Droit à l’aide à mourir : Article 4 (suite)
debate, 20/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 2580.
M. Philippe Juvin : Nous reprenons notre discussion au sujet des critères d’accès à l’aide active à mourir : qui pourra en « bénéficier » ? Qui devrait être exclu d’emblée ? Nous souhaitons que, par principe, soient exclus de cette aide un certain nombre de catégories de patients, en particulier les autistes. Nous considérons que, par définition, le consentement de ces derniers ne pourra pas être totalement libre ni totalement éclairé – ce n’est pas possible.
Je sais bien qu’il nous faut mettre en balance l’autonomie du patient et la défense des plus vulnérables : toute la difficulté de notre travail consiste à trouver un équilibre intelligent entre les deux. Je suis très franc : je préfère que nous prenions le risque de perdre un peu du côté de l’autonomie plutôt que le risque d’exposer à cette mesure des patients autistes qui n’auraient pas pu être pleinement éclairés sur ce qu’ils demandent. Il en va de même pour les déficients intellectuels, les schizophrènes, les bipolaires, les personnes atteintes d’un syndrome dépressif – vous avez rejeté hier les amendements qui visaient à les exclure du dispositif, et je le regrette.
S’il vous plaît, s’agissant des autistes, prenons garde à ce que nous faisons ! Nous devons adopter des critères très stricts. Il ne faut pas que les autistes puissent bénéficier de ce texte.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, pour donner l’avis de la commission.
M. Olivier Falorni : Nous reprenons en effet ce débat au point où il s’était arrêté hier soir, sur les mêmes thématiques ; c’est pourquoi, monsieur Juvin, je vous ferai peu ou prou la même réponse. La mise en balance que vous souhaitez entre autonomie et vulnérabilité, c’est l’équilibre même de ce texte. Les personnes autistes sont des personnes. Elles peuvent être atteintes d’affections graves et incurables, qui engagent leur pronostic vital, et éprouver des souffrances insupportables. Si elles devaient être amenées à demander l’aide à mourir, leur discernement sera évalué.
Je rappelle que, parmi les conditions d’accès que nous avons fixées, figure l’aptitude à manifester sa volonté de façon libre et éclairée – c’est l’alinéa 9 de l’article 4. En outre, l’alinéa 3 de l’article 6 exclut explicitement les personnes dont une maladie altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir : elles ne peuvent être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée.
Par conséquent, votre demande est satisfaite. Nous examinerons un peu plus tard un amendement prévoyant que le médecin chargé de la procédure peut, en cas de doute sérieux, recueillir l’avis d’un psychiatre ou d’un neurologue. Encore une fois, je suis convaincu que l’équilibre du texte correspond à la mise en balance que vous évoquez, au demeurant de manière tout à fait justifiée. C’est pourquoi je suis défavorable à l’amendement.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur cet amendement bknoek 2580, par le groupe Droite républicaine ; sur le bknoek 29, par les groupes Ensemble pour la République et UDR ; sur le bknoek 1716, par le groupe UDR.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, pour donner l’avis du gouvernement sur l’amendement bknoek 2580.
Mme Catherine Vautrin : Monsieur Juvin, je suis parfaitement d’accord avec vous : nous devons être capables de respecter l’autonomie du patient et, en même temps, de protéger la vulnérabilité, je dirais même les vulnérabilités. C’est ce que nous cherchons à faire ensemble depuis plusieurs jours, notamment en examinant la série des conditions fixées à l’article 4. L’alinéa 9 concerne précisément le discernement, dont l’évaluation relèvera de la responsabilité du professionnel de santé. Celui-ci pourra d’ailleurs, s’il a le moindre doute, demander un autre avis à ce sujet.
À l’attention de celles et ceux qui nous écoutent, je tiens à l’affirmer : lorsque nous répondons que l’amendement est satisfait, nous ne rejetons en aucun cas la protection des personnes vulnérables ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Nous repoussons les amendements de cette nature parce que le texte tel qu’il est écrit, avec la notion de discernement, prend déjà en compte ces demandes. J’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : Les demandes de prise de parole sont nombreuses. J’en reste aux modalités que nous avons fixées hier : entendre, après les avis, deux orateurs pour et deux contre.
La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme Élise Leboucher : Monsieur Juvin, je ne remets pas en cause votre volonté de protéger les patients – du reste partagée par tous dans cet hémicycle –, mais nous nous opposerons à l’amendement, qui découle d’une incompréhension.
Je tiens à rappeler qu’il est question des troubles du spectre de l’autisme (TSA) : les symptômes, plus ou moins présents, varient d’une personne à l’autre, voire évoluent au fil du temps. Qui dit diversité des symptômes dit diversité des capacités et des besoins. L’un pourra s’exprimer oralement, l’autre pas. Certains travaillent, ont une vie sociale, familiale, une existence autonome ; d’autres ont des besoins importants en matière d’accompagnement.
Par conséquent, exclure de l’aide à mourir toute personne présentant un TSA, de ce seul fait, reviendrait à écarter des patients qui seraient en mesure de manifester leur volonté de manière libre et éclairée. Il convient plutôt d’apprécier les situations au cas par cas. Si le ou les médecins considèrent que le critère du discernement n’est pas rempli, il leur appartiendra de rejeter la demande d’aide à mourir – ce sera leur responsabilité. Ne doutons pas du sens des responsabilités dont feront preuve les médecins dans ce cas particulier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Anne-Laure Blin : Ça vous arrange bien !
M. Matthias Tavel : Vous n’avez pas confiance dans les médecins, monsieur Juvin !
M. Hadrien Clouet : Ils n’aiment pas les médecins !
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj : Monsieur Juvin, je ne suis pas sensible à votre argument de la mise en balance. Comme cela a été dit, l’alinéa 9 vise à protéger le patient, qui doit « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée » ; il faut sanctuariser cette condition. En creux, il y a dans votre amendement quelque chose de terrible ; qu’il s’agisse hier des déficients intellectuels, aujourd’hui des autistes, vous proposez d’établir – je lance un mot un peu fort – une forme de discrimination. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NFP.) Les personnes en situation de handicap sont non pas des citoyens à part, mais des citoyens à part entière. Au sein d’un texte visant à créer un droit et à consacrer une liberté, vous introduiriez une discrimination de droit.
Mme Anne-Laure Blin : Ça ne manque pas de sel !
