Accompagnement et soins palliatifs _ Droit à l’aide à mourir : Article 1er
debate, 12/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Robert Le Bourgeois.
M. Robert Le Bourgeois : Le sort réservé aux morts et aux mourants est toujours le miroir de notre vie en société, et force est d’admettre que nous avons failli, depuis trop d’années, à accompagner chaque personne, notamment les personnes en fin de vie.
La question que nous posent ce texte et celui sur l’aide à mourir, c’est au fond celle de la société que nous voulons ériger et transmettre. Serons-nous, pour les générations futures, la société qui aura sacrifié le soin, l’accompagnement, l’attention aux plus vulnérables, au profit d’une liberté individuelle, synonyme de déresponsabilisation par rapport au monde et à autrui ?
Je sais combien ces questions recouvrent des situations infiniment délicates et complexes ; je sais combien la peur de la mort, du corps qui faiblit ou de la dépendance peut animer cette volonté de se retirer définitivement ; mais je sais tout aussi bien que l’accompagnement des plus fragiles et le développement des soins palliatifs sont la plus grande réponse que peut apporter notre société, la réponse d’un pays qui ne capitule pas face au manque de moyens criants dont souffre notre système de santé, d’un pays qui ne renonce pas à soigner ni à accompagner jusqu’au bout les plus vulnérables d’entre nous, d’un pays qui ne justifie pas une telle rupture anthropologique par des arguments budgétaires ou économiques, degré ultime du cynisme.
Je tiens à dire mon soutien aux soignants, singulièrement à ceux qui travaillent en soins palliatifs, majoritairement opposés à l’euthanasie. Les conditions difficiles dans lesquelles ils exercent leur métier auraient pu les pousser à voir dans l’euthanasie une solution à une partie de leurs problèmes. Il n’en est absolument rien : leur détermination à soigner et à accompagner jusqu’au bout devrait nous convaincre de faire des soins palliatifs plutôt que de l’euthanasie la véritable solution.
J’en terminerai par ces mots de la philosophe Simone Weil : « Il y a une obligation envers tout être humain du seul fait qu’il est un être humain, sans qu’aucune condition ait à intervenir, et quand même lui n’en reconnaîtrait aucune. » (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin : Toutes les Françaises, tous les Français, doivent avoir accès, sur le fil de leur vie, aux soins palliatifs, pour entrer dans la mort avec une moindre douleur, une moindre douleur physique, une moindre douleur psychologique. Or, dans notre pays, dix-neuf départements sont encore totalement dépourvus de services de soins palliatifs, et la moitié des malades qui devraient y avoir accès ne le peuvent. Donc oui à des services de soins palliatifs partout, oui à des moyens pour ces soins – je vous le dis pourtant avec inquiétude et scepticisme, puisqu’on nous promet qu’à l’automne on taillera à la hache dans les budgets.
Au-delà des moyens, au-delà des milliards, les soins palliatifs doivent surtout irriguer tout l’hôpital, tout le corps médical et paramédical et ne pas être cantonnés aux seuls spécialistes, aux seules USP. Les professionnels que nous avons rencontrés ont regretté que leurs collègues n’aient pas la culture des soins palliatifs. Dans les formations universitaires, sur les dix ans d’études de médecine, les heures consacrées aux soins palliatifs se comptent sur les doigts d’une main – c’est légèrement plus chez les paramédicaux, les infirmiers, les aides-soignantes ou les kinés. C’est pourquoi, ce matin, un urgentiste a lancé un appel à une formation des médecins moins technique et plus humaniste, plus humaniste de la naissance à la mort. (Mme Danielle Simonnet et M. Stéphane Peu applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl : Je n’étais pas présent dans l’hémicycle mais j’ai pu écouter la discussion générale – je remercie notamment La Chaîne parlementaire qui retransmet de façon large nos débats. Deux éléments m’ont frappé dans les arguments qui ont été développés. D’abord, nous sommes quasiment unanimes à reconnaître que, depuis des décennies, notre pays, la République, l’État ont failli en matière de soins palliatifs. C’est bien pour cette raison que nous sommes amenés à légiférer, la gauche insistant cependant sur les aspects budgétaires de la question – nous aurons l’occasion d’y revenir.
L’article bk1er ekme conforte en tout cas d’emblée dans l’idée que ce que nous devons faire aujourd’hui, c’est ce que nos prédécesseurs n’ont pas fait. En ce sens, il signe un échec collectif.
