Droit à l’aide à mourir : Article 1er (suite)
debate, 16/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme Élise Leboucher : Évidemment, le groupe LFI-NFP s’opposera à ces amendements de suppression.
D’abord, la suppression de l’article bk1er ekn’aurait pas réellement d’impact sur la procédure d’aide à mourir ; elle concernerait uniquement l’intitulé du chapitre du code de la santé publique que l’article modifie.
Mme Élise Leboucher : Ensuite, nous considérons que les dispositions relatives à l’aide à mourir ont toute leur place dans le code de la santé publique, aux côtés des autres dispositions et droits relatifs à l’accompagnement médical des personnes en fin de vie, comme l’interdiction de l’obstination déraisonnable ou la sédation profonde et continue.
Plus fondamentalement, nous estimons qu’il est essentiel de conserver les termes « expression de leur volonté et fin de vie » car ils sont au cœur de ce texte – on y parle du droit d’un individu à disposer de lui-même jusqu’au bout.
L’aide à mourir viendra ainsi s’ajouter aux options dont dispose une personne en fin de vie, à sa demande, comme les soins palliatifs – dont nous avons collectivement réaffirmé l’importance – et la sédation profonde et continue.
Enfin, évidemment, il nous reviendra de créer tous ensemble un cadre garantissant le libre choix, mais aussi la sécurité de la personne en fin de vie ainsi que celle des soignants, cadre auquel nous sommes tous profondément attachés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. François Cormier-Bouligeon : Il a déjà pris la parole pour défendre son amendement !
M. Patrick Hetzel : Si nous insistons, c’est parce que, jusqu’à présent, ce sont les soins palliatifs qui ont contribué à développer une culture de l’accompagnement dans notre pays, culture qui vise à concilier le souci de la personne, le respect de ses droits fondamentaux et l’exigence d’un soin relationnel attentif. Tout ce qui a été fait jusqu’à présent s’inscrit dans cette philosophie bien particulière.
Certains collègues semblaient nous reprocher de parler de rupture anthropologique. On parle pourtant de légaliser un homicide médical : administrer une substance létale n’est pas neutre !
Madame la ministre, vous avez évoqué notre ancien collègue Alain Claeys, mais pas Jean Leonetti.
Mme Catherine Vautrin : Si !
M. Patrick Hetzel : Ce dernier a très clairement expliqué que le présent texte représentait une rupture par rapport à la loi qu’il a défendue dans notre assemblée, parce que l’intention n’est plus du tout la même. Par ce texte, on entend redéfinir notre devoir d’humanité, point qu’il faut interroger. Jusqu’ici, l’humanité consistait à prendre soin d’autrui. En administrant une substance létale, continuons-nous véritablement à prendre soin d’autrui ? On peut se poser la question.
J’espère que les débats permettront de revenir sur ces questionnements importants. On ne peut pas traiter ce texte comme une loi de finances, par exemple. L’incidence globale sur notre société est considérable.
Mme Ayda Hadizadeh : Pourquoi le temps de parole n’est-il pas limité ?
M. le président : La parole est à M. Marc de Fleurian.
M. Marc de Fleurian : Je suis favorable à la suppression de cet article car je suis convaincu qu’il faut préserver la vie jusqu’à sa fin naturelle.
M. François Cormier-Bouligeon : Mais il est seulement question du titre d’un chapitre dans le code de la santé publique !
M. Marc de Fleurian : Essayons d’avoir une discussion à la hauteur des enjeux !
Pour éclairer nos débats, je vais m’appuyer sur un exemple qui parlera sans doute au professeur Juvin, puisqu’il a évoqué les extrémités auxquelles sont confrontés les soignants. Je parlerai de ces situations dans lesquelles certains de nos concitoyens se trouvent plongés, où ils se retrouvent à devoir prendre tous les risques pour sauver un camarade, un civil, un frère d’armes.
Une députée du groupe EPR : Mais ça n’a rien à voir !
