Accompagnement et soins palliatifs : Article 2
debate, 13/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Anne Bergantz.
Mme Anne Bergantz : L’article 2 vise à structurer les organisations territoriales qui vont déployer les soins palliatifs et d’accompagnement, afin d’apporter à l’ensemble des Français un accès à ces soins et de garantir leur prise en charge, quel que soit leur lieu de résidence.
Cependant, 85 % de nos concitoyens souhaitent vivre leurs derniers jours à domicile. Plusieurs modèles le permettent, comme l’hospitalisation à domicile et les équipes mobiles qui correspondent à différentes gradations de soins.
Un autre modèle innovant, présent dans ma circonscription et dans d’autres territoires, est représenté par l’association Voisins & soins. Ce sont des équipes de proximité hybrides qui apportent une réponse à l’isolement des patients en faisant intervenir des bénévoles formés, habitant les quartiers, ainsi que des soignants, salariés à temps partiel. Ces équipes ne se substituent pas aux médecins traitants, mais elles sont un relais à domicile, alors que les médecins généralistes ne parviennent plus à se déplacer pour faire ces visites.
Ce modèle, qui prône la solidarité à l’échelle d’un quartier, est particulièrement adapté aux situations les moins aiguës, mais qui relèvent néanmoins des soins palliatifs, et il permet de soutenir les proches aidants.
J’ai entendu, madame la ministre, que vous souteniez ce modèle, et je m’en réjouis.
M. le président : La parole est à M. Julien Odoul.
M. Julien Odoul : Les soins palliatifs constituent une merveilleuse avancée car c’est le soin par excellence, l’accompagnement le plus réconfortant pour les patients en fin de vie. Mais c’est aussi un terrible échec, une grande injustice du 4493fait des inégalités de traitement des patients sur le sol national et du manque de publicité. Ce que l’on peut reprocher à l’État et aux différents gouvernements qui se sont succédé depuis vingt ans, c’est de n’avoir jamais vraiment cru dans les soins palliatifs, qui ont davantage été tolérés que soutenus. Ils ont été évoqués à maintes reprises, mais jamais financés à leur juste mesure. Ils ont été encadrés, mais rarement garantis.
L’article 2 concerne la création d’organisations territoriales dédiées aux soins d’accompagnement. L’objectif affiché est de mieux coordonner les acteurs du soin en fin de vie, mais cette initiative introduit un glissement sémantique préoccupant. Les soins d’accompagnement englobent en effet une approche plus large, dont des dimensions sociales et médico-sociales, mais ils risquent de diluer la spécificité et l’exigence médicale des soins palliatifs.
Nous ne sommes pas opposés à une meilleure coordination des soins, mais il faut veiller à ce que cette nouvelle organisation ne masque pas les insuffisances actuelles des soins palliatifs. Avant d’introduire de nouvelles structures, de nouveaux dispositifs, il est impératif de renforcer l’existant : former davantage de professionnels, augmenter le nombre de lits spécialisés et garantir un accès équitable aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Emeric Salmon : Exactement.
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl : Je souhaite mettre à profit ce temps de discussion pour poser des questions au gouvernement. Le rapport rappelle, page 28, que le gouvernement et le rapporteur étaient, l’année dernière, opposés à cet article qui avait été introduit par voie d’amendement. Pourriez-vous, madame la ministre, nous rappeler pourquoi ?
Ce dispositif pose beaucoup de questions. Il définit des organisations territoriales : que met-on derrière le mot « organisations » qui peut signifier beaucoup de choses différentes, et derrière le mot « territoriales » qui peut se référer aux régions, aux départements, aux arrondissements ou à d’autres circonscriptions administratives ?
Ensuite, quel sera l’impact budgétaire de ces organisations territoriales ? Rien ne le précise concrètement dans le rapport. Le coût pour les pouvoirs publics sera-t-il supérieur à ce qu’il est actuellement ? Et de combien, dans ce cas ? Combien d’embauches supplémentaires seront permises ? En tant que commissaire aux finances, je me dois de poser ce type de questions.
Enfin, le fonctionnement des organisations territoriales semble, à la lecture du rapport, à la fois précis et imprécis. L’article 2 ne risque-t-il donc pas de conduire à la construction d’usines à gaz, d’autant que les agences régionales de santé (ARS) seront introduites dans le dispositif, et que parfois, les citoyens s’interrogent légitimement sur les ARS.
M. le président : La parole est à M. Corentin Le Fur.
M. Corentin Le Fur : Ce texte constitue une avancée majeure. Le retard français est en effet insupportable, indigne d’un pays comme le nôtre : les unités de soins palliatifs sont essentielles, attendues, mais elles sont insuffisantes. Une vingtaine de départements n’ont pas d’unité de soins palliatifs, et partout ailleurs, on compte trop d’unités spécialisées. Les zones rurales, dont celles qui se trouvent dans ma circonscription, sont particulièrement dépourvues.
Il s’agit donc ici de contribuer à combler, ou à tout le moins de réduire notre retard. C’est fondamental parce que l’accompagnement des plus fragiles est le plus beau soin qui soit : il consiste à empêcher les personnes de souffrir, grâce aux soins palliatifs. Cette proposition de loi est l’occasion d’avancer très concrètement sur le sujet.
Cela n’empêche pas de s’interroger – et M. Sitzenstuhl a d’ailleurs posé des questions très justes – sur la coordination des unités car nos concitoyens tiennent particulièrement à ce que les soins palliatifs soient présents partout sur le territoire et dans tous les types de structures.
J’attends donc de l’article 2 qu’il permette de lever nos interrogations. Il constitue en tout cas une avancée majeure, et j’espère que nous l’adopterons à l’unanimité.
M. le président : La parole est à M. Laurent Panifous.
M. Laurent Panifous : Je profite du temps qui m’est imparti pour dire à la rapporteure qu’en ce qui concerne les dépassements d’honoraires, abordés dans la discussion de l’article bk1erek, je n’ai jamais remis en doute sa moralité. Et je la remercie d’ailleurs d’avoir retiré son amendement.
Quant à l’article 2, qui concerne les organisations territoriales spécialisées dans la délivrance des soins palliatifs, organisations qui auront pour mission de faciliter l’expérimentation de dispositifs innovants, sa teneur a été significativement modifiée par l’adoption en commission d’un amendement de mon groupe. Toutefois, je voterai l’amendement de la rapporteure proposant une nouvelle rédaction de l’article, laquelle rendra le texte plus intelligible.
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.