En second lieu, j’aimerais m’arrêter sur l’alinéa 10 de l’article bk1erek, aux termes duquel « l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort ». À nos collègues qui arguent que l’euthanasie et le suicide assisté ne font qu’offrir à ceux qui le souhaitent un nouveau droit, sans aucune incidence, cet alinéa apporte au contraire la preuve que, désormais, il nous faudra prévoir des garde-fous, y compris lorsque nous légiférerons sur d’autres politiques publiques, car la seconde proposition de loi change de façon profonde la nature du code de la santé publique.
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements.
Je suis saisie de deux amendements, bknosek 114 et 233, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 114.
M. Xavier Breton : Cet amendement de M. Fabien Di Filippo vise à clarifier la notion d’accompagnement introduite dans l’article bk1erek, pour préciser l’articulation entre soins palliatifs et accompagnement, dans la mesure où l’on peut se demander si ce dernier fait partie des soins palliatifs ou s’il leur est extérieur, ce qui peut être source de confusion sur ce qui va être proposé aux patients et les modalités de leur prise en charge.
C’est pour cela que l’amendement tend à supprimer les alinéas qui mêlent ces deux notions, pour n’en conserver qu’une, précise, claire, reconnue de manière unanime : celle de soins palliatifs.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 233.
M. Patrick Hetzel : Il va dans le sens de celui qui vient d’être excellemment défendu par notre collègue Breton. L’ajout du terme d’accompagnement à celui de soins palliatifs entretient une confusion en dissociant deux aspects qui font corps. Cela risque même de réduire la portée et la compréhension des soins palliatifs, dont l’objectif est précisément d’entourer la personne jusqu’à la fin de sa vie.
Il est juste et cohérent, sur le plan médical comme éthique, de ne retenir que l’expression englobante de soins palliatifs qui permet d’appréhender à 360 degrés l’ensemble de ces soins. Toutes celles et ceux qui pratiquent les soins palliatifs y incluent en effet l’accompagnement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Vidal : Nous avons déjà eu ce débat ici l’an dernier, ainsi qu’en commission. L’objet de l’article bk1erek est de donner une assise législative à l’accompagnement et aux soins palliatifs sur la base de la définition de l’OMS.
Initialement, dans le projet de loi, nous ne parlions que de l’accompagnement. Je comprends que l’an dernier, lorsque nous en avions discuté, des inquiétudes aient pu naître sur ce que pouvait revêtir la notion d’accompagnement, parce qu’il n’y avait qu’un texte.
La proposition de loi parlait, elle, de soins palliatifs et d’accompagnement, sous-entendant que l’accompagnement était un soin. C’est pourquoi j’ai proposé, en commission, que nous distinguions l’accompagnement, qui n’est pas un soin, des soins palliatifs.
Ce choix respecte d’ailleurs le parallélisme des formes, puisqu’il se calque sur l’appellation de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (Sfap), les soins palliatifs relevant de la technicité médicale, tandis que l’accompagnement est plus englobant. C’était aussi la proposition du rapport remis par le professeur Chauvin en 2023.
Cette terminologie permet donc de trouver un équilibre entre la dimension purement médicale et celle d’accompagnement qui la dépasse par la prise en compte, notamment, de l’entourage du patient.
Je demande en conséquence le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : C’est le même que celui de Mme la rapporteure, mais je souhaite revenir à la question posée par M. Hetzel, qui faisait allusion à la définition de l’OMS.
La rédaction de la proposition de loi se rapproche de la définition in extenso donnée par l’OMS : « Les soins palliatifs cherchent à améliorer la qualité de vie des patients et de leur famille, face aux conséquences d’une maladie potentiellement mortelle, par la prévention et le soulagement de la souffrance, identifiée précocement et évaluée avec précision, ainsi que le traitement de la douleur et des autres problèmes physiques, psychologiques et spirituels qui lui sont liés. Les soins palliatifs procurent le soulagement de la douleur et des autres symptômes gênants, soutiennent la vie et considèrent la mort comme un processus normal, n’entendent ni accélérer ni repousser la mort, intègrent les aspects psychologiques et spirituels des soins aux patients, proposent un système de soutien pour aider les patients à vivre aussi activement que possible jusqu’à la mort, offrent un système de soutien qui aide la famille à tenir pendant la maladie du patient et leur propre deuil, utilisent une approche d’équipe pour répondre aux besoins des patients et de leurs familles en y incluant si nécessaire une assistance au deuil, peuvent améliorer la qualité de vie et influencer peut-être aussi de manière positive l’évolution de la maladie, sont applicables tôt dans le décours de la maladie, en association avec d’autres traitements pouvant prolonger la vie, comme la chimiothérapie et la radiothérapie, et incluent les investigations qui sont requises afin de mieux comprendre les complications cliniques gênantes et de manière à pouvoir les prendre en charge ».
L’article bk1erek s’appuie sur une approche plus médicalisée de la douleur, mais qui intègre aussi l’interdisciplinarité de l’équipe intervenant autour de la personne malade et de son entourage. Tout cela va donc dans le sens de ce que M. Hetzel demande.
Mme la présidente : La parole est à M. René Pilato.
M. René Pilato : J’irai dans le sens de Mme la rapporteure et de Mme la ministre. Le soin palliatif s’appuie sur une approche curative, donc médicamenteuse, mais nous avons déjà suffisamment discuté de ce texte pour savoir qu’il y a autre chose, notamment l’accompagnement – je pense par exemple aux activités sportives. C’est un tout avec le curatif, certes, mais aussi le soulagement psychologique pour permettre au patient d’accéder au bien-être que les médicaments ne garantissent pas toujours.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz.
M. Christophe Bentz : Permettez-moi d’abord, madame la présidente, de souhaiter, comme vous l’avez fait vous-même, que nos débats se déroulent dans le respect des convictions de chacun, et de manière apaisée, comme ce fut le cas en commission.
C’est un débat important sur la notion fondamentale d’accompagnement. Pour nous, la définition est claire et précise : l’accompagnement, c’est tout ce qui entoure la palette de soins du corps et de la vie, soit les soins précoces, les soins de supports et de confort, ainsi que les soins palliatifs. Ni plus, ni moins.
À notre sens, votre définition, madame la ministre, est un peu plus confuse et un peu plus floue. Ma question est donc précise : prévoyez-vous que l’aide à mourir, pour reprendre vos termes – le suicide assisté, ou l’euthanasie, suivant les nôtres et l’administration d’une substance létale, suivant les termes du texte – fasse partie de l’accompagnement ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin : En un mot, monsieur Bentz, et on se rajeunit d’une année, la réponse est non.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 128 de M. Patrick Hetzel est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Vidal : Pour les mêmes raisons que celles que j’ai développées précédemment, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement bknoek 13.
Mme Justine Gruet : Nous avons été confrontés en commission, comme l’année dernière, à des difficultés sémantiques. Afin de rassurer les soignants, d’encadrer les pratiques et afin que le législateur joue tout son rôle, nous avons déjà supprimé le terme « soin » devant le mot « accompagnement » pour qu’il ne se limite pas au champ médical. Cet amendement propose de définir et de distinguer clairement trois 4414termes : l’accompagnement, l’aide à mourir et l’aide active à mourir, tout comme nous avons défini auparavant les soins palliatifs.
Cette clarification terminologique apaisera les débats, assurera la lisibilité du texte, sécurisera les professionnels dans leur pratique et assurera la compréhension des patients et des familles dans des situations où il est nécessaire de bien connaître le sens des mots.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Vidal : Vous souhaitez inclure dans l’article bk1erek la définition de l’aide à mourir et de l’aide active à mourir. Nous avons beaucoup discuté en commission et vous savez combien je suis attachée à définir clairement ces termes. Je souhaite surtout que nous distinguions bien les termes que nous utilisons, en particulier en ce qui concerne l’aide à mourir et le recours à une substance létale, si un droit était voté en la matière.
Nous reprendrons ce débat lorsque nous étudierons la seconde proposition de loi. Nous devons nous imposer la règle de ne traiter dans ce premier texte que ce qui concerne l’accompagnement et les soins palliatifs.
M. Thibault Bazin : C’est très bien, cette étanchéité.
Mme Annie Vidal : Par ailleurs, l’adoption de votre amendement écraserait les alinéas 4 à 14, qui visent à donner une assise législative, fondée sur la définition de l’OMS, à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Ce faisant, tout le travail réalisé en commission serait perdu. Avis défavorable.
Mme la présidente : Je vous informe que je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 234, par le groupe Droite républicaine, et sur l’amendement bknoek 680, par le groupe Horizons & indépendants
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Nous avons maintenant deux textes, ce dont un certain nombre d’entre vous se sont réjouis. Dans ce premier texte, il n’est donc pas question d’aide à mourir. C’est pourquoi, en reprenant à mon compte l’ensemble des éléments qui viennent d’être développés par Mme la rapporteure, j’émets un avis totalement défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Gruet.
Mme Justine Gruet : C’était un amendement d’appel que je vais retirer pour ne pas créer de difficulté et parce que je suis attachée à ne pas ouvrir de passerelle entre ces deux textes. Il faudra cependant être capable de mieux définir les termes, afin de sécuriser les pratiques des soignants.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 234.
M. Patrick Hetzel : L’objectif de cet amendement est de mieux définir l’accompagnement, en complétant ainsi l’alinéa 5 de l’article bk1erek : « L’accompagnement a pour objectif de lutter contre la solitude et l’isolement des personnes en fin de vie. Il témoigne de l’importance accordée par la République française à tous les citoyens en fin de vie. Il est notamment permis par l’engagement des bénévoles mentionnés à l’article L. 1110-11 du code de la santé publique ». Nous insistons ainsi également sur la place des bénévoles.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Vidal : La rédaction, quoiqu’intéressante, alourdirait considérablement le texte. L’isolement est certes un sujet majeur…
M. Jérôme Nury : Définissez-le !
Mme Annie Vidal : …mais il est bien couvert par l’accompagnement et les soins palliatifs qui visent une prise en charge globale.
Quant à la mention de « l’importance accordée par la République française », elle me semble bavarde et déclamatoire…
M. Thibault Bazin : C’est important, la République française !
Mme Annie Vidal : …d’autant que l’importance que la République française accorde à l’accompagnement et aux soins palliatifs s’exprime clairement dans la stratégie décennale des soins d’accompagnement.
Enfin, les bénévoles sont mentionnés à l’alinéa 11 : il ne me paraît pas pertinent de citer l’ensemble des acteurs à chaque alinéa ou chaque article.
Demande de retrait ; ou à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Même avis. Le dernier point de l’alinéa 11 indique déjà que « les bénévoles mentionnés à l’article L. 110-11 peuvent intervenir en appui de l’équipe pluridisciplinaire », ce qui permet la reconnaissance du rôle de ces acteurs.
Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet : Cette intervention rapide vaudra pour l’ensemble des amendements qui visent à définir l’accompagnement, afin que chacun sache quelle est la position du groupe de La France insoumise sur ce sujet.
Je suis étonné par la logique à laquelle obéissent plusieurs de ces amendements : l’accompagnement n’étant pas prévu par le droit, il faudrait ne pas y faire référence dans le texte. C’est tout le contraire ! Adopter le texte nous fournira une base légale à partir de laquelle développer une définition plus stabilisée de l’accompagnement.
Il n’est pas vrai qu’il n’est fait aucun usage du terme. Il est employé par le ministère de la santé dans diverses publications officielles, dans des publications de syndicats de soignants ou encore de sociétés savantes. Le terme n’a donc pas été inventé et n’a pas surgi au cours du débat. Il est le résultat d’une construction progressive avec les soignants, les praticiens et les professionnels des secteurs concernés.
C’est à elles et c’est à eux de nous indiquer quelles sont les dynamiques d’accompagnement pertinentes pour le public, plutôt qu’à nous de définir exactement la nature des activités qu’on voudrait y inclure. On les connaît : entretiens individuels, groupes de parole, suivi diététique ou nutritionnel, 4415activités physiques adaptées… C’est un ensemble d’actions qui ont pour seul objectif de répondre aux questionnements ou de soulager les angoisses ou les inconforts liés à la maladie.
Une fois le débat posé en ces termes, l’amendement n’apporte rien. Il est bavard, ne traite pas du fond, ajoute des éléments et bloque les évolutions dont nous pourrions décider collectivement.
Nous soutiendrons toute mention de l’accompagnement en plus des soins palliatifs. Cette évolution est attendue partout, par les syndicats ou les sociétés savantes, comme elle l’est chez nos voisins car il est faux de prétendre que cette question ne se pose qu’en France. Ne manquons pas ce rendez-vous !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 234.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 680.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Nos débats ne font que démontrer à quel point « soins d’accompagnement » dans la rédaction originale englobait tout ce que nous venons d’évoquer. L’amendement vise à réintroduire dans le texte la notion de « soins d’accompagnement », historiquement utilisée en France, en plus de celle de « soins palliatifs », qu’il ne s’agit pas d’éluder.
La notion recouvre l’ensemble des soins qui visent à prévenir et soulager les symptômes physiques, psychologiques, sociaux et spirituels, à n’importe quelle étape du parcours de soins. Les soins d’accompagnement incluent notamment la prise en charge de la douleur, la nutrition, le soutien psychologique, la réadaptation fonctionnelle et sociale, le soutien des proches et l’amélioration globale de la qualité de vie. Ils se distinguent des soins palliatifs au sens strict, lesquels interviennent dans les phases avancées ou terminales de la maladie.
Cet ajout permet d’aligner la législation française sur les standards internationaux dont parlait M. Hetzel, notamment ceux de l’OMS, et de prendre en considération le travail pluridisciplinaire des équipes de soins de support.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Vidal : L’avis est défavorable, pour les raisons déjà évoquées. La commission s’est mise d’accord pour « l’accompagnement et les soins palliatifs ». Plusieurs des interventions sont allées en ce sens, validant de fait ce choix.
La rédaction que vous proposez s’intègre mal au texte, résultant en une phrase trop lourde, qui engendre plus de confusion qu’autre chose.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Même avis. La définition retenue intègre la notion d’accompagnement, c’est pourquoi cette précision nous semble superfétatoire.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin.
M. Philippe Juvin : La Sfap préconise de s’en tenir à « accompagnement et soins palliatifs » pour rester aligné sur les définitions internationales et éviter les confusions. Nous voulons tous, sur tous les bancs, développer les soins palliatifs, mais comme n’importe quelle science, ils ne se développeront qu’en relation, qu’en discutant avec les autres sciences dans le monde.
M. Patrick Hetzel : Très bien !
M. Philippe Juvin : Si nous commençons à avoir nos propres définitions, nous irons au-devant de graves déboires.
M. Thibault Bazin : Il a raison !
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau : Bien sûr, les réécritures du texte satisfont en partie l’amendement, mais il reste important, car il permet d’intégrer non seulement les soins de fin de vie aux soins d’accompagnement, mais aussi l’ensemble des soins d’accompagnement pour les maladies chroniques ou les maladies neurodégénératives. Nous aurons sûrement des débats houleux lors de l’examen de la proposition de loi sur la fin de vie, notamment quand il sera question de douleur et de soin dans une démarche englobante pour les personnes atteintes de telles maladies. L’amendement, malgré les difficultés rédactionnelles évoquées, reste important.
Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet : Par souci de cohérence, nous voterons en faveur de l’amendement – comme nous l’avons fait l’année dernière, en commission ou en séance, et comme nous l’avons fait il y a quelque semaine en commission. Le groupe La France insoumise a pour objectif de faire reconnaître l’accompagnement comme une composante essentielle pour la qualité de vie et le confort du patient. Parler de « soins d’accompagnement », c’est-à-dire reconnaître que l’accompagnement participe du soin prodigué au patient, nous semble un pas supplémentaire, que nous soutiendrons en votant l’amendement. Nous nous battrons pour défendre au moins la référence à l’accompagnement et, au mieux, la notion de soins d’accompagnement.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin : Je me permets de me référer directement au texte de la proposition de loi. Son alinéa 5 débute par les mots suivants : « L’accompagnement et les soins palliatifs garantissent le droit fondamental à la protection de la santé mentionné à l’article L. 1110-1. » Il respecte les recommandations de la Sfap.
La rédaction proposée par l’amendement donnerait au mot près : « L’accompagnement et les soins palliatifs, soins d’accompagnement […] ». L’accompagnement serait mentionné deux fois. Ce n’est pas très lisible.
Mme Sandrine Rousseau : D’accord, mais ça n’est pas vraiment le sujet !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 680.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 464.
M. Cyrille Isaac-Sibille : C’est un amendement réaliste : comment garantir quelque chose qui nécessite une stratégie décennale pour être appliqué ? Il est préférable d’écrire par exemple « mettre en œuvre » plutôt que « garantir ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Vidal : Il est toujours question de l’alinéa 5, selon lequel l’accompagnement et les soins palliatifs garantissent le droit fondamental à la protection de la santé ainsi que la prise en charge du patient. Vous voulez remplacer « garantissent » par « mettent en œuvre ». L’idée de garantie était le résultat de la discussion parlementaire de l’année dernière. Vous êtes nombreux à y être attachés, mais à titre personnel, je ne la trouve pas nécessaire. Ce n’est pas en écrivant « garantir » que nous rendrons l’accès effectif, mais par la mise en œuvre des moyens.
C’est exactement ce que nous faisons avec la stratégie décennale, laquelle prévoit une augmentation de 66 % du budget alloué à l’accompagnement. Ce n’est pas rien. Cela permettra de faire de nombreuses choses. La « mise en œuvre » a une dimension opérationnelle qui me plaît, j’y suis donc favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Même avis. S’il y a un point qui fait l’unanimité dans l’hémicycle, c’est bien d’aller plus loin dans la mise en œuvre. Écrivons-le.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 24, 129 et 407, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir le bknoek 24 .
Mme Sylvie Bonnet : Cet amendement de notre collègue Fabrice Brun vise à renforcer le statut des soins palliatifs en les intégrant au droit à la protection de la santé, qui a valeur constitutionnelle.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 129 de M. Patrick Hetzel est défendu.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement bknoek 407.