M. Jérôme Guedj : Dès lors, les personnes concernées ne seraient pas éligibles à l’aide à mourir, quand bien même elles rempliraient tous les autres critères – phase avancée ou terminale, pronostic vital engagé, souffrance. L’amendement a un but contraire à celui qui doit tous nous rassembler : on ne peut introduire, entre les citoyens français, une discrimination fondée sur le handicap. Si en revanche votre objectif est celui, louable, de protéger l’exigence de discernement, il faut sanctuariser l’alinéa 9 – rien de plus. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
Mme Claire Marais-Beuil : D’après les classifications présentant les critères de diagnostic de l’autisme, les altérations de la communication et des interactions sociales constituent des points clés du fonctionnement des personnes autistes. Je suis tout à fait d’accord avec vous, monsieur Guedj : les autistes sont des personnes à part entière. Ce n’est pas cela que nous remettons en cause. En revanche, comment pouvez-vous prétendre qu’ils auront le discernement nécessaire et qu’ils seront parfaitement informés ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Si vous connaissiez la médecine, vous ne diriez pas cela ! (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente : S’il vous plaît, chers collègues !
La parole est à M. Philippe Juvin.
M. Philippe Juvin : Lorsque j’ai soutenu mon amendement, j’ai entendu quelque part crier : « C’est une honte ! » – si je savais d’où cela venait, je répondrais directement à la personne. En tout cas, pardonnez-moi, mais aucun amendement ne saurait être honteux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR. – M. Charles Sitzenstuhl applaudit également.)
J’ai une vision différente des choses : j’estime que la priorité consiste à protéger les vulnérabilités, et l’équilibre que j’appelle de mes vœux n’est pas le vôtre. Je le répète, ne dites pas pour autant qu’il est honteux. Soyez présents tous les jours à ces débats, comme le sont certains de nos collègues ; ensuite, nous pourrons discuter.
Les personnes atteintes d’autisme ne seront pas en mesure de manifester leur volonté de manière libre et éclairée. Vous me répondez que ce critère est sanctuarisé. Or l’alinéa 3 de l’article 6 prévoit d’exclure seulement de la démarche « la personne dont le discernement est gravement altéré ». Considérez-vous donc qu’une personne dont le discernement serait, non pas gravement, mais partiellement altéré remplit le critère fixé à l’alinéa 9 de l’article 4 ?
Votre définition de l’aptitude à manifester sa volonté de manière libre et éclairée est très partielle, puisque vous n’excluez que l’altération grave du discernement. C’est là l’origine de mon inquiétude : il y a un trou dans le filet ! Or il suffit que le discernement de la personne soit altéré – pas nécessairement gravement – pour que cela crée une inégalité. Cela risque notamment d’être le cas pour les patients autistes.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2580.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Nous en venons à l’amendement bknoek 2396, sur lequel je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement.
Mme Karen Erodi : Cet amendement, repris de la version votée sous la dernière législature, consacre encore davantage le rôle légal de la personne de confiance désignée dans les directives anticipées.
La personne de confiance pourra finaliser la demande d’aide en mourir en lieu et place de la personne concernée à trois conditions : si la personne a perdu conscience de manière irréversible du fait – uniquement – d’une maladie grave et incurable ; si elle a indiqué postérieurement au diagnostic de cette affection grave et incurable les conditions dans lesquelles elle souhaiterait recourir à l’aide à mourir ; si elle a rédigé ou réitéré ses directives anticipées au moins un an avant la perte de conscience.
La personne en qui le patient a le plus confiance pourrait ainsi activer les directives anticipées. Ces dispositions sont assorties d’une sécurité : le choix de la personne est soumis à un délai de validité, à savoir un an avant la dégradation irréversible de ses capacités cognitives.
Cet amendement vise à prévenir un maintien en vie non consenti et vide de sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Falorni : J’ai eu l’occasion de m’exprimer à plusieurs reprises à propos des directives anticipées. Je reconnais votre constance. Vos convictions sont légitimes ; il est bien sûr nécessaire qu’elles figurent dans notre débat, j’en suis parfaitement conscient. Je vous donne toute légitimité pour débattre de ce sujet, même si je sais bien que je n’ai pas besoin de le faire. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
En revanche, je répète ce que j’ai dit samedi et confirmé hier : je ne suis pas favorable à l’intégration des directives anticipées dans la procédure. Je souhaite qu’il y ait une réitération du choix jusqu’au dernier instant.
Je ne vous inviterai pas à retirer l’amendement car je sais qu’il s’agit là de votre conviction, mais j’invite tous les députés présents dans cet hémicycle à le repousser. J’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Peytavie.
M. Sébastien Peytavie : Vous avez certainement reçu, comme moi, de très nombreux messages de personnes en situation de handicap qui manifestent leurs inquiétudes quant à ce texte, notamment quant à la prise en compte de directives anticipées. En effet, cela soulève la question du regard validiste qui peut exister dans la société. L’idée que chacun se fait de ce qui lui sera insupportable n’est pas la même selon que l’on est ou non en pleine possession de ses moyens, ce qui crée un biais. C’est la raison pour laquelle je m’oppose à l’introduction de dispositions relatives aux directives anticipées.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Nous avons eu un long débat à ce sujet en commission et l’avons également évoqué au début de la discussion en séance. Néanmoins, nous ne souhaitons pas renoncer à la prise en compte des directives anticipées dans le cas de figure particulier décrit par notre collègue Erodi. Il s’agit d’une situation où la personne est dans l’incapacité irréversible de réitérer sa demande, alors même qu’elle avait déclaré sa volonté de manière très précise dans ses directives anticipées.
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à ce que nous souhaitions initialement. Nous estimons que cette situation particulière doit être prise en considération. (Mme Sandrine Runel applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : S’agissant de l’amendement précédent, je tiens à rappeler qu’un trouble du spectre autistique n’est pas une maladie, mais un trouble du neurodéveloppement.
En ce qui concerne celui-ci, nous sommes nombreux à considérer qu’il est nécessaire de s’assurer du consentement libre et éclairé du patient à toutes les étapes de la procédure. Cet amendement entre en totale contradiction avec cette exigence. On ne peut pas prendre en compte les directives anticipées dans de telles situations.
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Fernandes.
M. Emmanuel Fernandes : Je souhaite apporter mon soutien à cet amendement, qui est en réalité d’un amendement de repli. Il prévoit un cadre très sécurisé et sécurisant pour l’application des directives anticipées, dans une situation très précise.
Je rappelle les trois conditions fixées : la personne devra avoir perdu conscience de manière irréversible du fait d’une affection grave et incurable ; elle devra avoir indiqué postérieurement au diagnostic de cette affection les conditions dans lesquelles elle souhaiterait recourir à l’aide à mourir ; elle devra avoir rédigé ou réitéré ses directives anticipées moins d’un an avant la perte de conscience – il y a donc aussi un délai contraignant.
L’amendement est très équilibré. Il permettra à la personne de confiance de faire valoir la volonté du patient si celui-ci n’a plus la capacité de l’exprimer le moment venu. Pour ces raisons, j’invite chacun à bien réfléchir et à voter en sa faveur.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2396.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement bknoek 1615.
Mme Justine Gruet : La définition de la souffrance insupportable paraît floue, le ressenti d’une douleur étant subjectif. Par cet amendement de repli de mon collègue Thibault Bazin, nous proposons que les critères permettant d’évaluer le caractère insupportable soient précisés par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute Autorité de santé (HAS) et du Comité consultatif national d’éthique (CCNE). Le but est de conférer un caractère plus objectif à ce critère.
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme Brigitte Liso : Effectivement, la notion de souffrance est tout à fait subjective – nous l’avons tous dit à plusieurs reprises au cours des débats. Nonobstant, dans l’avis qu’elle a rendu le 30 avril 2025, la HAS confirme que « la personne malade [est] seule légitime pour dire ce qui relève pour elle de l’insupportable ». En outre, elle recommande d’éviter « toute logique de "procéduralisation" qui enferme les individus dans une approche normative ». C’est exactement, je le crains, ce que fait l’amendement de notre collègue Bazin. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Océane Godard.
Mme Océane Godard : Je suis, comme la plupart des membres du groupe Socialistes et apparentés, heurtée – pour ne pas dire choquée – de cette remise en cause du ressenti de la personne.
Si le caractère insupportable de la souffrance était le seul et unique critère d’accès à l’aide à mourir, je pourrais comprendre votre inquiétude. Or, nous l’avons maintes fois rappelé, l’article 4 prévoit cinq conditions cumulatives. Cela crée un cadre solide qui, me semble-t-il, est rassurant. La loi que nous élaborons est loin d’être permissive.
Si une personne en fin de vie considère que ses souffrances sont insupportables et que celles-ci sont réfractaires dès lors qu’aucun médicament ni aucun soin ne parviennent à les calmer, il faut l’écouter. Avec cet amendement, vous demandez qu’un décret vienne confirmer à la personne que ses douleurs sont bel et bien insupportables ! Cela n’a aucun sens. Bien évidemment, nous nous y opposons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Mme Hanane Mansouri : Vous ne pouvez pas prétendre que ce texte sur l’euthanasie et le suicide assisté est équilibré du fait de l’existence de critères cumulatifs et nous dire en même temps que la souffrance – l’un des critères les plus importants – peut varier ! Effectivement, les souffrances varient non seulement dans le temps, puisqu’elles peuvent être abrégées par des traitements, mais aussi en fonction des personnes. Ne perdons pas de vue que l’acte proposé, c’est la mort ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Dès lors, on ne peut pas se permettre de se tromper sur une souffrance qui pourrait être atténuée par la suite. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Mme Nicole Dubré-Chirat : Je voudrais revenir aux notions de douleur insupportable et de douleur ressentie. La douleur s’évalue, qu’elle soit physique ou psychologique. Les échelles d’évaluation de la douleur existent et sont utilisées depuis des années.
La douleur est tout à fait personnelle et individuelle, puisqu’elle est mémorisée. Lorsqu’on a ressenti des douleurs par le passé, le seuil de tolérance à la douleur augmente. Il faut donc prendre en considération la douleur ressentie, à savoir le niveau de douleur évalué et déclaré par le patient.
En France, nous parlons du traitement de la douleur depuis près de quarante ans, mais nous ne sommes toujours pas au niveau. Je ne parle pas seulement des consultations antidouleur ; tout professionnel de santé devrait être en mesure de traiter la douleur, qu’elle soit physique ou psychologique.
Mme Anne-Laure Blin : Il faut des moyens pour ça !
Mme Nicole Dubré-Chirat : Quoi qu’il en soit, il y a des cas où on arrive au bout des possibilités de traitement ; il s’agit alors de douleurs réfractaires. Ce n’est pas une histoire de ressenti ou de subjectivité : il est tout à fait possible d’évaluer la douleur.
Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Gruet.
Mme Justine Gruet : Il y a quelques décennies, la douleur n’était que très peu prise en considération. Depuis, des progrès ont été accomplis et les patients sont mieux pris en charge de ce point de vue.
L’objectif de cet amendement est précisément de permettre une montée en compétences collective en matière de douleur, en sollicitant l’avis d’autorités expertes telles que la HAS ou le CCNE.
Madame Godard, le décret que nous proposons ne viendrait pas répondre à une situation individuelle, mais constituerait plutôt un outil d’expertise au service de nos médecins, leur permettant d’accompagner au mieux cette douleur.
Plus nous aiderons nos professionnels de santé en précisant la notion de souffrance, plus nous arriverons à répondre à cette souffrance en amont de la demande d’aide active à mourir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.)
Mme Ayda Hadizadeh : Grâce à un décret en Conseil d’État ? Vraiment ?
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 29.
M. Patrick Hetzel : Nous proposons d’ajouter un sixième critère d’éligibilité : « Ne pas être dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer [le] jugement. » Nous tenons à ce qu’il figure précisément à l’article 4, qui fixe la liste de ces critères.
On nous renvoie souvent à l’alinéa 3 de l’article 6, mais celui-ci n’exclut de la démarche que les personnes dont le discernement est gravement altéré. Pour notre part, nous considérons que, dès lors qu’il existe une forme d’altération du jugement, une prudence particulière s’impose. C’est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Brigitte Liso : Vous avez anticipé toutes mes réponses. La condition fixée à l’alinéa 9 de l’article 4 implique que les personnes dont le discernement est gravement altéré n’auront pas accès à l’aide à mourir. De plus, l’alinéa 3 de l’article 6 exclut explicitement de la démarche les personnes dont une maladie altère gravement le discernement. Mon avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Évidemment, le gouvernement ne peut qu’être très vigilant sur l’exigence de discernement. C’est la raison pour laquelle il proposera, à l’article 6, un amendement permettant au médecin qui conduira l’expertise de solliciter l’avis d’un psychiatre ou d’un neurologue dès lors qu’il aura un doute sur le discernement du patient – je l’ai évoqué à plusieurs reprises.
L’alinéa 9 de l’article 4 porte sur le discernement, et nous proposerons cet amendement à l’article 6. Vous me direz sans doute, monsieur Hetzel, qu’il n’est pas voté : et pour cause, puisque nous ne sommes qu’à l’article 4.
Je suis défavorable à l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin.
M. Philippe Juvin : Nous étudierons cette proposition avec grand intérêt.
Toutefois, je ne comprends pas bien pourquoi, alors que nous partageons tous le souci de protéger certaines populations vulnérables, vous n’acceptez pas l’ajout du critère de bon sens proposé par M. Hetzel : « Ne pas être dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer [le] jugement. »
Vous nous renvoyez à l’article 6, dont l’alinéa 3 exclut « la personne dont le discernement est gravement altéré par une maladie ». Mais l’autisme, par exemple, n’est pas une maladie : cet alinéa n’apporte donc pas les garanties que je demandais. Il ne les apporte pas davantage pour l’état de faiblesse et la vulnérabilité psychologique, qui, de même, ne sont pas toujours des maladies.
Les mailles du filet de sécurité me paraissent très lâches : avec des critères aussi légers, nous prenons un risque.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Lauzzana.
M. Michel Lauzzana : Mme la ministre l’a dit : ce texte définit non seulement des critères clairs, mais aussi une procédure. Nous l’avons dit et nous le redirons, cette dernière prend en considération l’état psychologique de la personne. Le médecin pourra lui proposer de consulter un psychiatre ou un psychologue.
Je ne conçois pas qu’un médecin ne prenne pas en compte la dépression passagère ou résultant de l’annonce d’une pathologie, par exemple d’un cancer. Monsieur Juvin, vous êtes médecin, vous le savez aussi bien que moi !
M. Philippe Juvin : C’est bien pour cela que je m’inquiète !
M. Michel Lauzzana : Le médecin en tiendra compte. C’est la première des choses qui vient à l’esprit. Pensez-vous qu’un médecin s’engagera avec légèreté dans une telle procédure ? Je rappelle aussi que la procédure est collégiale.
Quant aux échelles de mesure de la douleur dont parlait Mme Dubré-Chirat, je précise qu’elles sont personnelles. C’est le patient qui évalue sa douleur : ce rôle ne revient jamais à une personne extérieure.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Trébuchet.
M. Vincent Trébuchet : Je soutiens l’amendement de M. Hetzel et je souscris aux propos de M. Juvin.
Monsieur le rapporteur général, j’aimerais que vous me répondiez. Hier, nous avons demandé que certaines populations dont le discernement peut être fortement altéré – les déficients intellectuels, les personnes atteintes d’autisme – soient exclues de l’aide à mourir. Vous avez alors parlé de stigmatisation ; sans toutefois nous accuser de stigmatiser, vous nous avez reproché de vouloir limiter l’autonomie de ces personnes.
Désigner une population comme particulièrement vulnérable et vouloir la protéger, est-ce la stigmatiser ? Je prendrai l’exemple de l’un des critères : nous avons collectivement décidé d’exclure les mineurs de la possibilité de recourir à la procédure qu’autorisera cette loi.
M. Jérôme Guedj : Mais le critère d’âge, c’est complètement différent, enfin !
M. Vincent Trébuchet : Pourquoi ne pourrions-nous pas, de la même façon, protéger davantage certaines autres populations qui présentent des caractéristiques similaires, comme l’altération possible du discernement ?
Je soutiens donc ce qu’a dit monseigneur Juvin… (Rires et applaudissements. – M. Philippe Juvin se lève et salue l’ensemble de l’hémicycle.)
Il l’a dit de manière si brillante qu’on ne peut que lui prêter ce titre ! Vous serez clément dans votre réponse, monsieur le rapporteur général !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 29.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Nous en venons à l’amendement bknoek 1716 de M. Bartolomé Lenoir.
M. Vincent Trébuchet : Il sera défendu par monseigneur Trébuchet. (Sourires.)
Mme la présidente : Vous avez la parole, cher collègue.
M. Vincent Trébuchet : Dans la continuité de nos discussions précédentes, nous souhaitons renforcer les dispositions qui permettent le contrôle du discernement. Cet amendement vise à ajouter, à la liste figurant à l’article 4, un sixième critère : avoir bénéficié d’une prise en charge en centre médico-psychologique.
Le rôle des centres médico-psychologiques nous paraît ici essentiel. Ils sont à même de donner un avis éclairé, et de détecter d’éventuelles pathologies psychiatriques qui ne l’auraient pas été auparavant. Il convient d’être prudent.
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 2633, je suis saisie par le groupe UDR d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Brigitte Liso : Depuis les lois Kouchner, chacun est libre de refuser un traitement. Par ailleurs, l’article 5 prévoit que le médecin « propose à la personne de l’orienter vers un psychologue ou un psychiatre ». Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Mme Sandrine Dogor-Such : Cet amendement est important. Après le confinement et les restrictions de visites qui l’ont accompagné, par exemple, nous avons vu beaucoup de dépressions. Or on ne peut pas se contenter d’accepter les paroles d’une personne dépressive qui dit qu’elle veut mourir.
Par ailleurs, vous nous renvoyez à l’article 9, madame la ministre. Mais si les amendements qui visent à protéger les personnes dépressives et celles qui ont des problèmes psychologiques ne sont pas adoptés, comment fera-t-on pour sécuriser le dispositif ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme Julie Laernoes : Ces différents amendements visent non pas à protéger d’un possible abus, mais à empêcher que la loi ne s’applique. Si le présent amendement était adopté, même une personne mentalement saine, sans le moindre antécédent, devrait passer par un centre médico-psychologique. Cette demande n’est pas raisonnable.
Le texte est clair sur les conditions d’accès, en particulier l’aptitude à manifester sa volonté de manière libre et éclairée. Tout est dit ici. Il ne sert à rien de chercher des prétextes pour que plus personne ne puisse bénéficier de l’aide active à mourir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.)
M. Guillaume Garot : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl : Il ne faut pas reprocher aux députés opposés à ce texte d’essayer de tout faire pour le contrer, pour l’entraver. Tout le monde joue cartes sur table depuis plus d’une semaine : quelques-uns d’entre nous ont été présents de façon presque continue depuis lundi de la semaine dernière pour dire leur opposition. Il est donc légitime que nous cherchions, par voie d’amendement, à en atténuer les effets, voire à le rendre inopérant. C’est le jeu parlementaire ! Je vous renvoie au débat sur les retraites, entre autres réformes. C’est de cette façon que fonctionne la délibération parlementaire.
Sur le fond, contrairement à ce que vous dites, ce texte est très flou. Nous continuerons à le dire jusqu’à la dernière minute du débat. Les critères ne sont pas stricts ; ce texte n’est pas le plus restrictif d’Europe ; il laisse beaucoup de place à la subjectivité et les marges d’interprétation sont importantes.
Si cette loi devait entrer en vigueur, il se passera ce qui s’est passé dans tous les autres pays d’Europe – notamment aux Pays-Bas, que vous connaissez bien, et en Belgique – ainsi que dans certains États américains et au Canada : il y aura des abus, il y aura des dérives, et le nombre de demandes d’euthanasie et de suicide assisté explosera.
Permettez-nous de nous battre jusqu’à la dernière minute de l’examen de ce texte. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RN, DR et UDR. – Mme Blandine Brocard applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : J’entends ce que dit notre collègue : tenter de faire barrage à un texte, jusqu’à la dernière seconde, parce qu’on y est opposé, cela fait effectivement partie du débat parlementaire, et je l’accepte. Mais ce débat-ci n’est pas tout à fait comme les autres.
Je rappellerai que la loi Kouchner n’est pas non plus tout à fait comme les autres – et vous ne proposez pas de la supprimer. A-t-elle représenté une avancée pour les malades, oui ou non ? Le droit pour un malade de refuser un examen ou un soin, c’est la moindre des choses !
Dans le cadre de mon activité professionnelle, je suis allé, à plusieurs reprises, dans des centres médico-psychologiques. Je vous invite à faire de même : vous verrez ce que cela représente.
Enfin, éveiller la défiance à l’égard du corps médical, ce n’est pas bien. La décision d’éligibilité sera collégiale. Je me méfie toujours de ceux qui jettent la suspicion sur celles et ceux dont le métier est de prendre en charge toutes les pathologies, de proposer tous les accompagnements. Ils nous regardent et nous écoutent : attention à cette défiance. La santé est en danger, protégeons-la. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Sophie Errante applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin : Madame Dogor-Such, je faisais référence non pas à l’article 9 mais à l’alinéa 9 de l’article 4 – mais je peux comprendre qu’au septième jour, on commence à fatiguer un peu.
J’ai également fait référence à un amendement à l’article 6, bknoek 2657, qui permettra au médecin de recueillir l’avis d’un psychiatre ou d’un neurologue en cas de doute sérieux sur le discernement de la personne. En effet, au moment où nous parlons, cet amendement n’a pas encore été discuté.
Je le redis, l’article 4 définit un ensemble de critères, qui s’articulent entre eux. Par définition, chacun de ces critères sera adapté à l’examen de la personne concernée.
M. Philippe Vigier : Très bien !
Mme Catherine Vautrin : Ce sont des situations humaines et chaque cas est évidemment spécifique ; il faut le garder à l’esprit quand nous discutons de ces critères.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1716.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Barèges, pour soutenir l’amendement bknoek 2633.
Mme Brigitte Barèges : Il s’agit, dans le prolongement de ce qui a déjà été dit, de préciser qu’« aucune demande d’aide à mourir ne peut être acceptée si le patient présente des signes de dépression sévère non traitée ».
Nous voulons donc encore une fois insister sur l’importance du discernement de la personne concernée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Falorni : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Golliot.
M. Antoine Golliot : J’ai une pensée pour tous ceux qui souffrent de maladies graves ou incurables alors que vingt départements sont dépourvus de centres de soins palliatifs.
Mme Sandrine Runel : C’était le texte de la semaine dernière !
M. Antoine Golliot : Ces patients sont condamnés à souffrir en raison de la défaillance du système de santé français. Le pays qui prétend avoir le meilleur système de santé au monde condamne des patients à souffrir, alors que des centres de soins palliatifs leur permettraient d’y échapper. (« L’amendement ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi : Il fallait venir il y a huit jours !
Mme la présidente : Merci de conclure, monsieur le député !
M. Antoine Golliot : Ces personnes veulent vivre, et non mourir. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous voulons des soins ; nous ne voulons pas d’euthanasie ou de suicide assisté. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : Merci de vous en tenir aux amendements présentés.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 2633.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 28, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir cet amendement.
M. Patrick Hetzel : Mme la ministre a annoncé qu’il y aurait un amendement gouvernemental à l’article 6 portant sur la même question mais nous souhaitons que la disposition suivante figure parmi les critères définis à l’article 4 : « Si le médecin a un doute sur le caractère libre et éclairé de la volonté du patient, il fait appel à un psychiatre. » Évidemment, ce point ne serait pas concerné par l’article 18 de la proposition de loi.
L’amendement vise à ce que l’équipe médicale dispose de tous les éclairages nécessaires et, dans une telle situation, l’expert le mieux placé est un psychiatre, qui serait saisi par le médecin instruisant la demande.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Brigitte Liso : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 28.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Nous en venons à quatre amendements, bknosek 2589, 1010, 141 et 1614, pouvant être soumis à une discussion commune et sur lesquels je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 2589 et les amendements identiques bknosek 141 et 1614, par le groupe Droite républicaine ; sur l’amendement bknoek 1010 par le groupe UDR.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 2589.
M. Philippe Juvin : Mes chers frères, mes chères sœurs… (Sourires et applaudissements sur divers bancs. – Murmures sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Matthias Tavel : Et la laïcité ?
Mme la présidente : Un peu d’humour ne nuit pas à la qualité de nos débats ! (Applaudissements soutenus sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR, LIOT et UDR. – M. Jérôme Guedj applaudit également.)
M. Philippe Juvin : Avant d’être définitivement excommunié par mes collègues (Sourires), je vais soutenir mon amendement.
Nous souhaitons ajouter une cause d’exclusion à l’article 4 relative à l’incarcération et aux mesures de probation. En effet, en prison, par définition, on n’est pas très libre. D’autre part, c’est un milieu violent où il y a beaucoup de suicides. D’ailleurs, quand une personne décède en prison, il me semble qu’une enquête est systématiquement diligentée.
