Fraudes aux aides publiques : Texte de la commission mixte paritaire
debate, 14/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisi.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir les amendements bknosek 3, 1, 4, 2 et 5, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée puisqu’ils sont rédactionnels ou de coordination.
Mme Amélie de Montchalin : Il s’agit en effet d’amendements rédactionnels, voire de correction orthographique, ou d’amendements de coordination concernant les outre-mer. Je peux garantir qu’ils n’entraînent, sur le fond, aucune modification de l’accord trouvé en CMP.
Je souhaite par ailleurs, en réponse aux orateurs de la discussion générale, préciser deux éléments.
D’abord, je souhaite répondre à l’interpellation de Mme Lejeune. Même si, dans mon propos, j’ai rappelé notre action en matière de fraude sociale, qui fait partie des fraudes qui retiennent notre attention, je tiens à dire solennellement que le texte soumis au vote ne modifie en rien le dispositif de contrôle et de suspension des aides sociales.
Ensuite, certains disent que la fraude aux aides publiques concerne de petits montants, perçus par les Français de classe moyenne au titre de l’aide à la rénovation ou à l’adaptation du logement. Au fond, ce ne serait pas le bon combat et il faudrait se concentrer sur la grande fraude fiscale. Je vais partager avec vous un scoop : d’une part, je ne crois pas que la petite fraude soit acceptable ; d’autre part, ce n’est pas parce que nous lutterons contre ce que d’aucuns qualifient de petite fraude que nous limiterons nos efforts en matière de très grande fraude. Nous luttons contre toutes les fraudes. Il n’y a pas, d’un côté, la petite fraude acceptable et, de l’autre, la grande fraude à combattre. Cette perversion du débat est dommageable pour notre action et pour nos finances publiques. Je vous rassure donc : nous luttons contre toutes les fraudes et ce dès le premier euro. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis favorable.
J’en profite pour répondre à deux demandes d’éclaircissement : ceux de Claire Lejeune et de Marie-Noëlle Battistel.
Madame Lejeune, comme l’a indiqué Mme la ministre, le texte ne change rien au régime du RSA. En cas de fraude, les présidents de conseils départementaux peuvent déjà suspendre le versement du RSA, et ils le font.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Absolument !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Il serait donc dommage que vous vous absteniez sur le texte pour cette raison.
Madame Battistel, s’agissant du démarchage téléphonique, nous avons repris intégralement le travail du groupe Démocrate, celui de Pascal Lecamp et de Louise Morel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) Vous avez plaidé, avec d’autres députés – y compris ceux de mon groupe et du groupe Droite républicaine –, en faveur d’une exception alimentaire. Aux termes de l’accord trouvé en CMP, la date de mise en œuvre du dispositif est décalée du bk1erek janvier au 11 août 2026, afin de laisser aux entreprises davantage de temps pour s’adapter. (M. Pascal Lecamp applaudit.)
M. le président (Renaissance) : Nous achevé l’examen des amendements.