Accompagnement et soins palliatifs : Article 1er (suite)
debate, 13/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 249.
M. Corentin Le Fur : Je joins ma voix à celles de MM. Hetzel et Falorni qui, pour une fois, sont tombés d’accord. Le débat est tellement sensible et tellement essentiel que nous ne saurions nous dispenser des séances de dimanche. Visiblement, toutes les personnes concernées au premier chef par ces textes – celles qui ont travaillé à l’élaborer ou à l’amender – sont favorables à ce que nous siégions dimanche. J’espère donc que nous pourrons revenir sur cette décision.
Les soins palliatifs constituent un enjeu majeur. Le retard de la France dans ce domaine est indigne d’elle. Je me réjouis donc que nous examinions ce texte qui vise à répondre à un besoin essentiel : soulager par ces méthodes la douleur de ceux qui souffrent faute d’unités de soins palliatifs (USP). Il représente une avancée cruciale ; le Parlement s’honorera d’en débattre et de l’adopter.
Cela étant, il faut rendre ses dispositions effectives partout, notamment à domicile. C’est ce à quoi vise l’amendement bknoek 249.
M. le président : Encore une fois, je rappelle que les groupes ont été consultés après la conférence des présidents et se sont très majoritairement prononcés pour la suppression des séances de dimanche.
M. Jean-René Cazeneuve : Il y a eu un décompte des voix !
M. le président : Le soin de décider de l’ordre du jour ne revient pas aux seuls députés impliqués dans l’examen du texte ; s’ils sont en désaccord avec cette décision, je les invite à s’en ouvrir à leur groupe.
M. Sylvain Maillard : Il a raison !
M. Thibault Bazin : Il faudrait surtout que nous reprenions notre rythme de vingt-cinq amendements examinés par heure…
M. le président : La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme Annie Vidal : Je me pose plusieurs questions au sujet de votre amendement. Premièrement, l’exposé sommaire de l’amendement ne correspond pas au dispositif proposé.
Deuxièmement, la précision linguistique proposée ne me paraît pas clarifier l’article. Nous souhaitons inscrire à l’alinéa 11 que « [l’accompagnement et les soins palliatifs] sont garantis quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade, y compris dans les lieux de privation de liberté, selon des modalités adaptées » ; vous souhaitez remplacer ces derniers mots par « et dans des modalités adaptées, dans les lieux de privation de liberté ». Cela ne clarifierait pas grand-chose mais entraînerait la suppression de la dernière phrase de l’alinéa précisant que « les bénévoles […] peuvent intervenir en appui de l’équipe pluridisciplinaire », or je suis fermement opposée à cette suppression. Je donne donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Je partage l’avis de la rapporteure. L’adoption de l’amendement mènerait à supprimer l’information et l’accompagnement à la rédaction des directives anticipées ainsi que la possibilité d’intervention des bénévoles, ce qui serait dommage. Je précise d’ailleurs que ces deux dispositions ont été ajoutées à l’article par votre assemblée. J’émets un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Corentin Le Fur.
M. Corentin Le Fur : Les arguments de la rapporteure et de la ministre m’ayant notamment fait prendre conscience d’une erreur de rédaction, je retire l’amendement.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 135 et 250.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 135.
M. Patrick Hetzel : Il tend à supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11, c’est-à-dire les dispositions relatives aux directives anticipées et à la désignation de la personne de confiance. Nous considérons en effet que leur place est ailleurs qu’à l’article bk1erek.
M. le président : La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 250.
M. Corentin Le Fur : Nous en venons à la délicate question des directives anticipées et du choix de la personne de confiance. Il s’agit de décisions importantes devant reposer sur le libre arbitre : il est fondamental que le choix soit éclairé 4482et qu’il ne puisse être influencé par autrui. L’amendement vise donc à préserver le caractère libre et éclairé de ces décisions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Vidal : Vous proposez de supprimer l’information et l’accompagnement relatifs aux directives anticipées et au choix de la personne de confiance, au motif que les personnes recevant des soins palliatifs peuvent ne pas posséder leur pleine capacité de discernement. Nous avons déjà eu ce débat en commission. Il me semble que vos amendements expriment une vision assez réductrice des personnes en soins palliatifs : la maladie, la souffrance, l’approche de la fin de vie n’empêchent pas de disposer de tout son discernement.
Par ailleurs, l’article 14 revient sur la question : il prévoit que l’annonce d’une pathologie grave débouche sur des discussions anticipées, sur la proposition d’un plan personnalisé d’accompagnement et éventuellement sur un accompagnement à la rédaction de directives anticipées, si le patient le souhaite.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : L’idéal serait effectivement de traiter cela à l’article 14 plutôt qu’à l’article bk1erek, aussi proposons-nous de supprimer ces dispositions.
Vous avez tout à fait raison : nombre de personnes en unité de soins palliatifs disposent fort heureusement de tout leur discernement. Cela ne nous dispense pas de nous interroger quant à la rédaction des directives anticipées et quant à la désignation de la personne de confiance. Il convient de s’assurer que ces décisions sont prises en pleine conscience, sans la moindre pression, et qu’il n’y a pas d’abus de faiblesse. D’autres amendements nous permettront d’aborder à nouveau ces questions très sensibles.
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl : Je peine à comprendre l’argumentation que Mme la rapporteure oppose aux amendements. Je trouve que MM. Hetzel et Le Fur posent une question légitime. Plusieurs logiques sont décrites dans l’alinéa 11 : on y explique d’abord que l’accompagnement et les soins palliatifs sont pratiqués par une équipe pluridisciplinaire, puis qu’ils sont garantis quel que soit le lieu des soins, ensuite qu’ils comportent une information et un accompagnement relatifs à la rédaction des directives anticipées, enfin que les bénévoles peuvent intervenir. C’est cette dernière partie que nos collègues souhaitent supprimer. J’ai cru comprendre que les bénévoles n’avaient rien à voir avec les directives anticipées ; dans ce cas, pourquoi la phrase qui les concerne suit-elle directement celle qui traite des directives anticipées ?
