Accompagnement et soins palliatifs : Après l’article 3

Accompagnement et soins palliatifs : Après l’article 3

debate, 13/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement bknoek 535 portant article additionnel après l’article 3.

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Il tend à confier au Contrôleur général des lieux de privation de liberté la mission de contrôler les conditions de détention et de transfèrement des personnes détenues dont l’état requiert un accompagnement et des soins palliatifs.
Surtout, il tend à reconnaître aux personnes détenues en fin de vie un droit de visite inconditionnel et à permettre leur accueil en unité hospitalière sécurisée. Lorsque les derniers jours d’un détenu sont arrivés, lorsque sa situation est devenue très difficile et qu’il a besoin d’un accompagnement et de soins palliatifs, c’est par devoir d’humanité qu’il faut, considérant qu’il ne se sauvera pas, lui permettre de voir ses proches.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Vidal (Renaissance) : L’amendement tend à garantir un droit de visite aux personnes détenues en fin de vie et à confier au Contrôleur général des lieux de privation de liberté la mission de contrôler les conditions de détention et de transfèrement des détenus dont l’état requiert des soins palliatifs et d’accompagnement.
Je ne peux que saluer votre volonté de garantir l’accès de tous aux soins palliatifs et d’accompagnement, volonté que nous partageons toutes et tous ici. Néanmoins, l’amendement est satisfait, car l’article L. 1110-9 du code de la santé publique dispose : « Toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. » Cette disposition s’applique bien évidemment aux personnes privées de liberté, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté étant chargé de s’assurer du respect de leurs droits.
Je ne pense pas qu’il soit nécessaire de l’écrire à nouveau ici dans la loi, d’autant que votre amendement ne reprend pas la formulation « l’accompagnement et les soins palliatifs » que nous avons retenue partout ailleurs dans le texte.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. René Pilato.

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Madame la rapporteure, la prison est le domicile de la personne détenue, et vous n’avez pas envisagé la possibilité qu’il faille la transférer si les soins palliatifs ne peuvent y être dispensés. Il faut alors s’intéresser aux conditions de ce transfèrement.
Surtout, vous n’avez pas évoqué le droit de visite. Je rappelais notre devoir d’humanité : les personnes détenues ont un passé, elles ont commis des actes qu’elles paient en prison, mais elles vont mourir et il faut les accompagner. Il importe donc d’assurer un droit de visite régulier.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Nous avons évoqué cette question en commission. L’amendement bknoek 535 a la vertu de braquer un projecteur sur la prison et la possibilité d’une fin de vie en prison. La loi du 4 mars 2002 prévoit qu’une suspension de peine peut être prononcée pour les détenus atteints d’une pathologie engageant le pronostic vital. La logique voudrait que la fin de vie justifie une telle suspension de peine pour raison médicale.

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Tout à fait !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Or cette disposition n’est pas toujours appliquée, et 120 à 150 détenus en fin de vie décèdent en prison chaque année.

Mme Ségolène Amiot et : Mme Élise Leboucher. Oui !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Ces chiffres posent la question de la possibilité de pratiquer des soins palliatifs dans les unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA). Cette proposition de loi n’y répondra pas, mais nous devons garder cette question en tête et nous rappeler que le renforcement de l’offre de soins palliatifs doit aussi concerner les lieux de privation de liberté que sont les prisons.
Cela dit, l’amendement de René Pilato nous rappelle avec pertinence que, dès lors que nous permettrons des soins palliatifs en prison – il faut le souhaiter –, le droit de visite devra être exercé, pour que l’accompagnement personnel et familial puisse exister.
N’excluons pas du champ d’application de la loi les prisons, trop souvent négligées dans nos politiques publiques. La rédaction de l’amendement pourrait être affinée à la faveur de la navette parlementaire. Nous ferions œuvre utile.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : En plus, cela ne coûte rien.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin : En l’état, l’amendement ne reprend pas les éléments qui viennent d’être évoqués au sujet de la loi du 4 mars 2002. Il convient de rappeler qu’en matière de santé, les détenus disposent des mêmes droits que les personnes libres. C’est tout le sens de la feuille de route Santé des personnes placées sous main de justice 2024-2028, dont mon ministère assure le suivi avec le ministère de la justice. On peut bien sûr regarder comment cette feuille de route peut s’appliquer spécifiquement en matière de soins palliatifs.
Je précise que, même lorsqu’un détenu est transféré dans une unité hospitalière sécurisée interrégionale (UHSI), le règlement intérieur de son établissement pénitentiaire fixe les horaires d’accès et les modalités de visite des personnes bénéficiant d’un permis de visite – famille, personnes de confiance et personnes avec qui le détenu est amené à communiquer. Un agrément ou une autorisation d’accès leur est délivré. On veille donc bien au maintien des liens familiaux de la personne détenue pendant son hospitalisation.
Autre détail, qui a toute son importance compte tenu des situations dont nous discutons : les visites ont lieu dans la zone de parloir ou, exceptionnellement, dans la chambre du détenu, si son état de santé le requiert.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : En fait de chambre, les détenus ont une cellule…

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 535.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Pourtant, même la droite a voté pour !