Accompagnement et soins palliatifs : Article 15 bis
debate, 16/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl : L’article 15 bis concerne la préséance entre les membres de la famille dont le témoignage peut être recueilli en l’absence de directives anticipées. Il tend à modifier la seconde phrase de l’article L. 1111-12 du code de la santé publique, qui dispose que le médecin recueille le témoignage de la personne de confiance ou, à défaut, tout autre témoignage de la famille ou des proches.
Ce faisant, l’article 15 bis supprime la référence aux proches et détaille les membres de la famille selon un ordre de préséance traditionnel dans notre droit civil. Pour disposer d’une complète information avant notre vote, je voudrais 4675savoir si la suppression de la mention des proches a été voulue et pour quelles raisons. Au contraire, n’a-t-elle été que fortuite ? J’ai lu que l’article résultait de l’adoption d’un amendement d’Hadrien Clouet ; ses collègues du groupe La France insoumise ou d’autres membres de la commission peuvent-ils nous éclairer ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement bknoek 189, qui vise à supprimer l’article 15 bis.
Mme Karine Lebon : En modifiant l’article L. 1111-12 du code de la santé publique, l’article 15 bis introduit une hiérarchisation stricte des proches que le médecin peut consulter lorsque le patient n’est plus en état d’exprimer sa volonté et n’a pas rédigé de directives anticipées. Ainsi, le texte prévoit un ordre de consultation impératif : l’époux, le partenaire auquel la personne est liée par un pacte civil de solidarité (pacs) ou le concubin puis, à défaut, les enfants majeurs, puis les parents et enfin, les frères et sœurs.
Cette logique d’escalier administratif, qui peut sembler claire sur le papier, est en décalage total avec la réalité humaine. Dans la vie, les liens d’affection et de confiance ne se laissent pas enfermer dans un code civil. Faut-il rappeler qu’un conjoint peut être éloigné ou en conflit, qu’un enfant peut être absent ou non informé, qu’un frère peut être juridiquement éligible mais émotionnellement étranger à la situation du patient ?
M. Philippe Juvin : Et intéressé !
Mme Karine Lebon : Souvent, l’ami proche, le voisin dévoué ou le cousin attentif sont bien plus à même de témoigner des volontés du malade que certains parents désignés par une stricte logique d’état civil. En l’état du droit, l’article L. 1111-12 prévoit que le médecin recueille le témoignage de la personne de confiance si elle a été désignée ou, à défaut, de la famille ou des proches : c’est un point d’équilibre qui laisse aux soignants la capacité de discernement, dans un dialogue éthique avec l’équipe, pour rechercher la volonté présumée du patient.
M. Yannick Monnet : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Gernigon : La commission a adopté un ordre de séniorité pour les témoignages que le médecin doit recueillir « lorsqu’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, est hors d’état d’exprimer sa volonté », et qu’elle n’a pas rédigé de directives anticipées. Cet ordre de séniorité est tout à fait logique et opportun, et conserve la prévalence du témoignage de la personne de confiance. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 189.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir les amendements bknosek 111 et 112, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Thibault Bazin : Nous proposons de ne rien supprimer à la rédaction de l’article L. 1111-12 du code de la santé publique, mais de le compléter afin d’inclure les témoignages d’autres praticiens que le patient aurait pu consulter par le passé. En effet, il semble difficile d’établir une hiérarchie entre les témoignages des membres de la famille du patient qui n’aurait pas rédigé de directives anticipées. Comment arbitrer entre ceux « de l’époux, du partenaire auquel la personne est liée par un pacte civil de solidarité ou du concubin ou, à défaut, du ou des enfants majeurs ou, à défaut, du ou des parents ou, à défaut, du ou des frères ou de la ou des sœurs majeurs » ?
De plus, la suppression du témoignage des proches est problématique, dans la mesure où des aidants très proches accompagnent parfois le patient au quotidien.
Mme Karine Lebon : Il fallait voter pour notre amendement de suppression !
Mme Danielle Simonnet : Oui, vous avez voté contre !
M. Thibault Bazin : C’est vrai, mais je ne suis pas le seul ! Précédemment, j’ai eu moi-même l’impression que vous étiez d’accord avec un de mes amendements qui visait à corriger une lacune, et vous avez voté contre.
Mme Karine Lebon : Non, je me suis abstenue !
M. Thibault Bazin : On va trop vite et, parfois, on fait des bêtises !
Quant à l’amendement bknoek 112, c’est un amendement de repli.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
M. François Gernigon : Ils ajoutent de la complexité. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : J’ai le même avis que M. le rapporteur et je vais tenter de vous expliquer pourquoi. Vous proposez qu’en l’absence de directives anticipées et de personne de confiance, le recueil de la volonté de la personne puisse se faire également auprès des professionnels de santé que le patient a consultés par le passé. Cet ajout ne me semble pas opportun, parce que la légitimité d’un ancien soignant qui témoignera sur la volonté exprimée précédemment par le patient sera un peu fragile, si tant est qu’elle existe. La qualité de soignant n’est pas équivalente à celle de proche.
Votre proposition risque donc d’être inopérante et introduit une complexité dans la procédure : il sera nécessaire de rechercher de précédents professionnels de santé, et se posera 4676la question de la pertinence de consulter tel ancien professionnel plutôt que tel autre. Imaginez que le patient ait consulté deux professionnels de santé le même jour : lequel choisirez-vous ? Avis défavorable sur les deux amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet : Cher Thibault Bazin, il est toujours temps de rejeter l’article 15 bis ! Concrètement, le médecin ne va pas contacter quinze personnes. Il n’en aura pas le temps !
Mme Catherine Vautrin : Bien sûr !
M. Yannick Monnet : On peut donc allonger la liste, comme vous le proposez, mais cela ne sert à rien ! C’est pourquoi nous avons demandé la suppression de l’article et de la hiérarchie qu’il introduit. D’ailleurs, de quel droit l’époux serait-il plus à même d’être consulté que les enfants, les cousins ou je ne sais qui ? C’est une règle que l’on fixe d’autorité, mais qui n’a aucun fondement. Plutôt que d’allonger la liste, il vaudrait mieux la supprimer. Nous attendons donc la mise aux voix de cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl : Une fois de plus, notre débat est sémantique. Au demeurant, je n’ai pas obtenu de réponse à ma question. Je me permets de la poser de nouveau à M. le rapporteur, puisque j’ai lu dans le rapport qu’il a donné en commission un avis favorable à l’amendement d’Hadrien Clouet dont est issu cet article 15 bis.
En l’état du droit, l’article L. 1111-12 du code de la santé publique dispose : « Lorsqu’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, est hors d’état d’exprimer sa volonté, le médecin a l’obligation de s’enquérir de l’expression de la volonté exprimée par le patient. En l’absence de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-11, il recueille le témoignage de la personne de confiance ou, à défaut, tout autre témoignage de la famille ou des proches. ».
L’article 15 bis tend à modifier la fin de la seconde phrase de l’article L. 1111-12 que je viens de lire, après le mot « défaut », en détaillant les membres de la famille mais en supprimant la référence aux proches. Je voudrais juste comprendre les raisons de cette disparition. Est-ce l’expression d’une volonté, monsieur le rapporteur et collègues Insoumis ? Si oui, quelles en sont les raisons ? S’agit-il au contraire d’une modification qui n’a pas été souhaitée ? Une nouvelle fois, je tiens à signaler que, si l’article 15 bis était adopté, la mention des proches disparaîtrait de l’article L. 1111-12.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Je n’ai pas voulu supprimer l’article car je voulais que nous ayons le débat (Sourires sur les bancs du groupe GDR), et surtout, au lieu de supprimer la mention des proches, je souhaitais ajouter celle des professionnels de santé consultés par le patient dans le passé. En effet, une personne peut se retrouver hors d’état d’exprimer sa volonté, alors qu’il en a fait part à des praticiens quelque temps auparavant, en l’absence de ses proches. De plus, la volonté du patient a pu changer avec le temps, au gré des consultations successives.
Puisque le médecin s’oblige à s’enquérir de la volonté exprimée par le patient, pourquoi n’interrogerait-il pas d’autres professionnels de santé s’ils sont les derniers à avoir pu la recueillir ? Cela arrive ; d’ailleurs, un des grands enjeux de la fin de vie, notamment en Ehpad, consiste à réussir la transmission d’informations entre médecins pour suivre au mieux l’évolution de la volonté du patient à travers le temps. Tel est le sens de mes amendements ; toutefois, je comprends qu’il ne serait pas pertinent de les adopter en l’état, je les retire donc.
Mme la présidente : La parole reste à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 122.
M. Thibault Bazin : Il tend à intégrer à l’article L. 1111-12 du code de la santé publique la notion de dossier médical partagé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Gernigon : Votre intention n’est explicite ni dans le dispositif de l’amendement, ni dans son exposé sommaire. Voulez-vous que le recueil du témoignage de la personne de confiance ou des proches ne soit entrepris que si aucune directive n’a été versée dans l’espace numérique de santé ? Si je comprends bien, vous proposez de recueillir le témoignage quand aucune directive n’existe dans un format aisément consultable, qu’il soit numérique ou physique. Bref, votre proposition soulève plusieurs questions.
Au demeurant, l’alinéa 10 de l’article 15 a établi que les directives anticipées seraient conservées dans le dossier médical partagé. Mon avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Je reconnais que l’amendement sous sa forme actuelle peut être source de confusion, je le retire donc. Je vous invite toutefois à prendre en considération, au cours de la navette, le témoignage des professionnels de santé, ce que l’article ne prévoit pas pour l’instant. J’espère que vous entendrez cette demande.
Dans ces conditions, je me joindrai à mes collègues communistes et voterai contre l’article.
Mme Dieynaba Diop : Tout arrive !
Mme la présidente : L’amendement bknoek 283 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl : J’ai posé à deux reprises une question de fond sur la manière dont a été écrit l’article 15 bis. Je prends acte du fait que je n’ai reçu aucune réponse du rapporteur ni du gouvernement.
Mme Annie Vidal : Il faut consulter le rapport de la commission !
M. Charles Sitzenstuhl : C’est une question de légistique. Pourquoi ferions-nous disparaître la notion de proches ? Je suivrai le conseil de nos collègues communistes et voterai 4677contre l’article, car il me semble que nous légiférons trop vite et dans le flou. Mieux vaut rejeter l’article et le réécrire. Les sénateurs parviendront peut-être à une rédaction plus stable.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Annie Vidal : Tout est noté dans le compte rendu des débats en commission des affaires sociales et dans le rapport que nous avons établi. L’article est issu de l’adoption d’un amendement.
Sur le fond, l’article L. 1111-12 du code de la santé publique se suffit à lui-même. (Sourires sur les bancs du groupe GDR.)
M. Charles Sitzenstuhl : Alors il faut rejeter l’article !
M. Thibault Bazin : Votons contre l’article !
Mme Annie Vidal : Il prévoit que, pour s’assurer de la volonté du patient, le médecin a l’obligation de consulter quatre documents ou personnes, selon la gradation suivante : d’abord les directives anticipées, ensuite la personne de confiance, dont le témoignage prévaut sur tout autre, puis, à défaut, la famille ou les proches. Si vous y tenez vraiment, nous pouvons ajouter le voisin d’il y a cinq ans, le voisin le plus proche ou celui de la rue d’à côté… Tout compte fait, je vous invite à rejeter l’article 15 bis. (Sourires et applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC, DR, EcoS et GDR.)