M. Marc de Fleurian : Pour ce soldat pris sous le feu et blessé, pour cet habitant coincé par les flammes et asphyxié, pour ce combattant éventré, le militaire, le pompier ou le sauveteur mettra en jeu sa propre vie. Une vie qui, d’un point de vue physique, a plus de valeur, puisque lui a encore son intégrité corporelle.
M. François Cormier-Bouligeon : Ce discours est scandaleux !
M. Marc de Fleurian : Il le fera pour en sauver une autre, qui, selon certains, pourrait être considérée comme diminuée.
Mme Léa Balage El Mariky : Vous racontez n’importe quoi !
M. Marc de Fleurian : Cela nous rappelle que toutes les vies sont d’égale dignité, quel que soit l’état physique : elles ont la même valeur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 3, 5, 180, 1117, 1244 et 2491.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 530, 1408, 6 et 1331, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement bknoek 530.
Mme Annie Vidal : Cet amendement de précision vise à clarifier le titre de ce chapitre et sa portée exacte. La mention « fin de vie » renvoie ici à un acte, le recours à une substance létale. Je vous propose donc de remplacer « expression de leur volonté et fin de vie » par « expression de leur volonté en fin de vie ». Cette dernière formulation renvoie en effet à une temporalité. Elle permet de tenir compte de l’ensemble des aspects médicaux, sociaux, éthiques et organisationnels d’une période, celle du terme de la vie. Cette précision terminologique permet de respecter l’exactitude juridique et garantit la bonne lisibilité du code.
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1408.
Mme Sylvie Bonnet : Il prévoit que la fin de l’intitulé est ainsi rédigée : « , expression de leur volonté pour leur fin de vie ». C’est un amendement cohérent avec la philosophie du texte, qui vise à autoriser l’euthanasie et le suicide assisté, donc à définir, à l’article 4, les modalités pour terminer sa vie.
M. le président : La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement bknoek 6.
Mme Justine Gruet : Tout au long de nos échanges, nous reviendrons sur l’importance de la sémantique. Il faut nommer les choses. Quand l’État propose et légitime la mort, il abandonne la médecine. Je ne voudrais pas que, faute de soins, on ait besoin de ce qui est présenté comme un dernier recours. Dans notre pays, l’accès aux soins n’est pas garanti en tout point du territoire – cela fait l’objet d’autres débats –, pas plus que la prise en charge de la perte d’autonomie ou l’accompagnement.
Vous avancerez souvent la notion de liberté individuelle ; mais quand on vit en société, le choix des uns engage nécessairement celui des autres. Dans un système, tout fonctionne en miroir.
Nous devons donc au moins avoir la sincérité de nommer les choses. Nous en reparlerons, mais nous proposons de faire apparaître l’euthanasie et le suicide assisté dans l’intitulé du chapitre. Je défendrai d’autres amendements pour que nous parlions d’aide « active » à mourir, et non simplement d’aide à mourir. Lors de l’examen du texte précédent, nous avons pu constater que la mention de l’aide à mourir pouvait porter à confusion : on pourrait considérer que les soins palliatifs, qui permettent d’accompagner la fin de vie, sont une forme d’aide à mourir ! Mieux définir les termes permettrait de sécuriser le processus que vous appelez de vos vœux.
M. le président : Sur l’article bk1erek, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement bknoek 1331.
M. Charles Sitzenstuhl : Je propose aux promoteurs de ce texte d’en clarifier la sémantique en employant le mot « euthanasie ». Il est crucial que les Français comprennent vraiment de quoi nous parlons. Les termes employés sont sémantiquement flous, et je crois que c’est volontaire. En réalité, on parle de l’injection d’une substance létale, de suicides qui recevront l’assistance des pouvoirs publics. C’est une rupture avec notre ordre juridique, moral et éthique.
Un collègue a mentionné une proposition de loi déposée par un ancien collègue en 2017. Je le remercie d’avoir rappelé cette date, un an à peine après le vote de la loi Claeys-Leonetti ! Cela montre bien que l’intention des promoteurs de ce texte n’est pas d’apporter une solution à des cas dont on dit qu’on ne peut pas les traiter – ce que contestent de nombreux médecins qui travaillent dans les unités de soins palliatifs. En réalité, ils veulent introduire l’euthanasie et le suicide assisté dans notre ordre juridique, pour des raisons que je ne comprends pas ; peut-être nous éclaireront-ils.
La ministre, elle aussi, a affirmé qu’il y avait des cas qu’on ne pouvait pas traiter. Mais de combien de cas parlons-nous ?
M. René Pilato : Et alors ? Même s’il n’y en avait qu’un…
M. Charles Sitzenstuhl : Ce n’est pas très clair dans l’exposé des motifs et le rapport. Il serait temps d’expliciter.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme Brigitte Liso : Par ces amendements, vous souhaitez modifier l’intitulé du chapitre.
Madame Vidal, vous proposez que l’intitulé se réfère à l’expression de la volonté des personnes en fin de vie. Or cela ne reflète pas le contenu de ce chapitre, dans la mesure où l’expression de la volonté dont il est question ne porte pas seulement sur la fin de vie.
Madame Gruet, monsieur Sitzenstuhl, nous aurons de nombreuses occasions d’avoir un débat sur la sémantique. Si vous le voulez bien, nous en parlerons à l’article 2 ; ce sera plus pertinent. Par ailleurs, il ne me semble pas nécessaire de mentionner l’aide à mourir, quelle que soit l’expression que l’on choisisse d’employer, dans un titre qui comprend déjà la notion de fin de vie.
Avis défavorable sur tous les amendements.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.
M. Gaëtan Dussausaye : De nombreux débats porteront sur la sémantique, notamment à l’article 2. Mais l’article bk1er ekest déjà l’occasion de se poser des questions, en particulier avec l’amendement bknoek 6 de notre collègue M. Hetzel.
J’ai un point commun avec vous, monsieur le rapporteur général : je soutiens la création de ce nouveau droit à l’aide à mourir. En revanche, nous sommes en désaccord sur le choix des mots. Je n’éprouve aucun malaise à employer les mots disponibles dans la langue française. Dans les prochains jours, nous travaillerons bien sur la question de l’euthanasie et du suicide assisté. Devant la commission des affaires sociales, vous avez assumé qu’en employant un terme plus neutre, vous entendiez rassurer les Français. Mais cette attitude est contre-productive ! En n’assumant pas clairement vos intentions, vous risquez de faire naître un doute quant à l’objectif réel de votre texte.
À mes yeux, les termes « euthanasie » et « suicide assisté » n’ont pas que les connotations négatives que vous leur avez prêtées en commission. Ils renvoient certes à la peine, à la tristesse de voir un proche partir, mais aussi au soulagement, à la compréhension, à la considération des attentes de ce proche. À défaut de recourir au référendum, possibilité à laquelle je suis très attaché, soyons transparents et utilisons les bons mots. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Mme Josiane Corneloup : Cette proposition de loi qui vise à autoriser les professionnels de santé à administrer activement une substance mortelle – disons-le – constitue à mes yeux une dérive inacceptable. Elle remet en cause les principes fondamentaux de la médecine et de l’éthique médicale. La mission première des professionnels de santé est de soigner, de soulager la souffrance, de préserver la vie, et non de provoquer la mort.
Le terme « aide active à mourir » n’a pas sa place ici. L’emploi des termes « euthanasie » et « suicide assisté » serait beaucoup plus judicieux, même s’ils n’ont rien à faire dans le code de la santé publique. En effet, l’aide active à mourir ne relève pas du soin. Permettre une telle pratique revient à remettre en cause le serment d’Hippocrate et les valeurs fondamentales de la profession médicale.
Cette proposition de loi pourrait en outre entraîner des abus et des pressions sur des patients vulnérables, par exemple des personnes âgées ou dépendantes, et créer une confusion entre les soins palliatifs et l’euthanasie.
Notre groupe s’y opposera, pour préserver l’intégrité de la profession médicale, protéger les patients vulnérables et garantir une fin de vie digne et respectueuse de tous.
M. le président : Je mets aux voix l’article bk1erek.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :