Lutter contre la pédocriminalité : Présentation

Lutter contre la pédocriminalité : Présentation

debate, 15/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Stéphane Viry, suppléant M. Christophe Naegelen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Je suis chargé de rapporter cette proposition de loi au nom de notre collègue Christophe Naegelen.
Elle porte sur un sujet important et grave. La pédocriminalité en ligne est devenue un phénomène massif dans notre pays. Les statistiques doivent nous interpeller : la France serait le quatrième plus gros hébergeur de contenus pédophiles au monde, et ce phénomène est en forte croissance. J’irai à l’essentiel car le temps nous est compté.
La traque des comportements pédophiles en ligne représente un défi pour les forces de l’ordre et les services judiciaires. Au pénal, il est parfois difficile d’imputer de tels agissements à un auteur identifié. Ces dernières années, le législateur a cherché à muscler la législation afin de mieux punir et traquer ces comportements pédophiles en ligne et hors ligne, notamment avec les lois du 5 mars 2007 et du 21 avril 2021.
La loi du 5 mars 2007 a créé le délit de proposition sexuelle faite à un mineur de 15 ans ou se présentant comme telle. C’est cette infraction qui a inspiré la présente proposition de loi. Il s’agit d’étendre la définition des délits de corruption de mineur, d’incitation d’un mineur à commettre tout acte de nature sexuelle et de sollicitation de contenu pédopornographique auprès d’un mineur. Avec ce texte, ces délits seront également constitués s’ils sont commis à l’encontre d’une personne majeure se faisant passer pour un mineur.
Cette proposition, même si son ambition est modeste, vient combler une lacune en donnant les moyens d’une meilleure répression des actes pédocriminels en ligne. Elle aura atteint son but si de nouvelles poursuites judiciaires permettent d’éviter la commission de tels actes, qui peuvent par ailleurs être le prélude à des faits plus graves, commis hors ligne.
La commission des lois a largement adopté ce texte, amendé de quelques précisions rédactionnelles. Je vous invite donc à voter cette proposition de loi de notre collègue Christophe Naegelen. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Arnaud Simion et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.

Mme Clara Chappaz : Je souhaite vous assurer du soutien plein et entier du gouvernement à ce texte, qui entend mieux réprimer les actes de pédocriminalité. Je tiens à saluer le député Naegelen et l’ensemble des députés qui ont conduit à faire avancer la réflexion sur ce sujet.
Je prends la parole avec gravité et détermination. Le sujet qui nous rassemble touche à l’un des fondements de notre pacte social, la protection de l’enfance. Le gouvernement ne souhaite laisser aucune place à l’impunité lorsqu’un adulte cherche à abuser d’un enfant ou croit pouvoir le faire – je sais que c’est aussi le cas de cette assemblée.
Il y a un mois, je me suis rendue dans les locaux de l’Office mineurs (Ofmin). J’ai pu y mesurer toute l’étendue de l’expertise, du professionnalisme et de l’engagement des agents de l’Office, qui doivent traiter quotidiennement un flux croissant de contenus et d’actes proprement insupportables.
La présente proposition de loi est une étape supplémentaire dans cette lutte de tous les instants. Elle doit combler une faille juridique identifiée à plusieurs reprises par les praticiens du droit comme par les associations spécialisées. Cette faille permet à un auteur d’échapper aux poursuites au motif que la personne qu’il tentait de corrompre et qu’il croyait mineure était en réalité majeure. Cette situation, qui survient notamment dans le cadre d’opérations de cyberinfiltration, crée une zone d’impunité difficilement acceptable, car elle ne permet pas de tenir compte de l’intention de l’auteur des faits. Ce texte entend donc réprimer les agissements de tout individu qui, croyant s’adresser à un mineur, engage – ou pense engager – avec lui une relation à caractère sexuel.
Dans l’univers numérique, les interactions sont souvent anonymisées et dématérialisées. Des individus mal intentionnés exploitent ces caractéristiques pour contacter des personnes qu’ils croient mineures dans le but de commettre des actes répréhensibles et inadmissibles. Lorsque la victime s’avère majeure bien qu’elle se soit présentée comme mineure, la législation actuelle ne permet pas toujours de sanctionner l’intention. Cette proposition de loi vise à combler cette lacune en introduisant une infraction spécifique qui permet de réprimer les actes pédocriminels.
Le gouvernement considère que cette mesure est essentielle pour renforcer la protection des mineurs et affirmer notre tolérance zéro envers les comportements pédocriminels. Elle complète les dispositifs existants en matière de lutte contre les violences sexuelles et correspond aux engagements pris pour garantir un environnement sûr à nos enfants, y compris en ligne.
Cette initiative parlementaire s’inscrit dans le prolongement d’une politique pénale résolument volontariste en matière de lutte contre la pédocriminalité. Ces dernières années, des avancées majeures ont été adoptées – rallongement des délais de prescription des crimes sexuels commis sur les mineurs, aggravation des peines encourues et suivi des auteurs. Nous avons également travaillé à améliorer la forma4708tion des enquêteurs, des magistrats et des professionnels de santé afin de mieux détecter les signaux faibles et d’adapter la prise en charge des enfants victimes.
Le numérique pose des défis nouveaux : avec les réseaux sociaux, les applications de messagerie et les jeux en ligne, les prédateurs disposent désormais d’une multitude d’outils leur permettant d’entrer en contact avec des mineurs. Le phénomène du grooming, processus insidieux de manipulation qui précède souvent le passage à l’acte, s’est banalisé, échappant encore trop souvent à la répression, faute de preuves directes ou d’infraction caractérisée. C’est ici que ce texte trouve tout son sens : il donne au juge la possibilité de sanctionner une intention criminelle en se fondant sur des éléments objectifs.
Au-delà de cette proposition de loi, les enjeux sont immenses. Il nous faut aller plus loin pour lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants en ligne. Cela implique de renforcer la coopération avec les plateformes, de systématiser les signalements et de développer l’intelligence artificielle (IA) pour détecter les contenus pédopornographiques, mais aussi de mieux accompagner les victimes souvent très jeunes, aux parcours de reconstruction complexes.

Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Madame la ministre, pourriez-vous conclure ? Sinon, nous n’aurons pas le temps de procéder aux explications de vote.

Mme Clara Chappaz : N’ayez crainte, je conclus, mais ce texte est important !
Un amendement adopté en commission prévoit la remise d’un rapport sur les risques posés par l’intelligence artificielle, notamment en matière de pédocriminalité en ligne – ce thème a été abordé lors de ma visite à l’Office mineurs. Je partage l’inquiétude liée au développement de ce type de contenus. Générés par l’IA, ils n’en sont pas moins répréhensibles car ils viennent alimenter des fantasmes et des pratiques criminelles.
Je tiens à saluer le travail des parlementaires, l’engagement des associations et des professionnels de la protection de l’enfance. Leur mobilisation est cruciale pour faire évoluer notre législation et relever les défis posés par les nouvelles formes de criminalité. (Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit.)

M. le président : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.