Mme Sandrine Dogor-Such : Il s’agit d’un amendement de précision : insérer après le mot « santé », à la première phrase de l’alinéa 5, les mots : « conformément au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ». Il s’agit de rappeler le fondement constitutionnel de la protection de la santé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Vidal : Ces trois amendements souhaitent introduire une référence au préambule de la Constitution de 1946, laquelle dispose que la nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ». C’est une disposition constitutionnelle très précieuse, mais vous savez comme moi que la référence que vous proposez est purement déclamatoire et qu’elle n’a donc pas sa place dans la loi. Il est heureux que nous n’ayons pas à préciser qu’une loi respecte la Constitution. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Même avis. Les soins palliatifs constituent effectivement un soin. Dès lors, ils participent pleinement de l’objectif constitutionnel de protection de la santé, sans qu’il soit besoin de le préciser dans le texte.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement bknoek 391.
M. Christophe Bentz : Si nous nous réjouissons qu’il y ait deux votes, un sur chacune des deux propositions de loi, nous regrettons qu’il y ait eu une discussion générale commune. Il s’agit de l’un des éléments – il y en a d’autres – qui prouvent que la séparation entre les deux textes est en quelque sorte artificielle et qu’il y a encore entre eux beaucoup trop de porosité.
L’amendement vise à assurer l’étanchéité entre les deux textes. Puisque nous modifions la définition des soins palliatifs et de l’accompagnement, puisque Mme la ministre m’a répondu, et je l’en remercie, qu’il n’y aurait pas d’administration de substance létale dans les soins d’accompagnement, l’amendement propose de l’inscrire dans la loi, pour plus de clarté et de transparence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Vidal : Cher collègue, nous avons déjà évoqué ces points en commission. Je vous ai dit à plusieurs reprises que c’est précisément pour éviter toute confusion entre accompagnement et soins palliatifs d’un côté, et aide à mourir de l’autre, que le texte de 2024 était scindé en deux. Il est évident que l’accompagnement et les soins palliatifs n’ont pas pour intention de donner la mort, comme cela a été précisé à l’alinéa 10 : « L’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort. » Je serai défavorable à tous les amendements qui veulent mentionner dans ce texte l’aide à mourir, la substance létale, l’euthanasie ou encore le suicide assisté. J’espère que je n’aurai pas à le répéter trop souvent. Nous débattrons de ces sujets, mais pas durant l’examen de cette proposition de loi. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Monsieur Bentz, je confirme ce que j’ai dit tout à l’heure. Puisque vous êtes un législateur affûté, vous savez sans doute que produire la loi revient généralement à produire du droit positif : on intègre à la loi uniquement ce qu’elle vise. Faute de quoi, on aboutirait à un catalogue.
Comme vient de le rappeler la rapporteure, il est précisé à l’alinéa 10 de l’article bk1er ekque « l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter ni à différer la survenance de la mort ».
Pour cette raison, je suis défavorable à votre amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl : La discussion qui vient d’avoir lieu est très intéressante et montre dans quoi on s’engage si le second texte est adopté. Je relève d’ailleurs une contradiction entre ce qu’a dit la rapporteure et ce qu’a dit la ministre : d’un côté, on nous indique qu’on veut scinder complètement les deux textes, mais je comprends que l’alinéa 10 a été introduit par voie d’amendement en commission. Les collègues qui sont membres de la commission des affaires sociales se sont sentis obligés d’écrire que « l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter ni à différer la survenance de la mort. » Or ce n’est pas exactement ce qu’a dit la ministre.
L’amendement bknoek 391, qu’on peut considérer comme un amendement d’appel, montre bien que si le texte sur l’euthanasie et le suicide assisté est adopté par le Parlement, nous aurons désormais, lorsque nous légiférerons à tout sujet relatif à la santé publique, à envisager les conséquences de nos décisions en matière de mort.
Je m’adresse notamment aux collègues qui nous expliquent que l’euthanasie est en réalité sans effet sur nos politiques publiques de santé et sans effet sur le code de la santé publique : c’est faux et nous tenons là un exemple leur donnant tort.
À plusieurs reprises, nous pourrons vérifier qu’elle entraînera une modification profonde de l’état de notre droit.
M. Alexandre Portier : Très juste.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : La discussion de cet amendement montre bien toute l’ambiguïté qui persiste. Certes, nous avons salué l’existence de deux textes, mais il est tout de même problématique qu’aujourd’hui, nous ne soyons pas certains qu’on ne considérera jamais le suicide assisté et l’euthanasie comme des soins palliatifs.
Certains évoquent des « soins ultimes », notion dont l’ambiguïté est réelle. Nous souhaitons qu’elle disparaisse et qu’il soit clair que le suicide assisté et l’euthanasie n’ont rien à voir avec les soins palliatifs.
Si les deux textes sont aussi distincts qu’on le dit, rien ne s’oppose à ce que cette clarification soit affirmée et à ce que soit rappelé que la pratique des soins palliatifs exclut toute administration de substance létale en tant que telle. (Mme Caroline Colombier applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette.
