Simplification du droit de l’urbanisme et du logement : Discussion générale

Simplification du droit de l’urbanisme et du logement : Discussion générale

debate, 15/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Joël Bruneau.

M. Joël Bruneau : Compte tenu de la richesse de la niche parlementaire du groupe LIOT, j’irai à l’essentiel concernant cette proposition de loi présentée par mon éminent collègue Harold Huwart, qui mérite d’être adoptée à un double titre.
D’abord, parce qu’il s’agit d’un texte important et utile en ce qu’il apporte des éléments de réponse pour remédier à la gravissime crise que connaît notre pays en matière de construction de logements – les chiffres ont été rappelés, je n’y reviendrai pas. Tout ce qui peut être entrepris pour faciliter la construction de logements et réduire l’attente de nos concitoyens est un pas en avant.
Ensuite, sans nullement détricoter le droit de l’urbanisme, cette proposition de loi entend redonner confiance aux maires. Premiers à être confrontés aux demandes de nos concitoyens, ils sont souvent désespérés devant la complexité administrative à laquelle ils font face quotidiennement.
Si nous adoptons ce texte, ce sera donc au bénéfice des acteurs de terrain comme de l’ensemble de nos concitoyens, un bénéfice immédiat puisque, vous l’avez compris, le processus législatif engagé devrait permettre à ces mesures de simplification de s’appliquer très rapidement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Brugerolles.

M. Julien Brugerolles : La complexité des démarches de délivrance des autorisations ou de révision des documents d’urbanisme, qui place nombre d’élus devant des difficultés bien réelles pour faire avancer des projets d’intérêt général, est constatée par tous.
Nous partageons le légitime souci de remédier à certaines lourdeurs administratives et de faciliter le travail de nos élus. Néanmoins, le texte qui nous est proposé aujourd’hui soulève un certain nombre de difficultés.
Simplifier n’est pas déréguler, et la facilitation du travail des élus ne saurait se traduire par des coups de canif dans les objectifs de transition écologique ou dans les procédures de participation du public. Nous savons tous ici que l’expertise des projets comme la consultation des citoyens réclament du temps et, sous prétexte d’accélérer, nous pouvons être tentés d’imposer de manière autoritaire des choix qui affectent pourtant directement le cadre de vie de nos concitoyens.
Si nous ne doutons pas un seul instant de la sincérité de votre démarche, monsieur le rapporteur, votre texte comporte certaines mesures très discutables.
Vous faites, en premier lieu, le choix de revenir sur une disposition votée il y a deux ans, qui impose d’installer des panneaux photovoltaïques ou de végétaliser l’ensemble des bâtiments secondaires et tertiaires non résidentiels ayant une emprise au sol supérieure à 500 mètres carrés. En portant ce seuil à 1 000 mètres carrés, vous videz cette obligation de sa substance, alors que ces surfaces bâties et artificialisées doivent être privilégiées, notamment pour l’installation du photovoltaïque. Cette remise en cause est en contradiction avec nos objectifs énergétiques et climatiques, comme avec la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie.
De même, nous ne sommes pas favorables à l’extension de la possibilité de recourir à une procédure de modification simplifiée des plans locaux d’urbanisme (PLU) par le passage de 20 à 50 % du seuil de majoration de construction. Nous restons en effet convaincus que ce n’est pas en contournant les procédures d’enquête publique pour gagner six mois que l’on améliorera ou affinera le caractère acceptable et la pertinence des projets.
En commission, nous avons également longuement débattu des dispositions de l’article 2, qui viennent assouplir les règles applicables aux résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) pour proposer une offre de logements temporaires dérogatoire, au détriment du droit au logement des publics les plus fragiles. Vous avez fait adopter un amendement qui exclut du dispositif toutes les résidences hôtelières existantes : c’est une position de sagesse que nous saluons. Reste que, dans le contexte actuel de pénurie sans précédent de logements sociaux, la priorité n’est pas de développer des logements temporaires mais bien de construire des logements sociaux en proportion suffisante pour résoudre la difficulté que vous soulevez en matière de logement des personnes en mobilité professionnelle.
Je voudrais enfin évoquer les mesures dérogatoires au PLU, en particulier celle relative à la possibilité d’autoriser la construction de logements, nonobstant les dispositions du PLU relatives aux zones d’activités économiques (ZAE). Cette évolution nous semble contestable et de nature, comme d’autres mesures, à déréguler le droit de l’urbanisme, au détriment du cadre de vie et de la vitalité économique des territoires. Les ZAE, en raison de leur vocation monofonctionnelle, offrent aujourd’hui aux entreprises la possibilité d’accéder à un foncier accessible. Y autoriser la construction de logements pourrait provoquer un effet d’appel des opérateurs immobiliers, au risque d’une spéculation accrue, notamment dans les zones tendues où nous risquons de voir des entreprises vendre leur terrain pour se délocaliser, au détriment du tissu économique local.
En outre, ces ZAE sont des zones d’activités : voulons-nous que les habitants qui seront logés dans ces zones subissent les nuisances inhérentes à ces espaces, comme le bruit et la pollution, et surtout sans disposer des services publics de proximité essentiels ? En tout état de cause, comme pour d’autres mesures du texte, il nous faudrait disposer d’une étude d’impact approfondie.
Mon collègue Jean-Victor Castor défendra des amendements propres à la Guyane et à la situation particulière de ce territoire.
À ce stade quoi qu’il en soit, nous restons très réservés sur ce texte, et notre vote final dépendra de l’évolution du débat qui s’ouvre. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Fayssat.

