Accompagnement et soins palliatifs : Article 20 ter
debate, 16/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Sur l’article 20 ter, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente : La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement bknoek 72 qui tend à supprimer l’article 20 ter.
Mme Océane Godard : Issu d’un amendement déposé par le groupe DR adopté en commission, l’article 20 ter prévoit que la Haute Autorité de santé (HAS) élabore un référentiel de bonnes pratiques afin de prévenir les pratiques d’obstination déraisonnable. Selon le groupe Socialistes et apparentés, il est inutile d’autoriser la HAS à formuler de telles recommandations. Nous proposons donc de supprimer l’article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Gernigon : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Précédemment, j’ai retiré de bonne foi un amendement parce que l’on m’avait assuré qu’il serait satisfait par les dispositions prévues par l’article 20 ter. Dès lors, si l’on supprime cet article, vous comprenez bien qu’il y a un problème. Surtout, le guide de bonnes pratiques ne sera pas élaboré par la HAS.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin : Je vais exposer en détail les raisons pour lesquelles il nous semble important de supprimer cet article. La HAS et les sociétés savantes ont déjà publié, par pathologie, des référentiels de bonnes pratiques indiquant les traitements susceptibles de conduire à des pratiques d’obstination déraisonnable – par exemple l’assistance respiratoire, dans le protocole national de diagnostic et de soins pour la sclérose latérale amyotrophique. Il ne me semble pas utile de demander à la HAS d’élaborer un nouveau référentiel. Je réitère mon avis favorable à l’amendement de suppression de l’article.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 72.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :