Simplification du droit de l’urbanisme et du logement : Article 1er bis

Simplification du droit de l’urbanisme et du logement : Article 1er bis

debate, 15/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 54, 77 et 84, qui tendent à supprimer l’article bk1erek bis.
La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement bknoek 54.

Mme Julie Ozenne : Nous demandons la suppression de l’article bk1erek bis, qui affaiblit profondément le rôle des élus locaux dans l’aménagement de leur territoire. Cet article vise à permettre la mise en compatibilité, de manière descendante, des documents d’urbanisme locaux avec les schémas régionaux des carrières. La hiérarchie des normes serait inversée au profit de documents sectoriels, élaborés sans vision d’ensemble et, souvent, sous la forte influence des intérêts industriels.
Les maires et les présidents d’intercommunalité sont les garants de l’équilibre entre développement, qualité de vie et protection de l’environnement. Ce sont eux qui élaborent les Scot et les PLU, sur la base de choix construits localement et démocratiquement. Leur retirer la main sur l’implantation et l’extension des carrières, c’est les déposséder de leur pouvoir de régulation.
S’il était maintenu, cet article ferait primer la logique extractiviste sur l’intérêt général ; il menace nos paysages, nos ressources naturelles, notre souveraineté locale. C’est pourquoi nous vous demandons de voter pour notre amendement de suppression.

Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement bknoek 77.

Mme Claire Lejeune : Comme l’amendement précédent, il vise à supprimer l’article bk1erek bis, intégré au texte lors de son examen en commission. Nous pouvons certes avoir des désaccords au sujet de la conception du rôle des élus, par exemple, mais en l’occurrence, nous basculons dans le grand n’importe quoi : au profit d’un seul secteur – disons-le clairement, d’un lobby, celui des carrières –, on inverserait la hiérarchie des normes et le principe de subsidiarité ; on retirerait aux élus le pouvoir qu’ils exercent par leurs documents de planification, fondement de la gestion de leur territoire ! Nous ne pouvons pas accepter cette logique. Passons, encore une fois, sur nos divergences au sujet des précédents amendements : la suppression de cet article importe davantage.
Il est essentiel que les élus gardent la main sur les projets de carrière et que les évaluations environnementales aillent jusqu’au bout ; il est vital que les populations puissent s’exprimer à leur sujet. Je le répète, une dérogation arbitraire au profit de cet unique secteur, parce qu’un amendement a été adopté par mégarde en commission, n’est pas acceptable. Je vous invite à voter pour nos amendements de suppression ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP. – M. Steevy Gustave applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement bknoek 84.

M. Pierre Pribetich : La simplification prévue par l’article bk1erek bis n’est pas souhaitable. Les élus du bloc communal ne sont pas associés en amont de l’élaboration d’un schéma régional des carrières ; seules interviennent les collectivités régionale et départementale. En d’autres termes, cette mesure irait à rebours des autres dispositions du texte. Nous, députés du groupe Socialistes et apparentés, souhaitons maintenir la procédure grâce à laquelle les élus locaux sont pleinement considérés, et proposons donc la suppression de cet article. (MM. Jacques Oberti et Max Mathiasin applaudissent.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Harold Huwart : En commission, j’avais émis des réserves au sujet de cette disposition, qui a néanmoins été adoptée. Au vu des conséquences qu’elle pourrait avoir, il me paraît indispensable de la supprimer. Je suis donc favorable aux amendements.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’article bk1erek bis, par le groupe Horizons & indépendants ; sur les amendements identiques bknosek 58 et 78, par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ; sur les amendements identiques bknosek 53, 60 et 67, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements de suppression bknosek 54, 77 et 84 ?

Mme Valérie Létard : Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit : À titre personnel, en tant que député du groupe Horizons & indépendants, je m’opposerai à ces amendements de suppression.
Dans notre pays, la filière des carrières et matériaux de construction reste très fragile. En Bretagne, où se situe ma circonscription, élus locaux, parlementaires, collectivités font tout ce qu’ils peuvent pour soutenir l’extraction et surtout l’utilisation du granit. La filière française du granit est concurrencée par des pays européens – le Portugal, par exemple – ou plus lointains – en particulier la Chine. Il y a un réel problème : l’incapacité de notre industrie des carrières et des matériaux à exploiter les ressources naturelles de notre sous-sol. Les PLU et les Scot sont des documents de planification ; il est tout à fait logique qu’en accord avec ces documents, le schéma régional des carrières permette de trouver des possibilités d’extension de l’activité. Sinon, c’est toute la filière qui disparaîtra !
Ce débat me rappelle celui que nous avons, en commission des affaires économiques, au sujet des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et des élevages. Hier soir, nous en avons discuté jusqu’à minuit, soulignant le fait que certaines filières, comme celles de la poule pondeuse ou de la volaille de chair, sont en train de disparaître. Si nous n’y prenons pas garde, l’industrie des carrières, je le répète, disparaîtra elle aussi ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR, RN et EPR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Létard : Étant donné votre intervention, monsieur Benoit, je me permets de rappeler que cet article, introduit en commission, prévoit d’ouvrir, spécifiquement au profit des carrières, la procédure intégrée qui figure dans le code de l’urbanisme – les Scot et PLU seraient modifiés d’office pour y inscrire les créations ou extensions de carrière et, par conséquent, les autoriser. Or le droit en vigueur comporte, pour procéder en ce sens, nombre d’outils mieux encadrés, nécessitant l’accord de la collectivité concernée. Les documents d’urbanisme peuvent ainsi faire l’objet d’une modification classique, voire simplifiée – selon les cas. En outre, lorsque la création ou l’extension d’une carrière est d’intérêt général, il est possible de recourir à la procédure de déclaration de projet. Celle-ci permet, aussi facilement que la procédure intégrée, de mettre en compatibilité les Scot et les PLU. Je ne souhaite pas complexifier le droit en créant des voies spécifiques de modification au bénéfice des carrières, et confirme donc mon avis favorable à la suppression de l’article bk1erek bis.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 54, 77 et 84.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :