être propriétaire d’elle-même, tout comme vous avez contesté – et certains d’entre vous continuent à le contester – le droit à l’IVG.

Mme Hanane Mansouri (Union des droites pour la République, Les Républicains) : Ce que vous dites est honteux !

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Résultat pour les deux semaines à venir : 1 100 amendements d’obstruction pure des groupes RN et UDR. Quelle indignité vis-à-vis des malades et des soignants quand on comprend que certains d’entre vous voudraient rebaptiser le texte pour parler d’« exécution », d’« homicide » ou d’« assassinat » !

M. Frédéric Weber (Député, 17ᵉ législature) : Vous n’êtes pas au rendez-vous !

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : À l’inverse, nous, Insoumises et Insoumis, sommes fiers de coécrire ce texte avec la rapporteure, Élise Leboucher. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous sommes auteurs de la moitié des amendements adoptés en commission, qui constituent autant d’avancées pour ce nouveau droit humain : libre choix des modalités d’administration, harmonisation de la clause de conscience, droit de recours en cas de refus, traçabilité des actes.
Nous continuerons ce travail de conviction philosophique dans l’hémicycle. Pour paraphraser Camus, ce n’est pas la souffrance qui est révoltante, c’est le fait qu’elle soit injustifiée. Alors, collègues, adoptons ce texte et reprenons le contrôle sur la souffrance, et sur notre humanité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Océane Godard.

Mme Océane Godard (Député, 17ᵉ législature) : C’est avec une grande humilité, et la conscience que la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir sera une grande loi sociétale, que je m’exprime au nom du groupe socialiste. J’ai également conscience de l’impermanence de la vie, ou devrais-je dire des vies, car rien ne dure éternellement, ni le bien-être ni la souffrance.
Je parle « des vies », car chacune est unique, aucune n’est minuscule. Chaque malade, dont le diagnostic révèle une affection grave et incurable, a ses propres limites face à la souffrance et à la dépendance, et le seuil d’acceptabilité peut se déplacer.
J’ai aussi conscience que ce débat convoque chez chacun d’entre nous son propre rapport à la mort, son vécu, sa sensibilité. Il interroge nos croyances et fait écho à notre propre finitude. Nous l’avons ressenti, d’ailleurs, lors des débats en commission, dont je tiens à souligner la qualité. Ils ont été menés avec respect, clarté et responsabilité par le président de la commission, le rapporteur général, Olivier Falorni, Mme Annie Vidal et l’ensemble des rapporteurs, dont je salue l’engagement et l’humanisme.
Ce travail collectif nous a permis de définir l’aide à mourir comme un droit, et de supprimer la hiérarchisation entre suicide assisté et euthanasie. Il a aussi conduit à reconnaître que l’« affection grave et incurable » ne relève pas uniquement d’une pathologie. On reconnaît ainsi la pluralité des situations de souffrance, notamment les cas accidentels. Grâce au travail en commission, les médecins et les patients pourront décider ensemble des modalités d’administration de la substance létale. Nous avons également étendu le délit d’entrave aux pressions exercées sur les professionnels de santé afin de protéger celles et ceux qui choisissent d’accompagner les démarches prévues par le texte.
Si nous reconnaissons l’équilibre général de cette proposition de loi, nous regrettons la séparation du débat en deux textes, avec les soins palliatifs d’un côté et la fin de vie de l’autre. Le dispositif dont je vous parle ne remplacera pas les soins palliatifs ; il viendra seulement compléter les possibilités d’accompagnement en fin de vie. Pour développer les soins palliatifs en France, il faut certes légiférer, mais il est surtout indispensable d’y consacrer des moyens suffisants, notamment en matière de formation et de recrutement. Nous serons vigilants sur ces points.
Nous entamons, ici et maintenant, nos débats dans l’hémicycle, un lieu historique où résonnent encore de grandes voix, celles de grands esprits qui ont soutenu les plus grandes lois ouvrant de nouveaux droits. Cela nous oblige : en tant que législateurs, nous ne pouvons plus fuir nos responsabilités. Notre pays est prêt, la Convention citoyenne de 2023 l’a montré : après vingt-sept jours de débat, trois quarts de ses membres se sont prononcés pour le développement des soins palliatifs et l’ouverture, sous conditions, de l’aide active à mourir.
La proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir autorisera le recours à la procédure d’aide à mourir, sans que cette procédure ne perde son caractère d’exception et sans l’encourager. Elle soufflera à notre société que la mort fait partie de la vie, qu’accepter la mort, c’est ne plus en avoir peur et donc savoir vivre pleinement, généreusement, intensément et dignement.
Je terminerai mon propos avec les mots d’Anne Bert, romancière française atteinte de la maladie de Charcot, qui a choisi de finir sa vie en Belgique en 2017 : « Sans doute l’indécence de ma mort gêne. Moi, j’en fais mon arme, sans jamais me perdre. »
C’est cette liberté, cette fidélité à soi, ce droit que la loi encadrera. Pour la dignité, pour la liberté d’être et d’agir, une large majorité du groupe Socialistes et apparentés votera la proposition de loi pour le droit à l’aide à mourir en France, disposant ainsi de sa liberté de vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. le rapporteur général applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Au fond, deux questions de principe auraient pu résumer nos débats. La première est la suivante : l’État peut-il être mêlé à la mort d’un tiers, même par la 4410simple autorisation d’un dispositif ? Personnellement, je ne le crois pas. L’impossibilité de donner la mort est un principe absolu et, si nous commençons à accepter des exceptions à un principe absolu, demain, d’autres justifieront d’autres exceptions.
D’ailleurs, la meilleure preuve que nous sommes face à une véritable transgression, c’est qu’on n’ose même pas la nommer puisqu’il faudra inscrire « mort naturelle » sur le certificat de décès. (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe RN. – Murmures sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Élisabeth de Maistre (Les Républicains) : C’est la réalité !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Seconde question de principe : quelle société voulons-nous construire ? Une société du soin, ou une société où la compassion se résumerait à fournir la mort sur demande, au nom de critères si peu stricts que certains veulent déjà les changer ?
Ces deux sujets, l’État et la société, auraient dû être le point de départ de notre réflexion.
Venons-en au texte : nous ne parlons plus de fin de vie puisque l’euthanasie est ouverte à des personnes qui ont potentiellement plusieurs années à vivre.
Trois exemples : une personne dialysée,…

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ça n’a rien à voir avec le texte ! On peut vivre des années sous dialyse !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …une personne atteinte d’un cancer du sein métastasé, un schizophrène qui enchaîne les tentatives de suicide. Chacun d’entre eux répond aux critères de la loi – maladie grave, incurable, terminale ou avancée, et pronostic vital engagé. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
S’ils déclarent souffrir de douleurs psychologiques insupportables – j’ai bien dit psychologiques, et donc par définition subjectives –, alors ils entreront dans le cadre de la loi.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Non !

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce que vous dites est faux !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pourtant, ces trois pathologies n’empêchent pas de vivre encore des années. Une maladie en phase terminale n’est pas forcément synonyme de fin de vie.
Avant une greffe, on peut vivre vingt ans avec une insuffisance rénale terminale. Je le répète, ce texte n’est plus une loi sur la fin de vie.

M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : Il a raison !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vos fameux critères d’accès au dispositif – vous les considérez comme stricts – sont en réalité bien faibles. Alors qu’en Ontario, le délai de réflexion peut aller jusqu’à quatre-vingt-dix jours, en France, le délai pourra se réduire à zéro jour, alors que la demande de mort est une décision profondément fluctuante. (Exclamations sur différents bancs.)
Avec cette loi, un patient pourra ne rencontrer qu’un seul médecin et aucune consultation obligatoire n’est prévue avec un psychiatre.
Lors des débats en commission, nous souhaitions exclure par principe du dispositif les déficients mentaux, les autistes, les personnes bipolaires, et celles en prison ou sous tutelle ; vous avez refusé. Si ces personnes remplissent les critères, elles pourront donc bénéficier du dispositif : un adulte sous tutelle, qui n’a pas le droit de signer un chèque, pourra demander l’euthanasie. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Notre crainte, ce sont les abus de faiblesse – nous aurions dû prévoir le contrôle d’un juge.
On nous dit que c’est une loi de fraternité. Mais la fraternité, ce n’est pas cela, c’est se préoccuper des autres ! Lorsque les patients arrivent en soins palliatifs, 3 % demandent à mourir. Une semaine plus tard, ils ne sont que 0,3 % à maintenir cette demande. Pourquoi ? En une semaine, on a répondu à leurs besoins – ceux des malades et de leurs proches. Lorsqu’on s’occupe des gens, la demande d’euthanasie disparaît. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.)

