Accompagnement et soins palliatifs : Après l’article 4

Accompagnement et soins palliatifs : Après l’article 4

debate, 13/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi deux demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 575, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement bknoek 610, par le groupe Horizons & indépendants.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 4.
La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement bknoek 575.

Mme Christine Loir : Le droit aux soins palliatifs est un droit fondamental inscrit dans la loi de 2016. Pourtant, de nombreuses personnes en fin de vie sont encore privées d’une prise en charge adaptée, faute de structures de formation et d’une organisation appropriée. Trop de familles témoignent de souffrances évitables et d’un profond sentiment d’abandon. Nous proposons la création d’une procédure de reconnaissance des carences : il s’agit de permettre, à titre expérimental, d’identifier formellement les situations où l’accès aux soins palliatifs a échoué.
L’État a engagé des actions dans le cadre de la stratégie décennale – c’est une bonne chose –, mais le Parlement aussi doit pouvoir exercer pleinement son rôle : garantir l’effectivité des droits inscrits dans la loi. Cette procédure permettra de mieux objectiver les manquements sur le terrain, d’alerter et de corriger, et ainsi de construire une réponse plus juste et plus proche des besoins réels des patients et de leurs familles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Vidal : Vous proposez une expérimentation pour la reconnaissance des carences dans l’accès aux soins palliatifs. Une telle expérimentation, dont les contours sont très flous et dont le déploiement me paraît incertain, ne répondra pas à votre objectif. Par ailleurs, le rapport annuel sur l’application de la stratégie décennale, qui inclura l’évaluation des besoins et des réponses à ces besoins, répondra en partie à votre demande. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 575.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 610, 507 et 174, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 610.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Définir une stratégie décennale était souhaitable ; s’assurer qu’elle soit appliquée l’est également pour éviter d’avoir à nous reposer les mêmes questions dans dix ans. À la suite du premier comité de pilotage que vous avez instauré, madame la ministre, cet amendement vise donc à créer une instance de gouvernance qui assurera le pilotage et le suivi de la mise en œuvre de la stratégie décennale, et qui devra remettre chaque année au Parlement un rapport sur l’état d’avancement de cette stratégie.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement bknoek 773 à l’amendement bknoek 610.

Mme Catherine Vautrin : Il vise à préciser la composition de l’instance de gouvernance que nous avons réunie une première fois avec le ministre Yannick Neuder, sans même qu’elle n’ait encore été inscrite dans la loi. Cette instance, chargée du pilotage et du suivi de la mise en œuvre de la stratégie décennale, doit être agile et ne pas constituer une nouvelle structure au sein de l’État, dans l’esprit de l’amendement de Mme Firmin Le Bodo.
Le gouvernement propose donc d’ajuster sa composition, de permettre au Parlement et aux territoires d’y être représentés par un député, un sénateur et des représentants des collectivités territoriales,…

M. Olivier Falorni : Très bonne idée !

Mme Catherine Vautrin : …d’en renforcer l’expertise avec l’ajout de « personnalités qualifiées », notion englobante permettant une certaine souplesse dans le fonctionnement de cette instance qui serait placée auprès du ministre chargé de la santé. Enfin, en cohérence avec l’intention de la rapporteure, nous proposons la remise d’un rapport sur le déploiement de la stratégie décennale tous les deux ans, au lieu d’une fréquence annuelle.

M. le président : La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 507.

Mme Danielle Simonnet : À partir du moment où l’on engage dans une stratégie décennale, il est important de définir un cadre susceptible d’assurer sa gouvernance, son pilotage ainsi que le suivi du déploiement de l’accompagnement et des soins palliatifs. C’est le sens de cet amendement de ma collègue Sandrine Rousseau, qui vise à créer un comité consultatif chargé de ces missions – c’est d’ailleurs une des recommandations du rapport Chauvin. Si l’on souhaite garantir l’accès équitable à l’accompagnement et aux soins palliatifs sur tout le territoire, ce comité consultatif est nécessaire pour en assurer le suivi.

M. le président : L’amendement bknoek 174 de M. Yannick Monnet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Vidal : La création d’une instance de pilotage fait l’objet de la mesure 30 de la stratégie décennale. Votre proposition est donc la bienvenue, madame Firmin Le Bodo, et elle est conforme à nos souhaits. Il en va de même du sous-amendement du gouvernement qui précise la composition de cette instance.
J’émets donc un avis favorable à l’amendement bknoek 610 et au sous-amendement du gouvernement, et je suis défavorable aux deux autres amendements qui ne seront pas sous-amendés – ils seront de toute façon satisfaits par l’adoption de l’amendement sous-amendé.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Nous sommes, sans grande surprise, favorables à l’amendement de Mme Firmin Le Bodo sous-amendé par notre sous-amendement. Leur adoption satisferait les amendements bknosek 507 et 174, dont je demande en conséquence le retrait.

M. le président : La parole est à Mme Justine Gruet.

Mme Justine Gruet : L’évaluation de la stratégie décennale est intéressante, voire essentielle. Néanmoins, dès lors que nous n’avons pas voulu définir précisément ce qu’est l’accompagnement, au contraire des soins palliatifs, comment pourrions-nous l’évaluer ? Il s’agit sans doute d’évaluer la prise en charge de la perte d’autonomie. Or, ce que nous disons depuis le début des débats, c’est qu’on ne peut pas traiter les sujets de l’accompagnement de la fin de vie et des soins palliatifs sans évoquer une vraie stratégie politique de la prise en charge de la perte d’autonomie. Si l’on peut évaluer la stratégie décennale sur les soins palliatifs, comment pourrions-nous évaluer l’accompagnement et, de facto, la perte d’autonomie ?

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

Mme Sandrine Dogor-Such : Nous sommes favorables à l’amendement de Mme Firmin Le Bodo. En effet, même si nous contestons le rôle des ARS, c’est une bonne chose que ce comité de pilotage et de suivi intègre des usagers mais aussi des professionnels de santé et des proches aidants qui jouent un rôle essentiel dans l’accompagnement car ils sont très proches des patients.

M. le président : Puisque l’amendement fait l’objet d’un scrutin public, je propose qu’il en soit de même pour le sous-amendement.
Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 773.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 610, tel qu’il a été sous-amendé.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Sur l’amendement bknoek 737, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Guillaume Florquin, pour soutenir l’amendement bknoek 737.

M. Guillaume Florquin : Notre amendement vise à inscrire une exigence éthique et fondamentale : qu’aucune orientation vers le droit à mourir ne puisse être proposée à une personne tant qu’un accès effectif aux soins palliatifs ne lui a été garanti. On nous opposera sans doute que le gouvernement a justement choisi de traiter séparément les sujets des soins palliatifs et de l’aide à mourir, mais avant d’envisager des décisions irréversibles comme le suicide assisté ou l’euthanasie, il est indispensable de s’assurer que toutes les voies d’accompagnement ont été proposées, notamment celles, fondamentales, des soins palliatifs. C’est une question de justice, de dignité et de responsabilité. Un choix ne peut être libre que s’il est éclairé par de véritables solutions alternatives. Sans accompagnement, sans soulagement, sans soutien, il peut être biaisé, car dicté par la douleur ou l’isolement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Vidal : Nous allons terminer cette soirée par un avis défavorable, que j’ai déjà exprimé à plusieurs reprises.

M. Julien Odoul : C’est décevant !

Mme Annie Vidal : À ce stade, le droit que vous évoquez n’a pas été voté. Je tiens à ce que nous parlions ici de l’accompagnement et des soins palliatifs uniquement. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Sur le fond, nous sommes d’accord. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Lorsque, la semaine prochaine – je ne sais pas si ce sera la semaine prochaine, d’ailleurs –,…

M. Julien Odoul : Ou par référendum !

Mme Justine Gruet : Ça dépend si ça s’enlise !

Mme Catherine Vautrin : …nous aurons à discuter du second texte, vous constaterez que son article 5 dispose qu’il faudra avoir présenté à la personne qui demande à recourir à l’aide à mourir la possibilité de bénéficier de soins palliatifs. Je ne peux donc pas vous dire que votre amendement est satisfait puisque nous n’avons pas commencé à examiner le second texte mais à ce stade de nos débats, même si je donne un avis défavorable à votre amendement, au fond, je partage votre analyse.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 737.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Mes chers collègues, nous traitons une moyenne de vingt-huit amendements et demi à l’heure. À ce rythme, il nous faudrait encore quatre-vingt-quinze heures de débat. J’espère que nous saurons mieux faire dans les prochains jours. Il faudrait au moins faire du trente à l’heure.

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.