Accompagnement et soins palliatifs (suite) : Article 14
debate, 16/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 424 et 444, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement bknoek 424.
M. Thierry Frappé : Le présent amendement vise à renforcer l’accompagnement des patients confrontés à l’annonce d’une affection grave, de l’aggravation d’une pathologie chronique ou d’une perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap. L’annonce d’un tel diagnostic est un bouleversement majeur sur le plan tant médical que psychologique et, dans 4646cet instant où le patient est particulièrement vulnérable, il est essentiel de lui reconnaître un temps nécessaire pour comprendre, accepter et s’approprier son état de santé.
En introduisant la notion de « délai raisonnable », le texte vise à garantir au patient un temps d’intégration et de réflexion avant l’élaboration de son plan personnalisé d’accompagnement. Ce délai, qui reste bien sûr à l’appréciation du professionnel de santé au regard de la situation clinique de l’urgence et de l’état psychologique du patient, vise à instaurer un accompagnement respectueux du rythme de chacun dans une approche humaine et partagée du soin.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement bknoek 444 et donner l’avis de la commission sur le bknoek 424.
Mme Annie Vidal : Votre amendement, intéressant par certains aspects, présente aussi certaines contradictions. D’un côté, il anticipe la proposition du plan personnalisé d’accompagnement à l’instant même du diagnostic alors qu’en commission nous étions tous d’accord pour laisser un court délai. Nous pensions qu’il ne fallait pas aller trop vite afin que le patient ait le temps d’assimiler l’annonce, ce qui nous a conduit à reformuler la phrase qui commence désormais par les mots : « Dès lors que […] ».
Mme Annie Vidal : De l’autre, et certainement pour tempérer les effets de cette disposition, vous évoquez un « délai raisonnable », une notion difficile à définir d’un point de vue juridique.
Mme Anne-Laure Blin : Tiens, c’est intéressant !
Mme Annie Vidal : Pour ces raisons, je donne un avis défavorable et vous invite plutôt à adopter mon amendement bknoek 444, qui vise un objectif très proche du vôtre, avec une rédaction plus resserrée, plus condensée.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Patrick Mignola : Je demande le retrait de l’amendement bknoek 424 et émettrai sinon un avis défavorable. Avis favorable sur le bknoek 444.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 444.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
M. Thibault Bazin : Un joli coup d’accélérateur !
Mme la présidente : L’amendement bknoek 650 de Mme Élise Leboucher est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Vidal : J’en demande le retrait au profit de l’amendement bknoek 447 rectifié que je vous présenterai ultérieurement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Patrick Mignola : Même avis.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 274 de M. Patrick Hetzel est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Vidal : Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, je donnerai un avis défavorable. Je ne suis pas convaincue que la rédaction que vous proposez présente une valeur ajoutée. Je dois dire que la différence très subtile entre « préférences » et « souhaits » m’échappe un peu.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Patrick Mignola : Même avis. L’amendement me semble satisfait.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 105, 447 rectifié, 622 rectifié et 652 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 622 rectifié et 652 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 105.
M. Thibault Bazin : L’alinéa 3 commence ainsi : « Ce plan est élaboré à partir des besoins et des préférences du patient et évolue avec ceux-ci. » Je vous propose d’ajouter au début de la seconde phrase les mots : « Si ce dernier y consent, » et, en conséquence, de remplacer, toujours dans la seconde phrase, le mot : « sont », par les mots : « peuvent être ».
Mme Sandrine Rousseau : Mais non !
M. Thibault Bazin : Cet amendement vise à mieux respecter et mieux garantir la liberté individuelle de décider pour soi-même. Il prévoit en effet que le patient puisse préciser s’il souhaite, ou non, que sa famille et/ou la personne de confiance participent à l’élaboration du plan créé par l’article 14.
J’aurais d’ailleurs préféré utiliser la notion de « planification anticipée des soins futurs », qui avait été suggérée, lors de l’examen du projet de loi l’an dernier, par notre ancien collègue Pierre Dharréville et qui me semble plus adaptée.
M. Patrick Hetzel : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 447 rectifié.
Mme Annie Vidal : Je propose, par cet amendement, après le mot : « associés », d’insérer les mots : « , si ce dernier y consent, ».
Je signale que j’ai déposé cet amendement par fidélité à la discussion en commission, notamment à propos d’un amendement déposé par M. Hetzel. Le présent amendement est donc presque le fruit d’une rédaction commune avec M. Hetzel.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Moulliere, pour soutenir l’amendement bknoek 622 rectifié.
M. Jean Moulliere : Il prévoit que l’implication de la personne de confiance ou des proches dans l’élaboration et l’actualisation du plan personnalisé d’accompagnement nécessite l’accord du patient.
Il est essentiel de garantir, par principe, le respect de l’autonomie et du consentement du patient à toutes les étapes de sa prise en charge. On ne peut associer des proches ou une personne de confiance que sous réserve de la volonté du patient et non de façon automatique.
Mme la présidente : La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement bknoek 652 rectifié.
M. René Pilato : Il est identique à celui de Mme Firmin Le Bodo que vient de défendre M. Moulliere. Il prévoit d’ajouter à la fin de la seconde phrase : « avec l’accord du patient », une rédaction qui me semble préférable à celles proposées par les amendements précédents.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
Mme Annie Vidal : Je demande de voter mon amendement bknoek 447 rectifié et demande donc le retrait des autres amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable sur ces trois amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Patrick Mignola : Sur le fond, je suis bien sûr favorable à l’ensemble de ces amendements. La rédaction de l’amendement bknoek 105 me semble bonne, comme celle, assez claire, du bknoek 447 rectifié. Sans vouloir faire offense à Mme la rapporteure, j’émettrai plutôt un avis favorable sur le bknoek 105.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Madame la rapporteure, vous auriez pu sous-amender mon amendement puisque vous en acceptez l’esprit.
