Suite de la discussion d’une proposition de loi : Après l’article 20 quater(suite)

Suite de la discussion d’une proposition de loi : Après l’article 20 quater(suite)

debate, 16/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 20.

Mme Sylvie Bonnet (Les Républicains) : Cet amendement a été déposé à l’initiative de notre collègue Fabrice Brun.
L’aide à mourir n’est pas un droit universel que chacun pourrait exercer. Cette assistance doit être conditionnée à des critères médicaux prérequis : c’est une ligne rouge à ne pas dépasser.
Il importe d’insister sur ce point : l’aide à mourir doit être demandée par un patient lucide et capable de jugement, dans un cadre précisé par la loi, et c’est le médecin qui, dans une approche collégiale, accepte ou non cette demande.
Dans ce cadre, les directives anticipées permettent à un patient encore valide, capable de s’exprimer sans influence extérieure, de faire part de ses volontés. Or plusieurs bilans montrent que seulement 20 % des Français ont signé des directives anticipées. Ce nombre semble encore trop faible, compte tenu de l’importance du sujet abordé.
Cet amendement, qui tend à demander un rapport, vise à mieux prendre en considération les directives anticipées du patient lorsque ce dernier n’est plus en capacité de s’exprimer.

M. le président : La parole est à M. François Gernigon, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

M. François Gernigon (Député, 17ᵉ législature) : De nombreuses dispositions de la proposition de loi tendent à renforcer la rédaction et l’utilisation des directives anticipées. Je ne vois pas l’utilité d’un rapport supplémentaire.
Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président : La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, pour donner l’avis du gouvernement.

Mme Catherine Vautrin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 185.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’article 20 quater prévoit la conservation des directives anticipées dans un registre national. L’amendement tend à demander un rapport sur l’application effective de cette conservation. Étant donné que cette effectivité a jusqu’à présent fait défaut, il serait bon de disposer de données fiables à ce sujet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Gernigon (Député, 17ᵉ législature) : Votre amendement est sans objet et le sera d’autant plus si la proposition de loi est adoptée : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 761.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous arrivons à la fin de l’examen de cette proposition de loi relative aux soins palliatifs : c’est l’occasion pour nous de défendre un certain nombre d’amendements qui sont en réalité des amendements d’appel. Si nous en sommes réduits à demander des rapports, c’est 4698pour des questions de recevabilité – par exemple, certaines expérimentations que je proposais ont été déclarées irrecevables, parce qu’elles créaient des charges.
Vous avez présenté la stratégie décennale : les unités de soins palliatifs (USP) seront déployées dans l’ensemble du territoire et devraient couvrir 1 % des besoins ; le déploiement des maisons d’accompagnement répondra quant à lui, à terme, à 3 % des besoins. Or, d’ici à 2046, 470 000 personnes auront besoin de soins palliatifs chaque année : il sera parfois nécessaire de les dispenser à domicile.
Les patients à accompagner ne seront pas nécessairement en USP, dans des lits identifiés de soins palliatifs (Lisp) ou dans des maisons d’accompagnement, mais se trouveront donc à leur domicile. Le défi sera alors d’armer des équipes mobiles de soins palliatifs.
On sait que la solitude est l’une des principales difficultés de la prise en charge. Ce que nous proposons, à travers cet amendement, c’est de constituer des équipes hybrides, réunissant des professionnels de santé et des bénévoles – bien entendu formés –, de manière à renforcer la relation de proximité.
Nous proposons aussi, conformément à une recommandation formulée par la Cour des comptes il y a deux ans en vue de renforcer la prise en charge des patients chez eux, de créer un statut des centres de soins et d’accompagnement à domicile. Nous avons jusqu’à présent très peu parlé de ce statut, mais, vu qu’il s’agit d’une recommandation de la Cour des comptes, cette possibilité mériterait d’être étudiée, étant donné qu’elle n’est pas complètement reprise par la stratégie décennale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Gernigon (Député, 17ᵉ législature) : Tous les sujets que vous abordez sont importants. Toutefois, dès lors que nous avons adopté l’amendement bknoek 610 portant article additionnel après l’article 4, ce n’est plus au gouvernement qu’il revient de faire des rapports sur le sujet, mais à l’instance compétente qui assurera le pilotage et le suivi de la mise en œuvre de la stratégie décennale.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Je note, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, votre volonté de regrouper l’ensemble des rapports potentiels en un seul.
Je souhaiterais revenir sur le déploiement des équipes mobiles. Vous ne l’avez pas dit mais nous en comptons 420 à ce jour.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Elles ont été mentionnées.

Mme Catherine Vautrin : Certes, mais vous n’avez pas souligné dans votre présentation que nous en comptions 420 ; je le fais donc, pour que cela figure au compte rendu. L’un des défis à venir sera d’assurer le bon maillage du territoire. C’est un des aspects que nous allons évaluer chaque année.
C’est pourquoi cette demande de rapport supplémentaire – ou plutôt de concentré de rapports, si je prends votre amendement à la lettre – me paraît déjà satisfaite. Avis défavorable.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 449 et 63, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 449, qui fait l’objet du sous-amendement bknoek 808.

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : L’offre de soins palliatifs est un enjeu majeur de santé publique en France. Or nous savons qu’il existe de grandes disparités entre les territoires : environ vingt départements en sont dépourvus.
Il importe de permettre à tous les patients, dans l’ensemble du territoire, un égal accès aux soins palliatifs. Cet amendement tend donc à demander au gouvernement de rendre compte régulièrement au Parlement, sous la forme d’un rapport, du développement des soins palliatifs dans l’ensemble du territoire national et des moyens humains et matériels restant à déployer pour y parvenir.

M. le président : La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir le sous-amendement bknoek 808.

Mme Sylvie Bonnet (Les Républicains) : Un rapport remis tous les cinq ans ne permettrait pas de rattraper à temps un éventuel retard. Le sous-amendement tend donc à ramener à un an la fréquence de remise de ce rapport.

M. le président : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 63.

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Cet amendement, déposé à l’initiative de mon collègue Vincent Descoeur, tend à demander la remise d’un rapport permettant de définir les moyens financiers et humains nécessaires pour que toutes les personnes dans tous les territoires puissent bénéficier de soins d’accompagnement à l’horizon de 2030.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements en discussion commune et sur le sous-amendement ?

M. François Gernigon (Député, 17ᵉ législature) : Ce nest pas tant d’un rapport supplémentaire que nous avons besoin, que de la vigilance constante des membres du Parlement quant à l’inscription des crédits dans la loi.
Je demande le retrait des deux amendements et du sous-amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 103.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’intérêt d’un tel débat est de pouvoir émettre des idées et des suggestions.
Plus de la moitié des Français qui auraient besoin de soins palliatifs n’y ont pas accès. Il y a bien la stratégie décennale, mais je pense qu’elle n’est pas suffisante, même si elle va dans le bon sens. Nous devrions peut-être envisager d’autres solutions.
Cet amendement tend à demander au gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instituer une réserve opérationnelle de bénévoles en soins palliatifs, sur le modèle de la réserve opérationnelle nationale de sécurité civile.
Dans le domaine des soins palliatifs, on trouve déjà des bénévoles – je ne suis pas l’inventeur de cette forme d’engagement. D’après les derniers rapports, on en recensait 6 000 en 2022. Ces bénévoles donnent de leur temps – deux à quatre heures par semaine – et apportent aux patients une présence. La solitude face à la maladie, notamment celle des malades accueillis en unités de soins palliatifs ou en établissement de santé, peut engendrer une grande souffrance. La présence de bénévoles est très appréciée ; même les professionnels de santé se déclarent satisfaits de leur aide.
J’avais d’abord déposé un amendement tendant à organiser une expérimentation, mais il a été déclaré irrecevable, parce qu’il créait une charge. Le présent amendement tend donc à demander un rapport, mais charge à vous, madame la ministre, d’approfondir l’idée, qui mérite à mon sens d’être creusée.
Sa concrétisation permettrait de remédier à l’un des grands maux de notre société : la solitude. Quand j’étais maire, j’ai été très marqué par le fait que 31 % des résidents de la maison de retraite de mon village n’avaient reçu aucune visite dans l’année.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Gernigon (Député, 17ᵉ législature) : Il me semble que l’amendement est satisfait : la mesure 18 de la stratégie décennale prévoit déjà la création d’une réserve opérationnelle.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Mon avis est exactement le même que celui du rapporteur, mais je profite d’avoir la parole pour rendre à mon tour hommage à l’ensemble de ces bénévoles. C’est bien parce que je suis parfaitement consciente du travail qu’ils fournissent dans les unités de soins palliatifs que j’ai souhaité inscrire, dans la stratégie décennale, la constitution d’un groupe de travail qui nous permette d’avancer et de réfléchir aux modalités de création de la réserve opérationnelle de bénévoles.
L’amendement est donc satisfait : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’entends bien, madame la ministre, mais en lisant le dossier de presse de la stratégie décennale, j’ai constaté qu’il manquait des précisions au sujet de la création de cette réserve.

Mme Catherine Vautrin : Elles n’y sont pas encore.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je déduis de vos propos que s’il y a besoin d’un véhicule législatif…

Mme Catherine Vautrin : Il n’y en a pas besoin : c’est du domaine réglementaire.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …pour donner un statut à la réserve, en circonscrire les missions et préciser ses prérogatives et ses conditions d’exercice, j’imagine que vous utiliserez la navette parlementaire pour le faire.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin : Dans un premier temps, nous lancerons une concertation avec les acteurs dans le cadre de la stratégie décennale. Malgré l’immense respect que j’ai pour le Parlement et l’approche législative, je rappelle que des structures peuvent être réglementaires.
Dans tous les cas, je ne doute pas que la navette nous permettra d’avancer si nécessaire.
L’amendement est donc doublement satisfait.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 147.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’une demande de rapport contenant des indicateurs de couverture des soins palliatifs, département par département. La stratégie décennale n’a de sens que si l’on est en mesure d’en assurer le suivi, y compris sur le plan opérationnel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Gernigon (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable : l’objectif de transparence quant à la couverture de l’offre de soins palliatifs est légitime, mais l’atteindre par le moyen d’un rapport annuel départementalisé ne peut conduire qu’à alourdir le texte, alors que la publication d’un autre rapport est déjà prévue.

M. le président : L’amendement bknoek 178 de Mme Karine Lebon est défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 201 et 688.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 201.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à mettre en lumière un sujet qui revient fréquemment mais sur lequel, hélas, nous n’avons pas assez de données : l’obstination déraisonnable. La Haute Autorité de santé a elle-même indiqué à plusieurs reprises qu’elle manquait de données fiables en la matière. Or si l’on remonte l’histoire des soins palliatifs, il s’agissait aussi de favoriser un accompagnement des patients afin de leur éviter des actes médicaux déraisonnables.

M. le président : L’amendement bknoek 688 de M. Dominique Potier est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. François Gernigon (Député, 17ᵉ législature) : La stratégie visant à lutter contre l’obstination déraisonnable, à propos de laquelle vous demandez un rapport, existe : c’est la loi !
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 100.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame la ministre, j’ai écouté attentivement votre avis sur mon amendement visant à regrouper tous les rapports afin de ne pas en multiplier les demandes – même si nous venons d’en présenter un plus spécifique sur les indicateurs territoriaux. Tout à l’heure, vous m’avez répondu que certaines mesures relevaient plutôt du domaine réglementaire que du domaine de la loi. Quoi qu’il en soit, lorsque l’on contacte les agences régionales de santé (ARS) pour connaître l’offre de soins palliatifs, elles répondent qu’elles sont dépourvues du tuyau de financement ; elles doivent alors se tourner vers les fonds d’intervention régionaux (FIR). Si nous voulons systématiser – j’allais dire industrialiser – l’offre de soins palliatifs, nous allons avoir besoin des bons tuyaux de financement, y compris pour avoir des offres adaptées aux différents territoires.
Je n’ai pas totalement compris comment le gouvernement comptait faire – nous avons évoqué ce point cet après-midi, lorsque le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement était au banc. Dans l’étude d’impact du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, présenté l’année dernière, il était question de créer un sous-objectif à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam). Il serait selon moi plus pertinent de préciser vos objectifs de dépense pour chaque sous-objectif existant, ainsi que les véhicules de financement – donc les moyens correspondants.
Ce sujet revient régulièrement en commission, quelle que soit la sensibilité politique. Chaque fois, on nous renvoie vers le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui n’est pourtant pas l’outil le plus adéquat pour vérifier que les moyens sont alloués et ce par des véhicules appropriés. Il ne faudrait pas que les ARS financent au cas par cas les USP, les Lisp, les équipes mobiles – comme si elles disposaient librement d’une carte bleue –, sans quoi les conditions de transparence ne seraient pas réunies.
Tel est, grossièrement, l’objet de la demande de rapport visée par cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Gernigon (Député, 17ᵉ législature) : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement que je considère comme un amendement d’appel.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Je ne doute pas que le député Bazin s’entretiendra avec le rapporteur général de la commission des affaires sociales au sujet du PLFSS et qu’ils seront, à eux deux, capables de formuler des propositions ! (Sourires.)
En attendant, j’émets un avis défavorable sur l’amendement.

M. le président : L’amendement bknoek 582 de Mme Christine Loir est défendu.

M. le président (Député, 17ᵉ législature) : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Gernigon (Député, 17ᵉ législature) : Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président (Député, 17ᵉ législature) : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Même avis.

M. le président (Député, 17ᵉ législature) : La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement bknoek 39.

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Nous sommes obligés d’aborder le sujet – ô combien difficile et délicat – du mode de financement des maisons d’accompagnement sous la forme d’une demande de rapport afin de respecter l’article 40 de la Constitution.
Nous voudrions garantir à ces maisons un mode de financement mixte à travers, d’une part, une dotation globale, d’autre part, une dotation à l’activité. Le rapport d’information « Fin de vie : privilégier une éthique du soin » des sénatrices Christine Bonfanti-Dossat, Corinne Imbert et Michelle Meunier a mis en évidence les difficultés de financement des soins palliatifs par le seul financement à l’activité, sur le modèle de la tarification à l’activité (T2A). Le sujet est assez technique mais, pour résumer, la T2A est très axée sur la technicité des soins et valorise mal une prise en charge sur la durée, reposant sur l’écoute, l’accompagnement humain, les temps de concertation interdisciplinaire et la collégialité. On ne peut que regretter que le mode de financement des maisons d’accompagnement de soins palliatifs ne tienne pas compte de cette complexité. Cette question n’était abordée ni dans le projet de loi initial ni dans son étude d’impact et elle ne l’est pas davantage dans la présente proposition de loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Gernigon (Député, 17ᵉ législature) : Le texte prévoit déjà une demande de rapport et une évaluation de la stratégie décennale. Celle-ci comportera évidemment une partie sur les maisons d’accompagnement, laquelle abordera aussi la question de leur financement.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Je rappelle que l’article 10, que vous avez adopté aujourd’hui, précise que ces structures seront incluses dans le champ de l’Ondam spécifique ; le premier alinéa de l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles est modifié en ce sens.
Ces maisons d’accompagnement feront en outre l’objet d’une phase de préfiguration, pour en garantir le déploiement rapide.
L’amendement est donc satisfait, raison pour laquelle j’en demande le retrait ; à défaut, j’y serais défavorable.

M. le président : L’amendement bknoek 358 de M. Paul-André Colombani est défendu.

M. le président (Député, 17ᵉ législature) : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Gernigon (Député, 17ᵉ législature) : Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président (Député, 17ᵉ législature) : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement bknoek 7.

Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : Il s’agit là encore d’un amendement d’appel au sujet des maisons d’accompagnement. Comment les déployer de manière efficace et rapide si elles nécessitent un important investissement immobilier ? J’ai peur que l’on manque le coche en procédant ainsi ; d’où cette demande de rapport afin d’évaluer l’opportunité de mettre en place des « unités spécialisées d’accompagnement », par exemple quand les patients concernés sont des personnes âgées, au sein des Ehpad. L’idée est d’utiliser le bâti existant pour éviter des investissements aux coûts colossaux qui empêcheraient le déploiement uniforme de telles structures dans l’ensemble du territoire.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est très sage !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Gernigon (Député, 17ᵉ législature) : Il ne faudrait pas multiplier les structures, les cadres d’emploi, les noms de service…

Mme Justine Gruet et M. Philippe Juvin : Précisément !

M. François Gernigon (Député, 17ᵉ législature) : Les Ehpad sont soutenus financièrement, de loi de financement de la sécurité sociale en loi de financement de la sécurité sociale. La présente proposition de loi, si elle est adoptée, instituera les maisons d’accompagnement. L’amendement précise que les unités que vous suggérez de créer sont équivalentes à ces dernières : il est donc satisfait.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Même avis.

M. le président : L’amendement bknoek 651 de M. Odoul est défendu.

M. le président (Député, 17ᵉ législature) : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Gernigon (Député, 17ᵉ législature) : Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président (Député, 17ᵉ législature) : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Même avis.