Commission mixte paritaire : Présentation
debate, 13/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean Terlier, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Jean Terlier : Le texte que nous présentons aujourd’hui à la suite de la commission mixte paritaire (CMP) fructueuse qui s’est tenue le 6 mai dernier est l’aboutissement d’un travail parlementaire riche et constructif. Je remercie notre président, Gabriel Attal,…
Mme Josiane Corneloup : Qui n’est pas encore arrivé !
M. Jean Terlier : …qui préside le groupe Ensemble pour la République, de m’avoir à nouveau accordé sa confiance en me désignant rapporteur. Ce texte entend relever un défi majeur auquel notre pays doit faire face : apporter une réponse pénale à la hauteur des problèmes sécuritaires posés par certains mineurs délinquants, qui commettent des faits de plus en plus graves. Concrètement, cela signifie qu’il faut construire une justice plus réactive et plus sévère envers les mineurs violents ancrés dans la délinquance. Telle est la visée de ce texte, qui prévoit notamment la possibilité d’une audience unique en comparution immédiate et l’assouplissement de l’excuse de minorité pour les mineurs de plus de 16 ans ayant commis des faits particulièrement graves.
Le renforcement de l’arsenal pénal est une exigence forte de nos concitoyens, confrontés dans leur quotidien à des délinquants toujours plus jeunes, commettant des faits toujours plus graves. Ce réarmement doit cependant s’opérer dans le respect de la justice pénale des mineurs. J’y suis attentif, ayant moi-même été rapporteur du projet de loi qui a donné naissance, en 2021, au code de la justice pénale des mineurs. Le respect de l’équilibre entre efficacité de la réponse pénale, d’une part, et préservation des droits fondamentaux des mineurs, d’autre part, m’a servi de boussole tout au long des travaux parlementaires. Ces derniers touchant à leur terme, je peux à présent le certifier : aucun des grands principes de la justice pénale des mineurs n’est remis en cause par ce texte.
Le renforcement de la justice pénale des mineurs est nécessaire, mais il n’est pas suffisant : l’implication des familles est également essentielle pour sortir les mineurs concernés de leur trajectoire délinquante. C’est la raison pour laquelle j’ai particulièrement veillé, lors des travaux parlementaires, à préserver les dispositions destinées à responsabiliser les parents. Face aux caricatures, je tiens à rappeler de 4464nouveau que ce texte ne sanctionne pas les parents défaillants qui seraient dépassés par leurs enfants, mais les parents démissionnaires, à savoir ceux qui se désintéressent sciemment du sort de leurs enfants – qui, par exemple, ne viennent pas aux audiences du juge des enfants qui concernent les leurs, ou encore qui laissent sortir leur enfant mineur un soir d’émeutes.
Le texte issu de notre accord avec le Sénat respecte les orientations que je viens de décrire et qui figuraient déjà au cœur de la proposition de loi. Cette version renforce notre dispositif pénal, tout en respectant la spécificité de la justice pénale des mineurs, et responsabilise les parents défaillants. Sans viser l’exhaustivité, je présenterai brièvement certaines de ses dispositions centrales, ainsi que les modifications apportées lors de nos travaux en CMP.
À l’article bk1erek, nous avons maintenu la nouvelle circonstance aggravante du délit de soustraction, et redéfini les contours de ce délit de manière à mieux responsabiliser les parents.
Nous avons renforcé la solidité juridique de la nouvelle procédure d’audience unique en comparution immédiate, prévue à l’article 4, en la réservant aux seuls mineurs âgés de 16 ans au moins. Ce seuil d’âge paraît équilibré ; il correspond à l’esprit de cette procédure, qui a vocation à être réservée aux mineurs déjà connus de la justice, afin de mettre un coup d’arrêt à leur parcours de délinquant. Cette nouvelle procédure permettra de rendre une décision judiciaire dans un temps proche des faits commis, au service d’une justice plus réactive et donc – sachant qu’elle concerne des mineurs bien souvent ancrés dans le seul présent – plus efficace.
L’article 5 a été remanié afin que l’assouplissement des règles relatives à l’atténuation des peines pour le mineur puisse être bien appliqué : cet assouplissement ne visera que les mineurs d’au moins 16 ans qui commettent des crimes ou des délits graves en état de récidive légale. De telles dispositions sont essentielles et diffusent un message fort ; elles permettront d’adapter réellement la peine prononcée à la gravité des faits commis. Le magistrat gardera néanmoins la main en toutes circonstances : il pourra toujours décider de faire application de l’atténuation des peines quand il l’estimera nécessaire.
Enfin, les articles 10 bis et suivants, introduits en séance par le Sénat, permettent des évolutions bienvenues complétant utilement le texte. Ces articles visent notamment à renforcer les obligations des mineurs au titre d’une mesure éducative judiciaire provisoire, ainsi qu’à mieux sanctionner la violation de ces obligations ; ils facilitent également – tout en encadrant leur application – la mise en œuvre des mesures de couvre-feu pouvant être prononcées à l’encontre des mineurs.
Comme vous le voyez, ce texte prévoit des mesures concrètes et crédibles de nature à remédier efficacement à la problématique de la délinquance des mineurs. Vous connaissez désormais l’adage : « Tu casses, tu répares ; tu salis, tu nettoies ; tu défies l’autorité, on t’apprend à la respecter. » (M. Gabriel Attal fait des signes d’approbation. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Mme Dieynaba Diop : Mme Ségolène Amiot et Mme Élise Leboucher. Que faire de ceux qui ont cassé les services publics ?
M. Jean Terlier : Je vous invite à voter en faveur de ce texte afin que cet adage entre dans notre droit positif. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. Gabriel Attal : Bravo !
M. Jean-François Coulomme : Qui réparera la France que vous avez cassée ?
M. Gabriel Attal : Je n’ai pas eu le temps !
M. Jean-François Coulomme : Vous n’en aurez plus l’occasion ! (Sourires.)
Mme Josy Poueyto : Quant à vous, vous ne l’aurez jamais !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. Patrick Mignola : En vous priant d’excuser le garde des sceaux, en déplacement à l’étranger, je porterai la voix du gouvernement en soutien de la proposition de la loi.
Défendu par le président Attal, le texte s’inscrit dans un contexte marqué par les fortes attentes de nos concitoyens, confrontés à l’augmentation de certains actes de violence commis par des mineurs. Il reflète une volonté claire : adapter notre droit pour apporter des réponses plus rapides, plus lisibles et plus efficaces, sans renier les principes fondamentaux de la justice des mineurs.
Il s’agit tout d’abord d’un texte équilibré, entre fermeté et respect des droits fondamentaux. La CMP a permis de trouver un compromis ambitieux, que je salue au nom du gouvernement – je remercie en particulier M. le rapporteur Terlier d’avoir su trouver la voie pour l’atteindre. Parmi les mesures phares du texte, retenons la comparution immédiate pour les mineurs de plus de 16 ans auteurs de délits graves en récidive. Cette disposition, très encadrée, permettra de juger plus rapidement des faits particulièrement violents, tout en assurant les garanties procédurales propres à la justice des mineurs. Cette possibilité ne signifie pas que les principes du droit des mineurs sont remis en cause : il s’agit bien d’une possibilité offerte aux magistrats d’intervenir rapidement et efficacement lorsque la gravité des faits et la personnalité du mineur délinquant le justifient.
Citons également le renforcement de la modulation de l’excuse de minorité : bien que cette dernière demeure la règle, son application devra être spécialement motivée pour les mineurs de 16 à 18 ans, auteurs, en récidive, de délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Il s’agit d’adapter la réponse judiciaire lorsque la gravité des faits et la réitération l’exigent, sans pour autant nier la minorité des délinquants concernés. Parmi les mesures phares, on trouve encore la création d’une amende civile permettant de responsabiliser les parents qui ne répondraient pas aux convocations du juge des enfants dans le cadre des procédures d’assistance éducative. Cette disposition est un signal fort : l’autorité parentale ne peut pas être passive face à la dérive d’un enfant.
Le texte prévoit ensuite des mesures éducatives renforcées. Il ne constitue pas un tournant répressif : il renforce les outils éducatifs à disposition de la justice, en demandant par exemple au procureur de produire un rapport éducatif lors de la saisine du juge des libertés et de la détention, garantissant ainsi une meilleure prise en compte de la personnalité du mineur avant toute décision d’incarcération.
Enfin, il offre de nouveaux outils pour prévenir les dérives. Le meurtre du jeune Elias a profondément marqué les esprits. Cette affaire a mis en évidence les limites de notre système dans certaines situations extrêmes où des mineurs, bien 4465qu’encadrés par des mesures éducatives, parviennent à échapper au contrôle judiciaire et à commettre de nouveaux actes de violence. Le texte prévoit deux évolutions importantes pour faire face à cette situation. Première disposition : le couvre-feu éducatif, décidé par le juge des enfants, pourra désormais s’appliquer dans des conditions plus strictes lorsque le comportement du mineur le justifie ; cette mesure de protection vise à prévenir le basculement dans une spirale de violences nocturnes ou de mises en danger. Deuxième disposition : le non-respect grave et répété d’une mesure éducative judiciaire probatoire pourra, dans certains cas exceptionnels, justifier une rétention provisoire d’évaluation. Cette mesure, strictement encadrée, permettra de redonner du sens aux décisions judiciaires et d’éviter les situations où le mineur défie l’autorité de la justice sans subir de conséquences.
Ce texte constitue donc une réponse attendue, claire et proportionnée. Certains s’inquiètent d’un prétendu renversement de la logique éducative de la justice des mineurs : il n’en est rien.
Mme Elsa Faucillon : Si, précisément !
M. Patrick Mignola : Ce texte ne substitue pas la punition à l’éducation, il articule l’une à l’autre : il reconnaît que la réponse éducative peut et doit parfois s’appuyer sur des mesures de contrainte dès lors qu’elles sont justifiées, motivées et encadrées. Il ne s’agit pas de juger plus sévèrement, mais de juger plus vite, plus justement et plus utilement. La société attend de ses institutions qu’elles protègent, qu’elles préviennent et qu’elles réparent : le texte se conforme pleinement à cette triple exigence. Nous ne pouvons pas fermer les yeux ni détourner le regard. La jeunesse n’est pas un blanc-seing, elle appelle notre attention, notre exigence, notre responsabilité. Le texte issu de la commission mixte paritaire est équilibré ; il est ferme, mais il vise aussi un engagement éducatif renforcé. Je vous invite donc, au nom du gouvernement, à adopter les conclusions de la CMP en faisant preuve de responsabilité et d’esprit de justice. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)