Simplification du droit de l’urbanisme et du logement : Article 3
debate, 15/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Maillot, pour soutenir l’amendement bknoek 29.
M. Frédéric Maillot : Cet amendement vise à sécuriser le recours obligatoire à un architecte ou à un paysagiste concepteur dans le cadre du nouveau permis d’aménager multisites créé par l’article 3.
La nouvelle procédure de permis d’aménager multisites permet de délivrer une seule autorisation pour plusieurs unités foncières non contiguës. En l’état, il existe un risque d’interprétation en défaveur de l’architecte. En effet, le seuil de 2 500 mètres carrés pourrait être apprécié isolément pour chaque parcelle, ce qui réduirait significativement l’exigence de qualité architecturale et paysagère des projets.
Afin de préserver une conception harmonieuse des projets d’aménagement, il est proposé de préciser que, pour les permis d’aménager multisites, le seuil de recours obligatoire aux architectes et paysagistes concepteurs s’apprécie en cumulant les surfaces de l’ensemble des unités foncières concernées.
Mme la présidente : Sur l’article 3, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.
Sur l’ensemble des amendements portant article additionnel après l’article 3, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutins publics.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 29 ?
M. Harold Huwart : Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Valérie Létard : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Pribetich.
M. Pierre Pribetich : Je demande une suspension de séance.
Mme la présidente : Avant le vote sur l’amendement ?
M. Pierre Pribetich : S’il vous plaît, madame la présidente.