M. Olivier Fayssat : À l’heure où la nation vient de commémorer la fin de la seconde guerre mondiale, nous pouvons rappeler, en écho à la présente proposition de loi, le souvenir de la crise du logement d’une ampleur inédite qui frappa la France à la sortie du conflit mondial. Des villes entières gisaient en ruines ; environ 400 000 immeubles furent détruits et 2 millions endommagés. Ce fut l’époque du surpeuplement, de l’insalubrité comme norme. C’est dans ce contexte dramatique que l’État, par une volonté ferme et réformatrice, lança d’ambitieux programmes publics de reconstruction et de logements sociaux, redonnant espoir à une société brisée.
Près de quatre-vingts ans plus tard, la France connaît à nouveau une crise du logement profonde, multiforme et inquiétante. À ce jour, 4,2 millions de personnes sont mal logées ou privées de logement personnel, près de 2,76 millions de ménages patientent, souvent en vain, sur les listes de demandes de logements sociaux.
Cette précarisation rampante du droit au toit s’accompagne d’une chute vertigineuse des constructions neuves : entre février 2024 et janvier 2025, 332 100 logements ont été autorisés à la construction, soit 28 % de moins qu’avant la crise sanitaire – c’est aussi une baisse de 11,4 % en un an.
À cela s’ajoute un fléau plus insidieux mais tout aussi paralysant : celui du blocage administratif. Une prolifération de normes, une complexité des procédures d’urbanisme, des délais dissuasifs : autant d’entraves à la réalisation de projets vitaux, qu’ils soient résidentiels ou tournés vers la transition écologique. Les documents d’urbanisme – PLU, Scot – apparaissent rigides, inadaptés à la réactivité qu’imposent nos enjeux contemporains.
Face à ces obstacles, la présente proposition de loi se veut pragmatique et salutaire. Elle s’inscrit dans une volonté claire : accélérer la production de logements, notamment dans les zones tendues, en assouplissant les règles de révision et de modification des documents d’urbanisme. Elle autorise la dérogation à l’interdiction de construire des logements dans certaines zones d’activités, et permet de délimiter des secteurs où les logements devront être exclusivement à usage de résidence principale, dans une logique de justice sociale et territoriale. Enfin, elle entend réduire le millefeuille réglementaire en clarifiant les cas de révision obligatoire ou facultative des Scot et PLU, et en allégeant les procédures pour les collectivités et les porteurs de projet.
Elle renforce aussi l’effectivité du contrôle par un arsenal dissuasif : des amendes rehaussées à 1 000 euros par jour et jusqu’à 100 000 euros en cas d’infraction manifeste.
Nous espérons que les élus locaux auront la volonté d’utiliser les moyens mis ici à leur disposition pour lutter efficacement contre les constructions illégales, notamment contre le phénomène de cabanisation qui défigure et pollue de nombreuses zones rurales.
Nous avons tous vu ces caravanes délabrées ou ces yourtes de plastique installées par des militants pseudo-écologistes, pacifistes mais très agressifs, contestataires de toutes les règles, mais bénéficiaires de toutes les aides publiques qui leur permettent de faire financer par le système leur refus du système et leur oisiveté.
Nous regrettons cependant que ce texte facilite les modifications simplifiées des documents d’urbanisme nécessaires à l’émergence de projets d’énergie renouvelable, ou encore à la création de zones d’accélération de la production d’énergies renouvelables (Zaer). Nous connaissons l’hypocrisie de ces énergies alternatives inadaptées et très contestées, et persistons dans notre certitude qu’il faut encourager le nucléaire.
Conscient de la gravité de la situation, et fidèle à sa vocation républicaine de répondre aux besoins avec pragmatisme, le groupe UDR votera pour cette proposition de loi, qui est un pas dans la bonne direction. Et nous espérons que de nombreuses autres mesures chères au groupe d’Éric Ciotti seront reprises afin de dynamiser le marché de l’immobilier.
Nous sommes en effet convaincus, depuis la fondation de l’UDR, que la suppression des normes saura libérer l’économie : suppression de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN), des zones à faibles émissions (ZFE), des Sraddet, des Scot et des PLUI pour revenir aux PLU communaux, suppression de l’encadrement des loyers et abrogation des dispositions sur les logements sociaux de la loi dite solidarité et renouvellement urbain (SRU) et du droit au logement opposable (Dalo).
Nous devons rendre aux élus locaux la maîtrise de leur aménagement. Libérons les projets bloqués par des réglementations excessives ! Les communes retrouveront leur liberté de décision et d’attribution.
Le groupe UDR a proposé deux autres mesures : un moratoire sur les diagnostics de performance énergétique (DPE) afin de redonner de la liberté aux propriétaires et de fluidifier le marché immobilier, ainsi que la réduction de 30 % du parc immobilier de l’État sur cinq ans, en louant, cédant ou optimisant les bâtiments sous-utilisés ou inutiles.
Enfin, une baisse de l’imposition sur les plus-values et de la taxation du patrimoine immobilier est indispensable pour motiver les investisseurs privés. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.

M. Frédéric-Pierre Vos : Notre droit de l’urbanisme est en souffrance depuis l’arrêt du Conseil d’État du 25 novembre 1991 relatif à la commune de Saint-Palais-sur-Mer, qui avait mis en défaut le système d’occupation des sols élaboré dans les années 1960 et démontré que l’accumulation des normes pouvait, par le biais d’une exception d’illégalité, défaire tout le travail des communes.
Cette exception d’illégalité permettait, en faisant tomber le plan d’occupation des sols (POS), de faire annuler les permis de construire. Beaucoup d’entre vous, et beaucoup de professionnels ont alors commencé à juger que les recours étaient abusifs, ce qui est faux. Les recours abusifs sont des recours répétitifs voués à l’échec. Les trop nombreuses réformes qui ont visé à limiter les recours, alors qu’ils n’expriment que le droit de mener une action en justice et qu’ils ne constituent qu’une voie de droit, ont abouti à des échecs.
Beaucoup trop de recherches de simplification menées depuis 1994, date de la petite réforme de l’urbanisme, se sont transformées en normes d’accumulation. Elles ont cherché à ronger le cercle de l’intérêt pour agir des auteurs de requêtes, en compliquant les conditions du dépôt des recours et de leur instruction par le juge.
Mais l’eau trouve toujours son chemin lorsqu’elle veut aller à la mer, si bien que les requérants, comme les avocats, ont trouvé les moyens de continuer de déposer des recours. D’un droit simple, le droit de l’urbanisme est devenu un droit complexe.
Depuis 1994, la loi SRU – une loi technique et très politique – puis les lois Elan et Alur n’ont fait, comme le disait M. le rapporteur, qu’alourdir un code qui, initialement simple, est devenu obèse.
Le Conseil d’État est à l’origine de cette complexification, tout en déplorant d’avoir accouché de ce monstre hybride. Le droit de l’urbanisme, branche du droit administratif, est devenu un droit mutant, dont vous cherchez à montrer qu’il paralyse l’action des promoteurs. Ayant travaillé dans cette branche pendant de nombreuses années, je n’ai en effet vu que des systèmes s’accumuler et se contredire.
Nous sommes les victimes de ce que nous avons laissé faire, et, en tant que législateurs, nous devons à présent reprendre le travail de simplification de la norme. Je tiens d’ailleurs à saluer le travail mené dans ce sens par notre collègue Huwart.
Pour encadrer les recours prétendument abusifs, il faut imposer le ministère d’avocats – cela n’exclura pas les plus démunis, qui pourront toujours faire appel à l’aide juridictionnelle.
Le mieux est toujours l’ennemi du bien. La simplification que nous cherchons à mener est essentielle, mais restera de l’ordre de la mesurette. J’appelle les pouvoirs publics à engager une véritable réforme de synthèse du code de l’urbanisme, notamment en attaquant les normes obèses que sont devenues les PLU.
Nous nous opposerons à la suppression du droit à déposer un recours gracieux, car il reste une soupape de sécurité citoyenne. Récupérer un permis de construire en mairie ne signifie aucunement qu’on pourra le contester trois jours après : l’étude d’un permis prend du temps, et le recours gracieux sert à donner ce temps.
En revanche, le législateur ne peut faire l’impasse sur la rationalisation des recours déposés par des associations agréées, dont l’objectif est plus souvent politique que juridique. Trop souvent, ces structures, sous couvert de défense de l’environnement ou du cadre de vie, engagent des procédures sans lien réel avec l’intérêt général. L’affaire de l’A69 vient de le montrer.
Nous devons nous assurer que les associations qui déposent un recours soient vraiment ancrées localement et qu’elles justifient d’un intérêt à agir sincère, pas d’un activisme procédurier et politique.

Mme la présidente : Il faut conclure, monsieur le député.

M. Frédéric-Pierre Vos : Le Rassemblement national sera toujours du côté de la simplification normative et de l’amélioration des rapports entre les citoyens et l’administration, mais aussi résolument contre toute atteinte aux intérêts fondamentaux du justiciable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie Lebec.

Mme Marie Lebec : Transformer des zones économiques en logements, oser l’expérimentation pour mieux gérer la densité urbaine, créer des infrastructures au sein de leur territoire : tant de projets proposés par nos élus locaux pour améliorer le cadre de vie de leurs habitants. Je le constate sur le terrain, dans ma circonscription des Yvelines. En tant que parlementaire, c’est notre responsabilité de soutenir les mesures qui entendent donner plus d’agilité à nos collectivités.
Au nom du groupe Ensemble pour la République, je souhaite tout d’abord saluer l’ambition manifestée par le groupe LIOT, et particulièrement par vous, monsieur le rapporteur, dans cette proposition de loi.
Simplifier le droit de l’urbanisme et du logement s’inscrit dans la continuité de l’action engagée depuis huit ans par le groupe EPR en matière de simplification. En témoignent le prélèvement à la source pour simplifier la vie des Français, la suppression du Kbis pour nos entreprises, la simplification des procédures environnementales ou encore la réhabilitation des friches industrielles dans nos collectivités.
Nous soutenons la facilitation des procédures d’urbanisme voulue par ce texte. La suppression de la caducité des Scot ou l’élargissement des missions des SPLAIN – sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national – sont des mesures pragmatiques qui visent à accompagner les territoires et à favoriser leur reconversion. En votant l’élargissement des responsabilités des SPLAIN, nous accompagnons les projets de transformation des espaces urbains dans la durée, par exemple à Marseille, car elles permettent de créer des aménagements de proximité pour les habitants.
Par ailleurs, les dispositions du texte en matière de logement, qui vont au-delà de la question du logement social, sont certes perfectibles, mais elles cherchent à répondre à des difficultés réelles. Les salariés de mon territoire, par exemple, subissent les conséquences d’une pression foncière très forte. Quand les salariés ne peuvent plus se loger, les entreprises partent.
Notre groupe défendra un amendement pour aller plus loin dans la revalorisation de certains de nos territoires comme les secteurs pavillonnaires à requalifier, les ZAE situées en périphérie des villes mais bien reliées aux centres stratégiques. Ces espaces peuvent être transformés et constituent un vivier à revitaliser pour construire des logements abordables. Nous devons soutenir ces solutions concrètes qui permettent d’aider nos territoires et nos habitants.
Soutenir ce texte, c’est aussi apporter une réponse à ceux qui croulent sous les recours abusifs et les contentieux. La France est le pays des procédures infinies, qui mènent parfois à l’abandon des projets ; 13 820 requêtes ont été enregistrées par les tribunaux administratifs en 2021. Les procédures juridictionnelles durent vingt-trois mois en moyenne, rien qu’en première instance. Soyons fermes sur les constructions illégales, mais pragmatiques dans l’évaluation des recours.
Nous proposerons par voie d’amendement une procédure préalable de recours qui permettra de gagner du temps. Les chiffres montrent que l’on perd trop de temps à examiner des recours irrecevables, qui ne visent qu’à bloquer les projets, au lieu de développer les activités économiques et de proposer des solutions de logements qui contribueraient notamment au respect de la loi SRU.
Au nom du groupe Ensemble pour la République, je tiens à rappeler que les obligations de végétalisation et de solarisation de nos bâtiments publics sont des mesures ambitieuses, qui permettent de développer nos énergies renouvelables et surtout, de rendre nos collectivités plus autonomes. Elles ne méritent pas d’être abandonnées et notre groupe restera vigilant afin que cette proposition de loi n’engage pas un retour en arrière sur le sujet.
Enfin, certains groupes se saisissent ce texte comme d’un prétexte pour ressasser leur opposition à la loi SRU, alors qu’il n’est pas le véhicule législatif approprié pour en discuter. 4614Ne polluons pas les débats sur un texte doté de solutions durables qui vont dans le sens de la responsabilité et de l’efficacité.
Cette proposition de loi sur la simplification, qui est un chantier complexe, n’est pas parfaite, mais elle propose des mesures concrètes pour alléger la vie de nos élus et renforcer l’attractivité de nos territoires. Le groupe Ensemble pour la République la votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Lejeune.

Mme Claire Lejeune : Nous voilà, à nouveau, sur un texte de simplification, une de vos marottes au nom de laquelle nous passons un grand nombre d’heures à taper aveuglément sur… les normes.
Cette fois, il concerne le droit de l’urbanisme et prétend s’attaquer à un problème majeur, central, urgent : la crise du logement.
Rappelons les chiffres : le nombre de personnes sans-abri a doublé en dix ans, 735 personnes sont mortes dans la rue en 2024, le nombre d’expulsions locatives a augmenté de 49 % à cause de la terrible loi Kasbarian, 2,7 millions de ménages attendent aujourd’hui un logement social et 15 millions de personnes étaient en situation de mal-logement en 2024. À côté de cela, les crédits du logement ont subi des coupes de 1,6 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2025. (M. Maxime Laisney applaudit.)
Face à ce problème titanesque, empiré par huit années de macronisme, qui demanderait de grands investissements, j’aimerais pouvoir vous dire que ce texte manque simplement d’ambition, qu’il est loin du Grand Soir, mais le problème est bien plus grave.
Ce texte est, à beaucoup d’égards, dangereux. Peut-être est-ce indépendant de la volonté du rapporteur, mais il s’inscrit dans un grand mouvement de régression écologique et démocratique, que nous voyons déjà à l’œuvre dans le projet de loi dit de simplification de la vie économique. Il ouvre une brèche dans laquelle s’engouffrent volontiers l’extrême droite et la droite extrémisée.
Dès votre article bk1erek, on constate que « simplifier » signifie « reculer ». En l’espèce, il s’agit de reculer sur les obligations de solarisation et de végétalisation des toitures des bâtiments publics, obligations votées il y a seulement deux ans, et déjà abandonnées avec l’accord du gouvernement.
Et la droite surenchérit : portons le seuil à 2 500 mètres carrés, repoussons les échéances, mettons la tête encore plus profondément dans le sable devant les nécessités de l’impératif écologique ! À droite, dans cet hémicycle, on souhaite bazarder toutes les normes sociales et environnementales (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), et ce genre de textes en donne les moyens.
Avec l’article 2, vous remettez en cause la destination des résidences hôtelières à vocation sociale, en voulant en ouvrir l’usage aux travailleurs qui viendraient dans des régions en cours de réindustrialisation. C’est très grave, monsieur le rapporteur, car ces logements sont destinés aux plus précaires des plus précaires, à celles et ceux qui n’ont d’alternative que la rue.
Par ailleurs, nous avons envie d’interroger nos collègues macronistes : de quelle réindustrialisation parlez-vous ? Où a-t-elle lieu ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous constatons au contraire aujourd’hui une grave désindustrialisation, avec plusieurs centaines de milliers d’emplois supprimés. Demain, croyez-moi, en l’état des choses, nous aurons bien plus besoin de logements d’urgence pour les plus précaires, les pauvres et les mal-logés que votre politique aura créés que pour les travailleurs venus réindustrialiser nos régions ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous nous servez un antidote empoisonné, disons-le clairement. Nous nous opposerons fermement à la plupart des dispositions de ce texte. Nous dénonçons l’opération qui consiste à se cacher derrière une pseudo-simplification pour introduire des régressions, qu’elles soient écologiques ou sociales. Ce texte contient une série de mesures qui fragilise les documents de planification, alors que les PLU et les Scot sont des outils fondamentaux pour insérer les projets de construction dans un processus démocratique et assurer qu’ils ne créent ni conflit ni incompréhension dans les territoires.
Le temps qu’exige la démocratie est vital pour faire aboutir des projets d’intérêt général ; il faut que nous tombions d’accord sur ce point. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Si vous souhaitez résoudre la crise du logement, venez avec des véritables solutions.
En réalité, la simplification est un aveu d’échec : on l’a vu lors de nos échanges en commission au sujet de l’article bk1erek et de l’obligation de solarisation. On a invoqué le manque de moyens consacrés à cette politique pour justifier sa suppression. Si l’on souhaite résoudre la crise du logement, il faut apporter de vraies solutions et investir.

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi : Bien sûr !

Mme Claire Lejeune : Monsieur le rapporteur, si vous souhaitez résoudre la crise du logement, exigez avec nous un budget à la hauteur des besoins (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), pour rénover et pour construire, sans retirer des logements destinés aux précaires, sans feindre que pour loger Paul, il faudrait déloger Pierre, sans déroger à notre exigence de respect de l’environnement et sans vous dérober face au dérèglement climatique. (Mêmes mouvements.)
Il nous faut beaucoup plus d’ambition et surtout beaucoup plus de moyens. Ce texte de simplification n’est pas une solution ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Andrée Taurinya : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Pribetich.

