Droit à l’aide à mourir : Article 4 (suite)
debate, 19/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 939.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement bknoek 1353.
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Monsieur le rapporteur général, je ne comprends pas votre attitude. Il n’y a pas d’obstruction, puisque les amendements sont systématiquement justifiés.
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Vous venez pourtant de dire le contraire.
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Non, ce que je viens de dire n’a aucun rapport. L’amendement bknoek 1353 complète le précédent. Il tend à instaurer un délai de six mois entre la rédaction de directives anticipées et la demande d’aide à mourir, ce qui permettra de s’assurer que la demande ne résulte ni d’une impulsion passagère ni d’une détresse momentanée, mais d’une réflexion mûrie dans le temps.
Avec ce délai minimal, la portée de la volonté éclairée sera renforcée et fondée sur une anticipation lucide de l’évolution de l’état de santé.
Par ailleurs, la rédaction préalable des directives anticipées confère une cohérence et une continuité au parcours décisionnel. Ce document écrit et daté, élaboré hors de toute situation d’urgence ou de crise, offre une preuve solide de la constance et de la détermination du patient.
Il faut inscrire la demande dans un cadre rigoureux et, sur un sujet aussi sensible que l’aide à mourir, la loi ne peut pas se contenter d’imprécisions ou laisser des marges d’interprétation trop larges. Elle doit rigoureusement baliser le cadre d’application de l’aide à mourir, pour protéger les personnes concernées et les professionnels de santé.
En tendant à fixer un délai minimal de six mois entre la rédaction des directives anticipées et la demande formelle, cet amendement introduit un critère objectif et vérifiable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Le groupe La France insoumise ne réagira qu’à cet amendement, car les autres sont tous du même tonneau.
Disons les choses une bonne fois pour toutes : les collègues d’extrême droite veulent ajouter de nouvelles conditions à l’aide à mourir, en l’occurrence, celle d’avoir rédigé des directives anticipées au moins six mois plus tôt.
On peut en tirer plusieurs conclusions. D’abord, vous êtes devenus favorables aux directives anticipées : deux heures, c’est le temps qu’il vous aura fallu pour changer de position ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous venez ensuite d’inventer les directives anticipées pour quelqu’un qui serait encore vivant au moment de leur application. C’est très original, mais ça n’a évidemment aucun sens, comme l’ensemble des amendements du même type d’ailleurs.
Enfin et surtout, vous venez d’imaginer quelque chose d’extraordinaire. Avec votre proposition, une personne malade souffrant abominablement qui découvrirait l’aide à mourir devrait rédiger des directives anticipées puis patienter six mois avant de formuler sa demande. Vous venez d’inventer une torture de six mois pour les patients ! (Mêmes mouvements.)
Voilà les conséquences concrètes de votre amendement. Tout le reste est à l’avenant, entre l’obligation – totalement délirante – de lire un rapport et le fait de rebaptiser l’aide à mourir en homicide ou injection létale.
Mon intervention vaut pour tous les amendements déposés par M. Verny : ils sont tous pitoyables et nous voterons contre eux tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : Nous en sommes à la saison 2 de nos débats sur la fin de vie et j’avoue que, la semaine dernière, j’étais trop concentrée sur mes dossiers pour dresser le tableau des présences en séance, lorsque nous débattions des soins palliatifs.
Monsieur Clouet, comme nous l’avons dit plus tôt dans la discussion, nous ne sommes pas opposés au principe des directives anticipées :…
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Vous n’en voulez pas !
Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : …nous souhaitons simplement que la demande soit renouvelée, pour permettre la prise en compte de l’évolution de la maladie. Quand un patient est pris en charge dans une unité de soins palliatifs, une maison d’accompagnement ou qu’il consulte un médecin, il est informé d’emblée des différentes options qui s’offriraient à lui si un dramatique changement de situation survenait dans les semaines ou les mois à venir – c’est violent. Il faut donc laisser du temps au patient pour rédiger ses directives anticipées. Cet amendement et les suivants introduisent un délai, ici de six mois, entre la rédaction des directives anticipées et la demande d’aide à mourir, ce qui assure un temps de réflexion.
Jusqu’à présent, les débats se sont très bien passés. Nous espérons que cela continue ainsi. (Mme Stéphanie Galzy applaudit.)
Mme la présidente : Nous l’espérons aussi !
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement bknoek 2271.
Mme Christine Loir (Député, 17ᵉ législature) : Ce texte ouvre la possibilité d’un accès à l’euthanasie et au suicide assisté. Il faut que le patient exprime clairement et directement sa volonté de recourir à ces moyens très tôt, dès la rédaction de ses directives anticipées. En intégrant cette condition, nous ajoutons une garantie, afin que la décision ne soit jamais prise à la légère. Le patient pourra exprimer en amont sa volonté de recourir à l’euthanasie et au suicide assisté ou de les refuser. C’est une mesure de clarté.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : L’un des critères d’éligibilité à l’aide à mourir est l’aptitude du patient à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, non seulement au moment de la demande, mais tout au long de la procédure. Il revient au médecin d’évaluer si la décision est vraiment libre et éclairée. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz.
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Je sollicite une suspension de séance d’une durée de cinq minutes.