La fin de l’alinéa 11 ne me semble pas très claire. Je ne m’explique pas la présence de la dernière phrase. En outre, vous mentionnez que cette question est traitée plus loin. La suppression de la dernière phrase me semble donc justifiée. Madame la rapporteure, pouvez-vous nous expliquer pourquoi cette disposition relative aux bénévoles suit directement celle qui concerne les directives anticipées ? Si les deux sujets sont sans rapport, elle devrait en toute logique se trouver ailleurs.
M. le président : La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet : Il vaut la peine de s’attarder sur ces amendements car ils sont révélateurs de la pensée de certains de nos collègues, qui sont en fait opposés au principe même des directives anticipées. Ils en ont le droit : il s’agit d’un débat éthique et philosophique. Ils proposent cependant de retirer aux personnes recevant des soins palliatifs toute information relative aux directives anticipées ; il ne s’agit pas de leur en compliquer l’accès mais tout bonnement de ne pas les informer de la possibilité de rédiger de telles directives, au motif que cette tâche pourrait leur être difficile ou qu’ils pourraient manquer de discernement.
M. Patrick Hetzel : Nous proposons de traiter cela à l’article 14 plutôt qu’à l’article bk1erek ! Ne faites pas comme si vous ne m’aviez pas compris !
M. Hadrien Clouet : Je rappelle d’abord que la plupart des personnes en soins palliatifs ont leur discernement. Il est bien entendu que celles qui ne l’ont pas ne produiront pas un document daté, signé et enregistré dans un dossier médical partagé. Vous arguez d’une situation imaginaire et d’une absence imaginaire de discernement pour interdire à des gens qui ont tout leur discernement de rédiger des directives anticipées ; cela ne veut pas dire grand-chose. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Cela nous mène pourtant au cœur du sujet. S’il fallait empêcher toute personne susceptible de manquer de discernement de rédiger des directives anticipées, il faudrait par définition retirer cette possibilité à tout le monde. L’argument avancé par les auteurs de l’amendement risque donc de se retourner contre eux. Cette proposition constitue une attaque en bonne et due forme contre le principe même des directives anticipées. Sans porter de jugement sur ceux qui sont en désaccord avec nous, je tiens à réaffirmer que la gauche de l’hémicycle est attachée à la souveraineté de l’individu sur lui-même et à sa capacité de déterminer par avance la manière dont il souhaite être traité dans le cas où il ne serait plus capable d’exprimer lui-même sa volonté. C’est une manière de faire valoir sa liberté que de prendre, à un moment de sa vie, une décision qu’on veut voir respecter plus tard, lorsqu’on ne sera plus capable d’indiquer formellement son souhait. Rédiger des directives anticipées, c’est faire acte de liberté ; rogner cette possibilité me semble illégitime, inadéquat et irrespectueux des personnes qui souhaiteraient y avoir recours. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Annie Vidal : L’article bk1erek que nous examinons, issu des travaux menés sur le projet de loi de 2024 et de ceux qu’a menés la commission sur la présente proposition de loi, adosse sa définition de l’accompagnement et des soins palliatifs à celle que propose l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Ce faisant, il énumère, phrase après phrase, divers aspects de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ainsi, l’alinéa 11 commence par indiquer : « L’accompagnement et les soins palliatifs sont pratiqués par une équipe pluridisciplinaire. » Il précise ensuite qu’ils concernent toutes les personnes, y compris celles qui vivent dans un lieu de privation de liberté.
Ensuite, un autre sujet encore est abordé : « Ils comportent une information et un accompagnement pour la rédaction des directives anticipées définies à l’article L. 1111-11 et la désignation de la personne de confiance définie à l’article L. 1111-6. » Enfin, la dernière phrase précise : « Les bénévoles mentionnés à l’article L. 1110-11 peuvent intervenir en appui de l’équipe pluridisciplinaire. » Les associations auxquelles ils appartiennent souscrivent un contrat avec l’établissement dans lequel ils interviennent. Dans cette dernière phrase, qui vient compléter cet alinéa composé de différentes phrases qui portent sur des sujets différents, nulle part il n’est écrit que ces bénévoles aideront les patients à rédiger leurs directives anticipées. Actuellement, seules 15 % de personnes formulent des directives anticipées, alors que l’idéal serait qu’il ne soit plus nécessaire d’en parler lorsqu’une personne entre en soins palliatifs parce que ces directives existeraient déjà. Pour atteindre ce but, une sensibilisation est nécessaire.
M. Bertrand Sorre : Très bien !
Mme Annie Vidal : J’espère vous avoir convaincus, mais j’en doute, à voir vos mimiques. (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 135 et 250.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de neuf amendements, bknosek 41, 251, 164, 216, 365, 408, 457, 504 et 704, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 164, 216, 365, 408, 457, 504 et 704 sont identiques.
La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 41.
Mme Sylvie Bonnet : Une personne malade ne doit pas être contrainte de rédiger des directives anticipées si elle ne le souhaite pas. Si elle estime ne pas pouvoir exprimer ses souhaits, elle doit rester libre de le faire au cours du temps au lieu de s’engager sur ce que sa volonté sera dans un moment qu’elle n’imagine pas encore. À l’inverse, la personne malade peut déjà savoir exactement ce qu’elle veut ou ne pas souhaiter être accompagnée pour rédiger ses directives anticipées, par exemple par crainte de pressions.
M. le président : La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 251.
M. Corentin Le Fur : Contrairement à ce que soutenait M. Clouet, pour ma part, je ne suis pas du tout hostile aux directives anticipées. Elles peuvent constituer une avancée, à condition qu’elles soient l’expression d’un choix éclairé, d’un plein usage du discernement et du libre arbitre. Non seulement le sujet doit être libre de rédiger ses directives anticipées, mais il doit aussi être libre de ne pas le faire. Sur une question majeure comme celle-ci, la position de chacun peut évoluer au cours du temps. Par exemple, une personne peut avoir un avis sans être entièrement convaincue, ou attendre avant de décider. L’amendement vise donc à protéger cette liberté, qui me paraît essentielle, de donner des directives anticipées ou de ne pas le faire, du moins à un moment donné.