M. Pierre Pribetich : La proposition de loi que nous examinons est inhabituelle pour une journée de niche parlementaire, tant son potentiel périmètre d’application pourrait être large et source de débats. Le nombre d’amendements déposés sur ce texte, malgré la réserve que les niches parlementaires appellent et que notre groupe a respectée, en est la preuve.
Plus de dix ans après la loi Alur, il est nécessaire, madame la ministre, de dresser un bilan d’étape, de mener une réflexion plus globale sur notre politique d’urbanisme et d’opérer un changement de paradigme afin de passer d’un urbanisme de régulation et de normes à un urbanisme de projet. Les socialistes, forts de leur expérience, sont prêts à s’impliquer dans cette nécessaire évolution vers un urbanisme inventif.
L’objectif est double : mieux prendre en considération les aspirations de nos concitoyens, notamment de tous les acteurs impliqués, et réduire par un dialogue a priori la judiciarisation des procédures d’urbanisme, dont les conséquences, disons-le clairement, nuisent à toutes les parties prenantes et au droit au logement. Il nous faut être inventifs pour être plus participatifs, en phase avec une démocratie plus directe et participative.
Vous avez choisi ce texte, parce qu’il y a effectivement urgence et qu’il est nécesssaire d’apporter à court terme des réponses à certaines situations particulières, notamment pour accompagner les grands projets de réindustrialisation de notre pays.
Les socialistes, forts de leur expérience dans l’exercice de responsabilités locales, seront toujours du côté de l’amélioration et de la simplification intelligente des procédures d’urbanisme, tant qu’elles préservent les intérêts et les droits de toutes les parties et tant que les aménagements sont proportionnés à des objectifs d’intérêt général.
C’est pourquoi nous soutiendrons les aménagements proposés pour accompagner la réalisation de nouveaux grands projets, notamment électronucléaires, ainsi que les autres projets d’intérêt national majeur (PINM). Nous avons néanmoins déposé quelques amendements ou sous-amendements pour mieux encadrer les propositions de nos collègues.
À l’inverse, pour les mêmes raisons, nous nous opposerons à tout allègement de procédure qui reviendrait à faire de la dérogation une forme de droit commun et non plus l’exception.
Nous nous opposerons également aux propositions qui viseraient à étendre à tout projet d’activité économique la mesure relative aux RHVS. On ne peut mettre un réacteur nucléaire ou une usine de batteries électriques sur le même plan qu’un entrepôt logistique. Les enjeux de souveraineté et de réindustrialisation doivent primer dans la réflexion législative.
Enfin, nous nous opposerons aussi aux amendements qui voudraient s’attaquer de manière détournée aux objectifs de réduction de l’artificialisation des sols ou à la loi SRU.
Nous nous satisfaisons du travail réalisé en commission. Je pense notamment à l’introduction dans le texte, grâce à l’un de nos amendements, d’un article bk1erek A qui clarifiera et rationalisera les procédures de révision des PLU et Scot, ou au maintien du principe de caducité de ces derniers grâce au garde-fou que nous avons intégré à l’article bk1erek. Nous participerons à l’ensemble des débats et nous proposerons de limiter à six mois le délai d’instruction des recours gracieux, puisqu’ils sont une arme perverse, employée notamment contre les projets de logements sociaux.
Le droit au logement est un droit essentiel, fondateur de la liberté individuelle, à condition qu’il soit effectif, et pas seulement narratif. Il doit permettre de loger, ce qui requiert de créer et de réhabiliter des logements. Les documents d’urbanisme et d’aménagement doivent favoriser les conditions de construction de la ville, car les mains font la ville, mais ce sont les femmes et les hommes qui font la cité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Jeanbrun.

M. Vincent Jeanbrun : La proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement dont nous débattons est attendue et nécessaire. La crise que nous traversons est sans précédent : en 2023, la construction de moins de 380 000 logements a été autorisée en France, contre plus de 500 000 en 2017. Les besoins, eux, ne faiblissent pas : 500 000 logements par an seraient nécessaires, dont près de 200 000 logements sociaux. Ce n’est plus un écart. C’est un gouffre.
Ce gouffre, nous le mesurons tous dans nos territoires. Dans le Val-de-Marne, cher Sylvain Berrios, à L’Haÿ-les-Roses comme ailleurs, les maires, les élus locaux, les habitants, nous disent la même chose : il faut construire, il faut rénover, il faut adapter.
Le code de l’urbanisme a enflé de 40 % en dix ans. L’instruction d’un PLU peut durer jusqu’à huit ans. Les recours contentieux suspendent les projets pendant près de deux ans en moyenne. Dans ma commune, L’Haÿ-les-Roses, le projet Cœur de ville attend depuis plus de dix ans d’être achevé. Il faut rompre avec cette paralysie chronique.
C’est l’ambition de cette proposition de loi, que le groupe Droite républicaine soutient pleinement. Elle propose des mesures concrètes, pragmatiques et équilibrées. D’abord, elle redonne du pouvoir aux collectivités. Harmoniser les régimes des Scot et des PLU, c’est enfin reconnaître la réalité de terrain des élus et leur redonner le moyen d’agir.
Ensuite, elle facilite la construction intelligente. Relever de 20 % à 50 % le seuil de majoration à partir duquel un projet de modification doit être soumis à une enquête publique, c’est simplement permettre à nos villes d’évoluer plus facilement, sans que chaque projet ne devienne un parcours du combattant administratif.
En ce qui concerne les RHVS, il est pertinent, comme vous le proposez, d’élargir les publics accueillis et de les adapter aux besoins temporaires. Notre groupe a déposé une dizaine d’amendements notamment pour aller plus loin et étendre ce dispositif à d’autres besoins de développement économique, afin d’accompagner la revitalisation des territoires. J’espère que nous aurons un large soutien de l’hémicycle, car il est indispensable de loger rapidement une main-d’œuvre mobile, souvent confrontée à une offre locative classique insuffisante et inadaptée.
Enfin, ce texte modernise sans renoncer à l’ambition écologique. Il maintient les exigences de végétalisation et de solarisation des bâtiments publics, mais relève l’emprise au sol à partir de laquelle elles deviennent obligatoires de 500 à 1 100 mètres carrés, afin de ne pas alourdir inutilement les projets des petites communes.
Soyons vigilants : la simplification ne doit pas se faire sans les maires. L’avis conforme du maire reste, à mes yeux, un pilier de l’acceptabilité locale. Sans lui, aucune politique de l’habitat ne pourra réussir.
Mes chers collègues, ce texte répond aux réalités du terrain, là où l’empilement des normes, au fil des Grenelle et des lois Alur, Elan ou « climat », a parfois produit l’effet inverse de celui recherché.
Notre groupe votera pour cette proposition de loi, parce qu’elle remet les élus locaux au cœur du jeu, parce qu’elle redonne des marges d’action et parce qu’elle traite enfin la question de l’urbanisme comme une politique de solutions, et non de blocages. Il est temps de redonner aux collectivités les moyens d’agir. Il est temps de bâtir et de rebâtir mieux. (M. Sylvain Berrios applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Julie Ozenne.

Mme Julie Ozenne : La proposition de loi que nous examinons est présentée comme une réponse technique à la crise du logement. Une proposition de loi qui prétend lever les freins, fluidifier les procédures et sécuriser les projets. En somme, une promesse de simplification. Mais derrière cette apparente neutralité administrative, se dissimule en réalité un véritable choix politique : celui d’un urbanisme dérégulé, 4616affranchi des exigences de planification écologique, des impératifs démocratiques et des droits des habitants. Nous sommes contre ce texte.
D’abord, parce qu’il recule sur nos engagements climatiques. L’article bk1erek revient sur l’obligation introduite dans la loi Aper de 2023 de solariser ou de végétaliser les bâtiments neufs ou rénovés de plus de 500 mètres carrés. Ce seuil, déjà haut, est relevé à 1 100 mètres carrés. Une décision qui va à rebours de toutes les urgences climatiques, car le bâtiment est le deuxième secteur émetteur de gaz à effet de serre. Or, au lieu de faire de la solarisation une norme, ce texte l’édulcore. Il prive les collectivités d’un levier concret de transition énergétique et met en danger la transposition d’une récente directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments publics.
Ensuite, ce texte affaiblit les outils de planification territoriale. En supprimant la caducité des Scot après quinze ans sans révision, il fige dans le marbre les documents d’urbanisme. Il crée les conditions d’une planification immobile, alors même que nous avons besoin de documents vivants, capables de s’adapter à la transition écologique, à l’évolution des besoins et à la sobriété foncière imposée par la loi « climat et résilience ». Dans le même temps, il autorise des modifications substantielles des PLU – jusqu’à 50 % de constructibilité supplémentaire – sans réelle concertation, par simple procédure simplifiée. Ce n’est pas de la simplification, c’est un contournement des citoyens.
Ce texte poursuit par ailleurs la logique d’un urbanisme à la découpe, fondé sur les régimes dérogatoires. Il généralise les permis d’aménager multisites, sans garantie d’unité territoriale ou d’évaluation environnementale. Il ouvre la voie à la construction de logements dans les zones d’activité économique, pourtant inadaptées, car ni pensées pour l’habitat ni dotées de services publics. Il crée un nouveau type de logement précaire et temporaire en révisant le statut des RHVS afin d’accueillir des travailleurs. C’est une manière détournée de créer un sous-logement permanent, qui ne respecte pas réellement le droit au logement, sans garantie de qualité, sans encadrement des loyers.
Pour couronner le tout, l’article 4 réduit les droits des citoyens ! Il tend à réduire de deux mois à un seul le délai d’introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique à l’encontre de décisions d’urbanisme. Il vise également à rendre ce recours non suspensif, de sorte que les travaux pourraient commencer en dépit de son introduction.
Le dialogue, la conciliation, les voies amiables ? Évacués ! De cette proposition de loi résulteront un encouragement au recours contentieux, une saturation probable des tribunaux et un affaiblissement de l’acceptabilité sociale des projets : la colère des habitants va gronder !
Oui, nous devons répondre à la crise du logement. Oui, il faut produire plus de logements abordables, mais pas au prix d’un effacement des règles, pas au prix d’une dérégulation qui sacrifie la démocratie locale, l’environnement et la justice sociale. Ce que propose ce texte, c’est une régression à marche forcée, inspirée par une vision productiviste de l’aménagement, qui fait fi des enjeux de long terme.
Nous devons au contraire défendre une autre voie, celle de la sobriété foncière et celle de la justice sociale. Nous proposons ainsi une grande loi pour garantir le droit au logement effectif. Il faut défendre également la voie de la démocratie territoriale et celle de l’écologie.
Les solutions, nous les avons déjà. Elles nous sont fournies par des collectivités pionnières, les acteurs du logement social, les associations et les élus locaux qui veulent concilier habitat, climat, résilience et qualité de vie, au bénéfice de leurs administrés.
C’est cette vision que nous devons défendre, pas une vision court-termiste, technocratique et profondément déséquilibrée.
Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste et social rejette cette proposition de loi et nous continuerons à défendre un urbanisme du temps long, ancré dans les territoires, fondé sur la résilience, la solidarité et la participation.

Mme la présidente : La parole est à M. Mickaël Cosson.