M. Ugo Bernalicis : Mouais !
M. Philippe Juvin : On ne peut donc pas affirmer que le dernier critère défini par la rédaction actuelle de l’article 4 – être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée – puisse s’appliquer à des personnes incarcérées. Pensez-vous 5050franchement qu’une personne qui a pris vingt ans de réclusion criminelle soit apte à manifester une volonté libre et éclairée ?
M. Ugo Bernalicis : Oui !
M. Philippe Juvin : Ne voyez-vous pas là un problème ?
M. Ugo Bernalicis : C’est vous qui avez un problème ! Avec vous, c’est le droit de souffrir !
M. Philippe Juvin : Si nous parlions d’un pays qui ne respecte pas les droits de l’homme, l’organisation de la mort en prison vous poserait un problème. Nous avons intérêt à supprimer tout doute sur les décès en prison, où il y a de la violence et des suicides. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement bknoek 1010. (M. Ugo Bernalicis s’exclame.) S’il vous plaît, monsieur Bernalicis !
M. Gérault Verny : Cet amendement vise à empêcher qu’une personne en situation de privation de liberté, même aménagée, puisse accéder à l’aide à mourir. Je pense qu’existe une incompatibilité fondamentale entre une décision de mort et une situation de contrainte. Une personne privée de sa liberté, qu’elle soit en détention, en hôpital psychiatrique fermé ou sous bracelet électronique, n’est pas dans un état de pleine autonomie. Même si elle semble lucide, la pression du contexte et la perte de repères peuvent altérer profondément sa volonté. Dans une telle situation, le risque de confusion est important et la demande de mourir peut refléter une détresse passagère liée au contexte plutôt qu’une réelle volonté.
Nous devons par ailleurs être vigilants sur le signal envoyé par la loi. Même indirectement, l’aide à mourir ne doit pas pouvoir être perçue comme une réponse possible à la privation de liberté. Je trouve très problématique qu’un tel dispositif puisse être associé dans l’esprit public à une forme d’issue face à l’enfermement ou à l’impasse sociale. La loi doit éviter toute ambiguïté sur ce point. Je propose donc de refuser l’aide à mourir tant que la personne n’est pas totalement libre physiquement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 141.
Mme Marie-Christine Dalloz : Les mots et les faits ont un sens. Lors d’une privation de liberté décidée par la justice, vous ne pouvez plus choisir l’orientation de votre vie. Comment alors admettre qu’une personne privée de la liberté de circuler, de négocier ou de consommer puisse avoir celle de décider de sa vie ou de sa mort ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Ugo Bernalicis : Justement, il n’est pas privé de cette liberté-là !
Mme Marie-Christine Dalloz : Vos cris d’orfraie ne me font pas peur ! Une personne privée de sa liberté ne doit pas pouvoir décider de demander l’aide active à mourir.
M. Ugo Bernalicis : Le reste de l’année, vous n’en avez rien à faire des détenus, et soudain ils vous intéressent !
Mme Marie-Christine Dalloz : Quand on est privé de liberté, on est vraiment privé de liberté. Ça a un sens. C’est pourquoi vous commettriez une erreur en n’adoptant pas cet excellent amendement de mon collègue Corentin Le Fur.
Mme Ségolène Amiot : C’est honteux !
Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement bknoek 1614.
Mme Justine Gruet : Déposé par Thibault Bazin, il vise à exclure de l’aide active à mourir les personnes faisant l’objet d’une mesure de privation de liberté.
Mme Ségolène Amiot : C’est anticonstitutionnel !
Mme Justine Gruet : Chers collègues, tout en nous le reprochant, vous avez accepté, peut-être pour nous faire plaisir, de rendre bavarde la proposition de loi sur l’accompagnement et les soins palliatifs, c’est-à-dire d’y inscrire des dispositions déjà satisfaites.
Sur le présent texte, en revanche, vous refusez systématiquement des éléments qui sécuriseraient l’aide active à mourir car vous les jugez satisfaits alors qu’ils sont pour nous essentiels… (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Madame la présidente, de l’autre côté de l’hémicycle, ils ne supportent pas que nous proposions des choses différentes de ce qu’ils pensent et nous coupent la parole chaque fois que nous la prenons. Sans faire un rappel au règlement au nom de la bonne tenue de nos débats, je souligne combien c’est désagréable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, DR et UDR. – Mme Annie Vidal applaudit également. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Hier soir, vous avez refusé qu’on écrive noir sur blanc dans le texte que les personnes intellectuellement déficientes sont exclues du dispositif car vous avez jugé la demande satisfaite. Sur ce point ou à propos des personnes autistes, il ne me gênerait nullement que la loi soit bavarde. Nous parlons désormais des personnes emprisonnées. En refusant de préciser les choses, vous en venez à ne pas vous poser les bonnes questions. En l’occurrence : comment peut-on avoir un avis libre et éclairé quand on est en prison ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Olivier Falorni : Ils contribuent à saucissonner le débat. Or une personne incarcérée est d’abord une personne. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et GDR ainsi que sur certains bancs du groupe EPR. – Mme Frédérique Meunier applaudit également.)
M. Ugo Bernalicis : Une personne avec des droits !
M. Olivier Falorni : Et une personne incarcérée qui a une affection grave et incurable dans une phase avancée ou terminale, dont le pronostic vital est engagé et dont les souffrances sont réfractaires aux traitements ou insupportables, si elle est en mesure d’exprimer une volonté libre et éclairée, est une personne comme une autre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et GDR ainsi que sur certains bancs du groupe EPR.)
Mme Anne-Laure Blin : Une personne incarcérée peut-elle être libre ?
M. Olivier Falorni : Tous les êtres humains sont les mêmes et, même privés de liberté, ils peuvent accéder, dans le cadre des critères que nous avons fixés, au dispositif que nous créons.
Mme Anne-Laure Blin : Mais ils ne sont pas libres !
M. Olivier Falorni : Je rappelle que je parle de personnes en fin de vie qui ont une maladie grave et incurable dont ils vont mourir.
Mme Hanane Mansouri : Tout le monde va mourir !
M. Olivier Falorni : Oui, nous allons tous mourir, madame Mansouri, mais tout le monde n’a pas une maladie grave et incurable qui engage son pronostic vital. (Jusqu’à la fin de l’intervention de l’orateur, applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur certains bancs des groupes SOC et EPR.) Revenons à la réalité ! Je suis très défavorable à ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Avis défavorable. Nous parlons certes de personnes incarcérées. Toutefois, il faut comprendre le mot « libre » employé à l’alinéa 9 dans le sens de « dénué de pression extérieure ». Être incarcéré n’empêche pas de forger sa volonté en dehors de toute pression extérieure. (Mme Anne-Laure Blin s’exclame.) Les éléments importants qui devront être regardés par le juge seront la capacité de la personne à manifester sa volonté et, probablement, sa souffrance psychologique, point qui nous ramène à l’alinéa 8.
Mme Anne-Laure Blin : C’est la souffrance physique ou la souffrance psychologique, ce n’est pas cumulatif !
Mme Catherine Vautrin : Rien n’interdit à une personne incarcérée de bénéficier de l’aide à mourir si elle répond aux différents critères fixés. Pour elle, comme pour tout autre patient, on regardera l’ensemble des critères, dont bien sûr la pathologie, en s’assurant évidemment de sa capacité à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, c’est-à-dire sans pression extérieure. (Mme Ayda Hadizadeh applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Mme Nicole Dubré-Chirat : Nous sommes capables d’entendre beaucoup de choses dans cet hémicycle, mais un peu de compassion et d’humanité me paraissent nécessaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS ainsi que sur certains bancs du groupe EPR.)
Comme l’a dit M. Falorni, un détenu est avant tout une personne et un citoyen qui conserve sa liberté de penser. Même sanctionné par la justice, on peut penser et exprimer ses souhaits. On peut aussi, malheureusement, être malade. Dans les maisons d’arrêt, les équipes médicales et paramédicales savent prendre en charge les patients qui, si leur état s’aggrave, peuvent sortir pour être hospitalisés ou voir leur peine suspendue. Il est hallucinant d’entendre certains proposer une sorte de double peine ajoutant à la sanction judiciaire l’interdiction de se faire soigner. Incarcéré ou non, tout citoyen a le droit d’être soigné. J’invite les auteurs de ces amendements à réfléchir et à faire preuve d’humanité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme : J’irai dans le sens de M. le rapporteur général et de Mme la ministre. Je suis atterré par les amendements inhumains que vous êtes capables de proposer, sans réfléchir. (Mme Hanane Mansouri s’exclame.)
Mme Ayda Hadizadeh : Exactement !
M. Jean-François Coulomme : Monsieur Juvin, vous êtes d’une terrible hypocrisie puisque les arguments que vous avez mis en avant pour défendre votre amendement ne sont pas ceux qui figurent dans son exposé sommaire. Vous dites vouloir priver les détenus du droit à bénéficier de l’aide à mourir parce qu’ils n’auraient pas la liberté de choix ; mais l’exposé sommaire indique que cela constituerait une « alternative à la prison ». (« La honte ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Oui, c’est honteux !
Vous voulez empêcher les personnes incarcérées ou faisant l’objet d’une mesure de probation de bénéficier de cette disposition ; mais si notre système carcéral était suffisamment doté et bien organisé, celles qui sont concernées par le texte auraient une dispense ou un aménagement de peine pour raison médicale.
Je rappelle que la peine de prison consiste à priver les personnes sous main de justice de leur liberté de déplacement, non à leur retirer toutes les libertés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Quant à vous, vous voulez les faire souffrir ; c’est une forme de torture…
M. Ugo Bernalicis : Eh oui !
M. Jean-François Coulomme : …que prévoient ces quatre amendements pour les personnes déjà privées de leur liberté de mouvement.
Aujourd’hui, 150 personnes par an meurent en prison de mort naturelle, alors que leur décès devrait avoir lieu en milieu médical. Ces amendements sont absolument ignobles et nous nous y opposons de toutes nos forces, pour des raisons d’humanité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin.
M. Philippe Juvin : Voilà une semaine qu’on débat et, régulièrement, nous nous voyons accuser d’hypocrisie (« Oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP), d’inhumanité (Mêmes mouvements), d’absence de compassion (Mêmes mouvements) et, récemment, d’absence de réflexion.
M. Ugo Bernalicis : Ça arrive !
M. Philippe Juvin : Je veux bien ; on a les épaules larges. Je ne suis pas d’accord sur bien des points avec vous qui siégez en face ; mais jamais je ne vous ai fait une leçon de morale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Ugo Bernalicis : Vous ne vous fondez que sur de la morale !
M. Philippe Juvin : Jamais non plus je ne vous ai accusés de ne pas réfléchir.
Sur le fond, je soutiens qu’en prison, le consentement n’est pas libre et éclairé.
Mme Ayda Hadizadeh : Ils gardent leur liberté de pensée !
M. Philippe Juvin : Non, il n’est pas aussi libre et éclairé que quand on jouit de la pleine liberté ; c’est différent.
M. Patrick Hetzel : Lisez Foucault, vous allez comprendre !
M. Philippe Juvin : En effet : lisez Foucault ! La question du suicide en prison est clé. À votre avis, pourquoi les gens se suicident-ils plus souvent en prison qu’ailleurs ? Y a-t-il une raison ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En voyez-vous une ?
M. Ugo Bernalicis : Alors ? Allez-y, dites-nous !
M. Philippe Juvin : Si vous percevez cette raison, posez-vous la question : les personnes incarcérées ont-elles les mêmes capacités de choix que les personnes libres ?
M. Ugo Bernalicis : Encore un pas sur la prison et vous deviendrez abolitionniste !
M. Philippe Juvin : Interrogez-vous sur la réponse que vous faites ! On peut ne pas être d’accord, mais votre absence de doute est abyssale. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2589.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1010.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 141 et 1614.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Il nous reste une dizaine d’amendements à l’article 4. Examinons-les sereinement, votons l’article et prenons une pause !
La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir les amendements bknosek 882, 888, 911, 925, 967 et 1016, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Gérault Verny : Hier, on m’a reproché de faire de l’obstruction.
M. Matthias Tavel : Oui !
M. Gérault Verny : Ce n’est pourtant pas le cas. Tous les amendements que j’ai déposés sont argumentés,…
M. Hadrien Clouet : La blague !
M. Gérault Verny : …comme le sont les six que je défends. Je suis opposé à ce texte,…
Mme Ayda Hadizadeh : On a compris !
M. Gérault Verny : …c’est pourquoi je l’amende – et je ne suis pas seul dans ce cas. La grande majorité des amendements déposés par les députés de nos groupes visent à cadrer le texte. Nous ne sommes pas là pour exprimer des émotions, mais pour faire du droit. Nous sommes manifestement nombreux à considérer que le texte est flou et donc trop sujet à interprétation. Tous les amendements cherchaient à y remédier. (« Donc vous les avez retirés ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
J’insiste, monsieur le rapporteur général : oui, je suis contre le texte – il y va de mes convictions les plus profondes ; non, il n’y a pas d’obstruction. Pour la bonne tenue des débats, j’ai d’ailleurs retiré une série d’amendements. Je ne vous permets pas de dire que nous faisons de l’obstruction.
M. Hadrien Clouet : C’est de l’obstruction !
M. Gérault Verny : C’est simplement la manifestation d’une inquiétude quant à la permissivité du texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente : Merci, monsieur Verny, pour ces explications ! Merci d’avoir effectué un retrait massif de vos amendements et d’avoir défendu ceux-là.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1717 de M. Bartolomé Lenoir est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois demandes de scrutin public : sur les amendements bknosek 1940 et 2335, par le groupe Rassemblement national ; sur l’article 4, par les groupes Ensemble pour la République, Socialistes et apparentés et Horizons & indépendants.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 1940 de Mme Lisette Pollet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Brigitte Liso : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1940.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement bknoek 2335.
M. Hervé de Lépinau : Il s’agit, en un sens, d’un amendement d’appel. Le texte examiné nous amène à entrer dans des considérations vitales et létales ; on touche le cœur de ce qui constitue notre humanité et on ne peut pas faire les choses à la légère.
Il m’a semblé intéressant de faire un parallèle avec ce qui se fait en matière contractuelle : en effet, puisque l’échange avec le médecin fera intervenir la notion de consentement, la mort se trouvera de fait contractualisée. Or qui dit consentement, dit possibilité de vice du consentement. On peut parfois être amené à souscrire un contrat sous la contrainte, la menace ou la violence ; le dol et l’erreur sont également sources de vice.
Dans ces conditions, il paraît important d’ajouter un critère pour qu’un tiers puisse émettre des objections et affirmer, sur la base d’un faisceau d’indices, que le consentement de la personne qui demande la mort n’est pas libre.
Adopter cette disposition serait faire preuve de responsabilité. Les vices du consentement sont retenus pour n’importe quel contrat signé : un contrat de téléphonie, d’achat de voiture, de machine à laver ou de voyage familial. En l’occurrence, il s’agit de vie et de mort ; nous devrions à tout le moins être très attentifs et chercher à caractériser ces vices, s’ils existent, et surtout le faire avant l’acte létal. En effet, n’oublions pas que l’euthanasie et le suicide assisté obéissent au principe du tube de dentifrice : une fois que la décision est prise et l’injection faite, on ne reviendra jamais en arrière.
M. Erwan Balanant : Comparer cela au brossage de dents, franchement…
M. Hervé de Lépinau : Enfin, vous souhaitez que l’acte de décès porte la mention « mort naturelle » ; à partir du moment où on aura mis en évidence un vice du consentement, on pourra annuler cette mention et engager les enquêtes judiciaires nécessaires pour déterminer pourquoi le consentement était vicié. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Brigitte Liso : Nous avons très longuement débattu du consentement libre et éclairé. Je répète : il faut faire confiance au médecin qui examinera la personne ; lors de la procédure, il pourra, s’il le souhaite, faire appel à un psychologue ou à un psychiatre pour s’assurer de la volonté du patient. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Depuis que nous cheminons dans l’examen de ce texte, chacun est conscient que nous parlons de vie et de mort – une mort entraînée par une pathologie et par une souffrance. Dans ce contexte grevé par la maladie, nous essayons de permettre au patient d’exprimer son souhait, dans un dialogue singulier avec les professionnels de santé, notamment le médecin qui va examiner sa demande.
Je comprends le parallèle que vous voulez établir avec la notion de contrat ; mais en éminent juriste que vous êtes, vous savez qu’on est là dans un contexte très différent, celui de la relation entre le médecin et son patient, où les critères déterminants se rapportent à l’examen médical et à la volonté du patient, qu’on cherche à recueillir jusqu’au bout. À plusieurs reprises au cours de la procédure, le patient est amené à manifester et à réitérer son souhait. Il doit manifester sa volonté deux fois ; la troisième fois, il répond à la question qu’on lui pose, exprimant par là son consentement. Tout le sens de la procédure est de permettre au patient, à chaque étape, d’exprimer sa volonté, et uniquement la sienne.
Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz.
M. Christophe Bentz : Tout d’abord, je souhaite que nos débats restent apaisés. J’ai senti une petite tension lorsqu’il s’est agi des détenus : le sujet est en effet sensible, mais cela ne doit pas remettre en cause notre choix de mener ce débat de façon sereine, dans le respect des convictions de chacun – y compris celle de Philippe Juvin !
N’ayant pas réussi à faire supprimer les articles bk1er ekà 3, qui définissent l’aide à mourir, nous avons souhaité restreindre, encadrer, contraindre, voire, certains l’ont assumé, complexifier l’article 4, à défaut de le supprimer, lui aussi. En effet, ce texte contient deux anti-garde-fous : à l’article 4, la « phase avancée » de la maladie constitue un critère flou et permissif ; à l’article 17, le délit d’entrave est tout aussi mal défini.
Le groupe Rassemblement national réunit des députés aux sensibilités différentes. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Émilie Bonnivard : Ne commencez pas !
M. Christophe Bentz : Nos positions sur ce texte présentent plusieurs nuances, mais nous avons un point commun : nous donnons la priorité aux soins palliatifs, à la défense du corps et de la vie de tous les Français. En effet, nous défendons 5054tous, au sein de notre groupe, la justice médicale et sociale pour nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet : Je pense que vous n’interprétez pas le texte correctement : vous parlez de consentement, alors qu’il n’en est pas question dans le texte. Consentir, c’est donner son accord à une action. En l’occurrence, le patient ne donne pas son accord ; il exprime une volonté, ce qui est totalement différent. Ce n’est pas le médecin qui propose l’aide à mourir, mais le patient qui exprime sa volonté, libre et éclairée. Je ne comprends donc pas pourquoi vous parlez de consentement, puisqu’il ne s’agit en aucun cas de cela.
M. Philippe Vigier : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2335.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :