Droit à l’aide à mourir : Article 3 (suite)
debate, 17/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement bknoek 762 n’est pas défendu.
L’amendement bknoek 206 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
La parole est à Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme Brigitte Liso : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
M. le président : Je suis saisi de neuf amendements, bknosek 604, 1259, 389, 1257, 1256, 496, 536, 1049 et 2629, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 389 et 1257 sont identiques, de même que les bknosek 496, 536, 1049 et 2629.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement bknoek 604.
Mme Sandrine Dogor-Such : Il s’agit d’un amendement sémantique visant à remplacer « l’aide à mourir » par des termes plus précis. Vous le savez, monsieur Falorni, il est absolument nécessaire de clarifier ce dont on parle, sans quoi la compréhension de ce que nous nous apprêtons à légaliser ne sera pas assurée. Le dispositif que vous avez prévu consiste à administrer une substance létale. Il importe donc, pour faire cesser la confusion, de nommer correctement les choses. En l’occurrence, il est question d’un choix de société dont les plus faibles seront les premières victimes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement bknoek 1259.
M. Christophe Bentz : Avec votre accord, monsieur le président, je soutiendrai par la même occasion les bknosek 1257 et 1256 ; ce sont trois amendements sémantiques, je ne les présenterai pas un par un, rassurez-vous.
Pour revenir sur ce qui s’est dit cet après-midi au sujet de la bonne tenue des débats, je tiens à souligner que, sincèrement, notre discussion est d’un bon niveau, vraiment respectueuse. Cet état d’esprit collectif, partagé – je vois que vous acquiescez, madame la ministre –, est fondamental ; à l’étape où nous en sommes, je souhaite réellement que cela continue, car nous avons encore bien des jours à passer ensemble, et le sujet est lourd !
Quant aux amendements, vous savez pourquoi je les ai déposés. J’insiste surtout, monsieur le rapporteur général, sur la notion de suicide « délégué », qui présente du moins l’avantage de qualifier une réalité ; sans doute aurez-vous remarqué que je n’utilise plus le terme « euthanasie ». Il ne s’agit pas seulement d’un argumentaire ou d’éléments de langage : je l’ai dit plusieurs fois, la forme révèle le fond.
M. le président : La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement bknoek 389.
Mme Justine Gruet : Si vous le voulez bien, monsieur le président, je soutiendrai également le bknoek 496, puisqu’il s’agit de sémantique dans les deux cas. Lors de l’examen de l’article 2, nous avons clarifié le fait que l’euthanasie constituait une exception par rapport au suicide assisté ; il serait donc légitime d’utiliser l’expression « suicide assisté » plutôt qu’« aide à mourir », ce à quoi vise l’amendement bknoek 389. Le bknoek 496, plus pertinent encore, tend à ce que cette aide soit qualifiée d’« active » : nos débats montrent que les législateurs utilisent naturellement cet adjectif, et la société, je n’en doute pas, attend de nous que nous nommions précisément les choses.
M. le président : Les amendements bknosek 1257 et 1256 de M. Christophe Bentz ainsi que l’amendement bknoek 496 de Mme Justine Gruet viennent d’être défendus par leurs auteurs.
Les amendements bknosek 536 de Mme Annie Vidal, 1049 de M. Thomas Ménagé et 2629 de M. Philippe Juvin sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Brigitte Liso : Vous ne serez pas surpris : il est défavorable, les amendements étant uniquement sémantiques.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Je voudrais m’associer aux propos de M. Bentz soulignant la qualité de nos débats : ils portent sur le fond et permettent aux uns et aux autres de s’exprimer. Nous allons très rapidement aborder l’article 4, au sujet duquel nous devrons continuer d’échanger de façon importante ; je souhaite que nous poursuivions de la même manière. En l’espèce, nous avons déjà eu le débat ; en raison de nos divergences sémantiques, j’émets un avis défavorable aux amendements.
M. le président : Sur l’article 3, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl : En toute cohérence, je soutiendrai ces amendements. Peut-être certains sont-ils un peu mieux écrits que d’autres ; reste qu’il est fondamental de bien nommer les choses, ce qui permet aussi de bien évaluer et de bien quantifier.
Monsieur le rapporteur général, madame la ministre, j’y reviens pour la troisième fois dans ce débat : êtes-vous en mesure de fournir à la représentation nationale, donc à l’ensemble des Français, des données concernant le nombre de nos compatriotes qui, si ce texte venait à être adopté par le Parlement dans quelques mois, pourraient avoir recours à l’aide à mourir ? Combien y seraient potentiellement éligibles ? Combien, selon les modèles mathématiques ou autres méthodes d’estimation – qualitatives ou quantitatives – dont vous disposeriez, demanderaient à y avoir recours ?
Je vous ai posé la question, madame la ministre, avant la levée de la séance précédente. Vous m’avez répondu en citant une pathologie – pendant le laps de temps séparant les deux séances, j’en ai parlé avec un médecin, qui m’a dit que le cas mentionné pouvait être traité par la sédation profonde et continue. Je réitère donc ma demande. Pour nous prononcer sur un tel texte, il est absolument essentiel que nous ayons connaissance de telles données.
M. le président : La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement bknoek 337.
Mme Océane Godard : Il vise à reconnaître un droit à recevoir une information concernant l’aide à mourir et précise que celle-ci devra être délivrée sous une forme compréhensible de tous : afin d’être pleinement effective, la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues aux articles suivants de la proposition de loi devra être connue, expliquée.
Comme nous siégeons dans cet hémicycle depuis quelques dizaines d’heures, je commence à anticiper vos réactions : vous allez objecter que nous souhaiterions inciter les gens à recourir à l’aide à mourir. Ce n’est évidemment pas le cas : nous entendons garantir une information totale, portant sur les modalités d’apaisement de la souffrance pour l’ensemble des patients. Pour preuve de notre bonne volonté, je proposerai à mon groupe de voter en faveur de l’amendement bknoek 862, portant article additionnel après l’article 17, déposé par M. Valletoux, qui tend à créer un délit d’incitation à demander l’aide à mourir, conçu sur le modèle des délits d’entrave. J’espère que cela vous donnera confiance en notre amendement ! (MM. Emmanuel Grégoire et Arnaud Simion applaudissent.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Brigitte Liso : J’avais déposé un amendement similaire en commission ; je l’ai retiré, car on m’a fait remarquer que cette disposition ne serait pas à sa place au sein de l’article 3. Néanmoins, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Votre amendement vise à préciser que le droit à une fin de vie digne, accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance, comprend non seulement la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, mais aussi le droit de recevoir une information, compréhensible par tous, concernant cette aide. Or l’article 3 reconnaît déjà la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, ce qui inclut nécessairement le fait de recevoir des informations sur cette aide, dès lors que le patient en fait la demande. L’amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer.
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl : Je suis défavorable à l’amendement de Mme Godard. La priorité est de bien informer nos concitoyens sur les soins palliatifs et sur la sédation profonde et continue, qui en est une des composantes. En réalité, le débat est complètement escamoté : nous avons certes eu, cette semaine, des échanges concernant les soins palliatifs, mais ils m’ont parfois donné le sentiment que nous n’allions pas au bout des choses. Si nous l’avions fait, cette proposition de loi ne serait pas apparue avant quelques années ; nous aurions enfin laissé aux soins palliatifs et à la sédation profonde et continue leur chance d’être connus de nos concitoyens.
M. Michel Lauzzana : Non !
Mme Ségolène Amiot : Ce n’est pas la même chose !
M. Charles Sitzenstuhl : Je souhaiterais également apporter des clarifications. Cet après-midi, au cours des débats, plusieurs de nos collègues ont expliqué que la sédation 4799profonde et continue constituait une forme d’aide à mourir, d’euthanasie ou de suicide assisté. Je m’en tiendrai à la position d’une institution qui fait référence dans le débat médical : ce n’est absolument pas ce que dit la Haute Autorité de santé (HAS), laquelle a établi six critères distinguant de façon claire et nette l’euthanasie de la sédation profonde et continue, en particulier s’agissant de l’intention.
La sédation profonde et continue a pour intention de « soulager une souffrance réfractaire », alors que l’euthanasie a pour intention de « répondre à la demande de mort du patient ».
Le résultat de la première est la « sédation profonde poursuivie jusqu’au décès dû à l’évolution naturelle de la maladie », alors que la seconde conduit à la « mort immédiate du patient ».
La temporalité est également différente : dans le cas de la sédation, « la mort survient dans un délai qui ne peut pas être prévu », alors que, dans le cas de l’euthanasie, « la mort est provoquée rapidement par un produit létal ».
Ce n’est pas la même chose, contrairement à ce que vous dites.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : J’ai lu avec attention cet amendement de notre collègue Godard et des membres du groupe Socialistes et apparentés, qui porte sur la diffusion d’une information compréhensible de tous sur l’aide à mourir. C’est un sujet important.
Si on la rend accessible, cette aide doit effectivement être compréhensible pour l’ensemble des personnes éligibles. Pour cela, la loi que nous élaborons doit être intelligible. Vous voyez où je veux en venir, madame la rapporteure.
Je l’ai dit, certains critères sont encore un peu flous, un peu ambigus. Il faudra donc s’assurer que l’on communique convenablement à leur sujet.
Nous avions conduit une mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti, présidée par Olivier Falorni. Parmi les personnes auditionnées, beaucoup constataient une méconnaissance des possibilités offertes par la loi en vigueur, notamment de la possibilité de formuler des directives anticipées. Cela m’a beaucoup marqué. Par exemple, de nombreux soignants ne connaissent pas forcément le dispositif de sédation profonde et continue jusqu’au décès.
Si cet amendement venait à être adopté, les patients recevraient alors une information délivrée sous forme compréhensible concernant le droit à l’aide à mourir. Il faudrait alors s’assurer que les informations relatives aux autres droits offerts par la loi soient également délivrées de la même manière, qu’il s’agisse du droit à exprimer des directives anticipées ou du droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Il faudrait donc le préciser dans les articles pertinents du code de la santé publique.
En diffusant une information ne portant que sur l’aide à mourir, qui est plus rapide et plus facile, on risque de créer un déséquilibre et de biaiser le choix du patient. Pour qu’il y ait une vraie liberté, il faut une information complète.
M. le président : La parole est à Mme Océane Godard.
Mme Océane Godard : Nous avons déposé cet amendement parce qu’il existe une véritable différence entre l’accès théorique à une information et la réalité. Les patients et les familles ne connaissent pas tous parfaitement l’état du droit à un instant T. On ne peut pas s’attendre à ce que les patients dans un état grave ouvrent le Journal officiel tous les matins. Cet amendement est donc extrêmement important : il vise à lutter contre la méconnaissance des droits et à assurer le principe d’égal accès à l’information.
C’est pourquoi j’ai souhaité être rassurante lors de ma présentation, en précisant bien que nous voterons également pour l’amendement de M. Valletoux.
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Mme Sandrine Dogor-Such : Nous avons voté l’inscription de l’aide à mourir dans le code de la santé publique ; la santé publique va donc se charger de communiquer à ce sujet.
Ce qui m’embête, c’est de faire une campagne d’information sur l’aide à mourir alors qu’en vingt-cinq ans, on n’a pas fait la moindre campagne d’information sur la loi Claeys-Leonetti. Ce n’est pas sérieux !
Lorsque nous avons débattu du texte sur les soins palliatifs, nous étions unanimes pour dire que l’urgence était de développer ces soins. Il faudrait d’abord se concentrer là-dessus avant de passer au reste. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :