Accompagnement et soins palliatifs (suite) : Rappel au règlement
debate, 16/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. René Pilato, pour un rappel au règlement.
M. René Pilato : Il se fonde sur l’article 99 du règlement de l’Assemblée nationale. Madame la ministre, pour montrer notre bonne foi et afin de satisfaire ceux qui veulent une étanchéité entre les deux textes – tout comme nous-mêmes, qui avons été déçus par le rejet de l’article 8, qui concerne la formation –, nous vous proposons, puisque vous avez le droit d’amendement pour le deuxième texte, de déposer un amendement visant à créer une formation sur l’aide à mourir. Le premier texte prévoirait une formation centrée sur la fin de vie, les soins palliatifs et l’accompagnement, et le second serait enrichi des dispositions initialement prévues dans le premier. La confusion provient du fait que nous n’avions au départ qu’un seul texte ; il était normal de lier la formation à l’aide à mourir et celle à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Quand le texte a été séparé en deux… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Mme Catherine Vautrin : Je vous remercie, monsieur Pilato, de votre demande et de cette précision. Puisque nous examinons deux textes, il est important, au moment où nous entamons les débats, de considérer chacun d’entre eux de manière distincte. Depuis lundi, nous disons d’ailleurs que la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs ne concerne que ces derniers ; les dispositions qui se rapportent à l’aide à mourir devront figurer dans le second texte, dont c’est l’objet.
Il faudra que l’on regarde de quel type de formation il s’agit. D’ores et déjà, je veux souligner qu’il sera important d’insister sur son caractère facultatif, puisque les professionnels pourront faire valoir leur clause de conscience – je réfléchis tout haut à votre proposition. Sur le principe, je suis prête à travailler le sujet et à formuler des propositions lorsque nous examinerons la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.
Permettez-moi d’élargir le propos : dans la discussion que nous aurons aujourd’hui, en particulier sur les maisons d’accompagnement, peut-être pourrions-nous collectivement acter le principe que dans ce texte, nous ne parlons que de soins palliatifs, et que nous préciserons ces éléments lorsque nous examinerons le texte relatif au droit à l’aide à mourir.
M. Thibault Bazin : Excellent !
Mme Catherine Vautrin : Cela permettrait de limiter le risque de confusion entre les deux textes et de respecter l’étanchéité choisie par certains d’entre vous.
Mme la présidente : Madame Vidal, vous souhaitez faire un rappel au règlement ?
Mme Annie Vidal : Non, ce n’est pas un rappel au règlement.
Mme la présidente : Dans ce cas, je vous laisse vous inscrire sur l’article 10, dont nous allons entamer l’examen.
Mme Annie Vidal : Je souhaite juste réagir aux propos qui viennent d’être tenus, compte tenu du fait que j’avais la responsabilité de l’article 8 bis en tant que rapporteure.
Mme la présidente : Je vous propose de faire un rappel au règlement – sans cela, tout le monde va souhaiter prendre la parole – ou bien de vous inscrire sur l’article – vous aurez la parole pour deux minutes.
Mme Annie Vidal : Je m’inscris sur l’article.
Mme la présidente : Très bien.