Accompagnement et soins palliatifs : Article 1er (suite)

Accompagnement et soins palliatifs : Article 1er (suite)

debate, 12/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 350.

Mme Josiane Corneloup : Cet amendement vise à inscrire l’accès aux soins palliatifs dans un parcours de soins cohérent, suivi dans le temps et non motivé par un intérêt ponctuel, en le réservant aux personnes résidant de manière stable et régulière en France.

M. Nicolas Sansu : Bref, ce n’est pas pour les sans-papiers…

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

Mme Annie Vidal : Vous souhaitez introduire une condition de résidence stable et régulière en France, ce qui me semble dispensable, dès lors qu’elle est déjà prévue dans le cadre général applicable au droit de la protection sociale. En outre, cette disposition n’empêcherait pas que des patients soient pris en charge pour des motifs humanitaires.

M. Yannick Monnet : Les médecins ont prêté serment !

Mme Annie Vidal : Elle priverait simplement les établissements concernés de remboursement par l’assurance maladie.
Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, pour donner l’avis du gouvernement.

Mme Catherine Vautrin : Même avis.

Mme la présidente : Maintenez-vous votre amendement, madame Corneloup ?

Mme Josiane Corneloup : Oui.

Mme Karen Erodi : La honte !

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Besse, pour soutenir l’amendement bknoek 429.

Mme Véronique Besse : Il vise à clarifier et élargir le champ d’application des soins palliatifs en précisant qu’ils concernent les personnes atteintes de maladies « aux conséquences physiques ou psychiques graves », ce qui permettrait de reconnaître explicitement la souffrance psychique comme une composante à part entière de l’accompagnement palliatif et garantirait une prise en charge globale qui ne se limiterait pas à la dimension corporelle de la maladie mais engloberait aussi la souffrance mentale, laquelle est souvent sous-évaluée dans les parcours de soins. Cette approche est d’ailleurs conforme aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (Sfap).

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Vidal : Cette précision non seulement restreindrait, au lieu de l’élargir, le champ de l’accompagnement et des soins palliatifs, mais elle rendrait aussi ses contours plus flous. Bien que ce ne soit pas votre intention, nous nous éloignerions ainsi de la définition de l’Organisation mondiale de la santé.
Au reste, la définition que nous avons adoptée à l’article bk1er ekpermet déjà de tenir compte des conséquences psychiques d’une maladie grave.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Je partage l’avis de la rapporteure. L’article bk1er ekprécise déjà que les soins palliatifs sont destinés aux personnes affectées par une maladie grave. Parce que l’ajout que vous proposez risque de rendre le texte moins clair, j’y suis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : L’amendement présente un intérêt parce qu’il aborde les problèmes psychiques. Or l’article L. 1110-10 du code de la santé publique, que nous sommes en train de modifier et qui définit déjà – nous n’inventons rien – les soins palliatifs, prévoit que ceux-ci « visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique ». Cette dernière notion est donc importante et il faut en tenir compte en complétant le présent texte, soit à l’alinéa 5 soit à l’alinéa 7, sans quoi nous aurions un problème. En effet, l’alinéa 7, tel qu’il est issu de l’examen en commission, intègre « la douleur et des autres symptômes pénibles » dans la définition de l’accompagnement et des soins palliatifs, ce qui n’est pas aussi clair qu’auparavant. Veillons à ne pas évacuer la dimension psychique, qui est fondamentale.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement bknoek 439.

M. Laurent Panifous : L’article bk1erek, réécrit en commission, destine l’accompagnement et les soins palliatifs aux personnes de tout âge et, « en particulier, aux personnes approchant de la fin de leur vie ». M. Bazin a souligné tout à l’heure qu’on faisait ainsi de ces dernières un cas particulier. Par cet amendement, nous proposons de supprimer les mots « en particulier », parce qu’ils semblent introduire une sorte de hiérarchie entre les patients. Or les soins palliatifs doivent être proposés à toutes les personnes dont l’état de santé le requiert.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Vidal : La phrase de l’alinéa 5 concernée par l’amendement est la suivante : « [L’accompagnement et les soins palliatifs] sont destinés aux personnes de tout âge en souffrance du fait de leur état de santé affecté par une ou par plusieurs maladies graves et, en particulier, aux personnes approchant de la fin de leur vie. » Au premier abord, l’amendement tendant à supprimer les mots « en particulier » m’a paru intéressant. En y regardant de plus près, il me semble toutefois que cela risquerait d’inhiber la prise en charge précoce de l’accompagnement et des soins palliatifs, dont l’efficacité, lorsqu’il s’agit d’accepter qu’aucune guérison n’est possible, a été démontrée. Je n’y suis donc pas favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Les soins palliatifs – cela a été dit cet après-midi – sont destinés à soulager une souffrance. Or les personnes concernées, tant mieux pour elles, ne seront pas toutes en fin de vie. La modification proposée aboutirait – je ne suis pas sûre que ce soit votre objectif – à une définition particulièrement restrictive. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 338, 79, 26, 296 rectifié, 357 rectifié, 479 rectifié et 684, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 296 rectifié, 357 rectifié et 479 rectifié sont identiques.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 338.

Mme Josiane Corneloup : L’article L. 1110-9 du code de la santé publique dispose : « Toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. » Il ne précise pas si le patient peut les demander pour son propre compte. L’amendement tend à corriger cette situation, en précisant que l’initiative revient non seulement aux médecins mais également aux personnes malades elles-mêmes. Il me semble qu’en reconnaissant la voix du patient, on renforcera son autonomie dans son propre parcours de soins.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 79.

M. Thibault Bazin : Quoique rédigé de manière légèrement différente, il va dans le même sens que celui défendu par Mme Corneloup. C’est aussi une question de cohérence. L’article L. 1110-9 du code la santé publique – soit l’article qui précède celui que nous sommes en train de modifier – ne précise pas que le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement peut procéder d’une initiative conjointe du soignant et du patient. Pourtant, si l’état de santé de ce dernier les requiert, il doit pouvoir les demander.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement bknoek 26.

Mme Sophie Panonacle : Certaines pathologies nécessitent des soins palliatifs bien avant la veille de la mort, notamment la sclérose latérale amyotrophique, dite maladie de Charcot. Par cet amendement, nous voulons accorder le droit aux personnes malades de demander elles-mêmes des soins palliatifs, lorsque les gestes ou la parole deviennent impossibles, lorsque la situation est irréversible et qu’elles jugent ce soutien nécessaire et adapté à leur condition et à leur vécu. Il s’agit de remettre le patient au centre du processus, moins comme un objet de soins que comme une personne libre de ses choix.

Mme la présidente : Nous en venons aux trois amendements identiques.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 296 rectifié.

Mme Josiane Corneloup : Il vise à renforcer la cohérence de l’article bk1er ekpar rapport à l’article 4, en précisant que la proposition de soins palliatifs et d’accompagnement n’est pas uniquement à l’initiative des professionnels de santé, mais qu’elle peut aussi émaner de la personne malade dès lors qu’elle estime que son état les requiert.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 357 rectifié de M. Laurent Mazaury est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 479 rectifié.

M. Patrick Hetzel : Il va exactement dans le même sens que les amendements précédents : il s’agit de préciser que la demande peut émaner de la personne malade elle-même.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 684.

