Accompagnement et soins palliatifs : Rappels au règlement

Accompagnement et soins palliatifs : Rappels au règlement

debate, 13/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il se fonde sur l’article 100, à la fois pour le bon déroulement de nos travaux et la discussion des amendements. Vous venez de nous informer que le programme de l’Assemblée a été modifié. Alors que nous devions siéger dimanche prochain, il n’en sera rien et les travaux interrompus samedi à minuit reprendront lundi matin à neuf heures.
Le fait de ne pas siéger dimanche réduira le temps de discussion des amendements puisqu’il nous manquera cinq heures par rapport au planning initialement prévu. Or l’importance des sujets que nous traitons suppose que nous disposions d’un temps suffisant pour en débattre sereinement, qu’il s’agisse des soins palliatifs ou du suicide assisté.

M. le président : La parole est à M. Matthias Tavel, pour un rappel au règlement.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Il est fondé sur le même article. Même si nos avis sur le texte relatif à la fin de vie divergent, je souscris entièrement aux propos M. Hetzel. Nous ne pouvons pas accepter que l’ordre du jour de notre assemblée soit modifié de cette manière, du jour au lendemain et sans information préalable : un jour, nous sommes censés siéger le dimanche ; finalement, ce sera le lundi matin. Dans le même temps, les travaux en commission, notamment en commission du développement durable et en commission des affaires économiques, sont complètement modifiés et bouleversés, imposant des délais extrêmement courts pour examiner le texte sur les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ou une éventuelle programmation de l’énergie.
Les conditions de travail proposées par le gouvernement ne sont pas acceptables (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS) par une assemblée qui veut légiférer correctement, sérieusement et sereinement, comme l’exigent en particulier les textes que nous avons à examiner sur les soins palliatifs et sur l’aide à mourir. Clairement, quelque chose ne va pas dans la méthode du gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et Ecos.)

M. le président : La parole est à M. Nicolas Turquois, pour un rappel au règlement.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Lui aussi se fonde sur l’article 100. Je m’étonne également de cette annonce qui relève d’une logique parisienne. En effet, lorsqu’on siège jusqu’au samedi soir à minuit et qu’on reprend le lundi matin, on ne peut pas rentrer en province : c’est une journée perdue, à la fois pour notre vie personnelle et pour l’examen du texte.

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Eh oui !

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Ce n’est pas à la hauteur de l’enjeu du débat, d’autant plus que les communications de ces derniers jours avaient laissé à penser que l’Assemblée siégerait le week-end prochain.

M. le président : La parole est à M. Olivier Falorni, pour un rappel au règlement.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Toujours sur la base de l’article 100. Je regrette profondément cette décision. Nous nous étions organisés depuis quelques jours pour pouvoir siéger les prochains week-ends et nous apprenons brusquement, dans l’hémicycle, qu’un changement d’organisation a été décidé, nous faisant perdre des heures de débat. Même si nous sommes souvent en désaccord avec Patrick Hetzel sur le texte dont je suis l’auteur, nous partageons le constat que nous avons besoin de temps pour en débattre.
Nous avions tous prévu tous d’y consacrer notre week-end et des provinciaux, comme moi, passeront leur dimanche à Paris alors qu’ils auraient préféré, je pense, consacrer cette journée à débattre des soins palliatifs et de l’accompagnement ainsi que de l’aide à mourir. Je regrette donc profondément ce changement qui est un peu cavalier.

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : C’est la flexibilité libérale !

M. Raphaël Arnault (Nouveau Parti anticapitaliste) : Nous sommes tous des provinciaux !

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Runel, pour un rappel au règlement.

Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : Comme les précédents, il se fonde sur l’article 100. Nous regrettons profondément cette décision qui nous fera perdre du temps alors que nous examinons deux textes – peut-être les plus importants de la législature – très attendus par les Français et par les professionnels. Les heures que nous perdrons seraient pourtant précieuses pour examiner sereinement les amendements déposés.
Par ailleurs, comme cela a été dit, certains députés doivent faire beaucoup d’heures de route pour rejoindre l’Assemblée depuis leur circonscription. Si nous suspendons nos travaux samedi à minuit et reprenons lundi à neuf heures, ils n’auront pas le temps d’effectuer un aller-retour. L’interruption du dimanche n’a donc aucun intérêt. Nous préférerions mettre à profit les deux week-ends à venir pour travailler ; nous sommes députés et avons été élus pour cela. C’est pourquoi nous demandons que les séances du dimanche soient rouvertes.

M. le président : J’indique qu’à la suite de la conférence des présidents, l’ensemble des groupes ont été consultés et que la demande de supprimer les séances du dimanche était majoritaire. Plusieurs groupes viennent de demander leur maintien, mais il semble qu’ils ne constituent pas une majorité.
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour un rappel au règlement.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Il repose sur les mêmes fondements. Même si la conférence des présidents a été sollicitée, il me semble dysfonctionnel et problématique que ce soit l’exécutif qui ait tranché en dernière instance. Est-il normal que nos institutions permettent à l’exécutif de définir systématiquement l’ordre du jour du Parlement ?

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : L’ordre du jour est partagé entre le gouvernement et l’Assemblée !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Vivement la bkVIeek République : ce ne sera plus à l’exécutif de décider de l’ordre du jour de nos travaux ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem et HOR.) C’est une question démocratique de première importance. (M. Pouria Amirshahi applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Mme Catherine Vautrin : Je n’ai pas assisté à la conférence des présidents, mais je peux vous dire que l’exécutif n’a strictement rien demandé et s’en est simplement remis à l’avis de votre assemblée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Christophe Bentz, pour un rappel au règlement.

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Il se fonde sur l’article 100 relatif à l’organisation des débats. Le groupe Rassemblement national est prêt à travailler autant qu’il le faudra sur un sujet aussi important. En conférence des présidents, nous avons plaidé pour la suspension de nos travaux samedi à minuit, mais nous comprenons bien sûr les arguments de nos collègues qui habitent en province. J’ajoute cependant une dernière considération : les propositions de loi que nous examinons traitant d’un sujet grave, sensible et profond, il me paraît bon pour le repos de l’esprit de faire des pauses et de prendre le temps nécessaire aux débats, quitte à dépasser le délai initialement imparti. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)