Accompagnement et soins palliatifs : Après l’article 14

Accompagnement et soins palliatifs : Après l’article 14

debate, 16/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 188 rectifié et 477 rectifié, portant article additionnel après l’article 14.
La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement bknoek 188 rectifié.

Mme Karine Lebon : La commission a adopté l’amendement bknoek AS337 déposé par notre groupe. Ce faisant, elle a introduit à l’article 15 la disposition selon laquelle lorsqu’une personne sous tutelle « fait l’objet d’une mesure de protection juridique 4655avec représentation relative à la personne et que la procédure de mise sous protection juridique n’a pas décelé médicalement d’altération grave des facultés cognitives, elle peut rédiger ses directives anticipées sans l’autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille ».
L’amendement bknoek 188 rectifié, issu des propositions formulées par le Collectif handicaps, vise à modifier l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, qui dispose que la personne sous tutelle « peut désigner une personne de confiance avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué ». Concrètement, l’amendement tend à ce que l’expression du consentement éclairé de la personne sous tutelle, dès lors qu’elle ne présente pas d’altération de ses fonctions cognitives, doive toujours être recherchée en priorité, notamment par le recours à une communication alternative et améliorée ainsi qu’à des documents faciles à lire et à comprendre.
En ce qui concerne la désignation de la personne de confiance, l’amendement prévoit de mieux protéger la personne sous tutelle et de renforcer son autonomie et sa liberté de choix. D’abord, en permettant au représentant légal ou à un proche de la personne sous tutelle de saisir le juge pour qu’il confirme ou révoque la personne de confiance désignée, puis en précisant que le rôle du représentant légal, dans le cadre de la désignation de la personne de confiance, n’est pas de se substituer à la personne sous tutelle, mais de l’accompagner en mettant tout en œuvre pour qu’elle soit à même d’exercer son droit.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 477 rectifié de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
La parole est à M. François Gernigon, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.

M. François Gernigon : Le recours à une communication alternative et améliorée, comme le propose l’amendement, n’apparaît pas suffisant pour protéger ces adultes particulièrement fragiles. Ce mode de communication n’est pas à écarter, mais il ne saurait, dans la préparation des directives, se substituer à la procédure d’autorisation. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Patrick Mignola : Je me range à l’avis du rapporteur. L’équilibre prévu par le législateur permet d’éviter la confusion des rôles entre le tuteur et la personne de confiance. Il revient au juge d’apprécier s’il y a lieu, dans l’intérêt de la personne protégée, de maintenir ou non la personne de confiance qui a été désignée. Le juge doit dans tous les cas motiver sa décision. Le gouvernement préfère maintenir cet équilibre qui respecte la volonté de la personne protégée. Avis défavorable.