M. Dominique Potier : Remettre le patient au cœur du processus est d’autant plus justifié que, si l’on se rapporte au début de cette odyssée – de cette épopée ! – des soins 4425palliatifs, on se souvient qu’ils ont été créés en réaction à une forme de toute-puissance des médecins sur la fin de vie. Ces précisions sont bienvenues, quelle que soit leur forme, parce qu’elles renouent avec l’art du dialogue et qu’elles restituent le droit à l’intégrité et la dignité des personnes quand vient l’heure de prendre ce genre de décisions.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Annie Vidal : À quelques nuances près, ils visent tous à ce que l’accès aux soins palliatifs puisse être demandé par la personne malade ou par sa personne de confiance. Cette demande est satisfaite par l’article 4, qui tend à modifier l’article L. 1110-9 du code de la santé publique de la manière suivante : « Le droit de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs, au sens de l’article L. 1110-10, est garanti à toute personne dont l’état de santé le requiert. »
Dans leur esprit, les différents amendements paraissent donc satisfaits. Il me semble néanmoins nécessaire qu’un avis médical soit rendu avant qu’on accorde le droit à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Si la personne peut solliciter une prise en charge, un diagnostic doit établi, surtout s’il s’agit de pathologies graves et incurables ; il est difficile d’envisager que l’initiative en revienne au seul patient – dont les droits seront cependant garantis par l’article 4. Ces amendements pourraient susciter un doute à cet égard.
J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : J’ajoute que l’alinéa 7 du texte est assez clair : « Dans le respect de la volonté de la personne, [l’accompagnement et les soins palliatifs] comprennent […] » La volonté de la personne est déjà prise en compte et ces amendements me semblent satisfaits. Je vous demande donc de les retirer ; à défaut, j’y serais défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. René Pilato.

M. René Pilato : Parmi tous les amendements en discussion commune, l’amendement bknoek 26 nous paraît intéressant, parce qu’il mentionne la personne de confiance. Cette personne peut être un membre de l’entourage du patient qui, notamment si ce dernier n’a pas été examiné depuis un certain temps, se rend compte qu’un nouveau diagnostic est nécessaire, visant à prodiguer des soins palliatifs ou un accompagnement différent. Les soins palliatifs doivent bien sûr être dispensés lorsqu’un médecin en prend l’initiative, mais ils pourraient l’être aussi à la demande du patient lui-même ou de sa personne de confiance – demande donnant lieu à un diagnostic.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Ces amendements me semblent doublement satisfaits. D’abord, par la deuxième phrase de l’alinéa 5, qui précise que les soins palliatifs « sont destinés aux personnes de tout âge en souffrance du fait de leur état de santé ». Ensuite, par l’alinéa 7, comme vous l’avez précisé, madame la ministre.
Les amendements tendent à dire que la garantie de la prise en charge du malade peut être à l’initiative du patient ou du médecin. Or un patient ne peut pas « garantir une prise en charge globale », comme il est écrit dans la troisième phrase de l’alinéa 5. Les soins palliatifs doivent être proposés au patient, comme le prévoit la deuxième phrase de l’alinéa 5 précitée, confirmée par l’alinéa 7, mais il ne revient pas au patient lui-même de garantir qu’on lui administrera des soins palliatifs, comme le laissent entendre ces amendements. Par souci de cohérence, on gagnerait à laisser le texte en l’état.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier : Il me semble important de préciser, dès le premier alinéa de l’article L. 1110-10, que les soins palliatifs sont le fruit d’un dialogue. Aucun de ces amendements, déposés par des auteurs différents sans concertation préalable, ne vise à faire l’impasse sur le diagnostic médical. En revanche, ils visent à rétablir d’emblée la volonté du patient dans le parcours de soins, qui doit être un parcours singulier. La volonté du patient, ainsi que celle de ses proches, doit être respectée. Je partage l’avis de M. Pilato sur ce point, même si la prise en compte de l’entourage est mentionnée un peu plus loin.
Dans tous les cas, un dialogue doit être instauré, dès le départ, entre l’expertise médicale et l’entourage du patient. Les soins palliatifs constituent un affranchissement de la toute-puissance médicale et un rétablissement de la personne dans son entièreté. C’est le moment ou jamais de l’exprimer.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 338.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 126.

M. Patrick Hetzel : Conformément à ce que nous défendons depuis le début, cet amendement vise à ce que l’accès aux soins palliatifs soit garanti dans un délai compatible avec l’état de santé du patient.
Nous le savons, l’un des problèmes essentiels est celui de l’inégal accès aux soins palliatifs sur le territoire national. Or nous voulons absolument éviter que certains de nos concitoyens recourent à un suicide assisté simplement parce qu’ils n’auraient pas eu accès à des soins palliatifs dans un délai raisonnable.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Vidal : Cet amendement est satisfait, puisque la première phrase de l’alinéa 5 indique que « l’accompagnement et les soins palliatifs garantissent le droit fondamental à la protection de la santé ». Toutefois, la précision d’un « délai compatible » avec l’état de santé du patient me paraît digne d’intérêt.
Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Je partage l’analyse de la rapporteure. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet : Je soutiens, moi aussi, cet amendement. Il permettra de réaffirmer la nécessité de rendre effectif l’accès aux soins palliatifs. Au-delà des chiffres cités, ces soins doivent être réellement accessibles sur l’ensemble du territoire, pour toutes les personnes qui en font la demande.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 686.

M. Dominique Potier : Il vise à préciser que l’accompagnement et les soins palliatifs concernent non seulement le patient, mais aussi ses proches. Tous ceux qui en ont fait l’expérience savent que c’est lorsque nous éprouvons la vulnérabilité de notre existence que le fait d’appartenir à une communauté – qu’elle soit celle de la famille ou d’amis – est fondamental. Tout le talent et l’expérience des praticiens en soins palliatifs consistent à intégrer la communauté du patient, en tant que personne, dans le processus d’accompagnement. Le préciser à cet endroit du texte, c’est faire honneur à ces pratiques appelées à se diffuser, en encourageant la prise en compte du patient dans sa communauté de vie.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Vidal : Il est évident que l’entourage du patient a un rôle important à jouer dans le parcours de soins en fin de vie et les soins palliatifs doivent intégrer les proches. Toutefois, il ne me paraît pas pertinent de le préciser à l’alinéa 5, puisque l’alinéa 8 le mentionne très clairement. L’écrire deux fois dans le même article n’apporterait rien.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Même avis. L’alinéa 8 est assez complet, puisqu’il précise que l’accompagnement et les soins palliatifs concernant la personne malade « soutiennent son entourage », y compris après le décès du patient.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 686.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

M. Hervé de Lépinau : Un amendement socialiste adopté avec les voix du RN !

M. Emeric Salmon : M. Guedj a voté contre alors qu’il est signataire de l’amendement !

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 23, 130 et 253, qui font l’objet d’une demande de scrutin public de la part des groupes Droite républicaine et UDR. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 23.

Mme Sylvie Bonnet : Cet amendement a été déposé à l’initiative de notre collègue Fabrice Brun. L’accès aux soins palliatifs doit être garanti dans l’ensemble des lieux de vie ou de soin. Or l’offre est principalement concentrée dans les établissements hospitaliers, lorsqu’ils comprennent des unités de soins palliatifs ou une équipe mobile de soins palliatifs. De nombreux lieux de vie ou de soin en sont dépourvus, en particulier les Ehpad, les hôpitaux de proximité et les domiciles des personnes malades, et cela malgré l’engagement des professionnels libéraux et des équipes de l’hospitalisation à domicile (HAD). Afin d’insister sur la nécessaire diffusion de ces soins, l’amendement tend à préciser qu’ils doivent être accessibles quel que soit le lieu de vie ou de soin du patient.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 130.

M. Patrick Hetzel : L’accès aux soins palliatifs doit être garanti sur l’ensemble du territoire, ainsi que dans l’ensemble des lieux de vie ou de soin. C’est pourquoi cet amendement vise à compléter l’alinéa 5 en précisant que le patient peut en bénéficier « quel que soit son lieu de vie ou de soin ».

Mme la présidente : La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 253.

M. Corentin Le Fur : Comme l’ensemble des collègues, je regrette le retard pris par la France dans l’accès aux soins palliatifs. C’est indigne d’un pays comme le nôtre et c’est l’honneur de notre assemblée de légiférer pour les renforcer, afin de permettre à nos compatriotes de souffrir le moins possible, même lorsqu’ils sont en fin de vie. Cela suppose une homogénéité d’accès aux soins palliatifs partout sur le territoire, quel que soit le type d’hébergement du patient, en Ehpad ou à domicile.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Annie Vidal : Ces amendements visent à préciser les lieux où le droit aux soins palliatifs est garanti. Or l’alinéa 5 est très clair : ces soins « sont accessibles sur l’ensemble du territoire national et leur répartition garantit un accès équitable aux personnes malades ». Les amendements sont donc satisfaits.
Il convient cependant de rendre cet accès effectif. C’est l’enjeu de la stratégie décennale défendue par le gouvernement et c’est l’objet de l’article 4, qui fait du droit aux soins palliatifs un droit opposable.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : La parole est à Mme Hanane Mansouri.

Mme Hanane Mansouri : Nous sommes au cœur du sujet. Si l’on veut garantir à tous l’égalité d’accès aux soins palliatifs, il faut voter pour ces amendements. Aujourd’hui, l’accès aux soins palliatifs est insuffisant : vingt départements sont dépourvus d’unités de soins palliatifs. Ces amendements permettraient de graver dans le marbre l’objectif concret d’accès de chaque Français à ces soins.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 23, 130 et 253.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

M. Thibault Bazin : La faute à une trahison au sein du RN ! L’un de leurs membres a voté contre !

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 54, 131 et 685, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 54, qui fait l’objet du sous-amendement bknoek 772.

Mme Sylvie Bonnet : Cet amendement vise à rappeler les objectifs des soins palliatifs : soulager la douleur du patient, apaiser sa souffrance psychique, sauvegarder sa dignité et soutenir ses proches.

Mme la présidente : La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir le sous-amendement bknoek 772.

Mme Hanane Mansouri : Il va dans le même sens que l’amendement bknoek 54 auquel il se rapporte, à cette différence sémantique près : il supprime le terme de « dignité », puisque celle-ci ne change pas qu’on ait accès aux soins ou non.

Mme Andrée Taurinya : Bah si, justement !

M. Nicolas Sansu : Franchement, c’est bavard !

Mme la présidente : L’amendement bknoek 131 de M. Patrick Hetzel est défendu.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 685.

M. Dominique Potier : Il porte sur la question – sensible – de l’autonomie du patient, mentionnée à l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5. Il ne s’agit pas tant d’assurer l’autonomie de la personne malade, dont la dépendance est maximale, que de témoigner d’une fraternité. Gagner en autonomie à la fin de sa vie, dans le cadre d’un parcours de soins périlleux, ne nous paraît pas un objectif pertinent. Si l’autonomie du patient est importante, c’est dans le processus de décision en amont de l’entrée en soins palliatifs ; une fois ces soins engagés, ils sont davantage destinés à exprimer la fraternité que l’autonomie.

Mme la présidente : Sur les amendements bknosek 434 et 584, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune et sur le sous-amendement ?

Mme Annie Vidal : Les amendements bknosek 54 et 131 tendent à préciser que la prise en charge a pour but de soulager la douleur, d’apaiser la souffrance psychique et de sauvegarder la dignité de la personne malade, ainsi que de soutenir l’entourage. J’ai déjà eu l’occasion de le dire : l’accompagnement ne va pas dénaturer les soins palliatifs, qui visent précisément à tout cela. Ma réponse est donc la même que celle que j’avais donnée en commission : ces amendements sont satisfaits par les dispositions de l’article bk1er ek– et plus encore à la suite des modifications qui lui ont été apportées en commission. Ces dernières permettent de définir l’accompagnement et les soins palliatifs de manière conforme à la définition de l’Organisation mondiale de la santé. Avis défavorable sur ces deux amendements, ainsi que sur le sous-amendement bknoek 772 de Mme Mansouri.
Par votre amendement bknoek 685, vous souhaitez, monsieur Potier, supprimer la mention de l’autonomie dans l’exposé des objectifs de l’accompagnement et des soins palliatifs. Cette proposition est intéressante et je vous remercie pour cet effort de précision. Je pense, néanmoins, que la notion d’autonomie a toute sa place à cet endroit du texte. Avis défavorable également.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Sur le sous-amendement bknoek 772 et les amendements bknosek 54 et 131, j’ai la même lecture que Mme la rapporteure.
Je me pose plus de questions sur l’amendement bknoek 685 et sur la pertinence de la notion d’autonomie. Nous en discutions tout à l’heure, monsieur Potier : un patient peut aller mieux et sortir des soins palliatifs.

M. Dominique Potier : Oui !

Mme Catherine Vautrin : La notion d’autonomie, toutefois, ne figurait pas dans la version initiale du texte et a été ajoutée au fil des discussions.

M. Dominique Potier : Sagesse, alors !

Mme Catherine Vautrin : C’est la raison pour laquelle, en effet, je m’en remets, sur cet amendement, à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 205.

M. Patrick Hetzel : Cet amendement tend à préciser, à la fin de l’alinéa 5, que les dispositifs mis en place visent également à soutenir l’entourage du patient.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Vidal : Dès lors que l’alinéa 8 précise que l’accompagnement et les soins palliatifs « sont délivrés de façon précoce, active et continue tout au long du parcours de soins de la personne malade et soutiennent son entourage », cette précision est inutile – j’ai déjà eu l’occasion de le dire en donnant l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 686. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Besse, pour soutenir l’amendement bknoek 434.

Mme Véronique Besse : Les soins palliatifs, établis par la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite loi Claeys-Leonetti, permettent à toute personne de recevoir les traitements et les soins nécessaires à sa sécurité sanitaire et à un apaisement de ses souffrances, selon l’état des avancées scientifiques. Cette consécration législative contribue à protéger la dignité de l’individu.
On dénaturerait totalement l’article L. 1110-5 du code de la santé publique en élargissant l’objet des soins palliatifs jusqu’à leur faire jouer un rôle actif dans la survenance de la mort du patient. Les soins palliatifs sont au nombre des obligations positives qui s’imposent à l’État au titre du droit à la vie ; élargir leur objet reviendrait à consacrer un droit à la mort.
Le refus de l’acharnement thérapeutique consacré par la loi Claeys-Leonetti trouve le juste équilibre entre le droit à la vie et le refus de toute forme de torture. Cet équilibre doit être protégé : la main qui soigne ne saurait être la main qui tue.
Dans le contexte des débats actuels sur la fin de vie, cet amendement vise donc à apporter une précision indispensable. Les soins palliatifs, pour qu’ils soient opérants sur le terrain, doivent être strictement encadrés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Vidal : Votre formulation me semble un peu lourde et introduit une ambiguïté en voulant préciser dans le texte que « les soins palliatifs sont strictement limités à une politique d’accompagnement vers une fin de vie naturelle excluant toute aide active à mourir et toute forme d’euthanasie ».
On pourrait penser, à vous lire, que les soins palliatifs se limitent à l’accompagnement, ce qui n’est pas du tout le cas.
Au demeurant, j’ai déjà eu l’occasion de dire que je m’opposerai, dans la discussion de ce texte, à tout renvoi à l’aide à mourir, qui fait l’objet de la proposition de loi de M. Falorni. Les deux discussions doivent être distinctes. Quand nous en viendrons à celle du second texte de loi, vous aurez la liberté de proposer qu’on y inscrive que l’aide à mourir ne pourra pas être dispensée dans le cadre des soins palliatifs.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Même avis.
Vous avez été nombreux, lors de la discussion générale, à vous féliciter de ce qu’il y ait deux propositions de loi distinctes, l’une consacrée aux soins palliatifs, l’autre à l’aide à mourir. Nous sommes en train de définir les soins palliatifs, et celles et ceux qui se réfèrent à la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs devraient être attentifs à ce que sa présidente a indiqué qu’en aucun cas les soins palliatifs ne pouvaient intégrer l’aide à mourir. Introduire cette notion dans le présent texte aurait pour effet d’y apporter la confusion que, précisément, vous voulez éviter.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz.

M. Christophe Bentz : J’appelle votre attention sur l’importance de cet amendement de bon sens, pour lequel nous avons demandé un scrutin public. Il a en effet le mérite de souligner deux aspects très importants de l’exercice des soins palliatifs : la notion de mort naturelle, d’abord ; l’exclusion de toute aide active à mourir ou euthanasie, ensuite.
Nous vous avons demandé à plusieurs reprises, madame la ministre, de nous rassurer quant à l’étanchéité entre les deux textes ; vous en avez maintenant l’occasion.