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Eh oui ! Bravo !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On nous dit : « C’est une loi de liberté absolue. » Mais la liberté absolue n’existe pas car nous ne sommes pas seuls ! Et d’ailleurs, est-on toujours libre, par exemple quand on souffre de dépression ? Les psychiatres savent que non, et c’est pour ça qu’il faudrait l’avis d’un psychiatre, que vous refusez. Est-on libre quand on ne peut se payer les médicaments non remboursés, les aides humaines et matérielles, pour se laver par exemple : car, quand on est grabataire, on baigne dans la sueur et dans bien d’autres choses peu ragoûtantes. Quand vous êtes riche, il y a toujours quelqu’un pour vous changer, vingt-quatre heures sur vingt-quatre ; mais quand l’infirmière ne passe qu’une fois par jour, c’est très long et, oui, ça peut donner des envies de mort.
La fin de vie est plus pénible quand on est pauvre et seul, que quand on est riche, et ça ne vous plaît pas parce que vous avez peur. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.) Votre loi est une loi faite par des gens qui ont peur de la déchéance. C’est une loi qui s’appliquera surtout aux pauvres, parce que leur liberté est purement formelle. Avant, à gauche, on savait ce qu’étaient les libertés formelles, et on s’en méfiait.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Une leçon de marxisme !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! Absolument !
Au Canada, un tiers des demandeurs de l’aide à mourir sont des personnes handicapées ; en Ontario, 40 % se considèrent comme un poids pour leur entourage.
J’ajoute le paradoxe suivant : il faut deux à neuf mois d’attente pour obtenir un rendez-vous dans un centre antidouleur, zéro à dix-sept jours pour une euthanasie. Il sera plus rapide d’obtenir l’aide à mourir qu’une aide contre la douleur ou des soins palliatifs – nous savons tous, ici, que, pour rattraper notre retard en la matière, il nous faudra dix ou quinze ans.
Cette loi témoigne d’une peur de la vieillesse et du handicap. Elle sous-entend que certaines vies vaudraient d’être vécues, et d’autres, devenues indignes, non. À cela, nous ne pouvons pas nous résoudre.
Monsieur Falorni, je vais peut-être vous surprendre, mais j’aurais sans doute compris qu’on autorise un geste létal transgressif, dans une situation, exceptionnelle, singulière, ultime, en conscience ; mais la mort sur rendez-vous, à un inconnu, parce qu’il répond à quelques critères légaux, quand bien même son pronostic vital se compterait en années… Aucun pays n’est allé aussi loin dans l’ouverture, le caractère expéditif, la faiblesse du contrôle et la pression que cela mettra sur les plus vulnérables. Ce qu’il fallait aux soignants et aux malades, c’était du temps, pour soigner, soulager et accompagner.
Chacun des Républicains votera librement en conscience. Mais tous se retrouveront dans deux mots : le soin et la fraternité. Alors, non à une société d’abandon, et vive la société du soin et de la fraternité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR. – M. Sylvain Berrios applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Errante.

Mme Sophie Errante (Parti socialiste, Renaissance) : J’ai d’abord une pensée pour nos anciens collègues, qui ne siègent plus sur nos bancs aujourd’hui mais qui étaient très engagés sur ces sujets.
La question de la fin de vie, parce qu’elle touche à la fois à l’intime et au collectif, mérite d’être abordée avec gravité, mais aussi avec courage. Ce dont nous débattons ici n’est pas un principe abstrait. Ce sont des vies concrètes, des souffrances réelles, des familles, des visages. Aujourd’hui encore, trop de nos concitoyens meurent dans la douleur, l’angoisse ou l’isolement. Trop de malades vivent leurs derniers jours sans solution adaptée, sans accompagnement digne. Trop de familles portent seules une détresse que nous avons le devoir de reconnaître et de soulager. Et trop de patients, parce qu’ils souhaitent choisir les conditions de leur fin de vie, sont contraints de quitter leur pays pour aller mourir ailleurs.
Oui, la mort fait peur. Et c’est bien normal. C’est la fin de notre vie, une vie à laquelle aucune personne valide et en bonne santé ne souhaite mettre un terme. Mais légiférer sur la fin de vie, ce n’est pas légiférer pour nous, valides ; c’est penser à celles et ceux qui vivent une souffrance que plus rien ne peut apaiser et pour qui l’accompagnement actuel ne suffit pas.
Avec la loi Leonetti de 2005 et la loi Claeys-Leonetti de 2016, nous avons posé des jalons, mais ces textes ne suffisent plus. Ils ont permis des progrès – j’en suis témoin –, notamment en matière de communication aux patients, de directives anticipées, de recours au tiers de confiance, mais ils laissent de côté des situations extrêmes, dans lesquelles ni la sédation profonde ni les soins palliatifs ne permettent de répondre à la détresse.
Mais pourquoi ce nouveau droit que nous proposons – celui de choisir une aide à mourir dans un cadre strict – est-il si difficile à accepter ? Il ne remplace pas les soins palliatifs : il les complète ; il ne remet pas en cause les droits existants : il en ajoute un, pour celles et ceux qui en ont besoin et qui le souhaitent.
Parlons clairement. Il faut bien sûr prévenir les abus, et ce droit ne pourra s’exercer que dans des conditions très strictes, de façon encadrée et sécurisée. Toute dérive devra évidemment être sanctionnée. Non, tout ne sera pas permis ! Cependant soyons lucides : il n’existe pas d’échelle universelle de la dignité. Qui peut dire, à la place d’un patient, ce qu’il est encore supportable d’endurer ? Qui peut juger, mieux que l’intéressé lui-même, à quel moment la souffrance devient inhumaine ? La loi ne doit pas imposer un seuil arbitraire. Elle doit permettre, dans des conditions précises, que la personne elle-même soit reconnue comme la première juge de sa propre dignité.
Le texte que nous avons entre les mains crée un droit nouveau, sans rien retirer à personne. Il respecte les convictions de chacun, en prévoyant une clause de conscience pour les soignants. Il incarne aussi une vision profondément laïque de notre société : une République qui n’impose pas les croyances des uns à tous les autres, qui respecte les différences, les convictions, les libertés individuelles. C’est la République de tous les citoyens, qui donne des droits nouveaux aux uns, sans en enlever aux autres.
Les enjeux sont éthiques, car la volonté de mourir, dans certaines circonstances exceptionnelles, peut être une ultime affirmation de liberté et de dignité. Ils sont sanitaires, car ce droit ne peut exister que si les soins palliatifs sont renforcés et accessibles partout. Ils sont sociaux, car une société juste ne laisse personne seul, face à la souffrance ou à la mort.
Ce texte n’est pas une menace, il est une réponse. Il ne fracture pas la société, il l’unit autour d’un principe simple mais fondamental : le respect du choix de chacun. Cela fait trop longtemps que nous tournons autour de ce débat. Trop de malades attendent. Trop de soignants sont laissés seuls face à des situations impossibles. Trop de familles vivent ces derniers moments dans le désarroi. Il est temps d’aller jusqu’au bout, pour eux avant tout.
Ces propositions de lois relatives à l’accompagnement et aux soins palliatifs des malades, d’une part, et au droit à l’aide à mourir, d’autre part, ne sont pas des textes de rupture, mais de confiance, confiance dans les malades, confiance dans les soignants – que je tiens à remercier ici –, confiance dans notre capacité à écouter, à encadrer, à respecter. Parce qu’il ne s’agit pas d’un abandon mais d’un acte de responsabilité et d’humanité, je nous souhaite de parvenir enfin à les faire adopter. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

Mme la présidente : La discussion générale commune est close.
Chers collègues, avant d’entamer la discussion des articles, je vous indique que, sur les deux textes, nous aurons 3 081 amendements à examiner, ce qui correspond à ce que nous avions en 2024 – la partie sur les soins palliatifs, par exemple, ayant, à l’époque, fait l’objet de 750 amendements, tandis que nous en avons, aujourd’hui 673. Il n’y a donc pas de différence notable, et je ne considère pas que ce texte fasse l’objet de manœuvres d’obstruction. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et UDR.)
J’attends, comme en 2024, que les débats soient le plus apaisés possible, le plus respectueux possible des convictions des uns et des autres Chaque conviction est respectable, et cet hémicycle est le lieu du débat organisé. J’entends que chacun, quelles que soient ses convictions, soit à la hauteur d’un débat que les Français attendent. (Applaudissements.) Sachez que j’y veillerai personnellement, et je sais que je peux compter sur vous.