M. Mickaël Cosson : Le groupe LIOT nous invite à faire évoluer la loi, pour simplifier le droit de l’urbanisme et du logement. Nous sommes tous conscients de la conjoncture actuelle : la constitution d’un dossier d’urbanisme est de plus en plus complexe et des lenteurs administratives et les difficultés récurrentes sont souvent le quotidien des porteurs de projets.
Il est impératif que l’État retrouve un rôle d’accompagnateur et de facilitateur dans ce domaine, trop souvent abandonné à la jurisprudence et pas assez marqué par le bon sens. Cette proposition de loi arrive donc à un moment crucial, particulièrement dans le contexte de la nécessaire relance de la construction de logements et de la lutte contre l’artificialisation des sols.
La réglementation qui encadre l’urbanisme et le logement forme un véritable labyrinthe et est devenue, au fil du temps, un frein majeur à la réalisation de projets essentiels : elle engendre des délais interminables, des coûts prohibitifs et une complexité qui décourage souvent les initiatives.
La proposition de loi a l’ambition de tailler dans ce maquis, d’apporter de la clarté, de la prévisibilité et de l’efficacité. La démarche est courageuse et absolument nécessaire.
Je tiens à rendre hommage au travail méticuleux et constructif qui a été mené au sein de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. Les discussions approfondies et les avancées qui ont été approuvées témoignent d’une volonté partagée de dépasser les clivages et de construire un texte permettant de relever les défis concrets que nous rencontrons.
L’examen attentif de chaque article a permis d’enrichir la proposition initiale et d’améliorer son impact positif.
L’article bk1erek tend à clarifier significativement les procédures de consultation des différents acteurs. En substance, la commission a œuvré pour rendre ces consultations plus ciblées, plus efficaces et moins chronophages. Cette avancée, apparemment technique, améliorera réellement les délais d’instruction des dossiers et permettra une meilleure coordination entre les services de l’État, les collectivités et les porteurs de projets.
Elle contribuera à éviter les blocages et les redondances, libérant ainsi du temps et des ressources pour la réalisation de projets.
L’article 2 vise à renforcer la sécurité juridique des permis de construire. La commission a souhaité mieux définir les motifs de recours et limiter les possibilités de contestations dilatoires. Cette clarification est essentielle pour sécuriser des investissements, qu’ils soient publics ou privés, et pour permettre aux projets légitimes d’aboutir dans des délais 4617raisonnables. Elle envoie un signal fort aux investisseurs et aux constructeurs : la règle du jeu est plus claire et les risques de blocage sont réduits.
L’article 3 tend à apporter une simplification notable au permis d’aménager multisites. La proposition de loi vise judicieusement à étendre le champ d’application de cet outil, qui permet de traiter en un seul dossier l’aménagement d’unités foncières non contiguës pour un projet unique et cohérent sur le plan architectural et paysager. La commission est même allée plus loin en introduisant la possibilité de délivrer des autorisations à titre précaire pour des permis d’aménager – cette disposition était jusqu’à présent réservée aux permis de construire.
Cette extension assouplit la gestion des projets complexes et permet une mise en œuvre progressive et adaptée aux spécificités de chaque territoire. Elle facilitera grandement les démarches des collectivités et des porteurs de projets confrontés à des configurations foncières particulières.
L’efficacité de la réforme visée repose en partie sur les dispositions cruciales de l’article 4 qui tend à accélérer le traitement des affaires contentieuses liées à l’urbanisme et au logement. Des recours interminables peuvent anéantir les bénéfices attendus de la simplification administrative.
Des mesures visant à rationaliser les procédures devant les juridictions administratives, à encourager les modes alternatifs de règlement des différends ou à renforcer les moyens des tribunaux constitueraient une avancée déterminante. Un traitement plus rapide et plus efficace des contentieux permettrait de sécuriser davantage les projets et de réduire les incertitudes préjudiciables à l’investissement et à la construction.
Au-delà de ces avancées spécifiques, je me réjouis des orientations de cette proposition de loi en matière de simplification des PLU. Un rapport de la Cour des comptes a souligné la complexité et le coût de leur élaboration, ainsi que les fortes disparités territoriales, puisque près de 9 000 communes sont toujours soumises au règlement national d’urbanisme (RNU) faute de document d’urbanisme idoine. Si cette proposition de loi confirme la volonté de rendre ces documents de planification plus lisibles, plus souples et plus réactifs aux évolutions des territoires, un progrès considérable aura été accompli.
Ce texte offre des solutions concrètes et tend à faciliter l’évolution des PLU en prévoyant de nouveaux cas d’application de la procédure de modification simplifiée. Des PLU simplifiés sont par ailleurs essentiels pour accélérer la mise en œuvre des projets urbains, favoriser une densification intelligente et répondre aux besoins de logement des populations.
Il est également important d’encourager le recyclage urbain, notamment grâce à la reconversion des friches : l’objectif est de produire 29 000 logements sur les 667 friches soutenues en 2024.
Tous ces progrès sont autant de raisons d’accueillir ce texte avec optimisme et de soutenir son adoption rapide. La proposition de loi porte en elle la promesse d’une bouffée d’air salutaire pour le secteur de la construction, d’un accès au logement facilité pour tous, des territoires plus durables et plus agréables à vivre.
Le groupe Démocrates se prononcera donc favorablement à ce texte.

Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Lam.

M. Thomas Lam : Dans un contexte marqué par l’accumulation des normes et la complexité croissante du droit, simplifier, c’est permettre à l’action publique de retrouver tout son sens.
Chaque occasion de lever des freins inutiles doit être saisie pour libérer les initiatives et permettre aux projets de voir le jour. En ce sens, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui répond à cet impératif de simplification et à la triple urgence qui l’accompagne. L’urgence, d’abord, de clarifier un droit devenu illisible et qui entrave nombre d’initiatives locales. L’urgence, ensuite, de redonner aux maires et aux élus locaux les moyens d’agir pour développer leurs territoires. L’urgence, enfin, de construire davantage de logements pour répondre à la grave crise que nous traversons.
Depuis des années, élus locaux et porteurs de projets sonnent l’alarme : le droit de l’urbanisme est devenu la première source de complexité, de retard et, parfois, d’abandon des projets, ce qui affecte directement l’attractivité des territoires. Près de 50 % des collectivités font aujourd’hui de l’urbanisme leur priorité en matière de simplification et il est impératif de les entendre.
Concrètement, cette complexité se traduit par des coûts en forte hausse pour les collectivités territoriales. Les dépenses nécessaires à l’élaboration des documents d’urbanisme atteignent parfois plusieurs centaines de milliers, voire plusieurs millions d’euros. En outre, la multiplicité et l’instabilité des règles d’urbanisme rallongent les procédures et placent tous les acteurs de la chaîne d’instruction des décisions d’urbanisme dans une insécurité juridique permanente.
Le présent texte propose des solutions concrètes, ciblées et proportionnées. Il assouplit les règles pour les établissements publics chargés des Scot, une mesure pragmatique qui permet à la fois de ne pas pénaliser les territoires qui, faute de moyens humains ou techniques, peinent à respecter leurs échéances et de ne pas fragiliser la cohérence des politiques d’aménagement.
Il élargit également la procédure de modification simplifiée des PLU et porte de 20 % à 50 % le seuil de majoration constructible, ce qui offrira un gain de temps considérable – jusqu’à six mois – pour les projets de densification urbaine. Le texte donne aussi plus de souplesse aux communes, notamment en zone tendue, pour déroger ponctuellement au PLU tout en maintenant les garanties nécessaires en matière d’information du public et de protection de l’environnement.
Enfin, les ajustements proposés en matière de contentieux permettront de renforcer la sécurité juridique et d’accélérer les projets. La réduction de deux à un mois du délai d’introduction d’un recours gracieux et la fin de son effet suspensif contribueront à sécuriser les démarches engagées par les collectivités et les porteurs de projets, sans remettre en cause le droit au recours.
Les débats en commission ont permis d’enrichir utilement la proposition de loi et d’affiner plusieurs dispositifs, pour les rendre plus opérationnels tout en conservant l’objectif de simplifier.
Je pense notamment à la possibilité donnée à nos collectivités de recourir à une procédure intégrée pour mettre en compatibilité leurs documents d’urbanisme avec les schémas régionaux des carrières (SRC). Cette mesure, attendue de longue date, vient répondre aux difficultés rencontrées par les élus locaux face à des obligations de mise à jour souvent complexes et lourdes.
Je pense également à l’extension du régime du permis de construire précaire au permis d’aménager. Ce dispositif de bon sens permettra de mieux concilier les exigences réglementaires avec les réalités économiques de certains chantiers temporaires.
Ce texte, ce n’est pas une révolution, mais c’est une respiration. Le logement est en crise et les territoires sont sous tension. Dans ce contexte, notre responsabilité est de donner aux élus locaux les moyens d’agir.
Cette proposition de loi est un message de confiance envoyé aux maires, aux élus du quotidien et à celles et ceux qui veulent construire la France. Le groupe Horizons & indépendants votera donc en faveur de ce texte, parce qu’il offre des solutions concrètes aux besoins des territoires, parce qu’il répond aux attentes du terrain et à l’urgence de bâtir et, enfin, parce qu’il envoie le signal fort d’un État qui fait confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Belkhir Belhaddad.