Mme Catherine Vautrin : Je vous ai pourtant répondu !

M. Christophe Bentz : Je peux vous dire que l’adoption de cet amendement mettrait fin au débat sémantique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Hanane Mansouri.

Mme Hanane Mansouri : On nous dit depuis le début qu’il y a deux textes – sur deux sujets différents ; mais on nous dit également que, à terme, le suicide assisté et l’euthanasie pourraient se pratiquer dans les maisons d’accompagnement créées par le texte consacré aux soins palliatifs. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Si, donc, ces deux textes sont distincts, il est parfaitement justifié de donner des limites à ce qui peut entrer dans le champ des soins palliatifs, en excluant l’euthanasie et le suicide assisté. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : La question sous-jacente est celle de l’intention : on peut accompagner, en administrant une substance, sans vouloir provoquer la mort – même si elle peut survenir. Accompagner jusqu’au bout sans chercher à provoquer la mort, c’est la spécificité de certaines unités de soins palliatifs. S’il devenait possible que, dans ces unités, la mort soit donnée – même par des personnels extérieurs qui n’auraient pas exercé leur clause de conscience –, on risquerait d’y perdre des ressources humaines.

M. Nicolas Sansu : Cela n’a rien à voir !

M. Thibault Bazin : Il est déjà difficile d’armer ces unités ou ces équipes de soins mobiles pour une prise en charge palliative. Ne provoquons pas une aggravation de la crise des vocations en mélangeant deux cultures, deux approches, très différentes. Au contraire, confortons la médecine pallia4429tive. Si les deux approches devaient être mélangées, le succès de la stratégie décennale que vous défendez, madame la ministre, risquerait d’être compromis.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : C’est pourtant bien vous, chers collègues, qui, comme en commission, essayez de mélanger les deux textes ! (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous le faites avec élégance, mais c’est bien ce à quoi M. Bentz s’est essayé à de nombreuses reprises. Il existe deux textes – et ils sont totalement différents.
Votre mention d’une fin de vie « naturelle » est, par ailleurs, parfaitement erronée. Vous savez très bien qu’après la « sédation profonde et continue », on lit, dans la loi Claeys-Leonetti, « jusqu’au décès » – avec un arrêt des apports hydriques et nutritifs entraînant l’arrêt des fonctions organiques.

Mme Catherine Vautrin : J’allais le dire !

M. Philippe Vigier : On ne peut donc pas parler de mort naturelle. Je vous invite à être précis et à ne pas mêler les deux textes.
Nous nous opposerons à cet amendement. (Mme Anaïs Belouassa-Cherifi applaudit.)

M. Christophe Blanchet : Très bien ! Un peu de pédagogie ne nuit pas !

Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet : Revenons au réel. L’amendement confond les soins palliatifs – un ensemble d’actes visant au confort et au soulagement des patientes et des patients – et le lieu où ces soins peuvent être dispensés. La distinction est pourtant d’importance. Les soins palliatifs visent à améliorer la qualité de vie ; la question de l’aide à mourir, dans le cadre de cette discipline, ne se pose pas – c’est tellement autre chose qu’on y a consacré un autre texte !
Dans votre amendement, en revanche, vous parlez du lieu où le patient reçoit les soins palliatifs. Or où reçoit-il de tels soins ? Il peut s’agir d’un établissement de santé – et le patient peut y être domicilié, auquel cas il est chez lui. Le patient peut également recevoir les soins à son domicile privé – donc, là encore, chez lui. En d’autres termes, si votre amendement était adopté, une personne ne pourrait plus bénéficier de l’aide à mourir chez soi. Voilà, concrètement, ce que vous proposez !

Mme Josiane Corneloup : Eh oui !

Mme Hanane Mansouri : Il y a deux textes ou pas ? Il faudrait savoir !

M. Hadrien Clouet : Cet amendement témoigne de votre confusion et de votre incompréhension, tout en tentant d’entraver ce que nous nous proposons d’adopter dans le second texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Xavier Breton : Mais non, il n’y a rien qui dit cela !

M. Thierry Tesson : On veut une traduction !

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet : Je pense que les partisans de l’amendement savent très bien ce qu’ils font. Je n’adhère pas à cette démarche, que je ne trouve pas très honnête. Vous essayez de régler un certain nombre de questions relatives au second texte dans le premier.

M. Julien Odoul : Mais non !

Mme Sandrine Rousseau : Mais si !

M. Yannick Monnet : C’est une manière de mépriser le débat sur les soins palliatifs.
Quelles seraient les conséquences de l’adoption de cet amendement ? Vous savez que des gens meurent tous les jours dans les unités de soins palliatifs.

M. Philippe Vigier : Eh oui !

M. Yannick Monnet : Je n’ai jamais considéré que certaines morts étaient plus nobles que d’autres. « Naturelle » ou pas, la fin de vie survient. Si nous adoptions le second texte après avoir adopté cet amendement dans le premier, il faudrait déménager une personne en soins palliatifs qui solliciterait l’aide à mourir, pour qu’elle aille mourir ailleurs.

M. Hadrien Clouet : Exactement !

M. Yannick Monnet : Je ne vois pas où est l’intérêt du patient dans une telle démarche ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

Mme Sandrine Dogor-Such : Je vous écoute depuis tout à l’heure : en quoi le fait d’apporter cette précision dans le texte vous dérange-t-il ?

M. Hadrien Clouet : Nous venons de vous le dire !

Mme Sandrine Dogor-Such : C’est tout ce que nous demandons !
Je vais vous expliquer… (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

M. Tristan Lahais : Ah ! Merci !

Mme Karen Erodi : On n’a pas besoin de vos explications !

Mme Sandrine Dogor-Such : …à quoi servent les soins palliatifs – prenez-le comme une démonstration, si vous préférez.

M. Hadrien Clouet : Une démonstration ?

Mme Sandrine Dogor-Such : On soigne certes la maladie, mais on accepte aussi la finitude de la vie en apportant du confort au patient et en optimisant la communication avec lui. Dès lors que le patient nous écoute et que le texte relatif aux soins palliatifs exclut expressément l’aide à mourir, le patient sera rassuré.

M. Hadrien Clouet : Il sera rassuré parce qu’on va le mettre dehors s’il est chez lui ?

Mme Sandrine Dogor-Such : Je voudrais répondre à M. Vigier au sujet de la sédation profonde et continue. Il faut savoir qu’arrivés en fin de vie, la plupart des patients présentent une perte d’appétit et de sensation de soif. Ce 4430n’est pas la sédation profonde et continue qui déclenche le décès, c’est l’évolution naturelle de la maladie. (M. Philippe Vigier fait un signe de dénégation.)

Mme Ségolène Amiot : Oh ! Arrêtez !

Mme Sandrine Dogor-Such : Ce n’est pas la même chose ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Lauzzana.

M. Michel Lauzzana : Je préfère ne pas revenir sur les propos que nous venons d’entendre…
Que dit l’amendement ? « Par conséquent, les soins palliatifs sont strictement limités à une politique d’accompagnement vers une fin de vie naturelle » – on sait ce que cela signifie… – « excluant toute aide active à mourir ». Cette rédaction introduit une ambiguïté. M. Clouet a raison : si l’amendement est adopté, toute personne entrée en soins palliatifs ne pourra plus bénéficier ensuite de l’aide à mourir. Ce n’est pas possible ! L’amendement n’a rien à voir avec l’objet du présent texte, qui traite des soins palliatifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mmes Sandrine Rousseau et Marie-Noëlle Battistel applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Meunier.

Mme Frédérique Meunier : Chers collègues du groupe RN, vous faites en fonction de ce qui vous arrange ! Il y a quelques minutes, vous nous expliquiez que le recours aux soins palliatifs devait être décidé par le patient ou par la personne de confiance. Autrement dit, peu importe l’avis du médecin : il revient au patient de faire la demande.
Maintenant, vous basculez de l’autre côté : vous dites que c’est au médecin de décider en faveur de la mort naturelle – M. Lauzzana a raison : on sait ce que cela signifie. Et vous ajoutez : dans ces conditions, celui qui sera en soins palliatifs, si le médecin le décide, ne pourra plus recevoir d’aide active à mourir.
Je le répète, votre position varie en fonction de ce qui vous arrange : tantôt vous prenez en considération la volonté du patient, tantôt c’est le médecin qui décide. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Par conséquent, je voterai contre l’amendement.

M. Emeric Salmon : Je n’ai rien compris !

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette.

M. Stéphane Delautrette : Comme je l’ai indiqué tout à l’heure – puisque vous avez présenté des amendements similaires –, vous cherchez à créer de la confusion dans les esprits.
Nous savons tous ici que l’accompagnement en soins palliatifs ne comportera jamais d’injection d’une substance létale. Ce n’est pas la nature des soins palliatifs. À travers cet amendement, vous cherchez en réalité – mon collègue Hadrien Clouet l’a démontré – à rendre impossible l’aide à mourir dans des lieux où l’on pourrait pratiquer des soins palliatifs.

M. Hervé de Lépinau : C’est une bonne idée, qui n’a rien de scandaleux !

M. Stéphane Delautrette : Or, puisque vous avez lu le texte relatif à la fin de vie que nous allons examiner ensuite, vous savez pertinemment que l’aide à mourir pourra être prodiguée au domicile et en divers lieux apparentés, comme l’hôpital ou – ce qui constituera un sujet de discussion – les Ehpad ; autant de lieux où l’on peut également pratiquer l’accompagnement en soins palliatifs.

Mme Élise Leboucher : Eh oui !

M. Stéphane Delautrette : Dites clairement votre intention et cessez de chercher à créer de la confusion dans l’esprit de ceux qui nous écoutent.

M. Julien Odoul : C’est votre texte qui est confus !

M. Stéphane Delautrette : S’ils suivaient votre raisonnement, certains pourraient ne pas recourir aux soins palliatifs, alors qu’ils en auraient besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Mme Sandrine Rousseau : Cet amendement vise en réalité à exclure de tout accès aux soins palliatifs les personnes qui feraient la demande d’une aide à mourir. En effet, vous savez parfaitement que des équipes mobiles de soins palliatifs peuvent se rendre sur les lieux de vie des gens. Par conséquent, en interdisant d’y pratiquer l’aide active à mourir, vous, qui nous parlez tant de la douleur et de son accompagnement, priveriez de soins palliatifs, donc du moyen de soulager sa douleur, la personne qui aurait demandé une telle aide. C’est inhumain !

M. Julien Odoul : Non ! L’aide à mourir n’est pas un soin !

Mme Sandrine Rousseau : Si, je le répète, c’est inhumain !
D’autre part, en cas de sédation profonde et continue jusqu’au décès, on arrête l’alimentation des personnes, de sorte qu’intervient bel et bien une activation de la fin de vie.

M. Jean-Pierre Vigier : Eh oui !

M. Nicolas Sansu : Bien sûr !

Mme Sandrine Rousseau : Que vous le vouliez ou non, que cela arrange votre conscience ou pas, c’est la réalité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC, GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

M. Thibault Bazin : L’intention n’est pas la même.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin : Ce débat est important. Nombre d’entre vous ont souhaité que les soins palliatifs et l’aide à mourir fassent chacun l’objet d’un texte distinct, car s’ils sont à l’aise avec les premiers, ils ne veulent pas entendre parler de la seconde. Cela permet que le premier texte soit consacré aux soins palliatifs.
Considérons la façon dont ces soins sont pratiqués dans notre pays. Nos concitoyens bénéficient bien d’un accompagnement, y compris à des phases avancées, voire terminales, auquel cas il arrive que l’on procède à des sédations profondes et continues. Tout le monde – notamment la présidente de la Sfap, avec qui j’ai eu l’occasion d’échanger – sait parfaitement qu’une telle sédation, que certains préfèrent appeler 4431endormissement, est sans réveil et qu’elle s’accompagne d’un arrêt total des soins, alimentation voire hydratation comprises, comme l’a indiqué le Conseil d’État.

M. René Pilato : Exactement !

Mme Catherine Vautrin : Il me semble important de nous accorder sur ce constat et de mettre des mots sur ces situations.
Si l’amendement était adopté, on prononcerait dans le texte relatif aux soins palliatifs une interdiction de recourir à l’aide létale. Cela aurait deux conséquences. Premièrement, on introduirait dans le premier texte l’objet du second, qui n’a rien à voir avec la définition des soins palliatifs. J’entends l’intention : il s’agit de clarifier les choses afin de couper court aux querelles sémantiques. Néanmoins, nous savons pertinemment que l’autre conséquence – et l’autre intention – serait d’interdire l’aide à mourir à tout patient qui, placé en soins palliatifs mais n’obtenant pas l’arrêt de souffrances réfractaires, souhaiterait finalement en bénéficier.

M. Hadrien Clouet et : Mme Marie-Noëlle Battistel. Tout à fait !

M. Alexandre Portier : Mais s’il peut recevoir la sédation profonde et continue ?

Mme Catherine Vautrin : L’adoption d’un tel amendement serait donc beaucoup plus lourde de conséquences que ce qui est mis en avant. C’est la raison pour laquelle le gouvernement y est défavorable. (M. Nicolas Sansu applaudit.)

Mme Marie-Noëlle Battistel : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 434.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 132.

M. Patrick Hetzel : Dans le cadre de la fin de vie, l’accompagnement revêt une dimension particulière, qu’il convient de définir. Aussi cet amendement vise-t-il à recenser les principales missions relevant de cette démarche destinée à enrichir l’offre de soins palliatifs.
Je souhaite compléter ainsi l’alinéa 5 de l’article bk1erek : « L’accompagnement garantit le soutien de la personne face à l’ensemble des difficultés qu’elle rencontre en fin de vie et qui ne relèvent pas des soins et des traitements. Ce soutien comporte l’assistance sociale et le soutien humain, relationnel et spirituel. » Il me semble primordial d’expliciter la totalité du spectre que recouvre l’accompagnement à l’article bk1erek, qui en définit les objectifs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Vidal : Vous proposez une définition de l’accompagnement comme soutien global, distinct des soins médicaux, comportant « l’assistance sociale et le soutien humain, relationnel et spirituel ».
D’abord, il est évident que l’accompagnement n’a pas vocation à remplacer les soins.
Ensuite, l’amendement est satisfait puisque l’alinéa 7 précise que les soins palliatifs et l’accompagnement « comprennent la prévention, le dépistage précoce, l’évaluation et la prise en charge globale des problèmes physiques, y compris de la douleur et des autres symptômes pénibles, ainsi que la réponse aux affections psychologiques et aux besoins sociaux et spirituels » ; l’alinéa 8, qu’ils bénéficient à la personne malade et à son entourage « y compris après [le] décès » et « sont proposés conjointement aux traitements curatifs » ; l’alinéa 9, qu’ils « sont prodigués de manière intégrée avec les soins de support et de confort ». Tout ce que vous proposez d’indiquer, et même davantage, se trouve déjà dans le texte ; il n’est donc pas nécessaire de l’ajouter à l’alinéa 5.
Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement bknoek 584.

Mme Christine Loir : Cet amendement vise à repérer les zones où l’offre de soins palliatifs est insuffisante, notamment en milieu rural, afin de corriger les inégalités en la matière.
Je prendrai l’exemple d’un couple de personnes âgées : monsieur a été admis en soins palliatifs, madame habitant à plus de 45 kilomètres de là. L’absence d’unité de soins palliatifs à proximité crée une situation particulièrement difficile pour les personnes âgées, qu’il serait bon de prendre en considération. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Vidal : Une fois encore, vous souhaitez tout intégrer à l’alinéa 5. Le texte garantit déjà l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire national ; l’article 2 comporte la description de leur organisation territoriale. L’amendement est donc satisfait.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Vous avez raison, madame Loir : il est nécessaire d’apporter des réponses. Certains d’entre vous l’ont rappelé : il y a un an, j’avais pris dans cet hémicycle un engagement, celui de lancer un plan décennal doté d’un financement total de 1 milliard d’euros – 100 millions par an. Nous avons eu à cœur de l’intégrer à la loi de financement de la sécurité sociale. Ce n’est pas suffisant ; la formation constitue notamment un enjeu sur lequel nous devons continuer à travailler. Nous avons également progressé en matière de soins palliatifs à domicile : ceux-ci peuvent souvent constituer une solution pertinente, notamment en milieu rural. Je mesure bien que pour un couple âgé, la situation est loin d’être facile ; cela fait tout de même partie de la nécessaire pluralité de réponses sur le territoire français, dans l’Hexagone comme en outre-mer.
J’ajoute que l’amendement est satisfait, raison pour laquelle j’émets le même avis que votre rapporteure.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz.

M. Christophe Bentz : Il s’agit là encore d’un amendement important, puisqu’il tend à apporter des précisions quant à une injustice sociale et territoriale qui touche très durement des millions de Français, en particulier dans les dix-neuf départements ne disposant pas d’unité de soins palliatifs – mon département, la Haute-Marne, en fait hélas partie : il n’y a plus rien, ni unité de soins palliatifs ni médecin spécialisé dans les équipes mobiles de soins palliatifs. Naturellement, les habitants en souffrent !
Cet amendement vise à rappeler que la véritable liberté de choix vient non pas de l’aide à mourir, de l’euthanasie ou du suicide assisté, mais d’un accès effectif aux soins palliatifs pour tous les Français, en particulier dans ces dix-neuf départements. Est-on vraiment libre de demander l’aide à mourir, l’euthanasie ou le suicide assisté lorsque, faute de soins palliatifs, on doit choisir entre souffrir et mourir ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 606, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet : Cet amendement, c’est beaucoup de blabla pour pas grand-chose. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Hervé de Lépinau : Un peu de respect !

M. Julien Odoul : Quelle élégance !

M. Hadrien Clouet : Laissez-moi finir !
Vous dites qu’il faudrait instaurer un suivi et une évaluation du financement, etc. des services de soins palliatifs. Concrètement, deux mesures ayant trait à ce sujet seront examinées par la suite : d’abord, l’interdiction des dépassements d’honoraires en soins palliatifs, à l’alinéa 14 du présent article, puis, un peu plus tard, l’introduction d’un recours en référé devant le juge pour ordonner l’attribution d’une place en soins palliatifs. En commission, vous avez voté contre ces deux mesures ! La comédie, ça va deux minutes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Béatrice Bellay et M. Nicolas Sansu applaudissent également.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 584.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 698, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour le soutenir.

Mme Joëlle Mélin : Parmi les fins de vie qui font l’objet d’un accompagnement, certaines ne présentent pas vraiment de particularité. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Hadrien Clouet : Une fin de vie sans particularité, qu’est-ce que ça veut dire ?

M. Thibault Bazin : Un peu de respect !

Mme la présidente : Laissez parler l’oratrice !

Mme Joëlle Mélin : Mais s’agissant de celles qui nécessitent des soins palliatifs, c’est un peu plus compliqué. Je pense en particulier aux personnes chargées d’une mesure de protection, qu’il s’agisse d’associations ou de personnes physiques : elles mériteraient sans doute d’être informées sur la procédure de soins palliatifs. Nous souhaitons que cette information leur soit clairement délivrée, en particulier toutes les spécificités de la loi Claeys-Leonetti, qui ne sont pas si simples et devraient être précisément exposées aux personnes dont elles ont la charge.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Vidal : Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
L’amendement est satisfait par la rédaction de l’alinéa 15, qui prévoit que toute personne « se voit remettre un livret d’information […] sur ses droits en matière d’accompagnement et de soins palliatifs ». De surcroît, ce livret sera accessible aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif. Les personnes sous protection recevront également ce livret, quelle que soit leur situation.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Je partage le point de vue de Mme la rapporteure et j’ajouterai que rien ne remplace l’échange qui a lieu entre le patient et le médecin qui le suit. C’est d’ailleurs une question que l’on peut se poser : quel est le degré d’information dont disposent les patients en matière de soins palliatifs et, plus généralement, à propos de l’accompagnement global qui leur est apporté ? Il suffit d’échanger avec les professionnels de la spécialité pour comprendre à quel point il est essentiel que chaque médecin soit en mesure d’informer ses patients et leurs représentants.
J’ai entendu le commentaire qu’a fait tout à l’heure M. Bentz sur l’égalité d’accès aux soins palliatifs et sa dimension géographique. Je le répète une fois encore : le véritable enjeu est la formation de tous les médecins ; elle doit nous permettre de disposer, sur l’ensemble du territoire, de gens formés en la matière. C’est un sujet qu’il nous faut traiter et je précise, même s’il importe que des modules permettent aux futurs médecins, dès la période de leurs études, de se familiariser avec les soins palliatifs, qu’un médecin peut tout à fait ne pas avoir été formé dans ce domaine pendant ses études mais l’être par la suite, tout au long de sa carrière.

M. Philippe Vigier : Bien sûr !

Mme Catherine Vautrin : Il est essentiel de permettre à certains professionnels de santé de se tourner vers ces spécialités. En mettant en avant les soins palliatifs, nos discussions sur ces deux textes conduisent incontestablement à mieux les faire connaître à nos concitoyens. C’est un enjeu national et une responsabilité que nous avons en partage. (Mme Annaïg Le Meur applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : En adoptant un peu plus tôt l’amendement bknoek 604 de Mme Firmin Le Bodo, nous avons supprimé l’alinéa 6 du présent article. Or cet alinéa mentionnait la prise en compte particulière des personnes en situation de handicap : cette mention du handicap a donc disparu aux alinéas 5 et 6. Ce qui est intéressant dans l’amendement de notre collègue Mélin, qui aurait peut-être davantage sa place à un autre endroit du texte, c’est qu’il s’adresse aux personnes chargées d’une mesure de protection, qu’il s’agisse d’associations ou de personnes physiques.
Nous en connaissons tous dans nos circonscriptions et elles jouent un rôle fondamental d’accompagnement des malades, dont certains font l’objet d’une mesure de protection, ou de toute personne, d’ailleurs, qui connaît une situation compliquée de vulnérabilité. Il importe que ceux qui sont chargés d’une telle mesure disposent du même niveau d’information que les patients qu’ils sont censés protéger. Or l’alinéa 15 mentionne les personnes en situation de handicap, mais pas celles qui les accompagnent !
Madame la rapporteure, il est peut-être de votre ressort de compléter l’alinéa 15, à défaut de le faire ici, car je pense que l’information doit aussi concerner les personnes chargées d’une mesure de protection.

M. Xavier Breton : Tout à fait !

Mme la présidente : La parole est à Mme Joëlle Mélin.

Mme Joëlle Mélin : De fait, on ne peut pas remplacer les conseils d’une personne chargée de la protection d’un patient par un livret d’information ! Vous avez évoqué le monde des soignants, madame la ministre, mais il faut aussi prendre en considération tous ceux qui accompagnent les patients : ce sont souvent des membres de la famille, par exemple chargés de tutelle, mais ce peut être aussi des associations. Ils doivent être formés pour accompagner au mieux les personnes concernées, d’autant que la loi est en la matière pleine de particularités ; ayant beaucoup évolué, elle n’a pas forcément été bien assimilée.
Je ne vois aucun inconvénient à ce que l’on intègre cette précision à un autre endroit ; ce que je souhaite, c’est que ce soit mentionné et qu’une information spécifique soit délivrée à ces accompagnants chargés d’une mesure de protection.

Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : M. Bazin a affirmé à plusieurs reprises que l’adoption de l’amendement bknoek 604 avait fait disparaître, dans l’écriture de l’alinéa 5,…

M. Thibault Bazin : J’ai évoqué l’alinéa 6 !

Mme Agnès Firmin Le Bodo : …la mention des personnes en situation de handicap. Nous avions évoqué l’adaptation des soins palliatifs à l’âge des personnes concernées, mais l’amendement en question mentionnait aussi la prise en considération de « toute situation physique, mentale ou psychique » : les personnes en situation de handicap n’ont en aucun cas été oubliées dans cet alinéa 5 et elles n’ont absolument pas disparu du texte.

M. Thibault Bazin : Si, la mention du handicap a disparu !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 698.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 161.

M. Yannick Monnet : S’agissant du respect de la volonté de la personne, dont nous sommes en train de débattre, on sent bien qu’il est nécessaire de préciser les choses. Nous proposons donc d’introduire un renvoi à l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, qui nous paraît suffisamment explicite en la matière. Il précise notamment sous quelles modalités le consentement d’une personne malade peut être recueilli et, en particulier, comment celle-ci peut s’opposer à recevoir tout ou partie des soins palliatifs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Vidal : Vous voulez préciser le texte en introduisant un renvoi à l’article L. 1111-4 du code de la santé publique. Je partage votre souhait de garantir le respect de la volonté de la personne mais la commission avait émis un avis défavorable sur l’amendement, au motif qu’introduire cette référence ne ferait qu’alourdir la rédaction de l’alinéa.
Je maintiens l’avis de la commission : défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Je trouve pour ma part qu’une telle précision fait sens. S’agissant de la dispensation de soins palliatifs, on gagne toujours à renforcer la prise en considération de la volonté de la personne. Il en est question depuis le début de l’après-midi ; je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.

Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 606.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : L’alinéa 7 inclut, parmi les objectifs des soins palliatifs, « le dépistage précoce ». J’ai essayé sans succès de comprendre dans quelle mesure le dépistage précoce pouvait être associé aux soins palliatifs, dont on sait très bien qu’ils ne visent pas à diagnostiquer ou à traiter une maladie en phase active ; ils servent à accompagner des personnes atteintes de maladies graves, évolutives ou terminales, lorsque les traitements curatifs ne sont plus prioritaires.
Le dépistage précoce relève de la prévention et du soin curatif, non du champ du palliatif. Le mentionner ici crée une confusion quant aux missions réelles des soins palliatifs et 4434pourrait brouiller les repères des professionnels de santé comme des patients. Cela risque aussi d’introduire une ambiguïté juridique, voire un contresens médical, en laissant entendre que les soins palliatifs viseraient à intervenir en amont du diagnostic.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Vidal : Vous voulez supprimer dans le texte la notion de dépistage précoce. Il est vrai que l’on peut s’interroger sur cette rédaction : que s’agirait-il de « dépister précocement » à ce stade ? Il me paraît raisonnable de supprimer ces mots dont la signification n’est ici pas très claire.
Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Je me suis moi aussi interrogée à ce propos et je me demande si l’introduction de ces mots dans le texte n’est pas liée à une confusion entre deux notions : d’une part, la précocité du dépistage d’une maladie, qui, en effet, n’est pas ce dont nous parlons ici ; d’autre part, la précocité des soins palliatifs, qui devraient démarrer le plus tôt possible – ce qui semble pertinent. Quoi qu’il en soit, tel que l’alinéa 7 est rédigé, la mention du dépistage précoce n’est pas claire ; je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Gruet.

Mme Justine Gruet : À ce compte-là, nous pourrions aussi nous interroger sur la notion de « prévention », qui est également mentionnée à l’alinéa 7. La précocité du diagnostic permet en fait d’envisager le plus tôt possible la mise en place des soins palliatifs : on doit être capable d’anticiper au maximum ! C’était, je pense, l’objectif de cette mention : permettre, le plus en amont possible, de déterminer si, oui ou non, le dispositif d’accompagnement et de soins palliatifs doit être déployé.
Le sujet qui nous occupe, c’est l’accompagnement de la fin de vie. Il faut donc aussi réfléchir à la manière dont on peut parvenir à mettre en place les dispositifs d’accompagnement de la personne, en fonction de ses volontés – que ce soit à domicile ou en unité spécialisée –, le plus en amont possible. Au début de nos débats, nous avons évoqué les soins palliatifs en pédiatrie, qui nécessitent un accompagnement particulier de la famille. Dans ces cas-là, la notion de dépistage ne sous-tend pas nécessairement une visée médicale ; elle peut aussi renvoyer à l’environnement du malade et à son accompagnement non seulement médical mais aussi social.
Nous avons donc intérêt à conserver cette précision, afin de prendre en considération les soins palliatifs dans leur globalité.

Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Nous essayons d’écrire un texte de loi qui soit clair. En l’état, l’alinéa 7 mentionne le « dépistage précoce » : cela n’a aucun sens s’agissant des soins palliatifs !

Mme Catherine Vautrin : Eh oui !

Mme Agnès Firmin Le Bodo : S’il était question d’« anticipation palliative », nous serions tous d’accord, mais le « dépistage précoce », ce n’est pas la même chose. Dépistage de quoi ?

Mme Catherine Vautrin : C’est vrai, ça ne veut rien dire.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Il faut donc vraiment modifier le texte. Nous pourrions tous nous mettre d’accord pour mentionner l’anticipation palliative, mais évoquer le dépistage précoce n’a aucun sens à l’alinéa 7. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Je suis sur la même ligne que notre collègue Firmin Le Bodo.
Un dépistage concerne une maladie.

Mme Catherine Vautrin : Eh oui !

M. Philippe Vigier : C’est d’ailleurs ce qui justifie les actes de prévention.
Je trouve le texte un peu bavard et ce qu’a dit notre collègue Gruet au début de son intervention m’a semblé de ce point de vue intelligent : la réserve exprimée à propos du dépistage vaut aussi pour la prévention. Les notions de dépistage et de prévention n’ont rien à faire dans cet alinéa.

Mme Catherine Vautrin : Oui, on pourrait aussi enlever « prévention » !

M. Philippe Vigier : La suite de la phrase, en revanche, qui mentionne l’évaluation et la prise en charge globale des problèmes non seulement physiques mais aussi psychologiques, sociaux et spirituels me paraît pertinente. Plutôt que d’être bavards, soyons précis !

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

Mme Sandrine Dogor-Such : Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec M. Vigier. Mme Firmin Le Bodo a raison, le dépistage précoce, en l’espèce, n’a pas de sens. Bien sûr, plus un soignant connaîtra son patient, mieux il parviendra à soulager sa douleur en anticipant les soins à lui prodiguer, mais cela n’a rien à voir avec un dépistage précoce. Nous voterons pour l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 606.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Froger, pour soutenir l’amendement bknoek 440.

Mme Martine Froger : L’amendement tend à préciser que la prise en charge des patients doit être personnalisée en fonction de leur maladie et de leur souffrance. Elle doit en effet être adaptée à chaque patient, selon sa pathologie, son environnement, sa douleur et ses besoins.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Vidal : L’alinéa 7 prévoit que l’accompagnement et les soins palliatifs comprennent la prise en charge globale des problèmes physiques, y compris de la douleur et des autres symptômes pénibles. Vous souhaitez préciser que cette prise en charge est personnalisée ; cela ne me semble pas nécessaire car l’alinéa 6 prévoit déjà qu’elle est adaptée à l’âge et aux besoins particuliers des personnes, notamment celles en situation de handicap. De surcroît, nous verrons plus tard que l’article 14 prévoit qu’à l’annonce du diagnostic d’une affection grave, le médecin propose au patient la rédaction d’un plan personnalisé d’accompagnement. Ne vous inquiétez donc pas : les besoins spécifiques du patient seront pris en compte. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 162.

M. Yannick Monnet : La réécriture de l’article bk1erek en commission a fait apparaître certaines notions et disparaître d’autres, en particulier celles de souffrances psychiques et psychologiques, que nous préférons largement à celle d’affection psychologique.

M. Thibault Bazin : Très bien !

M. Yannick Monnet : La notion vous semble peut-être tout aussi imprécise mais détrompez-vous, la souffrance fait directement référence au ressenti du patient, contrairement à l’affection psychologique dont on ne comprend guère ce qu’elle recouvre. Tel est le sens de l’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Vidal : Nous avons débattu en commission de la souffrance psychique et psychologique. N’étant pas une spécialiste de ces questions, je ne me lancerai pas dans l’explication des subtilités qui les différencient mais l’amendement me paraît satisfait car il est prévu à l’alinéa 5 que l’accompagnement et les soins palliatifs sont destinés aux personnes de tout âge, en souffrance du fait de leur état de santé affecté par une ou par plusieurs maladies graves. Nous pouvons raisonnablement considérer que l’expression « en souffrance » recouvre une souffrance psychique et psychologique.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Je suis d’accord avec Mme la rapporteure : avis défavorable car l’amendement est satisfait.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Je suis du même avis que notre collègue Monnet pour une raison toute simple : le psychologique n’englobe pas le psychique, lequel ne figure pas dans l’alinéa, ce qui est particulièrement troublant. L’amendement a le mérite de préciser la rédaction pour que ces deux aspects soient pris en considération. Si le terme de psychique avait été retenu à la place de psychologique, la question ne se serait pas posée car il est plus englobant mais, en l’espèce, d’un point de vue médical, le terme qui prévaut est bien celui de psychique.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 162.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir l’amendement bknoek 33.

M. Arnaud Simion : L’amendement tend à supprimer, à la fin de l’alinéa 7, les mots « et spirituels » pour en rester aux besoins sociaux. Chacun comprendra aisément qu’un strict respect du principe de laïcité impose que les soins d’accompagnement, financés en grande partie par la solidarité nationale, ne répondent pas à des besoins spirituels ou transcendantaux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Vidal : Tout d’abord, soulager la souffrance spirituelle fait partie des objectifs des soins palliatifs selon l’OMS. D’autre part, les besoins spirituels sont des besoins existentiels qui dépassent la dimension religieuse. Leur prise en considération ne remet donc pas en cause le principe de laïcité. Je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Odoul.

M. Julien Odoul : Je respecte les convictions de chacun, en particulier celles de mon collègue, mais permettez-moi de vous dire que cet amendement est stupide. Il y est fait une confusion grotesque entre le religieux et le spirituel. On ne parle pas de culte, ni de foi, mais des convictions et des besoins spirituels d’un patient en fin de vie, qui peut souhaiter, par exemple, que l’on fasse brûler une bougie, que l’on dépose une photo ou que l’on oriente la lumière. Ce n’est rien de plus. Cet amendement trahit votre aversion pour la religion – ou plus exactement, pour une religion bien précise. De grâce, ne faites pas cette confusion grotesque ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier : La confusion porte sur le principe même de laïcité, qui est la reconnaissance de la dimension spirituelle de l’homme, de sa pluralité, de sa liberté de croire ou non. Du reste, la Constitution de 1958 reconnaît toutes les croyances et, d’un point de vue philosophique, c’est le sens même de l’existence. S’il est donc bien un moment au cours duquel se pose la question du sens de l’existence, c’est celui de l’approche de la mort. Ce serait retirer une liberté fondamentale à l’homme et lui nier une perspective essen4436tielle que de retirer cette notion. L’amendement trahit non seulement une confusion sur la définition de la laïcité, mais aussi sur le sens philosophique de la spiritualité. C’est une bonne chose qu’à la suite des débats en commission, cette dimension ait été rappelée dans le texte. Profondément humaniste, elle nous dégage de la matérialité, de l’objet, de l’animalité. Elle fait que nous sommes hommes. C’est un humanisme, c’est la République.

Mme la présidente : La parole est à Mme Hanane Mansouri.

Mme Hanane Mansouri : Tout d’abord, la spiritualité n’est pas forcément religieuse. La méditation et la sophrologie sont, par exemple, des pratiques spirituelles. Dans ma circonscription, des associations proposent des sessions d’écoute autour de thèmes philosophiques, comme la mort ou l’accomplissement de soi.
Ensuite, l’accompagnement n’est pas un soin, comme il est écrit dans l’exposé sommaire : c’est un soutien apporté jusqu’à la mort, non par l’assurance maladie, mais par des bénévoles ! Alors que des prisonniers peuvent être suivis par un accompagnateur spirituel, voire un aumônier, il serait paradoxal de le refuser à des malades qui arrivent à la fin de leur vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton : L’amendement du groupe socialiste fait un grand honneur aux religions en laissant penser qu’elles détiennent le monopole de la spiritualité. Or la spiritualité n’appartient pas aux religions. Bien sûr, les religions sont dans l’ordre spirituel mais chaque être humain, par vocation, est d’une nature spirituelle, qu’il soit croyant ou non. Je suis très étonné d’entendre que la spiritualité serait réservée aux religions. Une personne athée ou agnostique est, de toute évidence, spirituelle. Je ne comprends même pas que vous puissiez défendre le contraire. Votre collègue Potier a bien réagi : retirez votre amendement qui revient à dire que la seule spiritualité qui vaille est religieuse. Ce n’est pas vrai. Des courants philosophiques peuvent être spirituels. Nous avons d’ailleurs pu nous en rendre compte car ils ont imprégné nos débats. Ils ont toute leur place dans la République, au même titre que les religions. Votre conception matérialiste et historiquement marxiste de la société vous empêche de percevoir la part de spiritualité de chaque être humain, qu’il croie ou non. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 163 et 524, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 163 de M. Yannick Monnet est défendu.
La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement bknoek 524.

Mme Karen Erodi : Le docteur Fourcade considère que la société doit accompagner les malades et prendre soin d’eux jusqu’à la fin. Selon nous, l’accompagnement doit aller au-delà de la personne en fin de vie. Épuisement physique et mental, isolement social, rupture de soins, arrêts maladies fréquents : les proches des personnes malades, en fin de vie, en situation de perte d’autonomie, portent parfois de lourdes responsabilités et peuvent se retrouver en détresse. Une société inclusive dans une République sociale doit protéger les aidants, les proches, les intimes.
L’amendement tend donc à corriger les faiblesses de la rédaction issue des travaux de la commission en précisant la nature du soutien apporté à l’entourage de la personne malade par l’octroi de l’accompagnement psychologique et social nécessaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Vidal : Vous le savez, je suis très attachée à ce que l’entourage d’une personne en fin de vie soit pris en considération. Il me semble que ces amendements sont satisfaits mais je rendrai tout de même un avis favorable à celui de M. Monnet, qui tend à ce que l’accompagnement se poursuive après le décès, et j’inviterai Mme Erodi à retirer le sien.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Vous souhaitez, monsieur Monnet, préciser encore davantage ce que recouvre l’accompagnement de l’entourage et je reconnais que votre formulation d’un soutien psychologique et social est sans doute plus claire que celle retenue dans le texte. Je m’en remettrai donc à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Peytavie.

M. Sébastien Peytavie : On compte environ 11 millions d’aidants, dont 40 % à peu près meurent avant la personne qu’ils accompagnent. C’est un problème réel. Nous ne sommes pas à la hauteur en matière d’accompagnement.
Compte tenu de l’investissement que représente l’accompagnement, l’amendement de M. Yannick Monnet, qui vise à ce qu’un soutien psychologique soit apporté à l’entourage du malade, y compris après le décès de ce dernier, me semble très pertinent.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 658 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 133.

M. Patrick Hetzel : Nous proposons de compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Dans le cas d’une prise en charge en oncologie, les soins palliatifs sont dispensés en coordination avec les soins oncologiques de support. » Il s’agit de s’assurer de la bonne articulation entre les deux types de soins.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Vidal : Je ne comprends pas bien cet amendement. Alors que l’alinéa 9 précise que les soins palliatifs « sont prodigués de manière intégrée avec les soins de support et de confort », vous voulez préciser qu’en oncologie, « les soins palliatifs sont dispensés en coordination avec les soins oncologiques de support ». Il me semble que cela est déjà satisfait et que cet ajout rendrait la rédaction plus confuse.
Par ailleurs, une circulaire ministérielle a défini dès 2005 les soins de support en oncologie comme « l’ensemble des soins et soutiens nécessaires aux personnes malades tout au long de la maladie conjointement au traitement onco-hématologique spécifique lorsqu’il y en a ».
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Élise Leboucher.

Mme Élise Leboucher : Je demande une suspension de séance.