M. Stéphane Delautrette : Vous parlez d’ambiguïté, mais en réalité, c’est vous qui la cultivez.
Mme Catherine Vautrin : C’est exactement ça !
M. Stéphane Delautrette : Avec cet amendement, vous anticipez une discussion que nous aurons lors de l’examen du texte sur l’aide à mourir, la discussion portant sur les lieux où cette aide peut être pratiquée. On sait votre opposition farouche à ce que l’aide à mourir puisse être pratiquée dans les unités de soins palliatifs.
Avec cet amendement, vous voulez créer de la confusion entre ce que sont les soins palliatifs et ce que sera l’aide à mourir, en cherchant d’ores et déjà à interdire l’administration d’une substance létale dans une unité de soins palliatifs. Nous en débattrons lorsque nous examinerons le texte suivant, mais vous ne devez en aucun cas laisser entendre à un patient admis en unité de soins palliatifs que son accompagnement pourrait consister à lui administrer une substance létale. Ce n’est pas la nature des soins palliatifs.
Mme la présidente : La parole est à M. René Pilato.
M. René Pilato : M. Bentz assume de recommencer ce qu’il a fait en commission : il veut mélanger les deux textes, alors que l’intention du gouvernement était bien de les séparer pour améliorer l’existant.
M. Charles Sitzenstuhl : Les deux propositions de loi ont pourtant fait l’objet d’une discussion générale commune.
M. René Pilato : Nous, à La France insoumise, nous voulons rendre les soins palliatifs opposables et nous précisons la notion englobante d’accompagnement. Nous voulons donc un texte beaucoup plus solide et ambitieux en matière de soins palliatifs et nous étudierons ensuite le droit à l’aide à mourir.
Je rejoins à ce sujet mon collègue Delautrette : mélanger les deux textes, ce n’est pas sérieux. On nous a demandé de réfléchir sur la base de deux textes : c’est la commande du gouvernement. Nos réflexions portent donc sur deux textes !
M. Thibault Bazin : Ce serait bien la première fois que les Insoumis obéissent au gouvernement !
M. René Pilato : Or vous voulez revenir sur la notion d’accompagnement, pour la supprimer, alors qu’elle confère au texte une portée plus grande que celle des dispositions existantes. Vous introduisez plus de confusion dans les débats sur l’aide à mourir, car ce serait mentir que de prétendre qu’elle n’est pas possible au stade des soins palliatifs. D’abord, les soins palliatifs peuvent être dispensés au domicile et pas seulement dans une maison médicalisée ; ensuite, lorsque ces soins ne seront plus suffisants, le patient pourra exercer son droit à bénéficier des dispositions prévues par le second texte.
Ainsi, les deux textes sont complémentaires : ne les confondez pas !
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz.
M. Christophe Bentz : Cher collègue Delautrette, contrairement à ce que vous avez affirmé, c’est le bon moment pour débattre. Nous ne devons pas attendre l’examen du deuxième texte, au contraire !
Cher collègue Pilato, vous dites que je veux mélanger les deux textes. Non ! Ils sont déjà mélangés !
M. René Pilato : Non !
M. Christophe Bentz : Une ambiguïté se fait donc jour. Pourquoi ? Parce qu’une inversion sémantique a eu lieu – le débat est toutefois plus profond qu’un débat sémantique. L’aide à mourir, ce sont précisément les soins palliatifs et l’accompagnement, c’est-à-dire l’accompagnement de la personne humaine jusqu’à la fin.
Mme Justine Gruet : Exactement !
M. Christophe Bentz : C’est donc vous, les partisans du texte relatif à l’aide à mourir, qui avez volontairement mélangé ces notions, à tel point qu’on a perdu les Français. J’en veux pour preuve un exemple : au début du mois d’avril dernier, ceux-ci ont été sondés sur leur connaissance des définitions et différences entre aide à mourir, euthanasie et suicide assisté. Au total, 89 % d’entre eux les ignorent ou répondent approximativement.
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 604, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 203.
M. Patrick Hetzel : Il tend à rapprocher la définition des soins palliatifs retenue dans ce texte de celle que propose l’OMS. Je propose donc que l’alinéa 5 de l’article bk1erek soit ainsi rédigé : « Les soins palliatifs préviennent et soulagent la douleur physique et la souffrance psychique des personnes atteintes d’une affection grave. »
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Vidal : En commission, nous avons déjà proposé une réécriture de cet alinéa, afin de préciser que les soins palliatifs « sont destinés aux personnes de tout âge en souffrance du fait de leur état de santé affecté par une ou plusieurs maladies graves et, en particulier, aux personnes approchant de leur fin de vie ».
Je pense donc que votre demande est satisfaite. Vous proposez une réécriture de l’alinéa 5 qui ne reprendrait pas la notion d’accompagnement, mais je suis opposée à cette suppression, ce que j’ai déjà eu l’occasion de vous dire.
Enfin, la définition que vous donnez ne me semble ni nécessaire ni satisfaisante, puisque nous avons déjà travaillé à une rédaction avec les acteurs concernés. Vous faites par exemple mention de la douleur, alors qu’elle est évoquée à l’alinéa 7 de l’article bk1erek. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 604.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Il tend à clarifier l’alinéa principal de l’article en affirmant que les soins palliatifs doivent être non seulement destinés, mais aussi adaptés aux personnes concernées. À ce sujet, je me permets d’évoquer les soins palliatifs pédiatriques, dont on parle assez peu.
L’adaptation des soins palliatifs à l’âge des patients est une notion importante. Son évocation dans le texte de l’article renforce l’universalité et la personnalisation de la prise en charge, sans créer de complexité supplémentaire. Elle permet par conséquent de supprimer l’alinéa 6, plus restrictif, car son contenu est intégré et étendu dans l’alinéa principal.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Vidal : L’amendement vise à apporter une précision intéressante. La question des soins palliatifs en pédiatrie est extrêmement importante et prégnante et les acteurs que nous avons auditionnés l’ont confirmé.
Mon avis est donc favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Notre avis est favorable, pour les mêmes raisons, et parce que l’adoption de cet amendement permettrait de fusionner les alinéas 5 et 6.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Vous offrez une transition à mon intervention, qui portait sur l’alinéa 6, relatif au handicap. Le développement des soins palliatifs pédiatriques est un enjeu, mais il faut aussi – c’est peut-être encore un impensé de la stratégie décennale des soins d’accompagnement – travailler sur la prise en charge de la douleur des personnes en situation de handicap. Chez elles, l’expression de la douleur peut être plus compliquée et nous devons nous saisir de ce constat : il est donc dommage de faire disparaître la mention de ces patients.
L’alinéa 5 comporte encore un écueil, car on y trouve les mots suivants : « et en particulier aux personnes en fin de vie ». Le juriste dont Jérôme Guedj a été l’élève lui disait qu’il fallait éviter les locutions adverbiales « et en particulier » et « notamment », et si les soins palliatifs font l’objet d’une conviction profonde, c’est qu’ils ne concernent pas seulement les personnes en fin de vie.
D’ailleurs, 60 % des personnes admises en unité de soins palliatifs n’y décèdent pas : elles peuvent revenir à leur domicile ou être transférées vers d’autres établissements.
Il est important de ne faire aucune confusion entre fin de vie et soins palliatifs à l’alinéa 5, car les soins palliatifs peuvent être prodigués au stade précoce ou à tout autre stade d’une maladie et les patients peuvent en avoir besoin à un moment et pas à un autre : ces soins ne sont pas synonymes de fin de vie.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl : L’amendement bknoek 604 est intéressant, car il tend à clarifier la rédaction de l’article. Or nous aurons besoin de clarté dans les prochains jours. Je le soutiens et suis en cela l’avis de la rapporteure.
Je tiens à répondre aux collègues de gauche qui ont soutenu plus tôt qu’il fallait dissocier totalement les deux textes, pour que notre débat ne se prolonge pas tout au long de la semaine. Il y a eu une discussion générale, dans la forme décidée par le gouvernement, et tout soutien de ce gouvernement que je suis, je m’étonne que ces deux textes aient fait l’objet d’une discussion générale commune.
Ces deux propositions de loi feront peut-être l’objet de votes distincts, mais je constate qu’elles font l’objet d’une discussion générale commune. De fait, elles sont politiquement, et peut-être légistiquement, liées.
Pour terminer, je relève qu’on trouve deux mentions de l’aide à mourir dans l’article 8 de la proposition de loi, à ses alinéas 4 et 6. On aura l’occasion de revenir sur ces mentions lors de l’examen de l’article 8, mais en tout cas, les deux propositions de loi sont liées et il ne faut pas prétendre le contraire.
Mme la présidente : Je précise que l’organisation d’une discussion générale commune a été décidée par la conférence des présidents, donc par les parlementaires et non pas par le gouvernement.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Mme Sandrine Dogor-Such : On a entendu qu’il fallait distinguer les deux textes, mais on reparlera de cette distinction quand on examinera l’article 8. Son alinéa 4 tend à compléter le premier alinéa de l’article L. 632-1 du code de l’éducation par cette phrase : « Elles comprennent en effet une formation à l’accompagnement de la fin de vie, à l’approche palliative et à l’aide à mourir. »
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 604.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.