Simplification du droit de l’urbanisme et du logement : Article 3 bis

Simplification du droit de l’urbanisme et du logement : Article 3 bis

debate, 15/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 79 tendant à supprimer l’article, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement.

Mme Claire Lejeune : Nous proposons de supprimer l’article 3 bis, qui étend au permis d’aménager les dispositions relatives à la possibilité de délivrer un permis de construire à titre précaire. Cette disposition signifie en effet que des installations pourront être conduites hors du droit commun. La portée des documents d’urbanisme et des procédures qu’ils prévoient s’en trouverait dès lors affaiblie. Or on parle ici d’installations qui, dans certains cas, peuvent occasionner des dégâts irréversibles sur l’environnement – je pense à des installations de voirie ou à des aménagements un peu plus lourds.
Il nous semble dangereux d’assimiler les permis d’aménager aux permis de construire à titre précaire, non seulement parce que nous n’aurons plus les moyens de contrôler les aménagements – ce qui pose aussi un problème de transparence – mais aussi pour des raisons environnementales. En outre, la notion d’aménagement couvre un champ très vaste.
Le cadre juridique actuel nous donne des garanties suffisantes. Il n’est pas nécessaire de créer des dérogations supplémentaires – comme vous tentez de le faire sans cesse dans ce texte.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Harold Huwart : Avis défavorable.
La disposition, introduite en commission des affaires économiques sur proposition de Mme Lebec, a été adoptée à une large majorité. Il ne s’agit pas de créer une autorisation d’urbanisme générale pour tous les demandeurs.
Je vous propose de retirer cet amendement au profit de l’amendement de précision bknoek 93 que je présenterai tout à l’heure. Il fait d’ailleurs l’objet de sous-amendements socialistes sur lesquels je donnerai un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Valérie Létard : Je soutiens l’amendement bknoek 93 du rapporteur qui prévoit un dispositif très spécifique, très encadré, qui ne modifie pas le cadre général des autorisations d’urbanisme. Voilà pourquoi je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 79.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 93 de M. le rapporteur est défendu.
Il fait l’objet de deux sous-amendements, bknosek 155 et 154, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Pierre Pribetich pour les soutenir.

M. Pierre Pribetich : Le sous-amendement bknoek 155 vise, dans l’esprit de ce que nous avions proposé pour de telles constructions dans la loi d’urgence pour Mayotte, à obliger le porteur de projet à soumettre au maire de la commune le lieu d’implantation des constructions ou aménagements en question. Il s’agit donc de solliciter d’abord l’avis de M. le maire pour savoir si cela présente un intérêt et s’il est en phase.
Le sous-amendement bknoek 154 tend à rendre obligatoire la constitution de garanties financières pour la dépose des installations et la remise en état des terrains en cas de défaillance du maître d’ouvrage, une situation qui peut se présenter de temps à autre.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?

M. Harold Huwart : Avis favorable : l’avis du maire constitue une garantie démocratique et l’obligation de consignation financière auprès de la Caisse des dépôts est une garantie financière qui complète les garanties que nous avons essayé d’introduire par cet amendement à une disposition adoptée en commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Valérie Létard : Sagesse sur les deux sous-amendements, avis favorable sur l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Lejeune.

Mme Claire Lejeune : Les deux sous-amendements proposés par notre collègue Pribetich donnent à lire en creux le danger que représente la disposition introduite par l’article 3 bis. Dans sa version d’origine, sans les sous-amendements, ce dernier ne prévoit ni la consultation du maire ni la constitution de garanties financières susceptibles d’être mobilisées en cas de dommages. Cela présente un risque réel : si le maire n’est pas prévenu, il n’y aura aucun moyen de contrôler l’aménagement et ses dispositions.
Nous persisterons à voter contre l’article dans son ensemble car il nous semble aller beaucoup trop loin dans la dérogation. Nous voterons néanmoins pour les sous-amendements.