Dans votre amendement, vous conservez le mot : « sont », dans la seconde phrase, alors que, dans le mien, je propose de le remplacer par les mots : « peuvent être », formulation qui est en quelque sorte la traduction de la notion de consentement évoquée dans la première phrase. Cet amendement présente donc une grande cohérence.
Mme Justine Gruet : Il est excellent !
M. Thibault Bazin : Voilà pourquoi il me semblerait judicieux que vous retiriez le vôtre au profit du bknoek 105. À défaut, nous ne voterions pas le vôtre ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Annie Vidal : Nous sommes d’accord sur le fond. C’est une simple question de finesse rédactionnelle. Nous n’allons pas nous fâcher pour si peu. Je retire donc mon amendement au profit du vôtre. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente : L’amendement bknoek 508 de M. Alexandre Dufosset est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Vidal : J’en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Patrick Mignola : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 508.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 445.
Mme Annie Vidal : La notion de désignation par le patient, dont nous avons discuté en commission, me semble importante. C’est pourquoi cet amendement, presque rédactionnel mais pas tout à fait, vise à remplacer les mots : « les proches sont », à propos des proches aidants, par les mots : « , à défaut, un parent ou un proche que le patient désigne peuvent être ».
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement bknoek 623.
M. Bertrand Bouyx : Il vise à préciser que le plan personnalisé d’accompagnement est un outil, d’abord, d’anticipation, mais aussi d’évolution et de révision. Par conséquent, il doit pouvoir être adapté à chaque instant à la situation du patient, de façon personnalisée. Il est donc essentiel d’adopter cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Vidal : Je demande le retrait de l’amendement puisqu’il est satisfait ; à défaut, j’émettrai donc un avis défavorable. L’actualisation et la révision du 4648plan personnalisé d’accompagnement sont déjà prévues aux alinéas 3 et 6. Il n’est donc pas nécessaire de faire figurer ces mentions une nouvelle fois.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Patrick Mignola : Même avis.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 502 et 678.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 502.
M. Thibault Bazin : L’alinéa 4 précise : « Le plan personnalisé d’accompagnement est consacré à l’anticipation, à la coordination et au suivi des prises en charge sanitaire, psychologique, sociale et médico-sociale du patient. » Or le patient peut éprouver une certaine inquiétude s’il ne sait pas ce qui est prévu après son décès pour accompagner son entourage.
C’est pourquoi, je propose, par cet amendement, d’inclure la prise en charge de l’entourage du malade dans l’élaboration du plan personnalisé d’accompagnement prévu par l’article 14, afin de tranquilliser, d’apaiser la personne malade s’agissant de l’accompagnement dont ses proches bénéficieront également, y compris après son décès.
Ce sont des retours du terrain qui m’ont conduit à déposer cet amendement. J’espère donc, madame la rapporteure, que vous émettrez un avis favorable.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 678 de Mme Agnès Firmin Le Bodo est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Vidal : Sur le fond, je suis totalement favorable à un accompagnement de l’entourage après le décès du patient car c’est un moment important. Mais c’est précisément pour cette raison que l’article bk1erek relatif aux soins palliatifs prévoit déjà très clairement, à l’alinéa 8, que l’accompagnement et les soins palliatifs « sont délivrés de façon précoce, active et continue tout au long du parcours de soins de la personne malade et soutiennent son entourage, y compris après son décès ».
Par conséquent, il n’est pas nécessaire de faire figurer cette mention à propos du plan personnalisé d’accompagnement.
Par ailleurs, sur la question du deuil, il existe d’autres leviers dont il faudra se saisir – je ne crois pas que le plan personnalisé d’accompagnement soit le plus pertinent en la matière.
Voilà pourquoi l’avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Patrick Mignola : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Nous avons modifié l’article bk1er ekqui définit les soins palliatifs. À l’article 14, qui prévoit de créer un plan d’accompagnement personnalisé – j’aurais préféré une planification anticipée des soins futurs mais cette proposition a été rejetée –, vous précisez bien, noir sur blanc, que ce dispositif concerne uniquement le patient. L’entourage n’est jamais mentionné.
Mme Élise Leboucher : Vous avez raison !
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Annie Vidal : Comme son nom l’indique, le plan personnalisé est consacré à la situation du patient. Il y est question des modalités de sa prise en charge, en matière d’accompagnement et de soins palliatifs. Or ceux-ci sont décrits à l’article bk1er ekqui mentionne bien l’entourage.
Par ailleurs, l’article 18 précise: « Le gouvernement réalise annuellement une campagne nationale de sensibilisation et de prévention relative au deuil et aux soins palliatifs ainsi qu’à l’accompagnement des personnes en deuil et des aidants. » Certes, il n’est pas question d’un accompagnement direct du proche mais tous ces éléments démontrent que nous ne sommes pas insensibles à la situation des proches qui viennent de perdre un être cher.
Mme la présidente : Je vous informe que nous avons amélioré notre rythme : nous avons examiné en moyenne 29 amendements par heure et il en reste 216.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.