Lutte contre la mortalité infantile : Après l’article 2

Lutte contre la mortalité infantile : Après l’article 2

debate, 15/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2.
La parole est à Mme Murielle Lepvraud, pour soutenir les amendements bknosek 27 et 28, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Murielle Lepvraud (La France insoumise) : Permettez-moi d’abord de préciser que les seuils de 300 et 1 000 accouchements par an ont été déterminés par l’Académie de médecine et non par nous – nous sommes au contraire très favorables à ce qu’aucun seuil ne soit fixé.
J’en viens aux amendements. L’amendement bknoek 27 vise à ce que les aides et subventions destinées à financer les activités d’obstétrique soient octroyées en priorité aux établissements publics.
À Guingamp, alors que les accouchements sont suspendus depuis près de deux ans faute de personnel, l’agence régionale de santé a choisi d’allouer une subvention exceptionnelle de 300 000 euros à la maternité de la clinique privée à but lucratif qui se trouve juste à côté. La maternité publique de Guingamp reste à l’arrêt alors qu’elle cherche, elle aussi, à recruter. Le fait que les cliniques parviennent à recruter et non les hôpitaux publics pose question. L’activité obstétrique est une mission de service public, pas un vecteur de rentabilité.
L’amendement de repli bknoek 28 cible plus précisément les établissements publics dont l’activité obstétrique est menacée d’une suspension, c’est-à-dire les 111 maternités menacées par une fermeture.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Avis défavorable aux deux amendements. Nous en avons débattu en commission. Le problème se pose en termes inverses dans ma circonscription de l’extrême sud de la Corse, à Porto-Vecchio : c’est une clinique privée qui assure cette mission de service public et garantit l’accès aux soins. Lui supprimer le financement reviendrait à fermer la maternité.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Yannick Neuder : Avis très défavorable. Vous opposez système public et système privé, mais nous avons de telles difficultés pour assurer l’accès aux soins dans les déserts médicaux que nous avons bien besoin de cette collaboration entre le public et le privé. Il faut arrêter d’opposer les professionnels de santé entre eux. Le rapporteur a raison : dans de nombreux territoires, il n’existe qu’une offre privée. Si elle venait à disparaître, le secteur public serait incapable d’absorber la file active de patients qui se retrouveraient sans médecin. Nous avons besoin que tout le monde soit sur le pont, voire encore plus, ce qui explique que le premier ministre ait récemment présenté un pacte de lutte contre les déserts médicaux pour former plus de médecins, et mieux.

M. le président : La parole est à M. Michel Lauzzana.

M. Michel Lauzzana (Renaissance) : C’est l’exemple type de votre tendance à tout voir en noir et blanc. L’idéologie pense à votre place.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Un peu de respect, collègue !

M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Si nous n’avions pas le privé, la situation serait extrêmement difficile. Dans ma circonscription, un accord a été passé entre le public et le privé pour que la maternité de la clinique soit transférée à l’hôpital public et que les gynécologues de la clinique aillent travailler à l’hôpital.
Je dirai ensuite à M. Maudet que les services de l’État sont très vigilants. Les ARS veillent et on ne peut pas fermer des lits aussi facilement que vous le pensez. Ainsi, à Agen, le service de cardiologie interventionnelle – spécialité chère à M. le ministre – se trouve à la clinique tandis que celui de neurologie interventionnelle est à l’hôpital, sous la vigilance de l’ARS qui veille à une bonne répartition des moyens. Nous avons besoin du privé comme du public. Retirez vos lunettes idéologiques !

M. le président : La parole est à Mme Murielle Lepvraud.

Mme Murielle Lepvraud (La France insoumise) : Monsieur le ministre, il ne s’agit pas, par notre amendement, d’opposer le public au privé, mais de hiérarchiser les moyens alloués. Quand un établissement public et un établissement privé ont tous deux besoin de moyens supplémentaires, il est normal que l’argent public serve d’abord au service public. C’est du bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Parce qu’il y a des nouveau-nés publics et des nouveau-nés privés ?

M. le président : La parole est à M. Serge Muller, pour soutenir l’amendement bknoek 19.

M. Serge Muller (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à confier aux ARS la mission de publier une cartographie annuelle fondée sur les temps de trajet réels vers les maternités, qu’elles soient privées ou publiques. Il ne s’agit pas d’un exercice statistique abstrait, mais d’un outil de planification sanitaire permettant d’identifier les zones à risques et les désertifications obstétricales et de restaurer l’accès aux soins pour toutes les femmes enceintes. Cette mesure de bon sens répond à un impératif d’équité, de visibilité et d’action. Elle devrait, me semble-t-il, rassembler au-delà des clivages.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : L’état des lieux que nous proposons de dresser dans l’article 2 répond à la question que vous soulevez. Avis défavorable.