M. Belkhir Belhaddad : Nous sommes aujourd’hui amenés à discuter d’un sujet important pour nos concitoyens : le droit de l’urbanisme et du logement. Je salue l’initiative du rapporteur Harold Huwart, dont le texte contribue à apporter des solutions à la grave crise du logement à laquelle nous faisons face aujourd’hui.
Néanmoins, nous ne pouvons aborder le sujet que de manière parcellaire, tenus que nous sommes par le cadre de la niche parlementaire, alors que c’est d’un véritable plan, d’une stratégie de long terme que nous aurions besoin pour faire face aux enjeux en matière d’urbanisme et de logement.
La situation est dénoncée par les professionnels du secteur, les associations, les acteurs institutionnels, les élus locaux ou les parlementaires. La crise du logement est bien réelle et affecte des millions de citoyens. Elle a des conséquences très concrètes, notamment un volume de constructions neuves qui s’effondre, des offres à la location en chute, des prix qui ont doublé en vingt ans, un logement social touché par la crise, avec près de 2,5 millions de demandeurs et un nombre de logements vides qui amène à s’interroger.
C’est une problématique importante. Il faut également prendre en compte la croissance démographique et la rénovation énergétique du bâti.
Dans ce contexte, toute disposition qui permettra de répondre, dans la mesure du possible, aux problèmes liés à la crise du logement sera bienvenue : celles visant à simplifier le droit de l’urbanisme et du logement, qui font l’objet de la présente proposition de loi, apparaissent nécessaires.
Bien qu’assurer toutes les garanties en matière de sécurité, de salubrité, de respect de l’environnement et d’aménagement du territoire suppose effectivement un cadre juridique, celui-ci ne peut pas être un frein à l’émergence de projets urbains ou de logements. Or les procédures se sont alourdies et le risque de contentieux accru, entraînant des coûts difficilement compréhensibles, alors que nous connaissons une grave crise du logement.
Simplification ne veut cependant pas dire laxisme ; simplifier ne veut pas dire moins réguler, moins protéger, mais au contraire mieux réguler, grâce à des mesures permettant d’atteindre les objectifs fixés. Nous disposons d’un exemple concret de projet ayant récemment bénéficié – pour être réalisé dans les temps annoncés – de dérogations et de simplifications des procédures : le village olympique, réalisé en sept ans au lieu de quinze, grâce notamment au « permis à double état ». En ma qualité de président du groupe de travail chargé du suivi de la préparation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, j’ai pu apprécier les effets des mesures édictées pour prendre en considération les enjeux d’un tel événement.
Simplifier pour mieux légiférer, pour limiter les charges, pour que les projets aboutissent et répondent à l’urgence de la crise du logement : votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, apporte des premiers éléments de réponse, notamment pour faciliter les procédures liées aux projets de construction menés par les collectivités territoriales. Les dérogations, lorsqu’elles sont utiles et efficaces, doivent être généralisées, notamment dans les zones tendues, afin de répondre aux besoins de logement ; il faut faciliter la délivrance des autorisations d’urbanisme ; nous devons accélérer le traitement du contentieux de l’urbanisme et du logement ; et, parce que simplification ne rime pas avec laxisme, il convient aussi de renforcer les sanctions de la police de l’urbanisme.
Néanmoins, s’il est important de soutenir les mesures qui visent à pallier la lourdeur administrative, et à mieux lutter contre les constructions illégales qui nuisent à l’intérêt général en imposant des sanctions plus fortes, cela ne doit pas se faire au détriment des avancées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire. En tant que vice-président du groupe d’étude « Énergie durable et hydrogène », je serai très attentif aux enjeux relatifs à la production d’énergies renouvelables, notamment lors de la discussion des articles bk1erek et bk1erek A. Je m’interroge en particulier quant aux dispositions remettant en cause les avancées en matière de végétalisation et de solarisation du bâti, dont le déploiement progressif permettra d’accélérer la production d’énergies renouvelables.
La proposition de loi tend à apporter des solutions aux élus locaux, et surtout à ceux de nos concitoyens les plus précaires, afin de garantir un logement digne à chacun. Ainsi, sous réserve de la discussion et des amendements qui seront adoptés, je soutiendrai ce texte.

Mme la présidente : La discussion générale est close.