M. le président : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 164.
M. Yannick Monnet : Cet amendement, qui peut-être vous rassurera tous, tend simplement à préciser que l’accord de la personne malade est sollicité pour savoir si elle souhaite être accompagnée dans la rédaction de ces directives anticipées.
Mme Danielle Simonnet : Ça va de soi !
M. le président : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 216.
Mme Josiane Corneloup : Il vise à garantir que la rédaction des directives anticipées demeure un choix libre et non contraint, tandis que la rédaction de l’alinéa 11 donne l’impression qu’il s’agit d’une obligation. Dans une situation de vulnérabilité, chacun doit pouvoir décider s’il souhaite ou non formaliser ses volontés sans pression ni accompagnement imposé. C’est une condition essentielle pour respecter pleinement l’autonomie du patient.
M. le président : L’amendement bknoek 365 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement bknoek 408.
Mme Sandrine Dogor-Such : La personne malade ne doit pas être contrainte de rédiger des directives anticipées si elle ne le souhaite pas. Si elle estime qu’elle ne peut pas prévoir ce qu’elle voudra à la fin de sa vie, elle doit rester libre d’exprimer sa volonté à tout moment, sans s’engager sur ce que sera sa volonté à un moment dans lequel elle ne peut pas à ce moment se projeter, surtout alors qu’elle arrive à peine dans une unité de soins palliatifs. À l’inverse, la personne malade peut savoir déjà exactement ce qu’elle veut ou ne pas souhaiter être accompagnée pour rédiger ses directives anticipées, par exemple par crainte d’une pression implicite ou explicite. C’est pour garantir cette liberté que j’ai déposé l’amendement bknoek 408.
M. le président : L’amendement bknoek 457 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 504.
M. Thibault Bazin : Nous devons faire attention car les soins palliatifs, que nous définissons par la nouvelle rédaction, assez longue, de l’article bk1erek, ne sont pas nécessairement administrés à la fin de la vie. En effet, 60 % des patients qui ont été accueillis dans une unité de soins palliatifs – où la moyenne d’âge est de soixante ans et la durée moyenne de séjour de onze jours – en sortent et parfois retournent à domicile ou rejoignent un service de rééducation. Tous ne sont donc pas du tout en fin de vie et tant mieux. Puisque vous mentionnez les directives anticipées dans cet article, il faut pouvoir préciser que l’information et l’accompagnement pour la rédaction de celles-ci ne sont dispensés que « si la personne malade le souhaite ». M. Yannick Monnet l’a très bien 4484expliqué : il faut laisser la possibilité d’être accompagné à la libre appréciation et à la décision du malade afin d’éviter tout risque de pression extérieure.
J’en profite pour souligner, madame la ministre, qu’une personne peut donner des directives anticipées différentes au cours de sa vie, pas seulement à la fin de celle-ci. Celles-ci peuvent être formulées auprès de professionnels différents ; certaines sont enregistrées dans le dossier médical partagé, mais pas toutes ; certaines sont connues des proches, d’autres non. Il faut s’assurer de connaître les dernières directives anticipées, même si ce ne sont pas celles qui ont été enregistrées ou connues des proches. Le code de la santé publique ne traite pas ce problème ; nous devrons donc nous y atteler.
M. le président : L’amendement bknoek 704 de Mme Brigitte Barèges est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Mme Annie Vidal : Je comprends tout à fait l’intention qui préside à la rédaction de ces amendements, cependant la formulation des différents amendements me gêne car ajouter les mots « si la personne le souhaite » avant ou après les mots « ils comportent » conduirait à priver les personnes de l’information systématique sur les directives anticipées qui me paraît pourtant intéressante. Pour ma part, je ne vois pas d’obligation dans la rédaction actuelle. Le seul amendement qui pourrait être accepté est l’amendement bknoek 216 de Mme Corneloup…
M. Yannick Monnet : Il est identique à celui que j’ai déposé !
Mme Karine Lebon : Il fait partie d’une série d’amendements identiques !
Mme Annie Vidal : …dont l’adoption aboutirait à la rédaction suivante, la plus cohérente : « Ils comportent une information et, si la personne malade le souhaite, un accompagnement pour la rédaction des directives anticipées […]. » En effet, on ne peut pas demander si la personne le souhaite avant la délivrance de l’information.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Il s’agit de rappeler le principe du respect de la volonté et de l’autonomie de la personne – un principe essentiel de ce texte. On ne fait que ce que le patient souhaite. C’est la raison pour laquelle je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur l’ensemble de ces amendements. Comme l’a dit la rapporteure, la rédaction des amendements bknosek 164 et identiques est peut-être plus appropriée.
Monsieur Bazin, vous avez raison de soulever le problème des différentes versions des directives anticipées. À l’article 15, j’ai déposé un amendement pour proposer, précisément, une rédaction des directives anticipées à l’aide de Mon espace santé. Nous devrons le faire connaître afin que chaque Français sache qu’il peut y formuler ses directives anticipées quelle que soit sa situation. En effet, il ne s’agit pas seulement ici des soins palliatifs mais, de manière beaucoup plus large, des directives que chacun d’entre nous pourrait vouloir déposer.
M. le président : La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme Danielle Simonnet : Mes chers collègues, je suis assez gênée d’entendre ce que vous dites. Il est important de rappeler à ceux qui écoutent nos débats qu’aucun passage de cette proposition de loi n’instaure une obligation pour le patient d’avoir recours à des directives anticipées ou à la nomination d’une personne de confiance. Une telle obligation, que suggèrent certaines interventions, serait une aberration.
En revanche, vous savez comme moi que rares sont nos concitoyens qui connaissent cette démarche et la possibilité de nommer une personne de confiance quand ils sont en pleine conscience pour qu’elle puisse ensuite garantir l’effectivité de leurs souhaits.
Ensuite, votre argumentaire, monsieur Bazin, est totalement contradictoire. Selon vous, il est nécessaire de vérifier que les directives anticipées, qui ont été formulées parfois bien antérieurement à la maladie ou à l’accident entraînant une situation très nouvelle pour le patient, continuent d’être valables,…
M. Thibault Bazin : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Mme Danielle Simonnet : …autrement dit qu’il faut que le patient puisse modifier ses directives anticipées s’il le souhaite parce que sa situation a changé. Cela prouve que l’information sur les directives anticipées et sur la possibilité de choisir une personne de confiance doit être présentée aux personnes qui bénéficient de l’accompagnement et des soins palliatifs. Je ne comprends pas la pertinence d’ajouter par ces amendements une précision qui va de soi. En effet, fort heureusement, le texte ne comporte aucune mention qui rendrait la rédaction des directives anticipées obligatoires pour qui que ce soit.
M. Thibault Bazin : Je n’ai pas dit ça !
M. le président : La parole est à M. René Pilato.
M. René Pilato : La précision qu’apportent ces amendements me paraît assez pertinente. En effet, en lisant la rédaction actuelle, il est possible de comprendre que l’accompagnement est associé à l’information. Nous sommes favorables à la rédaction de l’amendement bknoek 164 de M. Monnet…
M. Thibault Bazin : Il est identique au mien !
M. René Pilato : …identique à l’amendement bknoek 216 et auquel Mme la rapporteure est également favorable.
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Runel.
Mme Sandrine Runel : Les directives anticipées sont l’un des éléments essentiels du texte et nous sommes là pour améliorer le recours et l’accès aux soins palliatifs. Il nous semble que l’amendement bknoek 41 de Mme Bonnet créerait de la confusion et perturberait la lecture de l’alinéa 11. Nous y sommes donc fortement défavorables. La rédaction qui nous paraît pouvoir être le mieux comprise serait celle de l’amendement bknoek 164 de M. Monnet. Nous le soutiendrons donc, d’autant que cette précision nous paraît utile étant donné le trouble qui perturbe déjà nos débats sur l’article bk1erek.
M. Thibault Bazin : Il s’agit d’amendements identiques !
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Ces débats sont intéressants car ils montrent que nous sommes très attachés à la prise en considération de la volonté du patient. Par conséquent, il nous paraît nécessaire d’inscrire dans la proposition de loi que l’information et l’accompagnement ne sont pas obligatoires. Il est troublant de constater que la volonté elle-même est 4485susceptible de fluctuer. Il faut donc être très prudent avec des directives anticipées qui ont été formulées à un moment précis. D’où notre insistance sur le principe d’après lequel tout cela doit se faire en fonction de ce que souhaite la personne malade.
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Mme Sandrine Dogor-Such : Madame la rapporteure, vous semblez privilégier certains amendements alors que les amendements bknosek 41 à 704 sont quasiment identiques puisqu’ils précisent tous « si la personne malade le souhaite ».
Il faut laisser le malade décider. Cela fait plusieurs jours que je vous entends parler de liberté de choisir. Lorsqu’un patient arrive dans une unité de soins palliatifs, on ne va pas lui mettre un formulaire sous les yeux et lui demander de rédiger ses directives anticipées – ce serait tout de même violent.
La rédaction que nous proposons me semble plus explicite, car elle permet au patient de prendre son temps, de réfléchir à son avenir, et à sa maladie s’il est gravement atteint.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Annie Vidal : L’amendement bknoek 41 précise que, si la personne le souhaite, l’accompagnement et les soins palliatifs comportent une information et un accompagnement pour la rédaction des directives anticipées. Or il me semble que l’information doit être obligatoirement délivrée. L’amendement bknoek 251 prévoit quant à lui que l’accompagnement et les soins palliatifs comportent, si la personne malade le souhaite, une information et un accompagnement pour la rédaction des directives anticipées. En l’espèce, on risque également de supprimer l’obligation de fournir l’information.
Les amendements identiques bknosek 164 et suivants me semblent préférables puisqu’ils disposent que les soins palliatifs comportent une information et, si la personne malade le souhaite, un accompagnement pour la rédaction des directives anticipées. Je suis donc défavorable aux amendements bknosek 41 et 251 et favorable aux autres.
M. le président : Madame la ministre, êtes-vous bien défavorable aux deux premiers amendements et vous en remettez-vous à la sagesse de notre assemblée pour les suivants ?
Mme Catherine Vautrin : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée pour l’ensemble de ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 80.
M. Thibault Bazin : Je vais faire attention à ce que je dis car en écoutant Mme Simonnet, j’ai parfois l’impression qu’elle me fait dire ce que je n’ai pas dit. (Sourires.)
Mme Danielle Simonnet : C’est vous qui faites dire au texte des choses qu’il ne dit pas !
M. Thibault Bazin : L’article bk1er ekvise à proposer une nouvelle rédaction de l’article 1110-10 du code de la santé publique qui, en l’état du droit, définit les soins palliatifs comme des soins actifs et continus assurés par une équipe interdisciplinaire, en institution ou à domicile. C’est cette rédaction que nous modifions, en faisant notamment disparaître le mot « domicile ».
La rapporteure a précisé hier que, dans la rédaction qu’elle propose, les soins sont garantis quel que soit le lieu de résidence. Mais le déploiement des soins palliatifs à domicile est crucial – et il est beaucoup plus difficile.
Dans la stratégie décennale, un volet entier est d’ailleurs consacré aux équipes mobiles, notamment lorsque le médecin traitant est absent – ce qui peut arriver – et qu’il faut organiser une prise en charge palliative en urgence.
Mme Catherine Vautrin : Oui.
M. Thibault Bazin : Avec cet amendement, il s’agit donc de préciser que les professionnels de santé de proximité sont mobilisés lorsque les soins palliatifs sont assurés à domicile. Cela permet d’introduire deux notions, celle de professionnels de santé de proximité et celle de domicile.
Si nous voulons déployer les soins palliatifs et garantir leur accès sur l’ensemble du territoire, on ne peut se limiter aux institutions. Il faut mobiliser l’ensemble des professionnels de santé de proximité. Je pense aux services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), d’hospitalisation à domicile (HAD), aux infirmiers diplômés d’État (IDE) ou aux prestataires de santé à domicile (PSAD). C’est ainsi que nous assurerons un véritable déploiement de la culture palliative.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Vidal : Votre amendement est largement satisfait puisqu’il est évident que les équipes pluridisciplinaires intervenant à domicile incluent des professionnels de proximité. Je ne vois pas comment elles pourraient faire autrement.
M. Thibault Bazin : Eh bien, écrivons-le !
Mme Annie Vidal : Bien sûr, on peut toujours écrire des choses qui relèvent de l’évidence, mais, à la relecture, les phrases sont tellement longues qu’elles en deviennent incompréhensibles. Par conséquent, j’émets un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Je partage l’avis de la rapporteure. Monsieur Bazin, vous avez raison : nous sommes dans une phase de développement des soins palliatifs et, plus largement, de l’hospitalisation à domicile – avec 420 équipes de HAD déployées dans le pays.
Je l’ai rappelé hier, la plus forte progression concerne l’hospitalisation à domicile, dont les équipes sont – par définition – des équipes de proximité. En conséquence, votre amendement est satisfait. Toutefois, j’ai bien entendu votre appel, que je prends comme une invitation à aller plus loin en matière de soins palliatifs.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Besse, pour soutenir l’amendement bknoek 432.
Mme Véronique Besse : Bien que prévue par la loi, la désignation d’une personne de confiance est souvent reportée à un stade avancé de la prise en charge, ce qui peut nuire à la bonne expression des volontés du patient, notamment en cas de perte de discernement ou de situation d’urgence.
En proposant cette désignation dès l’entrée dans le parcours de soins, cet amendement garantit une meilleure information des patients, sécurise leurs choix et facilite le travail des équipes soignantes. Il s’inscrit dans une logique de prévention, de clarté et de respect des droits des personnes malades.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Vidal : Vous souhaitez que la désignation de la personne de confiance soit proposée à la personne malade dès son admission dans un établissement de santé. Or l’alinéa 11 dispose déjà que l’accompagnement et les soins palliatifs comportent une information et un accompagnement pour la désignation de la personne de confiance. Nous y reviendrons également à l’article 14 relatif au plan personnalisé d’accompagnement.
En outre, certains établissements de santé et médico-sociaux exigent déjà la désignation d’une personne de confiance, notamment en cas d’hospitalisation pour la réalisation d’un acte chirurgical. Votre amendement me semblant satisfait, j’en demande le retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Madame Besse, je comprends parfaitement votre intention. Mais, si la désignation de la personne de confiance peut intervenir à tout moment – avant, pendant ou après une hospitalisation –, comme vient de le rappeler la rapporteure, lorsque la personne est hospitalisée – quelle que soit la cause de son hospitalisation –, au moment où elle remplit les formalités d’admission, on lui demande si elle souhaite désigner une personne de confiance pour la durée de son hospitalisation. Votre amendement étant satisfait, mon avis est défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement bknoek 34, qui fait l’objet du sous-amendement bknoek 799.
Mme Sandrine Runel : Il vise à étendre à l’ensemble des établissements qui délivrent des soins l’obligation de nommer un référent chargé de coordonner l’accès aux soins palliatifs et l’accompagnement. Actuellement, cette obligation ne concerne en effet que les établissements de santé publics.
Nous proposons donc de modifier la rédaction afin que cette responsabilité ne repose pas uniquement sur les hôpitaux publics, ce qui serait source d’inégalités. Si la loi doit garantir une égalité de traitement dans l’accès aux soins palliatifs, il est essentiel de se donner les moyens d’y parvenir.
M. le président : La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bknoek 799.
Mme Annie Vidal : Ce sous-amendement vise à préciser que les dispositions de l’amendement s’appliquent également aux Ehpad.
J’en profite pour donner un avis favorable à l’amendement bknoek 34, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement. En commission, nous sommes convenus qu’imposer un référent par service serait totalement inopérant. En revanche, prévoir un référent par établissement est un gage d’effectivité. En outre, étendre cette mesure aux Ehpad est essentiel si nous souhaitons que la culture palliative se développe au sein de ces établissements. Le référent y aura pleinement son rôle.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Je suis favorable au sous-amendement et à l’amendement ainsi sous-amendé.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 136.
M. Patrick Hetzel : À l’alinéa 13, il s’agit de préciser que le référent chargé de coordonner l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs, et qui exerce ces fonctions à titre bénévole, est issu du personnel médical, afin de bien le distinguer des bénévoles visés à l’alinéa 11.
M. le président : Sur l’amendement bknoek 422, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Sur l’amendement bknoek 660, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 136 ?
Mme Annie Vidal : Cette précision n’est pas nécessaire, d’autant que le référent pourrait parfaitement être issu du personnel paramédical : ainsi, une infirmière pourrait remplir ce rôle. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement bknoek 422.
M. Thierry Frappé : L’alinéa 13 prévoit la nomination d’un référent chargé de coordonner l’accès aux soins palliatifs et d’accompagnement. Toutefois, il n’est pas précisé que cette nomination repose sur la base du volontariat du professionnel concerné.
Afin de garantir que cette mission, qui requiert un engagement spécifique et une implication importante, soit exercée dans les meilleures conditions, l’amendement prévoit que le référent ne puisse être désigné qu’avec son accord exprès.
Il s’agit de s’assurer que la personne nommée adhère pleinement à la tâche ainsi qu’aux responsabilités qui en résultent. En effet, une nomination imposée pourrait être source de démotivation ou d’inadéquation avec le poste.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Vidal : On peut faire confiance aux établissements de santé pour nommer un référent pleinement volontaire pour assumer ce rôle. Très sincèrement, je connais peu d’établissements qui imposeraient cette fonction à quelqu’un sans son accord. Il est évident qu’un tel rôle nécessite une véritable motivation et implique d’accepter la proposition.
Faisons donc confiance aux établissements pour s’organiser – ils savent faire. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Nous abordons ici l’organisation interne de l’établissement. Ce dernier doit pouvoir proposer à certains employés ce type de responsabilités – libre à eux d’accepter ou de refuser. Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 422.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 660.
Mme Annie Vidal : Je propose de supprimer une disposition introduite en commission et qui interdit les dépassements d’honoraires pour l’accompagnement et les soins palliatifs.
M. Hadrien Clouet : C’est scandaleux !
Mme Annie Vidal : Cette disposition n’est pas opérationnelle puisque, en pratique, il est impossible de distinguer les actes relevant de l’accompagnement et des soins palliatifs du reste de l’activité d’un professionnel de santé.
Par ailleurs, comme l’accompagnement et les soins palliatifs impliquent une prise en charge globale du patient, parfois au long cours, afin de traiter des souffrances associées à une maladie grave, ils peuvent correspondre à une large part de l’activité de certains médecins, notamment de spécialistes. Interdire les dépassements d’honoraires pourrait donc fortement pénaliser le patient, qui pourrait ne plus avoir accès à certains spécialistes – si les seuls spécialistes disponibles pratiquent des dépassements d’honoraires. Cela créerait une inégalité entre les patients.
Cela remettrait aussi en cause l’équité entre les spécialités médicales et risquerait de dissuader les professionnels de santé libéraux d’assurer l’accompagnement et de prodiguer des soins palliatifs, alors même que le nombre de professionnels est limité et que l’objet de la présente proposition de loi consiste précisément à développer massivement l’offre d’accompagnement et de soins palliatifs.
Enfin, une telle disposition apparaît d’autant moins nécessaire que la grande majorité des patients sont exonérés du ticket modérateur en raison de leur affection de longue durée (ALD).
De manière plus générale – je jette un coup d’œil à notre collègue Jean-François Rousset –, les dépassements d’honoraires sont un véritable problème de notre système de santé, qui mériterait de faire l’objet d’un débat à part entière.
Je vous invite à voter cet amendement car il est dans l’intérêt de nos patients.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : L’accès financier aux soins est une question qui se pose pour tous les patients. Depuis le début de nos débats, beaucoup d’entre vous ont insisté sur la nécessité d’avoir accès à des médecins spécialistes – neurologues, psychiatres –, notamment dans le cadre des soins palliatifs. Or ils sont nombreux à exercer en secteur 2. Si vous n’adoptez pas l’amendement de Mme Vidal, vous prendrez le risque de limiter l’accès à ces spécialistes. Ce n’est pas le sens de ce que vous avez défendu jusqu’à maintenant. Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet : Si l’alinéa que vous souhaitez supprimer est inopérant, vous n’avez rien à craindre, donc n’y touchez pas. À nous, il nous fait du bien. Il n’est pas acceptable que l’on puisse se faire de l’argent sur le dos des patients qui reçoivent des soins palliatifs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Car c’est l’unique objet des dépassements d’honoraires – c’est un scandale ! Les médecins ont prêté serment : ils doivent soigner les gens, point. À nos yeux, les dépassements d’honoraires sont inacceptables en général, mais ils le sont d’autant plus en matière de soins palliatifs,…
M. Matthias Tavel : C’est immoral !
M. Yannick Monnet : …qui plus est si le patient s’achemine vers la fin de sa vie. Nous ne les accepterons pas ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
M. le président : La parole est à Mme Élise Leboucher.
Mme Élise Leboucher : Madame la rapporteure, nous sommes tout à fait défavorables à votre amendement de suppression. Bénéficier d’un accompagnement de qualité en fin de vie ne doit pas être une question de moyens.
M. Hadrien Clouet : Eh oui !
Mme Élise Leboucher : Dans l’exposé sommaire de votre amendement, vous écrivez que les patients seront pour la plupart exonérés du ticket modérateur en raison de leur affection de longue durée. Cela signifie bien que certains patients ne seront pas concernés par l’exonération.
M. Hadrien Clouet : Eh oui !
Mme Élise Leboucher : L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) évalue que le reste à charge représente 10 % de l’ensemble des frais liés aux soins palliatifs. Ce n’est pas négligeable, quand 3 % de nos concitoyens sont dépourvus d’assurance maladie complémentaire.
Maintenir la disposition que vous souhaitez supprimer garantirait l’égalité dans l’accès aux soins palliatifs. Sinon, des personnes renonceront à leurs soins.
En outre, supprimer l’alinéa revient à supprimer la demande de rapport qui doit notamment porter sur l’utilisation encore très hétérogène du fonds national d’action sanitaire et social, inégalité mise en lumière par le rapport Chauvin. Nous voterons donc contre votre amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Runel.
Mme Sandrine Runel : Madame Vidal, je suis désolée de vous dire cela, mais je vous le dis très calmement : votre amendement est une honte.
M. René Pilato : Une honte !
Mme Sandrine Runel : Il vise à rétablir la possibilité, pour l’ensemble des professionnels de santé, de pratiquer des dépassements d’honoraires s’agissant de l’accompagnement et des soins palliatifs. Quelle injustice ! (MM. Gérard Leseul et Éric Bothorel applaudissent.)
Nous travaillons sereinement pour assurer à toutes les personnes malades un accès équitable aux soins palliatifs, quels que soient leurs revenus ou leur lieu d’habitation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Vous, vous nous proposez de laisser les médecins pratiquer des dépassements d’honoraires. Cela risquerait de décourager certains patients de recourir à ces soins, ce qui serait inadmissible.
M. René Pilato : Exactement !
Mme Sandrine Runel : Quelle ambition avez-vous pour les soins palliatifs ? Nous sommes ici pour améliorer l’accès à ces soins et le rendre équitable ; vous semblez vouloir le réserver à ceux qui en auraient les moyens. Nous ne pouvons encourager le renoncement aux soins. Nous nous opposerons donc très fermement à cet amendement. C’est aussi le sens de notre demande de scrutin public.
Cet amendement, encore une fois, est une honte : nous ne pouvons réserver l’accès aux soins palliatifs à ceux qui en ont les moyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Pierre Pribetich : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Mme Sandrine Dogor-Such : Depuis 1999, nous manquons de moyens humains et financiers. À présent, vous entendez demander aux malades de payer des dépassements d’honoraires, c’est-à-dire de payer pour être soignés en soins palliatifs ! Je suis assez étonnée, madame Vidal.
Nous avons certes besoin de spécialistes et cela revient cher. Mais soigner les Français relève de la responsabilité de l’État. Un patient pris en charge en unité de soins palliatifs est stressé, il a peur et ne sait pas ce qui va se passer. Il espère quitter l’unité de soins palliatifs guéri – cela arrive à 15 % des patients admis en USP. Vous entendez redonner aux patients la peur de vivre ! C’est encore pire pour ceux qui souffrent déjà d’un isolement social en arrivant. Nous ne devons pas faire ce genre de choses. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme Danielle Simonnet : Lors de nos échanges en commission, nous étions tous d’accord : nous avons pour objectif de garantir à toutes et tous un accès effectif aux soins palliatifs et d’accompagnement sur l’ensemble du territoire de la République. Cet accès doit être universel. Nous nous sommes donc battus pour faire inscrire dans la loi un droit opposable aux soins palliatifs, afin de vous obliger à faire en sorte que les moyens suivent.
Vous souhaitez à présent que les soins palliatifs soient un business comme un autre en autorisant les dépassements d’honoraires, avec comme corollaire que certains doivent renoncer aux soins palliatifs en raison de la tarification de ces dépassements.
Nous nous sommes également battus pour que les maisons d’accompagnement ne puissent pas être des organismes à but lucratif.
Notre assemblée doit donc absolument rejeter cet amendement. La santé n’a pas vocation à être une marchandise ; les soins palliatifs non plus ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Julien Odoul : Vous avez pourtant voté la tarification à l’acte !
M. Matthias Tavel : Retirez votre amendement, madame la rapporteure !
M. le président : La parole est à M. Laurent Panifous.
M. Laurent Panifous : Je suis d’accord avec Mme la ministre et Mme la rapporteure sur un point : la question des dépassements d’honoraires mérite de faire l’objet d’un débat d’ampleur.
Mme Catherine Vautrin : Mme Annie Vidal, rapporteure Bien sûr !
M. Laurent Panifous : Elle est en effet le reflet de la médecine à deux vitesses qui s’installe doucement dans le pays. Ce phénomène est tout à fait regrettable.
Nous avons eu un long débat en commission. Nous pourrions au moins préserver la fin de vie et les soins palliatifs de ces dépassements d’honoraires, pour éviter aux personnes qui atteignent la fin de leurs jours et à leurs proches de devoir se demander s’ils sont capables de financer des soins palliatifs appropriés. Madame la rapporteure, cet amendement n’est vraiment pas souhaitable ; il est même moralement discutable. Ce n’est pas à moi de vous demander de le retirer mais j’appelle tous nos collègues à voter contre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et SOC.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Annie Vidal : J’entends tous les arguments qui ont été avancés. Je voudrais préciser mes intentions avec sincérité.
À titre personnel, je ne suis pas favorable aux dépassements d’honoraires. Force est de constater que dans certaines spécialités, tous les médecins qui assurent des missions ponctuelles dans des parcours d’accompagnement et de soins palliatifs pratiquent ces dépassements.
M. René Pilato : Il ne faut jamais céder !
Mme Annie Vidal : Les patients souffrant d’une ALD n’auront de toute façon pas à supporter la charge de ces dépassements – la sécurité sociale le fera. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Si nous écrivons dans la loi que les praticiens ne peuvent pas pratiquer de dépassements d’honoraires en matière de soins palliatifs, nous priverons les patients de la participation de ces spécialistes à leur parcours de soins. Telle était mon intention.
J’ai bien compris que vous allez voter contre mon amendement, et, je le répète, j’entends vos arguments.
M. Matthias Tavel : Alors retirez-le !
Mme Annie Vidal : À celles et ceux qui ont trouvé qu’il était honteux, je réaffirme que ce n’est pas mon état d’esprit. Soyez rassurés sur mes intentions : je souhaite que tous les patients qui en ont besoin puissent avoir accès aux soins palliatifs. C’est ce qui a motivé cet amendement. Faites-moi au moins la grâce d’accorder du crédit à mes intentions.
M. le président : Retirez-vous votre amendement, madame la rapporteure ?
Mme Annie Vidal : En signe de bonne volonté, je retire mon amendement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, LIOT et GDR.).
M. le président : La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement bknoek 167.
Mme Karine Lebon : Il s’agit, par cet amendement de coordination, d’assurer la cohérence de l’ensemble du texte.
J’ai cru comprendre que Mme la rapporteure y serait favorable. Tant mieux car je subis une pression énorme de la part de notre collègue Yannick Monnet, qui a déjà fait adopter quatre amendements ! (Sourires.) Il ne faudrait pas que je vienne briser cette chaîne.
M. le président : Sur l’amendement bknoek 746, je suis par les groupes Ensemble pour la République et UDR d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ? Allez-vous ajouter un maillon à la chaîne ?
Mme Annie Vidal : Je suis très sensible à votre souci de coordination. Il est bien question de « l’accompagnement et des soins palliatifs » dans tout le reste du texte. Je donne donc un avis très favorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Je suis aussi très sensible à ne jamais briser les chaînes : avis favorable.
M. Jérôme Guedj : Il existe des chaînes bonnes à briser, tout de même !
Mme Catherine Vautrin : C’est vrai !
M. le président : L’amendement bknoek 746 de M. Éric Michoux est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Vidal : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 746.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à Mme Véronique Besse, pour soutenir l’amendement bknoek 427.
Mme Véronique Besse : Il concerne les soins palliatifs à domicile. Selon les données de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), plus de 50 % des décès en France surviennent à l’hôpital, alors que les enquêtes d’opinion révèlent que plus de 80 % des Français souhaiteraient finir leur vie à domicile. Ce décalage persistant entre les aspirations des personnes en fin de vie et la réalité de l’accompagnement palliatif constitue une faiblesse majeure de notre système de santé.
Les principes éthiques qui président aux soins palliatifs doivent pourtant conduire à privilégier la qualité de vie, l’écoute et le respect du cadre de vie du patient. Le maintien à domicile, lorsqu’il est possible, participe pleinement de cette démarche, en offrant un environnement familier et apaisant.
Dans le droit actuel cependant, la possibilité de recevoir ces soins à domicile n’est présentée que comme une option parmi d’autres. Il faudrait que cela soit généralisé.
M. le président : Sur l’amendement bknoek 661 et sur l’article bk1erek, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public ; sur les amendements bknosek 218 et identiques, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République, Droite républicaine et UDR d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 427 ?
Mme Annie Vidal : Vous souhaitez que le patient soit informé que l’accompagnement et les soins palliatifs sont prioritairement proposés à domicile et, à défaut, en ambulatoire. Si je comprends votre intention, la rédaction de votre amendement est assez lourde. Par ailleurs, elle n’est pas exacte puisque chacun restera libre – et c’est heureux – de choisir entre les soins à domicile et les soins ambulatoires. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Je comprends également l’intention de Mme Besse, et l’information délivrée sur l’hospitalisation à domicile mérite d’être améliorée pour offrir à tous ceux qui le souhaitent, pour des soins palliatifs 4490ou d’autres soins, la possibilité d’une hospitalisation à domicile. Je prends cet amendement comme une demande de poursuivre l’équipement du pays dans ce domaine. À cet égard, d’ailleurs, dans le dernier objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), nous avons considérablement augmenté les barèmes financiers pour l’hospitalisation à domicile, ce qui la rend beaucoup plus accessible. Notre engagement demeure et les financements augmentent.
L’esprit de l’amendement, à défaut de l’amendement lui-même, est donc satisfait. C’est la raison pour laquelle je vous demanderai de bien vouloir le retirer.
M. le président : La parole est à Mme Laure Lavalette.
Mme Laure Lavalette : Il faut soutenir l’amendement de notre collègue Besse car de nombreuses familles réclament des soins palliatifs à domicile. Il suffit de considérer le nombre d’associations comme Être-là, Voisins & soins, qui œuvrent pour le bien-être des patients en fin de vie. Je regrette d’ailleurs que notre collègue François Hollande ne soit pas là, parce que le lauréat de sa fondation, l’année dernière, était précisément l’association Voisins & soins, qui propose des soins palliatifs à domicile. Aussi, je regrette, madame la ministre, que vous ne soyez pas favorable à cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin : L’association Voisins & soins est ce qu’on appelle, dans notre jargon, un « article 51 », c’est-à-dire une structure soutenue par le gouvernement pour une expérimentation de cinq ans. Vous voyez donc qu’il a des choses concrètes qui se font, sans qu’on ait besoin d’un amendement.
M. le président : L’amendement bknoek 661 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 661, accepté par le gouvernement.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknosek 218, 252, 317, 460 et 706.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 218.
Mme Josiane Corneloup : Nous avons voté tout à l’heure un amendement qui précisait que la rédaction des directives anticipées devait être un choix libre, jamais contraint. Cet amendement vient compléter cela en précisant que le malade doit rester libre d’exprimer sa volonté quand il le souhaite et de la manière qui lui convient. Il vise à éviter toute contrainte liée à l’usage du numérique, en respectant les préférences et les inquiétudes légitimes des patients, par exemple en matière de confidentialité de leurs informations et données de santé.
M. le président : La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 252.
M. Corentin Le Fur : Je suis évidemment favorable aux directives anticipées. En revanche, il faut qu’elles soient formulées de manière parfaitement éclairée et parfaitement libre. Ce libre arbitre est fondamental et nous souhaitons donc que soit mieux garantie cette liberté.
M. le président : Les amendements identiques bknosek 317 de Mme Émilie Bonnivard et 460 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.
La parole est à Mme Brigitte Barèges, pour soutenir l’amendement bknoek 706.
Mme Brigitte Barèges : Il s’agit d’assurer la liberté du malade en matière de directives anticipées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Vidal : Il me paraît superfétatoire de préciser que l’actualisation des directives anticipées dans l’espace numérique relève du choix du patient, d’autant que cet espace numérique n’est accessible qu’à lui seul et que personne ne l’oblige à rien. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 218, 252, 317, 460 et 706.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 43.
Mme Sylvie Bonnet : En ce qui concerne les directives anticipées, la personne malade doit rester libre d’exprimer sa volonté quand elle le veut et suivant les modalités qu’elle préfère, le numérique pouvant rebuter les personnes d’un certain âge ou celles qui craignent pour la confidentialité de leurs données de santé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Vidal : Vous vous souhaitez remplacer, dans la phrase sur l’actualisation des directives anticipées, les mots « si nécessaire » par les mots « si elle le souhaite ». Cela ne me semble pas avoir une grande valeur ajoutée, mais je suis prête à m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Mme Nicole Dubré-Chirat : Les directives anticipées ne sont pas obligatoires, c’est une simple possibilité offerte pour ceux qui le souhaitent, d’en rédiger, au format papier ou numérique. Toute cette série d’amendements, qui déclinent les différentes modalités auxquelles pourraient obéir ces directives, me semble donc inutile. Il suffit seulement d’informer les personnes qu’elles peuvent rédiger des directives anticipées, et ce n’est pas la peine de le dire de mille manières différentes.
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Runel.
Mme Sandrine Runel : Il est difficile de comprendre cette proposition de substitution, qui n’apporte ni précision ni clarification sur le caractère libre ou obligatoire des directives anticipées. Certes, il n’y a pas d’obligation en la matière, mais nous tenons à ce que soit rappelé le fait qu’elles peuvent être exprimées, sans réserves. Dans le doute sur le sens réel de cet amendement, nous y serons donc plutôt défavorables.
M. le président : Je mets aux voix l’article bk1erek.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :