Droit à l’aide à mourir : Article 4 (suite)

Droit à l’aide à mourir : Article 4 (suite)

debate, 19/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement bknoek 939.

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Je m’étonne que les stratégies d’obstruction adoptées par différents groupes lors de l’examen d’autres textes, comme le budget, n’aient donné lieu à aucune réaction.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Quel aveu !

Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Et vous, vous n’en faites pas, de l’obstruction ?

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : L’aide à mourir ne peut pas être une réponse improvisée ; elle ne peut pas émerger d’une conversion ponctuelle, dans un moment de crise, entre un patient accablé par la douleur ou le découragement et un médecin confronté à une situation difficile, souvent dans un contexte de surcharge, d’isolement ou de manque de moyens.

Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Vous ignorez le vécu des Français !

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : La demande d’aide à mourir ne peut pas être le fruit de l’émotion du moment ou d’une pression implicite, née du regard des proches, de la peur de peser, de la solitude ou même du regard du corps médical.
Ce type de demande, pour être moralement recevable et humainement juste, suppose une réflexion longue, progressive et réitérée. Il faut du recul, du silence, du temps ; parfois même des hésitations.
C’est pourquoi la rédaction de directives anticipées est capitale. Elle permet de sortir de l’instant, de penser sa fin de vie avec plus de recul, avant que la souffrance ou la dépendance ne trouble le discernement. Elle oblige à poser les mots, à réfléchir à ses propres limites, à discuter avec ses proches et ses soignants et à revenir si nécessaire sur ses premiers choix.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : J’en ai ras-le-bol.

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Ce n’est qu’à cette condition que l’aide à mourir peut être considérée comme un acte personnel, véritablement réfléchi et libre, et non comme une réponse de circonstance à une détresse aiguë. Pour garantir que cette décision soit bien le fruit d’un choix personnel et libre, la présence de deux témoins constitue une protection minimale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Mme Justine Gruet applaudit également.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Merci pour votre aveu. En somme, vous nous avez dit que puisque d’autres avaient fait de l’obstruction autrefois, vous pouviez vous y livrer à présent.

Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Ah !

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Vous avez assumé vouloir faire de l’obstruction, mais laissez-moi vous dire une chose : on ira jusqu’au bout ! Vous pouvez présenter tous vos amendements : on ira jusqu’au bout !

Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Voilà !

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : On y passera nos jours et nos nuits, mais on ira jusqu’au bout ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et Dem.) Je vous donne donc rendez-vous ce week-end et on s’assurera que vous serez là du samedi matin à 9 heures jusqu’au dimanche soir minuit ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et LIOT.)

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Très bien.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Je ne manquerai pas de souligner vos absences si elles devaient être constatées. (Protestation sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme Claire Marais-Beuil (Député, 17ᵉ législature) : On ne va pas laisser passer cette attaque.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Vous desservez votre cause. Vous avez remarqué que Mme la rapporteure et moi-même prenons la peine de répondre sur le fond à chaque amendement – et c’est légitime. Vous pouvez ne pas être d’accord avec nous, mais nul ne peut nous reprocher de ne pas avoir répondu de manière argumentée à tous les amendements. S’agissant des vôtres, nous nous en tiendrons désormais à un seul mot : défavorable.

Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Bravo !

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Aucun échange n’aura lieu, car votre stratégie empêche le dialogue et le débat. Nous avons répondu aux amendements du groupe RN et à ceux du groupe UDR.

M. Frédéric Weber (Député, 17ᵉ législature) : Ça y est, c’est reparti !

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Nous avons répondu à ceux de MM. Trébuchet et Allegret-Pilot, par exemple, et même si ce dernier n’en retire pas la satisfaction qu’il espérait, nul ne pourra nier que nous avons répondu sur le fond.
Vous avez vous-même reconnu que votre attitude visait à l’obstruction. Notre avis sera donc défavorable sur le fond et même défavorable sur la forme : elle n’est pas à la hauteur du sujet ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Défavorable.