Droit à l’aide à mourir : Article 2 (suite)
debate, 17/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur l’amendement bknoek 2232, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir cet amendement.
Mme Karen Erodi (La France insoumise) : Le choix d’éteindre la lumière est la condition sine qua non d’une fin de vie digne quand la personne est confrontée aux plus grandes difficultés physiques, à des douleurs réfractaires ou à une perte d’autonomie totale. Chers collègues, il ne s’agit pas d’inciter, mais d’en donner la possibilité. L’hypocrisie réside dans le fait que cette liberté existe ailleurs et que nombre de nos concitoyens y ont ainsi recours en passant la frontière – mais seulement celles et ceux qui en ont les moyens. Il paraît évident que ce choix doit être assorti du droit de désigner une personne de confiance pour l’administration de la substance létale. Si celle-ci l’accepte, elle doit pouvoir honorer cette dernière volonté, toujours dans des conditions strictes, dont un encadrement médical, avec le droit de se désister jusqu’au dernier moment. Cet amendement vise donc à consacrer la liberté de désigner une personne de confiance pour la personne recourant à l’aide à mourir, dans un cadre sécurisant pour elle-même et son entourage, et à empêcher toute criminalisation de proches qui assisteraient les personnes dans leurs derniers instants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Cet amendement étant vraiment très proche du précédent, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous voyez, monsieur le président, que j’ai levé la main très rapidement. (Sourires.)
Un proche ne peut en aucune manière administrer la substance létale.
Plusieurs députées du groupe LFI-NFP : Mais pourquoi ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Parce qu’il peut y avoir des conflits d’intérêts ou bien, et c’est un vrai sujet, un intérêt personnel au décès, ou bien encore des familles indifférentes, une lassitude des aidants – vous savez qu’on en vient souvent à hospitaliser les personnes âgées démentes ou en grande incapacité non parce qu’elles sont malades, mais parce que les aidants sont tellement fatigués et usés qu’ils doivent se reposer, c’est le fameux répit –, sans parler de la charge psychologique déjà évoquée et qui pèse sur le proche concerné. Je note que dans les cas de limitation d’accès aux soins, si l’on décide, par exemple, de ne pas passer quelqu’un en réanimation ou de ne pas l’opérer – selon la fameuse décision collégiale –, la loi prévoit qu’on doit prendre l’avis de la famille ou de la personne de confiance. Mais on ne leur demande pas de décider, parce que c’est une charge psychologique très importante. L’équipe médicale décide en prenant leur avis, pas en demandant leur accord. Repousser à une distance suffisante les proches pour ne pas trop les impliquer psychologiquement est très important.
Enfin, en réponse à la question de M. Delautrette qui se demande ce qui se passerait si le patient décidait au dernier moment de ne pas ingérer la substance, j’espère que la question ne se pose pas ! S’il décide de ne pas la prendre, y compris parce qu’il panique, il ne la prend pas ! On ne va tout de même pas lui mettre de force dans la bouche ! (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes DR et RN ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Il ne faut pas qu’il y ait d’ambiguïté, monsieur Delautrette !
Mme Christine Pirès Beaune (Parti socialiste) : Vous avez mal compris sa question !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai compris que vous interrogiez Mme la ministre sur la conduite à tenir. À mon avis, il n’y a aucune ambiguïté : s’il ne veut pas la prendre parce qu’il panique, il ne la prend pas !
M. le président : La parole est à M. Théo Bernhardt.
M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : Cela va désormais être la course à qui lèvera la main le plus vite pour obtenir la parole. (Sourires.)
Je peux comprendre que permettre l’injection de la dose létale par un proche ou par un tiers parte d’une bonne intention – nous avons entendu les différents arguments en ce sens. Mais a-t-on pensé aux conséquences psychologiques que cela peut entraîner ? Prenons un exemple : l’injection se passe mal – c’est rare mais ce sont des cas qui arrivent – et le malade qui l’a demandée finit par souffrir. Quel sera alors l’état psychologique de la personne qui a injecté la dose létale ? N’aura-t-elle pas des remords ? N’y aura-t-il pas des conséquences psychologiques dévastatrices ? Quand on parle de protection, il faut aussi parler de la protection des proches et des tiers concernés. L’acte ultime doit en principe être réalisé par la personne elle-même, c’est ce que nous avons voté – le suicide assisté est la règle, l’euthanasie l’exception. Mais comment choisir le proche ou la personne tierce volontaire ? Est-ce un membre de la famille, un ami, une simple connaissance ? Même ce point amène à réfléchir.
À titre personnel, et comme nombre d’entre nous sur tous les bancs, je suis plutôt favorable à ce texte, mais tout dépendra du contenu final. Et ce genre d’amendement pourrait, s’il était adopté, me faire changer d’avis. Je ne serais sans doute pas le seul. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Je vous entends râler, mais c’est un fait. Soyons sérieux et ne votons pas ce genre d’amendement ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)